Code de l’action sociale et des familles

@@ -19311,7 +19311,7 @@ Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à

 ##### Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

-###### Sous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

+###### Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

 ####### Article D312-193

@@ -19339,6 +19339,79 @@ c) Une affection évolutive du système nerveux ;

 d) Une épilepsie sévère.

+###### Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

+

+####### Article R312-193-1

+

+Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou 2 000 selon la taille et la situation de cette commune, définie au II de l'article L. 312-5-3.

+

+####### Article R312-193-2

+

+Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.

+

+####### Article R312-193-3

+

+Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L. 312-5-3 est déterminé de la manière suivante :

+

+<table align="center" border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>CATÉGORIES DE LOGEMENT</th>

+  <th>SURFACE HABITABLE</th>

+  <th>NOMBRE DE PLACES</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type I</td>

+  <td align="center">Entre 9 m ² et moins de 12 m ²</td>

+  <td align="center">1 place</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type II</td>

+  <td align="center">Entre 12 m ² et moins de 23 m ²</td>

+  <td align="center">2 places</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type III</td>

+  <td align="center">Entre 23 m ² et moins de 34 m ²</td>

+  <td align="center">3 places</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type IV</td>

+  <td align="center">Entre 34 m ² et moins de 45 m ²</td>

+  <td align="center">4 places</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type V</td>

+  <td align="center">Entre 45 m ² et moins de 56 m ²</td>

+  <td align="center">5 places</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type VI</td>

+  <td align="center">Entre 56 m ² et moins de 67 m ²</td>

+  <td align="center">6 places</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type VII</td>

+  <td align="center">Entre 67 m ² et moins de 78 m ²</td>

+  <td align="center">7 places</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type VIII</td>

+  <td align="center">Entre 78 m ² et moins de 89 m ²</td>

+  <td align="center">8 places</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Type IX</td>

+  <td align="center">Entre 89 m ² et moins de 100 m ²</td>

+  <td align="center">9 places</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Pour les surfaces supérieures à 100 m ², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m ² compte pour une place supplémentaire.

+

+####### Article R312-193-4

+

+Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.

+

 ##### Section 4 : Coordination des interventions

 ###### Sous-section unique : Groupements

@@ -23933,10 +24006,6 @@ La participation aux actions d'adaptation à la vie active mentionnées à l'art

 Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale fournit sans délai son appui aux personnes accueillies pour l'établissement de leurs droits sociaux, en particulier en matière de ressources et de couverture médicale.

-###### Article R345-6

-

-Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2.

-

 ###### Article R345-7

 Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.

@@ -23950,7 +24019,19 @@ L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposit

 La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.

-##### Section 3 : Dispositions communes.

+##### Section 3 : Dispositif de veille sociale

+

+###### Article D345-8

+

+Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé " 115 ". En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :

+

+1° Un ou des accueils de jour ;

+

+2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;

+

+3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).

+

+Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.

 #### Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.