Code de l’énergie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 février 2021 (version d22cc15)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 2021.

... ...
@@ -15111,7 +15111,7 @@ Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus
15111 15111
 
15112 15112
 8° Les installations utilisant l'énergie houlomotrice ou hydrocinétique désignées lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir implantées sur le domaine public maritime du territoire métropolitain continental ou dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental ;
15113 15113
 
15114
-9° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée inférieure ou égale à 300 kilowatts implantées sur le territoire métropolitain continental. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;
15114
+9° (Supprimé) ;
15115 15115
 
15116 15116
 10° Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression ;
15117 15117
 
... ...
@@ -15171,7 +15171,7 @@ Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus
15171 15171
 
15172 15172
 5° Les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques ;
15173 15173
 
15174
-6° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation ;
15174
+6° (Supprimé) ;
15175 15175
 
15176 15176
 7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ne possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans la limite de six aérogénérateurs.
15177 15177
 
... ...
@@ -15181,7 +15181,7 @@ En application du 1° de l'article L. 314-19 et dans les conditions prévues à
15181 15181
 
15182 15182
 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ;
15183 15183
 
15184
-2° Les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt. Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation.
15184
+2° (Supprimé).
15185 15185
 
15186 15186
 ######## Article D314-24
15187 15187