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... | ... |
@@ -4553,13 +4553,17 @@ A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autori |
4553 | 4553 |
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4554 | 4554 |
L'autorisation est délivrée : |
4555 | 4555 |
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4556 |
-a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; |
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4556 |
+a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; |
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4557 | 4557 |
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4558 |
-b) Par l'autorité compétente de l'Etat, pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8°, 11° à 13° du I et au III du même article lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'Etat ou l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale ; |
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4558 |
+b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article ; |
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4559 | 4559 |
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4560 |
-c) Par l'autorité compétente de l'Etat, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ; |
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4560 |
+c) Par l'autorité compétente de l'Etat pour les établissements et services mentionnés aux 4°, 8°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 ; |
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4561 | 4561 |
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4562 |
-d) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale et pour partie par le département. |
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4562 |
+d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du b du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 3° du I et du III de l'article L. 312-1 ; |
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4563 |
+ |
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4564 |
+e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du c du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 4° du I et du III de l'article L. 312-1 ; |
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4565 |
+ |
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4566 |
+f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du b et du c du présent article. |
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4563 | 4567 |
|
4564 | 4568 |
###### Article L313-4 |
4565 | 4569 |
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... | ... |
@@ -4731,13 +4735,19 @@ Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'obj |
4731 | 4735 |
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4732 | 4736 |
Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation. |
4733 | 4737 |
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4734 |
-Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale. Le médecin inspecteur ou l'inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages. Il recueille également les témoignages des personnels de l'établissement ou du service. |
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4738 |
+Dans les établissements et services sociaux autorisés par le représentant de l'Etat, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ou par les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. |
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4739 |
+ |
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4740 |
+Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels de l'agence régionale de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique. |
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4741 |
+ |
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4742 |
+Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil général, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 du présent code, dans les conditions définies à cet article. Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article. |
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4743 |
+ |
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4744 |
+Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés conjointement par le président du conseil général et par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux et les personnels de l'agence régionale de santé mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique, dans la limite de leurs compétences respectives. |
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4735 | 4745 |
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4736 |
-Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, dûment assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. |
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4746 |
+Quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au titre III du présent livre. Il dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses compétences. |
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4737 | 4747 |
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4738 |
-Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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4748 |
+Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil, il est procédé, dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale. |
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4739 | 4749 |
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4740 |
-Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil général, les contrôles prévus à l'alinéa précédent sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 et dans les conditions définies audit article. Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents de l'Etat mentionnés au présent article. |
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4750 |
+Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés au présent article et aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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4741 | 4751 |
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4742 | 4752 |
###### Article L313-14 |
4743 | 4753 |
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... | ... |
@@ -5313,6 +5323,8 @@ Le représentant de l'Etat dans le département saisit la chambre régionale des |
5313 | 5323 |
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5314 | 5324 |
Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. |
5315 | 5325 |
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5326 |
+Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil général, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
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5327 |
+ |
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5316 | 5328 |
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
5317 | 5329 |
|
5318 | 5330 |
###### Article L315-15 |
... | ... |
@@ -9474,7 +9486,7 @@ Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, le |
9474 | 9486 |
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9475 | 9487 |
Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision. |
9476 | 9488 |
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9477 |
-Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique sont versées à terme à échoir. |
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9489 |
+Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée sont versées à terme à échoir. |
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9478 | 9490 |
|
9479 | 9491 |
Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil général ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations. |
9480 | 9492 |
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... | ... |
@@ -13573,7 +13585,7 @@ Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations |
13573 | 13585 |
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13574 | 13586 |
######## Article R232-32 |
13575 | 13587 |
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13576 |
-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu. |
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13588 |
+Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu. |
|
13577 | 13589 |
|
13578 | 13590 |
Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un des établissements mentionnés au premier alinéa. |
13579 | 13591 |
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... | ... |
@@ -13926,29 +13938,29 @@ La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à |
13926 | 13938 |
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13927 | 13939 |
1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil général ; |
13928 | 13940 |
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13929 |
-2° Quatre représentants de l'Etat : |
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13941 |
+2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé : |
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13930 | 13942 |
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13931 |
