Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -18,17 +18,13 @@ Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions prop |
18 | 18 |
|
19 | 19 |
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; |
20 | 20 |
|
21 |
-3° De l'aide médicale de l'Etat : |
|
22 |
- |
|
23 |
-a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ; |
|
24 |
- |
|
25 |
-b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans ; |
|
21 |
+3° De l'aide médicale de l'Etat ; |
|
26 | 22 |
|
27 | 23 |
4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans. |
28 | 24 |
|
29 | 25 |
Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. |
30 | 26 |
|
31 |
-Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au b du 3° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat. |
|
27 |
+Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat. |
|
32 | 28 |
|
33 | 29 |
##### Article L111-3 |
34 | 30 |
|
... | ... |
@@ -2438,7 +2434,7 @@ Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponib |
2438 | 2434 |
|
2439 | 2435 |
##### Article L251-1 |
2440 | 2436 |
|
2441 |
-Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code à l'aide médicale de l'Etat. |
|
2437 |
+Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'Etat. |
|
2442 | 2438 |
|
2443 | 2439 |
En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. |
2444 | 2440 |
|
... | ... |
@@ -2446,11 +2442,15 @@ De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle ré |
2446 | 2442 |
|
2447 | 2443 |
##### Article L251-2 |
2448 | 2444 |
|
2449 |
-La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne : |
|
2445 |
+La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : |
|
2446 |
+ |
|
2447 |
+1° Les frais définis aux 1° , 2° , 4° , 6° , de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; |
|
2448 |
+ |
|
2449 |
+2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article. |
|
2450 | 2450 |
|
2451 |
-1° Les frais définis aux 1° , 2° , 4° , 6° , 7° et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; |
|
2451 |
+Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d'un mineur ou dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat est fixée dans les conditions énoncées à l'article L. 322-2 et à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code. |
|
2452 | 2452 |
|
2453 |
-2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code. |
|
2453 |
+Les dépenses restant à la charge du bénéficiaire en application du présent article sont limitées dans des conditions fixées par décret. |
|
2454 | 2454 |
|
2455 | 2455 |
##### Article L251-3 |
2456 | 2456 |
|