Code de l’éducation

@@ -18625,6 +18625,8 @@ Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les

 Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5.

+Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

+

 ####### Article D337-6

 La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire sur un cycle d'études de deux ans dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance. La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4.

@@ -18659,9 +18661,9 @@ e) Qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation profe

 ####### Article D337-8

-Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2.

+Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen évaluant chez les candidats les connaissances et compétences générales et professionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-2. Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.

-Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.

+Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-10 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie

 ####### Article D337-9

@@ -18739,7 +18741,7 @@ Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour ch

 ####### Article D337-17

-Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues ou le bénéfice d'unités constitutives d'un diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience.

+Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.

 Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.

@@ -18751,7 +18753,11 @@ Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le

 Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.

-Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-16 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-5 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de la mer précise ces unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2.

 Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.

@@ -19170,11 +19176,11 @@ L'examen du baccalauréat professionnel comporte :

 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives. A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives. L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en milieu professionnel.

-Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de réussite valables pour cette durée.

+Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités constitutives sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-79 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

 Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.

-Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-9, sont valables 5 ans à compter de leur obtention.

+Les unités constitutives du diplôme peuvent être acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-9. Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

 2° Une épreuve de contrôle organisée pour certains candidats dans les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-79. Cette épreuve orale qui porte sur des connaissances et compétences générales et professionnelles est définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les baccalauréats mentionnés au troisième alinéa du même article.

@@ -19196,7 +19202,11 @@ En outre, les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laq

 Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.

-Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-69, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-79 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-69, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du baccalauréat professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée au cinquième alinéa de l'article D. 337-69 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 et un arrêté du ministre chargé de la mer précise quelles sont ces unités pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa du même article.

 Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.

@@ -19505,13 +19515,19 @@ L'examen est constitué d'épreuves obligatoires. Il est organisé soit par comb

 La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-99.

-L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de réussite valables pour cette durée.

+L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.

+

+Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-115 qui n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

 ####### Article D337-108

-Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du <font color="#000000" size="1">bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font>d'un diplôme dans la limite de leur validité.

+Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du <font color="#000000">bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font>d'un diplôme dans la limite de leur validité.

+

+Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

-Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-115 peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-109 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées

 Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.

@@ -19519,6 +19535,8 @@ Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unit

 Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.

+Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de l'expérience, qu'une partie des unités du diplôme reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

+

 ####### Article D337-110

 Les dispenses accordées au titre des articles D. 337-108 et D. 337-109 peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.

@@ -19741,6 +19759,8 @@ Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.

 Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

+Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

+

 L'examen du brevet des métiers d'art comporte des épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives au maximum.

 A chaque épreuve correspond une unité.

@@ -19759,7 +19779,11 @@ Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis, ou des secti

 Dans les conditions fixées par chaque arrêté de création, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves.

-Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-135, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-134 peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet des métiers d'art correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-135, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive du brevet des métiers d'art correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-132 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées.

 Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive du brevet des métiers d'art.

@@ -19789,6 +19813,8 @@ Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de l

 Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative étant pris en compte dans le calcul.

+Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

+

 ####### Article D337-136

 Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :

@@ -19919,6 +19945,8 @@ La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un exa

 La mention complémentaire est également obtenue, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

+Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

+

 ####### Article D337-148

 Pour pouvoir se présenter à l'examen de la mention complémentaire, les candidats doivent être inscrits et :

@@ -19937,10 +19965,12 @@ Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un

 Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.

-Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités ainsi que le bénéfice des unités constitutives du diplôme obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

+Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

 Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-157.

+Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.

+

 Les candidats préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.

 ####### Article D337-151

@@ -19957,7 +19987,11 @@ Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certai

 Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-150, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences également mentionnée à cet article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention de l'unité constitutive de la mention complémentaire correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

-Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.

+Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-147 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

+

+Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées.

+

+Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.

 ####### Article D337-153

@@ -21499,35 +21533,43 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-3</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+  <td>Articles D. 337-3</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D 337-3-1</td>

+  <td>Article D. 337-3-1</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-4</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-5</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-6</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n°2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-7 à D. 337-16</td>

+  <td>Article D. 337-7</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-17</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td>

+  <td>Article D. 337-8</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-9 à D. 337-15</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-16 à D. 337-18</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-18 à D. 337-22</td>

+  <td>Articles D. 337-19 à D. 337-22</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21580,10 +21622,18 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-69</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-70</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-70 à D. 337-74</td>

+  <td>Article D. 337-71</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-72 à D. 337-74</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21591,9 +21641,13 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-78 et D. 337-79</td>

+  <td>Article D. 337-78</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-79</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 337-80 à D. 337-96</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