-a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; |
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13943 |
+a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ; |
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13932 | 13944 |
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13933 |
-b) Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; |
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13945 |
+b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; |
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13934 | 13946 |
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13935 | 13947 |
c) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ; |
13936 | 13948 |
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13937 |
-d) Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; |
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13949 |
+d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; |
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13938 | 13950 |
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13939 | 13951 |
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes ; |
13940 | 13952 |
|
13941 |
-4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; |
|
13953 |
+4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; |
|
13942 | 13954 |
|
13943 | 13955 |
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ; |
13944 | 13956 |
|
13945 |
-6° Sept membres proposés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; |
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13957 |
+6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; |
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13946 | 13958 |
|
13947 | 13959 |
7° Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ; |
13948 | 13960 |
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13949 |
-8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et un sur proposition du président du conseil général. |
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13961 |
+8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil général. |
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13950 | 13962 |
|
13951 |
-Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture. |
|
13963 |
+Le préfet et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture. |
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13952 | 13964 |
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13953 | 13965 |
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission. |
13954 | 13966 |
|
... | ... |
@@ -14950,7 +14962,9 @@ c) Les agents des caisses nationales de sécurité sociale et de la Caisse centr |
14950 | 14962 |
|
14951 | 14963 |
d) Les agents des administrations centrales des ministères chargés de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées, de l'emploi et de l'éducation nationale nommément désignés par les directeurs d'administration centrale compétents, ainsi que les agents des services déconcentrés de ces ministères nommément désignés par les directeurs des services déconcentrés compétents ; |
14952 | 14964 |
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14953 |
-e) Les agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de l'institut. |
|
14965 |
+e) Les agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de l'institut ; |
|
14966 |
+ |
|
14967 |
+f) Les agents des agences régionales de santé nommément désignés par le directeur général de chaque agence. |
|
14954 | 14968 |
|
14955 | 14969 |
2° Pour l'ensemble des informations, uniquement sous forme de données statistiques agrégées : |
14956 | 14970 |
|
... | ... |
@@ -19261,9 +19275,9 @@ Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, |
19261 | 19275 |
|
19262 | 19276 |
######## Article R312-185 |
19263 | 19277 |
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19264 |
-Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président. |
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19278 |
+Le comité se réunit sur convocation du préfet de région ou du directeur général de l'agence régionale de santé, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président. |
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19265 | 19279 |
|
19266 |
-Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. |
|
19280 |
+Le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d de l'article L. 313-3. |
|
19267 | 19281 |
|
19268 | 19282 |
######## Article R312-186 |
19269 | 19283 |
|
... | ... |
@@ -19299,7 +19313,7 @@ Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés |
19299 | 19313 |
|
19300 | 19314 |
######## Article R312-189 |
19301 | 19315 |
|
19302 |
-Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs présentés par des agents de l'État, des collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale. |
|
19316 |
+Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs présentés par des agents de l'État, de l'agence régionale de santé ou, des collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale. |
|
19303 | 19317 |
|
19304 | 19318 |
Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition de chaque autorité hiérarchique concernée. |
19305 | 19319 |
|
... | ... |
@@ -19309,7 +19323,7 @@ Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent ég |
19309 | 19323 |
|
19310 | 19324 |
Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté. |
19311 | 19325 |
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19312 |
-Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3, lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7, font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du rapport.L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale, excepté le cas où le projet concerne un service mentionné au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2. Dans ce dernier cas, l'avis de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation du service est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale. |
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19326 |
+Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3, lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7, font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale, excepté le cas où le projet concerne un service mentionné au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2. Dans ce dernier cas, l'avis de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation du service est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale. |
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19313 | 19327 |
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19314 | 19328 |
Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la région, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du secrétariat. |
19315 | 19329 |
|
... | ... |
@@ -19442,6 +19456,12 @@ Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire infé |
19442 | 19456 |
|
19443 | 19457 |
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte. |
19444 | 19458 |
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19459 |
+###### Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional |
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19460 |
+ |
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19461 |
+####### Article D312-193-5 |
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19462 |
+ |
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19463 |
+Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1. |
|
19464 |
+ |
|
19445 | 19465 |
##### Section 4 : Coordination des interventions |
19446 | 19466 |
|
19447 | 19467 |
###### Sous-section unique : Groupements |
... | ... |
@@ -19732,12 +19752,6 @@ La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut une convention avec |
19732 | 19752 |
|
19733 | 19753 |
A défaut de conclusion de la convention, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent entre la caisse et l'agence sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. |
19734 | 19754 |
|
19735 |
-######## Article R312-197 |
|
19736 |
- |
|
19737 |
-Le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence en application des dispositions prévues au c du 1° de l'article L. 312-8 varie en fonction de la catégorie de l'établissement ou du service selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale. |
|
19738 |
- |
|
19739 |
-Les organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 règlent le montant de la contribution financière due dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes établi par l'agence. |
|
19740 |
- |
|
19741 | 19755 |
####### Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux |
19742 | 19756 |
|
19743 | 19757 |
######## Article D312-198 |
... | ... |
@@ -19998,7 +20012,7 @@ Les modalités et conditions du relogement mentionné au précédent alinéa son |
19998 | 20012 |
|
19999 | 20013 |
Les dispositions de l'article R. 314-170 relatives au classement des résidents selon leur niveau de dépendance s'appliquent aux établissements mentionnés aux articles D. 313-15-1 et D. 313-15-2 selon les modalités suivantes : |
20000 | 20014 |
|
20001 |
