Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 novembre 2009 (version d7b30c0)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 2009.

... ...
@@ -10934,7 +10934,7 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d
10934 10934
 - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
10935 10935
 - le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
10936 10936
 - le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
10937
-- le délégué interministériel aux personnes handicapées, ou son représentant ;
10937
+- le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ;
10938 10938
 
10939 10939
 7° Un député ;
10940 10940
 
... ...
@@ -10986,7 +10986,7 @@ Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix,
10986 10986
 - le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
10987 10987
 - le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
10988 10988
 - le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
10989
-- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix.
10989
+- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.
10990 10990
 
10991 10991
 ####### Article R14-10-7
10992 10992