Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2003 (version 828012d)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2003.

... ...
@@ -254,6 +254,14 @@ Dans chaque département, l'Etat a pour mission :
254 254
 
255 255
 Les modalités d'application de l'article L. 121-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
256 256
 
257
+###### Article L121-10-1
258
+
259
+Les actions menées à l'égard des Français de l'étranger en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.
260
+
261
+Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.
262
+
263
+Le Conseil supérieur des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français de l'étranger.
264
+
257 265
 ##### Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
258 266
 
259 267
 ###### Article L121-11
... ...
@@ -2442,7 +2450,7 @@ Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponib
2442 2450
 
2443 2451
 ##### Article L251-1
2444 2452
 
2445
-Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.
2453
+Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat.
2446 2454
 
2447 2455
 En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.
2448 2456
 
... ...
@@ -2492,8 +2500,6 @@ L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alin
2492 2500
 
2493 2501
 Cette admission est accordée pour une période d'un an.
2494 2502
 
2495
-Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
2496
-
2497 2503
 ##### Article L252-4
2498 2504
 
2499 2505
 Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
... ...
@@ -2516,6 +2522,8 @@ Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
2516 2522
 
2517 2523
 Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.
2518 2524
 
2525
+Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires.
2526
+
2519 2527
 ##### Article L253-3
2520 2528
 
2521 2529
 Les demandes en payement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l'aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l'acte générateur de la créance.
... ...
@@ -2524,6 +2532,12 @@ Les demandes en payement des prestations fournies au titre de l'aide médicale p
2524 2532
 
2525 2533
 Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2526 2534
 
2535
+#### Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents
2536
+
2537
+##### Article L254-1
2538
+
2539
+Les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2. Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
2540
+
2527 2541
 ### Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
2528 2542
 
2529 2543
 #### Chapitre Ier : Logement
... ...
@@ -3955,8 +3969,6 @@ En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
3955 3969
 
3956 3970
 Le comptable assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.
3957 3971
 
3958
-Les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont déterminées par décret.
3959
-
3960 3972
 A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.
3961 3973
 
3962 3974
 ###### Article L315-17
... ...
@@ -3977,6 +3989,12 @@ Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matièr
3977 3989
 
3978 3990
 Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission.
3979 3991
 
3992
+###### Article L315-19
3993
+
3994
+Les dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes :
3995
+
3996
+Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du même code relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées.
3997
+
3980 3998
 ### Titre II : Etablissements soumis à déclaration
3981 3999
 
3982 4000
 #### Chapitre Ier : Accueil de mineurs.