-1° Ce classement est réalisé par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article R. 232-7. Il est communiqué, à leur demande, au préfet et au président du conseil général. |
|
20015 |
+1° Ce classement est réalisé par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article R. 232-7. Il est communiqué, à leur demande, au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil général. |
|
20002 | 20016 |
|
20003 | 20017 |
2° Sa révision est opérée tous les ans. |
20004 | 20018 |
|
... | ... |
@@ -20020,7 +20034,7 @@ Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12, lorsqu'ils n'ont pas |
20020 | 20034 |
|
20021 | 20035 |
Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux. |
20022 | 20036 |
|
20023 |
-Ce forfait est fixé par le préfet de département, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie, dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale. |
|
20037 |
+Ce forfait est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale. |
|
20024 | 20038 |
|
20025 | 20039 |
####### Article D313-19 |
20026 | 20040 |
|
... | ... |
@@ -20048,7 +20062,7 @@ c) De tous les autres produits d'exploitation, à l'exception de ceux relatifs |
20048 | 20062 |
|
20049 | 20063 |
####### Article D313-23 |
20050 | 20064 |
|
20051 |
-Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au préfet de département, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins. |
|
20065 |
+Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au directeur général de l'agence régionale de santé, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins. |
|
20052 | 20066 |
|
20053 | 20067 |
####### Article D313-24 |
20054 | 20068 |
|
... | ... |
@@ -20066,19 +20080,19 @@ Mention de cette prestation de serment est portée sur leur carte professionnell |
20066 | 20080 |
|
20067 | 20081 |
###### Article R313-26 |
20068 | 20082 |
|
20069 |
-Dans le cadre des contrôles diligentés en application des articles mentionnés au dernier alinéa de l' article L. 313- 13, les inspecteurs de l' action sanitaire et sociale assermentés peuvent procéder, sur autorisation judiciaire préalable, à la saisie de tout document, objet ou produit. |
|
20083 |
+Dans le cadre des contrôles diligentés en application des articles mentionnés au dernier alinéa de l' article L. 313- 13, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin assermentés peuvent procéder, sur autorisation judiciaire préalable, à la saisie de tout document, objet ou produit. |
|
20070 | 20084 |
|
20071 | 20085 |
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l' établissement ou le service concerné statue selon la procédure d' ordonnances sur requête prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. |
20072 | 20086 |
|
20073 |
-L' ordonnance fixe une durée à l' issue de laquelle les mesures ordonnées sont caduques. Cette durée ne peut excéder deux mois. |
|
20087 |
+L'ordonnance fixe une durée à l'issue de laquelle les mesures ordonnées sont caduques. Cette durée ne peut excéder deux mois. |
|
20074 | 20088 |
|
20075 |
-Sauf impossibilité dûment constatée dans le rapport établi à la suite du contrôle, les documents, objets ou produits sont saisis en présence du responsable de l' établissement ou du service concerné ou de la personne habilitée à le représenter et, le cas échéant, en présence de la personne à laquelle ils appartiennent. Ils sont immédiatement inventoriés. L' inventaire comportant une description précise est signé des parties en cause et annexé au rapport établi à la suite du contrôle. Le refus de signer est mentionné dans le rapport et l' inventaire. Toute mesure conservatoire est prise en tant que de besoin. Dans un délai de cinq jours suivant sa clôture, le rapport et son annexe, dressés en trois exemplaires, sont transmis au préfet. Dans ce même délai, une copie est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l' organisme gestionnaire ainsi qu' au responsable de l' établissement ou du service concerné, à la personne habilitée à le représenter, le cas échéant à la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis ainsi qu' au président du conseil général s' il a seul ou conjointement délivré l' autorisation. |
|
20089 |
+Sauf impossibilité dûment constatée dans le rapport établi à la suite du contrôle, les documents, objets ou produits sont saisis en présence du responsable de l'établissement ou du service concerné ou de la personne habilitée à le représenter et, le cas échéant, en présence de la personne à laquelle ils appartiennent. Ils sont immédiatement inventoriés. L'inventaire comportant une description précise est signé des parties en cause et annexé au rapport établi à la suite du contrôle. Le refus de signer est mentionné dans le rapport et l'inventaire. Toute mesure conservatoire est prise en tant que de besoin. Dans un délai de cinq jours suivant sa clôture, le rapport et son annexe, dressés en trois exemplaires, sont transmis à l'autorité dont relèvent les inspecteurs et à celle ou celles qui ont délivré l'autorisation. Dans ce même délai, une copie est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire ainsi qu'au responsable de l'établissement ou du service concerné, à la personne habilitée à le représenter, le cas échéant à la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis. |
|
20076 | 20090 |
|
20077 | 20091 |
Le président du tribunal de grande instance est saisi sur simple requête de toute difficulté relative aux opérations de saisie. |
20078 | 20092 |
|
20079 | 20093 |
La mainlevée de la saisie peut être ordonnée par le président du tribunal de grande instance saisi par simple requête de l' inspecteur de l' action sanitaire et sociale, du responsable de l' établissement, du service concerné ou de la personne à laquelle appartiennent les documents, objets ou produits saisis. Il statue, les parties entendues ou appelées. La décision est susceptible d' appel devant le premier président de la cour d' appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. |
20080 | 20094 |
|
20081 |
-Pour l' application du présent article, les parties sont dispensées du ministère d' avocat. |
|
20095 |
+Pour l'application du présent article, les parties sont dispensées du ministère d' avocat. |
|
20082 | 20096 |
|
20083 | 20097 |
###### Article R313-27 |
20084 | 20098 |
|
... | ... |
@@ -20133,9 +20147,9 @@ le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de s |
20133 | 20147 |
|
20134 | 20148 |
##### Article R314-1 |
20135 | 20149 |
|
20136 |
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat. |
|
20150 |
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat. |
|
20137 | 20151 |
|
20138 |
-Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. |
|
20152 |
+Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée. |
|
20139 | 20153 |
|
20140 | 20154 |
##### Article R314-2 |
20141 | 20155 |
|
... | ... |
@@ -20149,27 +20163,19 @@ I.-Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux d |
20149 | 20163 |
|
20150 | 20164 |
A ce titre, et en application des dispositions de l'article L. 314-1 : |
20151 | 20165 |
|
20152 |
-1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le préfet du département dans lequel ils sont implantés ; |
|
20166 |
+1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du lieu d'implantation de l'établissement ou du service ; |
|
20153 | 20167 |
|
20154 | 20168 |
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance mentionnée au 2° de l'article L. 314-2, est le président du conseil général du département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 314-1 ; |
20155 | 20169 |
|
20156 |
-3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe, ou d'une double tarification, en application du a) du III, du IV ou du V de l'article L. 314-1. |
|
20157 |
- |
|
20158 |
-II.-Les établissements et services financés par l'assurance maladie transmettent également, dans le délai mentionné au I, leurs propositions budgétaires et leurs annexes à la caisse régionale d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils sont implantés, ainsi qu'à l'organisme de sécurité sociale qui leur verse le tarif. |
|
20159 |
- |
|
20160 |
-La caisse régionale d'assurance maladie tient ces documents à la disposition des autres organismes d'assurance maladie, qui peuvent faire valoir leurs observations. |
|
20161 |
- |
|
20162 |
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, la caisse régionale d'assurance maladie, après avoir recueilli le cas échéant les avis des autres organismes d'assurance maladie, fait parvenir à l'autorité de tarification un avis de synthèse relatif aux tarifs pris en charge par l'assurance maladie. |
|
20163 |
- |
|
20164 |
-Cet avis est simultanément communiqué à l'établissement ou service qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification. |
|
20170 |
+3° Le préfet et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L. 314-1 ; |
|
20165 | 20171 |
|
20166 |
-II bis.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes aux départements concernés et aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés. |
