Code de l’action sociale et des familles

@@ -7475,20 +7475,6 @@ La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la socié

 La politique familiale est conçue de manière globale.

-Le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés.

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-###### Article D112-2

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-Le comité interministériel de la famille est chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille.

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-Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et des finances, de l'éducation, de la famille, de la fonction publique, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la réforme de l'Etat, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail, des transports, de la ville.

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-D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

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-Il se réunit au moins une fois par an.

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-Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.

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 ##### Section 2 : Comité interministériel de l'enfance maltraitée.

 ###### Article D112-3

@@ -8995,47 +8981,123 @@ Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministre

 ### Titre IV : Institutions

-#### Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.

+#### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille

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+##### Article D141-1

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+Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.

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+Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.

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+##### Article D141-2

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+Le Haut Conseil de la famille :

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+1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ;

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+2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ;

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+3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.

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+Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé de la famille.

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+##### Article D141-3

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+Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :

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+1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

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+a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

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+b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

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+c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

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+d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

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+e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

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+f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

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+g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

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+h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

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+i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

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+j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

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+2° Quatorze représentants du mouvement familial :

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+a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

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+b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;

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+c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;

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+d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;

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+e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;

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+f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;

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+g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;

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+h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;

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+3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

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+4° Trois représentants des collectivités territoriales :

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+a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;

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+b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;

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+c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;

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+5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :

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+a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-##### Article D*141-1

+b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-Le Haut Conseil de la population et de la famille est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions relatives à la famille.

+c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-##### Article D*141-2

+6° Sept représentants de l'Etat :

-Le Haut Conseil formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique, social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique, en particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la population et des mouvements migratoires.

+a) Le directeur général de l'action sociale ;

-Il élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.

+b) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;

-Ce rapport est établi en concertation avec l'union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut national d'études démographiques.

+c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

-##### Article D*141-3

+d) Le directeur de la sécurité sociale ;

-Le Haut Conseil est présidé par le Président de la République qui en désigne le vice-président.

+e) Le directeur du budget ;

-Il se compose de douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le Président de la République en raison de leur compétence.

+f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

-Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.

+g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

-##### Article D*141-4

+7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.

-Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.

+Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.

-##### Article D*141-5

+##### Article D141-4

-Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales assure le secrétariat général du Haut Conseil.

+Le Premier ministre nomme un président délégué parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article D. 141-3.

-##### Article D*141-6

+Le haut conseil se réunit sur convocation de son président ou de son président délégué. Ce dernier exerce la présidence et tous les pouvoirs dévolus au président en cas d'absence ou d'empêchement du président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel sont versées au président délégué.

-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.

+Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. 141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.

-L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.

+Le Premier ministre préside au moins une fois par an le Haut Conseil de la famille.

-Les montants des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.

+Un règlement intérieur arrêté par le président délégué précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.

-##### Article D*141-7

+##### Article D141-5

-Le Haut Conseil dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.

+Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

 #### Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles