Code de l’éducation


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Version consolidée au 22 octobre 2020 (version 8e56d56)
La précédente version était la version consolidée au 19 octobre 2020.

... ...
@@ -32368,6 +32368,56 @@ Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à un partenariat
32368 32368
 
32369 32369
 Un bilan de l'application des dispositions de la présente sous-section est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
32370 32370
 
32371
+###### Sous-section 2-1 : Diplômes propres
32372
+
32373
+####### Article D613-25-1
32374
+
32375
+Le label “ Formation supérieure de spécialisation ” identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement, notamment conçues dans un objectif d'insertion professionnelle et définies en lien avec les acteurs du monde professionnel et associatif et les administrations publiques.
32376
+
32377
+Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :
32378
+
32379
+1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de quatre cents heures minimum d'enseignement ;
32380
+
32381
+2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements permettant l'acquisition d'une culture générale et des unités d'enseignement de spécialité correspondant à un parcours professionnel organisé dans un secteur d'activité ou une branche professionnelle ;
32382
+
32383
+3° Elles intègrent, au moins pour moitié du temps de formation, une période de formation en milieu professionnel de douze à seize semaines permettant l'acquisition de compétences techniques et professionnelles spécifiques ; cette période fait l'objet d'un rapport évalué par l'équipe pédagogique ;
32384
+
32385
+4° Les formations peuvent être préparées par la voie de l'apprentissage ;
32386
+
32387
+5° Le diplôme d'établissement répond aux exigences de l'article L. 6113-1 du code du travail.
32388
+
32389
+La spécialisation suivie figure sur le parchemin du diplôme.
32390
+
32391
+####### Article D613-25-2
32392
+
32393
+Le label “ Passeport pour réussir et s'orienter ” (PaRéO) identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement permettant aux bacheliers de préciser leur projet d'études ou d'orientation professionnelle en découvrant plusieurs disciplines, plusieurs cursus universitaires ou autres formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, notamment celles préparant au brevet de technicien supérieur, ainsi que plusieurs environnements professionnels et en renforçant certaines connaissances et compétences.
32394
+
32395
+Il est attribué aux formations qui remplissent les conditions suivantes :
32396
+
32397
+1° Les formations représentent pendant une année d'études supérieures un volume horaire de deux cents heures minimum d'enseignement ;
32398
+
32399
+2° Elles comprennent un tronc commun d'enseignements composé de matières transversales et destiné à renforcer les compétences et des parcours disciplinaires d'un volume horaire compris entre cent et cent vingt heures et comprenant de quatre à cinq matières minimum ;
32400
+
32401
+3° Elles intègrent la découverte du monde professionnel par des périodes d'immersion en entreprise d'une durée de quatre semaines minimum à moduler en fonction des projets pédagogiques ; ces périodes font l'objet d'une convention de stage et donnent lieu à un retour d'expérience lors d'une soutenance d'orientation.
32402
+
32403
+####### Article D613-25-3
32404
+
32405
+Les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 doivent également satisfaire à la condition suivante : les étudiants acquittent des droits d'inscription équivalents ou raisonnablement proches des montants annuels acquittés par les usagers préparant un diplôme national relevant du premier cycle.
32406
+
32407
+####### Article D613-25-4
32408
+
32409
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur attribue pour une durée maximale de cinq ans, après évaluation, les labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2. Il recueille à cet effet l'avis de personnalités choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques.
32410
+
32411
+Le label est renouvelé dans les mêmes conditions. Il peut être retiré dans les mêmes formes si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
32412
+
32413
+La formation labellisée “ Formation supérieure de spécialisation ” sanctionne un niveau correspondant à soixante crédits européens à l'issue d'un parcours validé.
32414
+
32415
+####### Article D613-25-5
32416
+
32417
+Pour obtenir un label, les établissements adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur la maquette des enseignements dispensés, les noms et qualifications des enseignants et du responsable de la formation ainsi que toute information utile sur le contenu de la formation, ses modalités d'évaluation et de validation, les partenariats conclus avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et des acteurs du monde professionnel dans un objectif de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés.
32418
+
32419
+Le calendrier de dépôt des demandes de labellisation des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur est compatible avec la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale de premier cycle de l'enseignement supérieur.
32420
+
32371 32421
 ###### Sous-section 3 : Etudiants handicapés
32372 32422
 