|
20172 |
+4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, en application du IV ou du V de l'article L. 314-1. |
|
20167 | 20173 |
|
20168 |
-Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements font parvenir à l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires. |
|
20174 |
+II.-Les services mentionnés au I de l'article L. 361-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes aux départements concernés et aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés. Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements font parvenir à l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires. |
|
20169 | 20175 |
|
20170 | 20176 |
Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition budgétaire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification. |
20171 | 20177 |
|
20172 |
-II ter.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article R. 314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés. |
|
20178 |
+II bis.-Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article R. 314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés. |
|
20173 | 20179 |
|
20174 | 20180 |
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les organismes locaux de sécurité sociale font parvenir à l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires. |
20175 | 20181 |
|
... | ... |
@@ -20528,7 +20534,7 @@ Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement |
20528 | 20534 |
|
20529 | 20535 |
2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ; |
20530 | 20536 |
|
20531 |
-3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du même code ; |
|
20537 |
+3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; |
|
20532 | 20538 |
|
20533 | 20539 |
4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ; |
20534 | 20540 |
|
... | ... |
@@ -20584,7 +20590,7 @@ Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de modif |
20584 | 20590 |
|
20585 | 20591 |
######### Article R314-31 |
20586 | 20592 |
|
20587 |
-Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Etat, le préfet de région rend publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos, dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent. |
|
20593 |
+Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé, le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé rend publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos, dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent. |
|
20588 | 20594 |
|
20589 | 20595 |
Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier alinéa de l'article R. 314-32 ne sont pas intégrées dans le calcul des valeurs moyennes et médianes. |
20590 | 20596 |
|
... | ... |
@@ -20654,17 +20660,17 @@ I.-La décision d'autorisation budgétaire est notifiée par l'autorité de tari |
20654 | 20660 |
|
20655 | 20661 |
1° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application des articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3, pour les établissements et services financés en tout ou partie par l'assurance maladie ; |
20656 | 20662 |
|
20657 |
-2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° et au 8° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ; |
|
20663 |
+2° De la publication de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives en application de l'article L. 314-4, pour les établissements et services mentionnés au a du 5°, au 8° et au 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'au I de l'article L. 361-1 ; |
|
20658 | 20664 |
|
20659 | 20665 |
3° De la publication de la délibération du conseil général fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8, pour les tarifs fixés par le président du conseil général ; |
20660 | 20666 |
|
20661 | 20667 |
4° De la publication du décret portant répartition des crédits ouverts pour le ministère de la justice au titre de la loi de finances de l'année, pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et financés en tout ou partie par le budget de l'Etat ; |
20662 | 20668 |
|
20663 |
-5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations départementales limitatives en application du III de l'article L. 314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1. |
|
20669 |
+5° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L. 314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1. |
|
20664 | 20670 |
|
20665 |
-Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet et le président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités. |
|
20671 |
+Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune des deux autorités. |
|
20666 | 20672 |
|
20667 |
-II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse d'assurance maladie qui verse le tarif. |
|
20673 |
+II.-Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le tarif. |
|
20668 | 20674 |
|
20669 | 20675 |
III.-Les tarifs fixés par le préfet, le cas échéant conjointement avec le président du conseil général, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les tarifs fixés par le président du conseil général, le cas échéant conjointement avec le préfet, sont publiés au recueil des actes administratifs du département. |
20670 | 20676 |
|
... | ... |
@@ -20716,14 +20722,6 @@ Ces modalités peuvent consister : |
20716 | 20722 |
|
20717 | 20723 |
3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation. |
20718 | 20724 |
|
20719 |
-######### Article R314-41 |
|
20720 |
- |
|
20721 |
-Les contrats prévus à l'article L. 313-11, ou les conventions prévues au I de l'article L. 313-12 sont, lorsqu'ils concernent un établissement ou un service financé par l'assurance maladie et qu'ils comportent le volet financier mentionné à l'article R. 314-40, soumis à l'avis préalable de la caisse régionale d'assurance maladie, sauf dans le cas où elle est signataire du contrat. |
|
20722 |
- |
|
20723 |
-Il en va de même des avenants qui introduisent ou modifient un volet financier applicable à ces établissements ou services. |
|
20724 |
- |
|
20725 |
-A cette fin, l'autorité de tarification transmet à la caisse régionale d'assurance maladie le projet de contrat, de convention ou d'avenant, en lui indiquant le délai dans lequel son avis est requis, qui ne peut être inférieur à un mois. Lorsqu'elle a reçu l'avis de la caisse régionale, l'autorité de tarification le transmet aux autres personnes ayant l'intention de signer le contrat, la convention ou l'avenant. |
|
20726 |
- |
|
20727 | 20725 |
######### Article R314-42 |
20728 | 20726 |
|
20729 | 20727 |
I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou 2° du même article, le contrat ou la convention peuvent prévoir que la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section. |
... | ... |
@@ -20822,7 +20820,7 @@ IV.-La reprise des réserves de trésorerie est soumise à l'accord de l'autorit |
20822 | 20820 |
|
20823 | 20821 |
######### Article R314-49 |
20824 | 20822 |
|
20825 |
-I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui comporte : |
|
20823 |
+I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui comporte : |
|
20826 | 20824 |
|
20827 | 20825 |
1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à l'établissement ou au service ; |
20828 | 20826 |
|
... | ... |
@@ -20836,11 +20834,9 @@ I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui com |
20836 | 20834 |
|
20837 | 20835 |
6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R. 314-28. |
20838 | 20836 |
|
20839 |
-II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article R. 314-50. |
|
20837 |
+II.-Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article R. 314-50. |
|
20840 | 20838 |
|
20841 |
-Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et services qui sont financés par l'assurance maladie, à la caisse régionale d'assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes d'assurance maladie. |
|
20842 |
- |
|
20843 |
-III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. |
|
20839 |
+III.-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. |
|
20844 | 20840 |
|
20845 | 20841 |
######### Article R314-50 |
20846 | 20842 |
|
... | ... |
@@ -20918,12 +20914,11 @@ Les conventions relevant du I de l'article L. 313-25 qui, chaque année doivent |
20918 | 20914 |
|
20919 | 20915 |
######### Article R314-60 |
20920 | 20916 |
|
20921 |
-Lorsque le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du lieu d'implantation des établissements et services financés en totalité ou en partie par l'assurance maladie en fait la demande, les établissements et services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R. 314-100. |
|
20917 |
+Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ces services transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs et mentionnées aux articles R. 314-28 à R. 314-33-1 ainsi que les documents mentionnés aux articles R. 314-49, R. 314-50, |
|
20918 |
+R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-86 et R. 314-100. |
|
20922 | 20919 |
|
20923 | 20920 |
Cette transmission s'effectue, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application du I de l'article R. 314-13. |
