Code de l’éducation

@@ -15827,11 +15827,11 @@ Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établi

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

-####### Article R313-37

+####### Article D313-37

 Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

-####### Article R313-38

+####### Article D313-38

 Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :

@@ -15847,7 +15847,7 @@ Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par

 ###### Sous-section 2 : Organisation administrative.

-####### Article R313-39

+####### Article D313-39

 Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :

@@ -15911,17 +15911,17 @@ Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommé

 Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.

-####### Article R313-40

+####### Article D313-40

-Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois ans.

+Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 313-39. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 4°.

 Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.

-Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

+Le directeur général du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

 En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.

-####### Article R313-41

+####### Article D313-41

 Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.

@@ -15929,11 +15929,11 @@ Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres

 Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.

-Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.

+Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur général. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.

-####### Article R313-42

+####### Article D313-42

-Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité de ses membres.

+Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur général du centre ou la majorité de ses membres.

 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.

@@ -15951,11 +15951,15 @@ Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualificatio

 Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

-####### Article R313-44

+####### Article D313-44

-Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

+Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.

-####### Article R313-45

+Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

+

+Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

+

+####### Article D313-45

 Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :

@@ -15971,13 +15975,13 @@ b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son

 Le directeur général et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au conseil scientifique avec voix consultative.

-####### Article R313-46

+####### Article D313-46

 Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 313-45 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.

 Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du conseil scientifique sur une liste de trois noms proposés par celui-ci.

-####### Article R313-47

+####### Article D313-47

 Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.

@@ -15991,11 +15995,9 @@ Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'art

 ####### Article R313-48

-Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi.

+Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

-Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

-

-####### Article R313-49

+####### Article D313-49

 Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.

@@ -16007,25 +16009,25 @@ Les centres associés ont notamment pour mission :

 3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.

-####### Article R313-50

+####### Article D313-50

 La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

-####### Article R313-51

+####### Article D313-51

 Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de recherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par l'article D. 313-14.

-####### Article R313-52

+####### Article D313-52

-Le comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

+Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques.

-####### Article R313-53

+####### Article D313-53

-Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

+Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

 ###### Sous-section 3 : Organisation financière.

-####### Article R313-54

+####### Article D313-54

 Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :

@@ -16037,19 +16039,19 @@ Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications compr

 4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.

-####### Article R313-55

+####### Article D313-55

 Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

-####### Article R313-56

+####### Article D313-56

 L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

-####### Article R313-57

+####### Article D313-57

 Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-####### Article R313-58

+####### Article D313-58

 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

@@ -16109,15 +16111,15 @@ Les représentants légaux des élèves scolarisés dans des classes dans lesque

 Les recteurs d'académie produisent annuellement un bilan des recherches et des expérimentations conduites dans les écoles et les établissements de leur territoire et en assurent sa diffusion, notamment en direction des collectivités territoriales.

-##### Section 4 : Le Centre international d'études pédagogiques

+##### Section 4 : France Education international

 ###### Sous-section 1 : Organisation administrative.

-####### Article R314-51

+####### Article D314-51

 France Education international, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.

-####### Article R314-52

+####### Article D314-52

 France Education international a pour mission :

@@ -16137,7 +16139,7 @@ A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements

 5° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.

-####### Article R314-53

+####### Article D314-53

 France Education international organise des stages destinés :

@@ -16147,11 +16149,11 @@ France Education international organise des stages destinés :

 Il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.

-####### Article R314-54

+####### Article D314-54

 Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.

-####### Article R314-55

+####### Article D314-55

 Le conseil d'administration de France Education international comprend seize membres :

@@ -16179,7 +16181,7 @@ h) Le directeur chargé du développement durable au même ministère ou son rep

 Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1°, est de trois ans. Il est renouvelable.

-####### Article R314-56

+####### Article D314-56

 Le président du conseil d'administration de France Education international est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-55. En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 2°.

@@ -16189,7 +16191,7 @@ Le directeur général de l'établissement, le directeur adjoint, le secrétaire

 Le président peut appeler à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.

-####### Article R314-57

+####### Article D314-57

 Le conseil d'administration de France Education international règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

@@ -16201,13 +16203,13 @@ Il autorise les emprunts. Il approuve l'acceptation des dons et legs. Il déterm

 Il arrête le règlement intérieur.

-####### Article R314-58

+####### Article D314-58

 Le conseil d'administration de France Education international se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour. La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de l'éducation ou le directeur général de l'établissement.

 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

-####### Article R314-59

+####### Article D314-59

 Les délibérations du conseil d'administration de France Education international sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.

@@ -16217,11 +16219,11 @@ Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir

 ####### Article R314-60

-Le directeur général du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

+Le directeur général de France Education international est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

 Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

-####### Article R314-61

+####### Article D314-61

 Le directeur général de France Education international assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

@@ -16241,11 +16243,9 @@ Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et désigner, avec l'agrément du mi

 ####### Article R314-62

-La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

-

-Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

+La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

-####### Article R314-63

+####### Article D314-63

 Le directeur du centre de la Réunion est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur général de France Education international.

@@ -16253,13 +16253,13 @@ Il assure, dans le cadre de la politique générale de l'établissement et sous

 Dans l'exercice de sa mission, il est assisté d'une commission consultative présidée par le recteur d'académie de la Réunion ou son représentant et dont la composition est fixée par le ministre chargé de l'éducation. Cette commission est associée à l'élaboration du programme d'action du centre local. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le directeur du centre assiste aux réunions de la commission.

-####### Article R314-64

+####### Article D314-64

 Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

 ###### Sous-section 2 : Organisation financière.

-####### Article R314-65

+####### Article D314-65

 Les ressources de France Education international comprennent :

@@ -16277,15 +16277,15 @@ Les ressources de France Education international comprennent :

 7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

-####### Article R314-66

+####### Article D314-66

 Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

-####### Article R314-68

+####### Article D314-68

 France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-####### Article R314-69

+####### Article D314-69

 Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

@@ -20409,11 +20409,11 @@ Les candidats au diplôme initial de langue française doivent être âgés de s

 ###### Article D338-26

-Le Centre international d'études pédagogiques organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

+France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

 ###### Article D338-27

-Le directeur du Centre international d'études pédagogiques dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.

+Le directeur général de France Education international dresse la liste des centres d'examen, qui se situent en France ou à l'étranger, après avis du directeur général de l'enseignement scolaire.

 ###### Article D338-28

@@ -20427,7 +20427,7 @@ Le président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi

 ###### Article D338-30

-Le directeur du Centre international d'études pédagogiques désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.

+Le directeur de France Education international désigne les examinateurs et les correcteurs des épreuves de l'examen. Les notes proposées par les examinateurs et les correcteurs sont transmises au jury.

 Les notes définitives obtenues aux épreuves du diplôme résultent de la délibération du jury.

@@ -20443,7 +20443,7 @@ Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu, à la fois, une

 Les articles D. 351-28, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.

-L'autorité administrative compétente est le directeur du Centre international d'études pédagogiques. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.

+L'autorité administrative compétente est le directeur de France Education international. Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 351-28, les candidats peuvent adresser leur demande à tout médecin.

 ##### Section 4 : Diplôme de compétence en langue

@@ -40250,7 +40250,7 @@ Les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l

 74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ;

-75° Le Centre international d'études pédagogiques à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;

+75° France Education international à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;

 76° L'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;