32373 32423
 ####### Article D613-26
... ...
@@ -36829,20 +36879,36 @@ Chapitre II</td>
36829 36879
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
36830 36880
  </tr>
36831 36881
  <tr>
36832
-  <td align="justify" rowspan="3">Titre Ier
36882
+  <td align="justify" rowspan="7">Titre Ier
36833 36883
 
36834 36884
 Chapitre III</td>
36835
-  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50</td>
36885
+  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td>
36836 36886
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
36837 36887
  </tr>
36838 36888
  <tr>
36839 36889
   <td align="justify">Article D. 613-7</td>
36840 36890
   <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
36841 36891
  </tr>
36892
+ <tr>
36893
+  <td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td>
36894
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
36895
+ </tr>
36896
+ <tr>
36897
+  <td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
36898
+  <td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
36899
+ </tr>
36900
+ <tr>
36901
+  <td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td>
36902
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
36903
+ </tr>
36842 36904
  <tr>
36843 36905
   <td align="justify">Article D. 613-45</td>
36844 36906
   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
36845 36907
  </tr>
36908
+ <tr>
36909
+  <td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td>
36910
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
36911
+ </tr>
36846 36912
  <tr>
36847 36913
   <td align="justify">Titre Ier
36848 36914
 
... ...
@@ -37142,20 +37208,36 @@ Chapitre II</td>
37142 37208
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37143 37209
  </tr>
37144 37210
  <tr>
37145
-  <td align="justify" rowspan="3">Titre Ier
37211
+  <td align="justify" rowspan="7">Titre Ier
37146 37212
 
37147 37213
 Chapitre III</td>
37148
-  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50</td>
37214
+  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td>
37149 37215
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37150 37216
  </tr>
37151 37217
  <tr>
37152 37218
   <td align="justify">Article D. 613-7</td>
37153 37219
   <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
37154 37220
  </tr>
37221
+ <tr>
37222
+  <td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td>
37223
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37224
+ </tr>
37225
+ <tr>
37226
+  <td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
37227
+  <td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
37228
+ </tr>
37229
+ <tr>
37230
+  <td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td>
37231
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37232
+ </tr>
37155 37233
  <tr>
37156 37234
   <td align="justify">Article D. 613-45</td>
37157 37235
   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
37158 37236
  </tr>
37237
+ <tr>
37238
+  <td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td>
37239
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37240
+ </tr>
37159 37241
  <tr>
37160 37242
   <td align="justify">Titre Ier
37161 37243
 
... ...
@@ -37253,6 +37335,10 @@ Pour l'application des articles D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie
37253 37335
 
37254 37336
 Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du président du conseil régional ” sont supprimés.
37255 37337
 
37338
+##### Article D. 683-3-1
37339
+
37340
+Les articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5 sont applicables en Polynésie française uniquement pour ce qui concerne l'enseignement universitaire.
37341
+
37256 37342
 ##### Article R683-4
37257 37343
 
37258 37344
 La convention prévue à l'article L. 683-3 fixe notamment les règles de choix des lieux de stage agréés et des praticiens agréés-maîtres de stage des universités proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.
... ...
@@ -37517,20 +37603,36 @@ Chapitre II</td>
37517 37603
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37518 37604
  </tr>
37519 37605
  <tr>
37520
-  <td align="justify" rowspan="3">Titre Ier
37606
+  <td align="justify" rowspan="7">Titre Ier
37521 37607
 
37522 37608
 Chapitre III</td>
37523
-  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50</td>
37609
+  <td align="justify">Articles D. 613-1 à D. 613-6</td>
37524 37610
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37525 37611
  </tr>
37526 37612
  <tr>
37527 37613
   <td align="justify">Article D. 613-7</td>
37528 37614
   <td align="justify">Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014</td>
37529 37615
  </tr>
37616
+ <tr>
37617
+  <td align="justify">Articles D. 613-8 à D. 613-25</td>
37618
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37619
+ </tr>
37620
+ <tr>
37621
+  <td align="justify">Articles D. 613-25-1 à D. 613-25-5</td>
37622
+  <td align="justify">Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020</td>
37623
+ </tr>
37624
+ <tr>
37625
+  <td align="justify">Articles D. 613-38 à D. 613-44</td>
37626
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37627
+ </tr>
37530 37628
  <tr>
37531 37629
   <td align="justify">Article D. 613-45</td>
37532 37630
   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
37533 37631
  </tr>
37632
+ <tr>
37633
+  <td align="justify">Articles D. 613-46 à D. 613-50</td>
37634
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
37635
+ </tr>
37534 37636
  <tr>
37535 37637
   <td align="justify">Titre Ier
37536 37638