20924 | 20921 |
|
20925 |
-Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L. 361-1 ou à l'article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, les services transmettent les données et documents mentionnés au premier alinéa dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa. |
|
20926 |
- |
|
20927 | 20922 |
######## Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle |
20928 | 20923 |
|
20929 | 20924 |
######### Article R314-61 |
... | ... |
@@ -20942,11 +20937,11 @@ Les dépenses afférentes à cette étude sont à la charge du budget de l'étab |
20942 | 20937 |
|
20943 | 20938 |
######### Article R314-62 |
20944 | 20939 |
|
20945 |
-I.-Lorsqu'un établissement ou un service dont le tarif est fixé par le préfet du département connaît des difficultés de fonctionnement ou de gestion, le préfet peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission d'enquête. |
|
20940 |
+I.- Lorsqu'un établissement ou un service dont la tarification relève de l'Etat ou de l'agence régionale de santé connait des difficultés de fonctionnement et de gestion, le préfet de département peut soumettre cet établissement ou ce service à l'examen d'une mission d'enquête. |
|
20946 | 20941 |
|
20947 |
-La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance maladie ou l'organisme chargé du versement du tarif. |
|
20942 |
+La constitution d'une mission d'enquête peut, aux mêmes conditions, être demandée au préfet par l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou par l'autorité compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé ou l'organisme chargé du versement du tarif. |
|
20948 | 20943 |
|
20949 |
-La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des représentants de la caisse régionale d'assurance maladie et de l'organisme chargé du versement du tarif. |
|
20944 |
+La composition de la mission est fixée par le préfet. Elle peut comporter, en fonction de son objet, le trésorier-payeur général du département, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou leurs représentants. Elle peut également comporter, lorsque l'établissement ou le service est financé par l'assurance maladie, des représentants du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'organisme chargé du versement du tarif. |
|
20950 | 20945 |
|
20951 | 20946 |
Lorsque l'établissement fait, conjointement ou séparément, l'objet d'une tarification fixée par le président du conseil général, celui-ci est convié à participer aux travaux de la mission d'enquête, ou à s'y faire représenter. |
20952 | 20947 |
|
... | ... |
@@ -20988,8 +20983,6 @@ Les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements pub |
20988 | 20983 |
|
20989 | 20984 |
Leur budget est élaboré, proposé, arrêté et exécuté dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe. |
20990 | 20985 |
|
20991 |
-Les dispositions du présent paragraphe ne sont toutefois pas applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux, qui demeurent régis par les dispositions réglementaires qui leur sont propres. |
|
20992 |
- |
|
20993 | 20986 |
######### Article R314-65 |
20994 | 20987 |
|
20995 | 20988 |
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales. |
... | ... |
@@ -21034,15 +21027,15 @@ Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 16 |
21034 | 21027 |
|
21035 | 21028 |
######### Article R314-69 |
21036 | 21029 |
|
21037 |
-Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces derniers sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat et sont soumis en matière de contrôle de légalité aux dispositions de l'article L. 6145-6 du code de la santé publique. |
|
21030 |
+Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement. Ces derniers sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. |
|
21038 | 21031 |
|
21039 | 21032 |
######### Article R314-72 |
21040 | 21033 |
|
21041 | 21034 |
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant. |
21042 | 21035 |
|
21043 |
-Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice selon la procédure fixée par l'arrêté pris pour l'application du premier alinéa. |
|
21036 |
+Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice. |
|
21044 | 21037 |
|
21045 |
-Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être reportés selon les modalités fixées par le même arrêté. |
|
21038 |
+Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent être reportés. |
|
21046 | 21039 |
|
21047 | 21040 |
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne peuvent être reportés. |
21048 | 21041 |
|
... | ... |
@@ -21206,39 +21199,43 @@ Les pièces accessibles au contrôle en application de l'article R. 314-56 doive |
21206 | 21199 |
|
21207 | 21200 |
######### Article R314-90 |
21208 | 21201 |
|
21209 |
-I. - L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la gestion de l'organisme concerné. |
|
21202 |
+I.-L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la gestion de l'organisme concerné. |
|
21210 | 21203 |
|
21211 | 21204 |
Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous les établissements ou services gérés par l'organisme demandeur, ainsi que, le cas échéant, les recettes découlant du tarif relatif à la dépendance mentionné au 2° de l'article L. 314-2, et les recettes des budgets de production et de commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du I de l'article L. 312-1. |
21212 | 21205 |
|
21213 |
-Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est le représentant de l'Etat déterminé conformément aux dispositions du II ci-dessous. |
|
21206 |
+Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée conformément aux dispositions du II ci-dessous. |
|
21214 | 21207 |
|
21215 | 21208 |
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil général déterminé conformément aux dispositions du III ci-dessous. |
21216 | 21209 |
|
21217 |
-II. - Le représentant de l'Etat compétent est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global. |
|
21210 |
+II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global. |
|
21211 |
+ |
|
21212 |
+A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire. |
|
21218 | 21213 |
|
21219 |
-A défaut, le représentant de l'Etat compétent est le préfet de la région du siège de l'organisme gestionnaire. |
|
21214 |
+Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3 sont prépondérants au regard des autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie mentionnés au I. |
|
21220 | 21215 |
|
21221 |
-III. - Le président du conseil général compétent est celui du département qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global. |
|
21216 |
+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, quand les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 placés sous la gestion de l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante de ce financement global. |
|
21217 |
+ |
|
21218 |
+III.-Le président du conseil général compétent est celui du département qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global. |
|
21222 | 21219 |
|
21223 | 21220 |
A défaut, le président du conseil général compétent est celui du département du siège de l'organisme gestionnaire. |
21224 | 21221 |
|
21225 | 21222 |
######### Article R314-91 |
21226 | 21223 |
|
21227 |
-I. - L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article R. 314-87 fait parvenir au préfet ou au président du conseil général qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel ceux-ci se rapportent. |
|
21224 |
+I.-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article R. 314-87 fait parvenir à l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel ceux-ci se rapportent. |
|
21228 | 21225 |
|
21229 |
-Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un mois, ces autorités font connaître leur avis au préfet ou au président du conseil général mentionnés au premier alinéa. |
|
21226 |
+Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification dont relèvent les établissements et les services qu'il gère. Dans un délai d'un mois, ces autorités font connaître leur avis à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa. |
|
21230 | 21227 |
|
21231 |
-Avant le 31 décembre de la même année, le préfet ou le président du conseil général communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir. |
|
21228 |
+Avant le 31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R. 314-90 communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir. |
|
21232 | 21229 |
|
21233 | 21230 |
L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition. |
21234 | 21231 |
|
21235 |
-Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le préfet ou le président du conseil général détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de l'article R. 314-92. |
|
21232 |
+Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse dans le délai fixé à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R. 314-90 détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de l'article R. 314-92. |
|
21236 | 21233 |
|
21237 | 21234 |
Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme gestionnaire et aux différentes autorités de tarification. |
21238 | 21235 |
|
21239 |
-II. - Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. 314-22 à R. 314-24. |
|
21236 |
+II.-Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. 314-22 à R. 314-24. |
|
21240 | 21237 |
|
21241 |
-III. - Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de prise en charge mentionnée au premier alinéa du I. |
|
21238 |
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de prise en charge mentionnée au premier alinéa du I. |
|
21242 | 21239 |
|
21243 | 21240 |
######### Article R314-92 |
21244 | 21241 |
|
... | ... |
@@ -21448,7 +21445,7 @@ XI.-Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L. 312 |
21448 | 21445 |
|
21449 | 21446 |
Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. |
21450 | 21447 |
|
21451 |
-XII.-Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique : |
|
21448 |
+XII.-Pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée : |
|
21452 | 21449 |
|
21453 | 21450 |
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ; |
21454 | 21451 |
|
... | ... |
@@ -21486,7 +21483,7 @@ Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation de l'exercice préc |
21486 | 21483 |
|
21487 | 21484 |
######### Article R314-110 |
21488 | 21485 |
|
21489 |
-Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par le préfet du département d'implantation de l'établissement ou du service bénéficiaire. |
|
21486 |
+Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire. |
|
21490 | 21487 |
|
21491 | 21488 |
######## Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. |
21492 | 21489 |
|
... | ... |
@@ -21518,7 +21515,7 @@ Lorsque l'établissement ou le service est ouvert depuis moins de trois ans, ou |
21518 | 21515 |
|
21519 | 21516 |
Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu. |
21520 | 21517 |
|
21521 |
-Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir. |
|
21518 |
+Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir. |
|
21522 | 21519 |
|
21523 | 21520 |
######## Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés. |
21524 | 21521 |
|
... | ... |
@@ -21778,23 +21775,23 @@ Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil m |
21778 | 21775 |
|
21779 | 21776 |
Ces établissements et services bénéficient : |
21780 | 21777 |
|
21781 |
-1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département d'implantation dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R. 314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; |
|
21778 |
+1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R. 314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ; |
|
21782 | 21779 |
|
21783 | 21780 |
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-146 et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-147. |
21784 | 21781 |
|
21785 | 21782 |
######## Article R314-141 |
21786 | 21783 |
|
21787 |
-Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le préfet de département établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins. |
|
21784 |
+Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins. |
|
21788 | 21785 |
|
21789 | 21786 |
Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service. |
21790 | 21787 |
|
21791 | 21788 |
######## Article R314-142 |
21792 | 21789 |
|
21793 |
-Le préfet peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, lorsque le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles. |
|
21790 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à titre dérogatoire, fixer un forfait global de soins calculé sur la base d'un forfait journalier qui excède le montant du forfait plafond mentionné à l'article R. 314-141, lorsque le budget de l'établissement ou du service supporte des charges de soins d'une particulière importance, soit en raison de la spécificité des personnes accueillies par l'établissement ou le service, soit en raison de circonstances exceptionnelles. |
|
21794 | 21791 |
|
21795 | 21792 |
######## Article R314-143 |
21796 | 21793 |
|
21797 |
-En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le préfet notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36. |
|
21794 |
+En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36. |
|
21798 | 21795 |
|
21799 | 21796 |
######## Article R314-144 |
21800 | 21797 |
|
... | ... |
@@ -21802,7 +21799,7 @@ Le tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140 est calculé confo |
21802 | 21799 |
|
21803 | 21800 |
La quote-part de frais de siège éventuellement imputable à l'établissement ou au service, en vertu des dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la présente section, est imputée sur les charges prises en considération pour le calcul de ce tarif journalier. |
21804 | 21801 |
|
21805 |
-Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le préfet en application de l'article R. 314-143. |
|
21802 |
+Lors de la déduction, en application du premier alinéa de l'article R. 314-113, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil général déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R. 314-143. |
|
21806 | 21803 |
|
21807 | 21804 |
######## Article R314-145 |
21808 | 21805 |
|
... | ... |
@@ -21856,7 +21853,7 @@ La caution est restituée à la personne hébergée ou à son représentant lég |
21856 | 21853 |
|
21857 | 21854 |
######## Article R314-150 |
21858 | 21855 |
|
21859 |
-Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet du département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4. |
|
21856 |
+Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de la région d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations des conventions mentionnées aux articles L. 345-3 et L. 348-4. |
|
21860 | 21857 |
|
21861 | 21858 |
Cette dotation globale de financement est calculée en appliquant les indicateurs nationaux de référence fixés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 314-33-1, lorsque les établissements ou services n'ont pas justifié des raisons conduisant à s'en écarter. |
21862 | 21859 |
|
... | ... |
@@ -21932,7 +21929,7 @@ Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale et le centre d'accueil pour |
21932 | 21929 |
|
21933 | 21930 |
######### Article R314-158 |
21934 | 21931 |
|
21935 |
-Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comportent : |
|
21932 |
+Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée comportent : |
|
21936 | 21933 |
|
21937 | 21934 |
1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ; |
21938 | 21935 |
|
... | ... |
@@ -22076,7 +22073,7 @@ Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement p |
22076 | 22073 |
|
22077 | 22074 |
Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les prestations suivantes : |
22078 | 22075 |
|
22079 |
-1° Les soins avec ou sans hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article R. 712-2-1 et les prestations visées à l'article R. 712-2-2 du code de la santé publique ; |
|
22076 |
+1° Les soins dispensés par des établissements de santé autres que ceux autorisés à dispenser des soins de longue durée ; |
|
22080 | 22077 |
|
22081 | 22078 |
2° Les séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ; |
22082 | 22079 |
|
... | ... |
@@ -22174,13 +22171,13 @@ La convention mentionnée à l'article L. 313-12 prévoit, le cas échéant, les |
22174 | 22171 |
|
22175 | 22172 |
########## Article R314-177 |
22176 | 22173 |
|
22177 |
-Le préfet de région procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-175. |
|
22174 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au calcul d'une valeur nette moyenne régionale du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques en procédant à l'agrégation au niveau régional des données ayant permis le calcul des valeurs nettes moyennes départementales du point relatif aux aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-175. |
|
22178 | 22175 |
|
22179 | 22176 |
Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits relatives aux établissements relevant de l'article R. 314-158, allouées chaque année en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu par la loi de financement de la sécurité sociale, l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte de la valeur nette moyenne régionale du point mentionnée au précédent alinéa, et de l'ensemble des indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163. |
22180 | 22177 |
|
22181 | 22178 |
########## Article R314-178 |
22182 | 22179 |
|
22183 |
-Le préfet de région procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point relatif à la dépendance. En vue de permettre les comparaisons interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163 |
|
22180 |
+Le directeur général de l'agence régionale de santé procède au calcul de la valeur moyenne régionale du point relatif à la dépendance. En vue de permettre les comparaisons interdépartementales et inter-établissements, il procède également au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs médico-socio-économiques figurant au tableau de bord prévu au 4° de l'article R. 314-163. |
