Code de l’éducation

@@ -7717,7 +7717,7 @@ Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent cod

 II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.

-Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

+Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.

@@ -7751,7 +7751,7 @@ Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'

 L'article L. 811-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

-Est applicable en Polynésie française l'article L. 841-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à l'exception du second alinéa du V.

+Est applicable en Polynésie française l'article L. 841-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à l'exception du second alinéa du V, et de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.

 ###### Article L853-2

@@ -28406,7 +28406,7 @@ Les étrangers ne ressortissant pas à un autre Etat membre de la Communauté eu

 1° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

-2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

+2° Un document officiel dont l'équivalence avec le bulletin du casier judiciaire français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 ###### Article R444-13

@@ -40037,7 +40037,7 @@ Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les service

 2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;

-3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants handicapés dans l'établissement ;

@@ -43759,7 +43759,7 @@ Chapitre III</td>

   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="13">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="14">Titre Ier

 Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Article D. 714-1</td>

@@ -43778,9 +43778,13 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">D. 714-20 et D. 714-21</td>

+  <td align="justify">D. 714-20</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 714-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -44087,7 +44091,7 @@ Chapitre III</td>

   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="13">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="14">Titre Ier

 Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Article D. 714-1</td>

@@ -44106,9 +44110,13 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 714-20 et D. 714-21</td>

+  <td align="justify">Article D. 714-20</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 714-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

@@ -44439,7 +44447,7 @@ Chapitre III</td>

   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="13">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="14">Titre Ier

 Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Article D. 714-1</td>

@@ -44458,9 +44466,13 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 714-20 et D. 714-21</td>

+  <td align="justify">Article D. 714-20</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-112 du 18 février 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article D. 714-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 714-23, D. 714-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>