Code de l’éducation

@@ -20347,7 +20347,7 @@ La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans

 Elle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle et, à cette fin, est créée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité correspondant à l'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte à exercer une activité professionnelle spécialisée.

-Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des sports après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

+Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

 Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

@@ -20371,7 +20371,7 @@ La formation conduisant à une mention complémentaire comporte, d'une part, une

 La mention complémentaire est préparée :

-1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ;

+1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence des ministres concernés ;

 2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ;

@@ -20435,6 +20435,8 @@ Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un

 Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.

+Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.

+

 Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

 Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-157.

@@ -22333,7 +22335,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-139</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-140</td>

@@ -22345,7 +22347,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-142</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-143</td>

@@ -22373,7 +22375,7 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-150</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-151</td>

@@ -22944,7 +22946,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-139</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-140</td>

@@ -22956,7 +22958,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-142</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme " mention complémentaire " conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-143</td>

@@ -22984,7 +22986,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-150</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-151</td>

@@ -23574,7 +23576,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-139</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-140</font></td>

@@ -23587,7 +23589,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-142</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme "mention complémentaire" conjointement arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé des sports</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-143</font></td>

@@ -23615,7 +23617,7 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-150</font></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-151</font></td>