|
22184 | 22181 |
|
22185 | 22182 |
########## Article R314-170 |
22186 | 22183 |
|
... | ... |
@@ -22326,7 +22323,7 @@ Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à |
22326 | 22323 |
|
22327 | 22324 |
######## Article R314-193-2 |
22328 | 22325 |
|
22329 |
-Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales, la caisse régionale d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole. |
|
22326 |
+Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et la caisse de mutualité sociale agricole. |
|
22330 | 22327 |
|
22331 | 22328 |
####### Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1. |
22332 | 22329 |
|
... | ... |
@@ -22382,7 +22379,7 @@ L'affectation de leurs résultat est décidée dans les conditions fixées au II |
22382 | 22379 |
|
22383 | 22380 |
######### Article R314-196 |
22384 | 22381 |
|
22385 |
-Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. |
|
22382 |
+Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée. |
|
22386 | 22383 |
|
22387 | 22384 |
######### Article R314-196-1 |
22388 | 22385 |
|
... | ... |
@@ -22492,7 +22489,7 @@ Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'artic |
22492 | 22489 |
|
22493 | 22490 |
###### Article R314-204 |
22494 | 22491 |
|
22495 |
-Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier. |
|
22492 |
+Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier. |
|
22496 | 22493 |
|
22497 | 22494 |
###### Article D314-205 |
22498 | 22495 |
|
... | ... |
@@ -22560,7 +22557,7 @@ Sont réputés de même nature les établissements sociaux ou médico-sociaux qu |
22560 | 22557 |
|
22561 | 22558 |
###### Article R315-4 |
22562 | 22559 |
|
22563 |
-La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque le préfet a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère. |
|
22560 |
+La suppression d'un établissement public intervient à l'initiative de la ou des collectivités ou organismes concernés, ou sur la demande motivée des deux tiers des membres de son conseil d'administration ou lorsque l'autorité compétente a, dans les conditions prévues aux articles L. 313-15 et L. 313-16, prononcé la fermeture totale et définitive du ou des équipements que l'établissement gère. |
|
22564 | 22561 |
|
22565 | 22562 |
Elle résulte d'une délibération de la collectivité territoriale qui a créé l'établissement. Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale ont participé à la création, les délibérations des conseils de ces collectivités ou organismes doivent être rédigées en des termes identiques. |
22566 | 22563 |
|
... | ... |
@@ -22674,7 +22671,7 @@ Pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, |
22674 | 22671 |
|
22675 | 22672 |
####### Article R315-15 |
22676 | 22673 |
|
22677 |
-Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement. |
|
22674 |
+Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement ou le directeur général de l'agence régionale de santé où se trouve ce siège pour les établissements dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive, soit conjointe avec le président du conseil général. |
|
22678 | 22675 |
|
22679 | 22676 |
####### Article R315-16 |
22680 | 22677 |
|
... | ... |
@@ -22756,7 +22753,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registr |
22756 | 22753 |
|
22757 | 22754 |
####### Article R315-23-5 |
22758 | 22755 |
|
22759 |
-Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre II de la deuxième partie soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'il a été procédé à leur affichage par voie d'extrait ou à leur notification ainsi qu'à leur transmission au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement. |
|
22756 |
+Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre II de la deuxième partie soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'il a été procédé à leur affichage par voie d'extrait ou à leur notification ainsi qu'à leur transmission au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement, ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L. 315-14. |
|
22760 | 22757 |
|
22761 | 22758 |
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel. |
22762 | 22759 |
|
... | ... |
@@ -22972,11 +22969,11 @@ Le bureau de vote proclame les résultats. Un procès-verbal des opérations de |
22972 | 22969 |
|
22973 | 22970 |
Tous les bulletins déclarés blancs ou nuls et les bulletins et enveloppes contestés doivent être annexés au procès-verbal après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le directeur de l'établissement. |
22974 | 22971 |
|
22975 |
-Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au préfet du département. Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage, sans délai, par le directeur de l'établissement. |
|
22972 |
+Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au préfet du département ou au directeur général de l'agence régionale de santé compétent en application de l'article L. 315-14. Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage, sans délai, par le directeur de l'établissement. |
|
22976 | 22973 |
|
22977 | 22974 |
######## Article R315-49 |
22978 | 22975 |
|
22979 |
-Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet. |
|
22976 |
+Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet ou au directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
22980 | 22977 |
|
22981 | 22978 |
######## Article R315-50 |
22982 | 22979 |
|
... | ... |
@@ -23162,13 +23159,13 @@ III. - Les structures mentionnées à l'article D. 316-1 ne peuvent accueillir s |
23162 | 23159 |
|
23163 | 23160 |
Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article D. 316-2 peuvent être adressées ou orientées : |
23164 | 23161 |
|
23165 |
-1. Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire ; |
|
23162 |
+1. Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d'une agence régionale de santé ; |
|
23166 | 23163 |
|
23167 | 23164 |
2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ; |
23168 | 23165 |
|
23169 | 23166 |
3. Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ; |
23170 | 23167 |
|
23171 |
-4. Par les commissions mentionnées aux articles L. 242-2 et L. 243-1. |
|
23168 |
+4. Par les commissions mentionnées à l'article L. 245-1 ; |
|
23172 | 23169 |
|
23173 | 23170 |
Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et d'accueil. |
23174 | 23171 |
|
... | ... |
@@ -23427,9 +23424,9 @@ L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acqui |
23427 | 23424 |
|
23428 | 23425 |
###### Article R331-7 |
23429 | 23426 |
|
23430 |
-L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 exerce sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 331-6. |
|
23427 |
+L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1 exerce sa mission dans les conditions prévues à l'article R. 331-6. |
|
23431 | 23428 |
|
23432 |
-Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. |
|
23429 |
+Dans le cadre de la mise en oeuvre des injonctions faites en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1, l'administrateur provisoire procède, en matière de gestion des personnels, au licenciement individuel, à la remise à disposition ou à la mutation des personnels si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. |
|
23433 | 23430 |
|
23434 | 23431 |
### Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements |
23435 | 23432 |
|
... | ... |
@@ -23854,9 +23851,9 @@ Les dispositions du présent article relatives à cette inscription exceptionnel |
23854 | 23851 |
|
23855 | 23852 |
####### Article R344-14 |
23856 | 23853 |
|
23857 |
-L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif. |
|
23854 |
+L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R. 344-9 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement ou du service d'aide par le travail. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif. |
|
23858 | 23855 |
|
23859 |
-Une convention passée entre le préfet et l'établissement ou le service d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes. |
|
23856 |
+Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement ou le service d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes. |
|
23860 | 23857 |
|
23861 | 23858 |
####### Article R344-15 |
23862 | 23859 |
|
... | ... |
@@ -23916,13 +23913,13 @@ Les travailleurs handicapés qui exercent leur activité dans les conditions dé |
23916 | 23913 |
|
23917 | 23914 |
Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser. |
23918 | 23915 |
|
23919 |
-Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le président du conseil général ou le préfet, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé. |
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23916 |
+Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé. |
|
23920 | 23917 |
|
23921 | 23918 |
L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire. |
23922 | 23919 |
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23923 | 23920 |
####### Article R344-30 |
23924 | 23921 |
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23925 |
