Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11882,9 +11882,7 @@ Le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation de compensation menti |
| 11882 | 11882 |
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| 11883 | 11883 |
####### Article R245-40 |
| 11884 | 11884 |
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| 11885 |
-Pour l'appréciation des charges du demandeur, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées tient compte des aides de toute nature ayant pour effet de réduire ces charges. |
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| 11886 |
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| 11887 |
-Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les tarifs applicables au titre d'une prestation en nature ou en espèces de sécurité sociale ainsi que toute autre aide versée à ce titre par des collectivités publiques ou des organismes de protection sociale. |
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| 11885 |
+Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale. |
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| 11888 | 11886 |
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| 11889 | 11887 |
####### Article R245-41 |
| 11890 | 11888 |
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