Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 3 août 2005 (version 0510af3)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2005.

@@ -1162,7 +1162,7 @@ La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public
                      Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
                     -Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article L. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.
                     +Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.
                      ##### Article L14-10-3

Code de l’action sociale et des familles

Version consolidée au 3 août 2005 (version 0510af3)La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2005.

Version consolidée au 3 août 2005 (version 0510af3)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2005.