Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juin 2009 (version 710c99d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2009.

... ...
@@ -11737,10 +11737,6 @@ La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre,
11737 11737
 
11738 11738
 La médaille de la famille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.
11739 11739
 
11740
-###### Article D215-9
11741
-
11742
-Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.
11743
-
11744 11740
 ###### Article D215-10
11745 11741
 
11746 11742
 Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet.
... ...
@@ -11763,12 +11759,6 @@ En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de re
11763 11759
 
11764 11760
 Les chefs des parquets transmettent aux préfets copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.
11765 11761
 
11766
-###### Article D215-13
11767
-
11768
-Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition de la commission supérieure de la médaille de la famille et les caractéristiques des médailles métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application de la présente section dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la médaille de la famille et l'organisation du service départemental de la médaille de la famille.
11769
-
11770
-Les modalités particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés interministériels.
11771
-
11772 11762
 ##### Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
11773 11763
 
11774 11764
 ###### Article R215-14