-Le président du conseil général ou le préfet peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle. |
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23922 |
+Le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle. |
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23926 | 23923 |
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23927 | 23924 |
####### Article R344-31 |
23928 | 23925 |
|
... | ... |
@@ -23932,11 +23929,11 @@ L'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés ne peut refuser le |
23932 | 23929 |
|
23933 | 23930 |
####### Article R344-32 |
23934 | 23931 |
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23935 |
-Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil général ou le préfet, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %. |
|
23932 |
+Lorsque le pensionnaire est obligé, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, le paiement de cette allocation est suspendu à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, en proportion de l'aide qui lui est assurée par le personnel de l'établissement pendant qu'il y séjourne et au maximum à concurrence de 90 %. |
|
23936 | 23933 |
|
23937 | 23934 |
####### Article R344-33 |
23938 | 23935 |
|
23939 |
-Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil général ou le préfet. |
|
23936 |
+Lorsque le pensionnaire expose des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il bénéficie à ce titre de l'allocation compensatrice, il garde la disposition de celle-ci. Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé. |
|
23940 | 23937 |
|
23941 | 23938 |
###### Sous-section 2 : Minimum de ressources |
23942 | 23939 |
|
... | ... |
@@ -23970,7 +23967,7 @@ Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir dis |
23970 | 23967 |
|
23971 | 23968 |
Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D. 344-35 à D. 344-37 : |
23972 | 23969 |
|
23973 |
-1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du conseil général ou le préfet, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ; |
|
23970 |
+1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du conseil général ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ; |
|
23974 | 23971 |
|
23975 | 23972 |
2° De 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge. |
23976 | 23973 |
|
... | ... |
@@ -24010,9 +24007,13 @@ La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les condition |
24010 | 24007 |
|
24011 | 24008 |
La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2. |
24012 | 24009 |
|
24010 |
+###### Article R345-1-1 |
|
24011 |
+ |
|
24012 |
+Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 345-3 s'il comporte les mentions prévues à l'article R. 345-1. |
|
24013 |
+ |
|
24013 | 24014 |
###### Article R345-2 |
24014 | 24015 |
|
24015 |
-Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues par l'article L. 322-4-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 ainsi que les conditions de leur rémunération. |
|
24016 |
+Lorsqu'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale conclut avec l'Etat l'une des conventions prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, cette convention mentionne, le cas échéant, le nombre moyen annuel de personnes accueillies dans les conditions prévues à l'article R. 345-3 ainsi que les conditions de leur rémunération. |
|
24016 | 24017 |
|
24017 | 24018 |
###### Article R345-3 |
24018 | 24019 |
|
... | ... |
@@ -24038,7 +24039,7 @@ Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appu |
24038 | 24039 |
|
24039 | 24040 |
###### Article R345-7 |
24040 | 24041 |
|
24041 |
-Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. |
|
24042 |
+Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet de région sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. |
|
24042 | 24043 |
|
24043 | 24044 |
Le barème tient compte notamment : |
24044 | 24045 |
|
... | ... |
@@ -24159,6 +24160,10 @@ I. - Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. |
24159 | 24160 |
|
24160 | 24161 |
II. - La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles. |
24161 | 24162 |
|
24163 |
+##### Article R348-6-1 |
|
24164 |
+ |
|
24165 |
+Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article L. 348-4 s'il comporte les mentions prévues par les dispositions réglementaires définissant le contenu d'une telle convention. |
|
24166 |
+ |
|
24162 | 24167 |
### Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale |
24163 | 24168 |
|
24164 | 24169 |
#### Chapitre unique |
... | ... |
@@ -24189,13 +24194,17 @@ Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification |
24189 | 24194 |
|
24190 | 24195 |
Cette nomination intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. |
24191 | 24196 |
|
24192 |
-###### Article R351-4 |
|
24197 |
+###### Article D351-3-1 |
|
24193 | 24198 |
|
24194 |
-Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre des 2° et 3° de l'article L. 351-2 sont nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein de listes comportant chacune au moins quatre noms, proposées respectivement par le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et par le président du comité régional de l'organisation sanitaire du siège du tribunal au nom des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2. |
|
24199 |
+Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 sont nommés au sein d'une liste comportant au moins huit noms, proposés à part égale par deux collèges comprenant respectivement : |
|
24200 |
+- les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; |
|
24201 |
+- les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour les prises en charge et accompagnement médico-sociaux. |
|
24195 | 24202 |
|
24196 |
-Ces collèges sont réunis à la demande du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la date de renouvellement du mandat des membres du tribunal. Ils délibèrent des candidatures déposées auprès des présidents des comités régionaux et communiquées aux membres de ces collèges cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est, le cas échéant, procédé par vote des membres présents au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées. Le vote est secret. |
|
24203 |
+Ces collèges sont réunis à la demande du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la date de renouvellement du mandat des membres du tribunal. Ils délibèrent des candidatures déposées auprès des présidents des commissions spécialisées et communiquées aux membres de ces collèges cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est, le cas échéant, procédé par vote des membres présents au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées. Le vote est secret. |
|
24204 |
+ |
|
24205 |
+###### Article R351-4 |
|
24197 | 24206 |
|
24198 |
-La nomination des personnalités retenues intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. |
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24207 |
+La nomination des personnalités retenues pour siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. |
|
24199 | 24208 |
|
24200 | 24209 |
###### Article R351-5 |
24201 | 24210 |
|
... | ... |
@@ -24311,11 +24320,11 @@ Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de quatre copi |
24311 | 24320 |
|
24312 | 24321 |
###### Article R351-20 |
24313 | 24322 |
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24314 |
-Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas l'auteur du recours. Le recours est également communiqué à l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sanitaires et médico-sociaux ou à l'autorité administrative compétente en matière de tutelle des établissements sociaux, à la caisse régionale d'assurance maladie lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale ainsi qu'au préfet du département où est situé ledit établissement ou service lorsqu'il n'est pas l'auteur de la décision litigieuse. |
|
24323 |
+Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas l'auteur du recours. |
|
24315 | 24324 |
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24316 | 24325 |
###### Article R351-21 |
24317 | 24326 |
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24318 |
-Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour nationale est communiqué par les soins du greffe aux parties défenderesses ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale. Lorsque le préfet du département où est situé l'établissement ou service concerné n'est pas partie, le recours lui est également communiqué. |
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24327 |
+Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour nationale est communiqué par les soins du greffe aux parties défenderesses ainsi qu'à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés lorsqu'il concerne un établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité sociale. |
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24319 | 24328 |
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24320 | 24329 |
###### Article R351-22 |
24321 | 24330 |
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