Code de l’action sociale et des familles

@@ -8641,79 +8641,50 @@ Tout autre traitement des données recueillies dans les conditions de la présen

 ###### Article R121-13

-La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée conjointement par le ministre chargé de la cohésion sociale pour ce qui concerne la politique de la ville, l'intégration, la lutte contre les discriminations, le service civil volontaire et l'illettrisme et par le ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances pour ce qui concerne la prise en compte et le renforcement de l'égalité des chances dans ces domaines. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu avec l'Etat pour la mise en oeuvre de ses missions.

+La tutelle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 est exercée par le ministre chargé de la ville. Un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance est conclu avec l'Etat pour la mise en œuvre de ses missions.

 ###### Sous-section 1 : Organisation administrative.

 ####### Article R121-14

-L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration qui comprend :

+L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix :

+- le secrétaire général du comité interministériel des villes disposant de quatre voix ;

+- le directeur général de l'action sociale disposant d'une voix ;

+- le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;

+- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance disposant d'une voix ;

+- le directeur du budget disposant de deux voix ;

+- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant d'une voix ;

+- le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire disposant d'une voix ;

+- le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;

+- le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;

+- le directeur général de la santé disposant d'une voix ;

+- le secrétaire général du ministère chargé de la culture disposant d'une voix ;

+- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative disposant d'une voix ;

+- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages disposant d'une voix.

-1° Vingt-quatre représentants de l'Etat :

+2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national disposant chacun d'une voix ;

-a) Sept membres de droit :

+3° Deux représentants du Parlement disposant chacun d'une voix :

-- le délégué interministériel à la ville ;

-- le directeur de la population et des migrations ;

-- le directeur général de l'action sociale ;

-- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

-- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;

-- le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ;

-- le délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;

+- un député ;

+- un sénateur ;

-b) Trois autres représentants des ministres chargés de la ville, de l'intégration et de la promotion de l'égalité des chances ;

+4° Quatre représentants des communes, de leurs groupements, des départements et des régions disposant chacun d'une voix désignés respectivement par :

-c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;

+- l'Association des maires de France ;

+- l'Assemblée des départements de France ;

+- l'Association des régions de France ;

+- l'Association des communautés de France ;

-d) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

+5° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence, disposant chacune d'une voix.

-e) Un représentant du ministre chargé du budget ;

+Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres mentionnés au 3° siègent pour la durée du mandat à l'origine de leur désignation.

-f) Un représentant du ministre de la défense ;

-

-g) Deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;

-

-h) Un représentant du ministre de la justice ;

-

-i) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

-

-j) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

-

-k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

-

-l) Un représentant du ministre chargé de la vie associative ;

-

-m) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

-

-n) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-

-2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national ;

-

-3° Deux représentants du Parlement :

-

-a) Un député ;

-

-b) Un sénateur ;

-

-4° Trois représentants des communes et de leurs groupements, des départements et des régions désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;

-

-5° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ;

-

-6° Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité ;

-

-7° Quatre représentants des associations intervenant dans les domaines de compétence de l'agence ;

-

-8° Une personnalité issue des chambres consulaires ;

-

-9° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence.

-

-Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Le mandat des membres mentionnés au 3° est renouvelé après chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.

-

-Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont désignés par arrêté des ministres de tutelle de l'agence. Le même arrêté publie la liste des membres mentionnés aux 1° (de b à n), 3° et 4° nommés par l'autorité compétente.

+Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la tutelle de l'agence. La liste des membres mentionnés aux 3° et 4° est établie par arrêté du même ministre.

 Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.

-Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 9°.

+Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 5°.

 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.

@@ -8745,7 +8716,7 @@ Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne qu'il souh

 ####### Article R121-17

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et le tableau des emplois ;

@@ -8759,7 +8730,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét

 6° Il détermine la part des crédits destinés aux concours financiers qu'il attribue au niveau national et celle destinée au niveau territorial ;

-7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général délègue aux délégués de l'agence et notifie aux directeurs régionaux de l'agence ;

+7° Il approuve la répartition des dotations financières que le directeur général délègue aux délégués de l'agence ;

 8° Il approuve les concours financiers attribués au niveau national et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel conjoint du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle ;

@@ -8773,7 +8744,7 @@ Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'ét

 13° Il autorise les programmes d'actions de l'agence au titre de ses relations internationales.

-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences prévues aux 3°,10° et 11° du présent article, dans des conditions qu'il détermine.

+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'agence les compétences prévues aux 7°, 10° et 11° du présent article, dans des conditions et limites qu'il détermine.

 ####### Article R121-18

@@ -8805,11 +8776,11 @@ Il signe les conventions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l

 Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil mentionné au 8° de l'article R. 121-17.

-Il délègue aux délégués de l'agence les crédits correspondant à la répartition décidée par le conseil d'administration. Il notifie aux directeurs régionaux les dotations financières correspondant aux missions qu'il leur confie.

