Code de l’action sociale et des familles

@@ -2084,7 +2084,7 @@ Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur,

 ###### Article L224-9

-Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au trésorier-payeur général.

+Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur départemental des finances publiques.

 Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant.

@@ -5339,7 +5339,7 @@ II.-Les comptes financiers mentionnés au 5° de l'article L. 315-12 sont adopt

 ###### Article L315-16

-Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables principaux.

+Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.

 Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :

@@ -5349,7 +5349,7 @@ Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision d

 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

-L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département, qui le transmet à la chambre régionale des comptes.

+L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié au directeur départemental des finances publiques, qui le transmet à la chambre régionale des comptes.

 En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.

@@ -5357,7 +5357,7 @@ Le comptable assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'

 A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.

-Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

+Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205,206,207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

 ###### Article L315-17