Code de l’action sociale et des familles

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er avril 2009 (version 4f102be)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2009.

@@ -26856,7 +26856,7 @@ A titre exceptionnel, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'act
                      ####### Article R522-49
                     -Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.
                     +Les opérations de mise en oeuvre du paiement peuvent être assurées dans chaque département par l'Agence de services et de paiement avec lequel l'agence passe à cet effet une convention.
                      ####### Article R522-50

Code de l’action sociale et des familles

Version consolidée au 1er avril 2009 (version 4f102be)La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2009.

Version consolidée au 1er avril 2009 (version 4f102be)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2009.