Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -10934,7 +10934,7 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d |
10934 | 10934 |
- le directeur général de la santé, ou son représentant ; |
10935 | 10935 |
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ; |
10936 | 10936 |
- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ; |
10937 |
-- le délégué interministériel aux personnes handicapées, ou son représentant ; |
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10937 |
+- le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ; |
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10938 | 10938 |
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10939 | 10939 |
7° Un député ; |
10940 | 10940 |
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... | ... |
@@ -10986,7 +10986,7 @@ Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, |
10986 | 10986 |
- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ; |
10987 | 10987 |
- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ; |
10988 | 10988 |
- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ; |
10989 |
-- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix. |
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10989 |
+- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix. |
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10990 | 10990 |
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10991 | 10991 |
####### Article R14-10-7 |
10992 | 10992 |
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