Code de l’énergie


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... ...
@@ -17707,7 +17707,44 @@ Lorsque le raccordement s'effectue au niveau de tension le plus élevé (HTB3),
17707 17707
 
17708 17708
 L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans le domaine de tension HTA.
17709 17709
 
17710
-##### Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable
17710
+##### Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
17711
+
17712
+###### Article D342-2-1
17713
+
17714
+Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.
17715
+
17716
+###### Article D342-2-2
17717
+
17718
+L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la présente section. Le contrat précise :
17719
+- les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;
17720
+- celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
17721
+- les modalités de coordination ;
17722
+- les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité ;
17723
+- les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement.
17724
+
17725
+Le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.
17726
+
17727
+###### Article D342-2-3
17728
+
17729
+Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2. Les ouvrages sont conformes aux exigences de l'article R. 323-28. Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
17730
+
17731
+Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.
17732
+
17733
+###### Article D342-2-4
17734
+
17735
+Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D. 342-2-3.
17736
+
17737
+Le demandeur est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 341-2. La répartition des coûts entre le demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles. Le montant qui fait l'objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans la proposition de raccordement du maître d'ouvrage. Le contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 en prévoit les modalités de paiement.
17738
+
17739
+Lorsque le maître d'ouvrage intègre dans les missions confiées au demandeur l'achat de fournitures et prestations de maintenance, il supporte le prix de cette mission.
17740
+
17741
+###### Article D342-2-5
17742
+
17743
+La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
17744
+
17745
+Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
17746
+
17747
+##### Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable
17711 17748
 
17712 17749
 ###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères
17713 17750
 
... ...
@@ -17990,7 +18027,7 @@ T est le niveau du tarif d'achat prévu pour le contrat d'achat ou du tarif de r
17990 18027
 
17991 18028
 Un écart entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des avances versées donne lieu au versement d'un solde, du gestionnaire de réseau au producteur en cas d'écart positif ou du producteur au gestionnaire de réseau en cas d'écart négatif, sous trente jours après la production de la justification du volume d'énergie réellement non évacuée.
17992 18029
 
17993
-##### Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
18030
+##### Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
17994 18031
 
17995 18032
 ###### Article D342-5
17996 18033
 
... ...
@@ -18066,7 +18103,7 @@ Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les clauses minimales pour les conven
18066 18103
 
18067 18104
 Dans le cas d'une installation de production, les clauses minimales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prévoir que le producteur tient une réserve d'énergie à la disposition du gestionnaire du réseau public d'électricité.
18068 18105
 
18069
-##### Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
18106
+##### Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
18070 18107
 
18071 18108
 ###### Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
18072 18109
 
... ...
@@ -18138,7 +18175,7 @@ Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, d
18138 18175
 
18139 18176
 Pour la réalisation de ces contrôles, le ministre chargé de l'énergie peut arrêter des modalités complémentaires à celles prévues par les règlements mentionnés au premier alinéa, notamment en ce qui concerne la liste minimale des points à contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations, les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités particulières de réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public d'électricité ou nécessite sa contribution.
18140 18177
 
18141
-##### Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
18178
+##### Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
18142 18179
 
18143 18180
 ###### Article D342-13-9
18144 18181
 
... ...
@@ -18182,7 +18219,7 @@ Lorsqu'elle n'est pas substantielle, la modification envisagée fait l'objet d'u
18182 18219
 
18183 18220
 Tel est le cas du changement d'exploitant d'une installation de production.
18184 18221
 
18185
-##### Section 6 :  Autres raccordements aux réseaux électriques
18222
+##### Section 7 :  Autres raccordements aux réseaux électriques
18186 18223
 
18187 18224
 ###### Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux
18188 18225
 
... ...
@@ -18232,7 +18269,7 @@ Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la
18232 18269
 
18233 18270
 Pour toute installation de production non directement raccordée au réseau public, y compris dans les conditions définies à l'article D. 342-15-2, et supposée injecter de l'électricité sur le réseau public, les flux d'énergie injectée et soutirée sont corrigés des pertes entre la position du dispositif de comptage et le point de raccordement au réseau public d'électricité.
18234 18271
 
18235
-##### Section 7 : Contrôles
18272
+##### Section 8 : Contrôles
18236 18273
 
18237 18274
 ###### Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité
18238 18275
 
... ...
@@ -18308,7 +18345,7 @@ Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalis
18308 18345
 
18309 18346
 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent, en particulier, aux installations industrielles et agricoles employant des travailleurs où, sauf cas exceptionnel, l'organisme chargé du visa ne peut procéder lui-même aux vérifications, mais doit s'assurer que le rapport donne toutes précisions utiles sur la conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur.
18310 18347
 
18311
-##### Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
18348
+##### Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
18312 18349
 
18313 18350
 ###### Article D342-22
18314 18351