Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 octobre 2006 (version 3d86586)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2006.

... ...
@@ -10216,7 +10216,7 @@ La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant,
10216 10216
 
10217 10217
 ####### Article D225-6
10218 10218
 
10219
-L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-5. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-6.
10219
+L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-7.
10220 10220
 
10221 10221
 ####### Article R225-7
10222 10222