@@ -21631,19 +21685,23 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-107</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+  <td>Articles D. 337-107 à D. 337-109</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-108</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+  <td>Article D. 337-110 et D. 337-111</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-109 à D. 337-111</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

+  <td>Article D. 337-113-et D. 337-114</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-115</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-113-à D. 337-122</td>

+  <td>Articles D. 337-116 à D. 337-122</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21675,15 +21733,19 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-130 et Article D. 337-132</td>

+  <td>Article D. 337-130</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 337-133 et D. 337-134</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+  <td>Article D. 337-131</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-132 à D. 337-135</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1</td>

+  <td>Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21723,20 +21785,28 @@ I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnée

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-147 et D. 337-148</td>

+  <td>Article D. 337-147</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-148</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-149 et D. 337-150</td>

+  <td>Article D. 337-149</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-150</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-151</td>

   <td colspan="2">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-152</td>

-  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+  <td colspan="2">Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 337-153 et D. 337-154</td>

@@ -21988,19 +22058,31 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-3-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td>

+  <td>Article D. 337-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-4 à D. 337-16</td>

+  <td>Articles D. 337-6 et D. 337-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-17</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</td>

+  <td>Article D. 337-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-9 à D. 337-15</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-18 à D. 337-22</td>

+  <td>Articles D. 337-16 à D. 337-18</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-19 à D. 337-22</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22045,10 +22127,18 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-69</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-70</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-70 à D. 337-74</td>

+  <td>Article D. 337-71</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-72 à D. 337-74</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22056,9 +22146,13 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-78 et D. 337-79</td>

+  <td>Article D. 337-78</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-79</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 337-80 à D. 337-93</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

@@ -22072,7 +22166,7 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108</td>

+  <td>Articles D. 337-97, D. 337-101</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22084,13 +22178,25 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111</td>

+  <td>Article D. 337-106</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-107 à D. 337-109</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Articles D. 337-110 et D. 337-111</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-113 à D. 337-115</td>

+  <td>Articles D. 337-113 et D. 337-114</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-115</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-116</td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019</td>

@@ -22124,19 +22230,19 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134</td>

+  <td>Articles D. 337-129 et D.337-130</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-132</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+  <td>Article D. 337-131</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-133 et D. 337-134</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+  <td>Articles D. 337-132 et D. 337-135</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1</td>

+  <td>Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22172,20 +22278,32 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans

   <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-146 à D. 337-148</td>

+  <td>Article D. 337-146</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-147</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-148</td>

   <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-149 et D. 337-150</td>

+  <td>Article D. 337-149</td>

   <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-150</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-151</td>

   <td>Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article D. 337-152</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Articles D. 337-153 et D. 337-154</td>

@@ -22474,19 +22592,31 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-3-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019</td>

+  <td>Article D. 337-4</td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-4 à D. 337-16</td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-6 et D. 337-7</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles D. 337-17</td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-961 du 10 mai 2017</font></td>

+  <td>Article D. 337-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-9 à D. 337-15</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-16 à D. 337-18</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-18 à D. 337-22</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-19 à D. 337-22</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016</font></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22523,10 +22653,18 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-69</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-70</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-70 à D. 337-74</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-71</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-72 à D. 337-74</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016</font></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22534,15 +22672,19 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-78 et D. 337-79</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-78</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-79</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-80 à D. 337-96</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-97, D. 337-101, D. 337-107 et D. 337-108</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-97, D. 337-101</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22554,11 +22696,27 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Article D. 337-106, D. 337-109 à D. 337-111</td>

+  <td>Article D. 337-106</td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-107 à D. 337-109</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">R</font>ésultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-110 et D. 337-111</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-113 à D. 337-122</font></td>

+  <td>Articles D. 337-113 et D. 337-114</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Article D. 337-115</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-116 à D. 337-122</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22578,19 +22736,19 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-129, D. 337-130, D. 337-133 et D. 337-134</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-129 et D. 337-130</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-132</font></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019</td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-131</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-133 et D. 337-134</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-132 à D. 337-135</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-131, D. 337-135 à D. 337-137-1</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-136 à D. 337-137-1</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</font></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22626,20 +22784,32 @@ DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-146 à D. 337-148</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-146</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-149 et D. 337-150</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-147</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-148</font></td>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-149</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-150</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-151</font></td>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006</font></td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Article D. 337-152</font></td>

-  <td><font color="rgb(51,51,51)">Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017</font></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><font color="rgb(51,51,51)">Articles D. 337-153 et D. 337-154</font></td>