Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 mars 2004 (version b185b19)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 2004.

... ...
@@ -5321,6 +5321,34 @@ Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'
5321 5321
 
5322 5322
 ### Titre VI : Polynésie française
5323 5323
 
5324
+#### Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
5325
+
5326
+##### Article L560-1
5327
+
5328
+Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
5329
+
5330
+##### Article L560-2
5331
+
5332
+Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
5333
+
5334
+##### Article L560-3
5335
+
5336
+I. - Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente" et les mots : "selon le cas, à l'Etat ou au département" sont remplacés par les mots : "à la collectivité compétente".
5337
+
5338
+II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "selon le cas, par l'Etat ou le département" sont remplacés par les mots : "par la collectivité compétente".
5339
+
5340
+III. - Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier," sont supprimés.
5341
+
5342
+IV. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : "ou de la prise en charge du forfait journalier" sont supprimés.
5343
+
5344
+V. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l'autorité territorialement compétente".
5345
+
5346
+VI. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9, les mots : "et la prise en charge du forfait journalier" sont supprimés.
5347
+
5348
+VII. - Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots :
5349
+
5350
+"L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés" sont remplacés par les mots : "La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée".
5351
+
5324 5352
 #### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
5325 5353
 
5326 5354
 ##### Article L561-1