+Il délègue aux délégués de l'agence les crédits correspondant à la répartition décidée par le conseil d'administration.

 Dans les domaines autres que ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il peut déléguer sa signature aux délégués de l'agence.

-Il peut également la déléguer aux directeurs régionaux et aux autres agents de l'établissement.

+Il peut également la déléguer aux agents de l'établissement.

 Il peut nommer des ordonnateurs secondaires autres que ceux définis à l'article R. 121-21.

@@ -8819,33 +8790,37 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général

 ####### Article R121-21

-Le représentant de l'Etat dans le département, délégué de l'agence, en est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.

+Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité territoriale de Corse et dans les départements d'outre-mer, délégué de l'agence, en est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.

-Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 121-14 ou pour celles mentionnées au 2° du même article mises en oeuvre au plan départemental pour lesquelles il a reçu délégation du directeur général. Il attribue les subventions déterminées par l'agence et, le cas échéant, signe les conventions qui les encadrent.

+Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de convention. Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties.

 Il instruit les demandes de versement de subvention formulées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations, et contrôle l'exécution des opérations qui en font l'objet.

-Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence dans le département en sa qualité d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès de l'autorité administrative déconcentrée.

+Les projets d'actes et documents émanant du délégué de l'agence en sa qualité d'ordonnateur secondaire sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès de l'autorité administrative déconcentrée.

 Un arrêté cosigné par le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle précise les modalités de ce contrôle.

-Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées dans le département, en particulier celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

+Il établit chaque année, à l'attention du directeur général de l'agence, un rapport relatif à l'état d'avancement des conventions signées, en particulier celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 Un délégué adjoint est nommé par le directeur général de l'agence sur proposition du représentant de l'Etat. Le délégué délègue sa signature en tant que de besoin au délégué adjoint et aux personnels placés sous son autorité qui apportent leur concours à l'agence.

-Les modalités du concours des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat sont définies par convention entre l'agence et les ministres concernés.

-

 ####### Article R121-22

-Dans chaque région métropolitaine et en Corse, un directeur régional est nommé par le directeur général de l'agence, après avis du préfet de région. Dans les régions d'outre-mer, ce directeur peut être le préfet délégué de l'agence.

+Le délégué de l'agence dans chaque région ou en Corse assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur général.

+

+A ce titre :

-Le directeur régional assure la préparation, la conduite et l'évaluation des programmes d'actions qui lui sont confiés par le directeur général dans le cadre des missions de l'agence. Il gère à cet effet les crédits qui lui sont notifiés en propre et décide de l'octroi de concours financiers et de subventions dans des conditions déterminées par le directeur général.

+1° Il propose au directeur général une répartition des crédits entre chaque département ;

-Il présente au comité régional de l'agence les orientations et les programmes de l'agence visés à l'article R. 121-25.

+2° Il propose à l'agence un programme de formation des acteurs publics et associatifs participant aux interventions de cette dernière ;

-Il exerce ses missions en liaison étroite avec les services de l'Etat et rend compte régulièrement de son action au directeur général, au préfet de région et, en Corse, au préfet de Corse.

+3° Il coordonne les évaluations des interventions de l'agence ;

-Les délégués de l'agence font appel, en tant que de besoin et pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, au concours et à l'expertise du directeur régional.

+4° Il met en œuvre le contrôle de l'utilisation des crédits de l'agence et définit le programme d'audit et de contrôle des organismes qui bénéficient de ces crédits ;

+

+5° Il met en œuvre ou soutient financièrement les actions qui relèvent du niveau régional au moyen des crédits qui lui ont été délégués à cet effet.

+

+La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lui apporte son concours pour l'exercice des missions figurant au présent article.

 ####### Article R121-23

@@ -8875,16 +8850,14 @@ Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse préside le comité rég

 Le président convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur régional. Il peut demander l'audition de toute personne, service ou organisme, utile à ses travaux.

-Le secrétariat du comité est assuré par le directeur régional.

+Le secrétariat du comité est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

 ####### Article R121-25

-Le comité régional adopte, dans le cadre des orientations nationales de l'agence et sur proposition du directeur régional, les programmes régionaux de l'agence, notamment en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations et de lutte contre l'illettrisme, et de mise en oeuvre du service civil volontaire.

+Le comité régional est consulté, dans le cadre des orientations nationales fixées par le conseil d'administration, sur les priorités des programmes régionaux de l'agence.

 Il est informé de la répartition des dotations financières entre les départements de la région et des conditions d'exécution des conventions pluriannuelles souscrites par l'agence dans le ressort de la région.

-Il délibère sur le programme d'utilisation des crédits notifiés en propre au directeur régional.

-

 Il veille, sous l'autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse, à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention communs.

 ###### Sous-section 2 : Régime financier et comptable.