Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mars 2020 (version 91f9fe7)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2020.

... ...
@@ -30891,7 +30891,7 @@ Ces crédits peuvent faciliter, si nécessaire, la réorientation de l'étudiant
30891 30891
 
30892 30892
 ###### Article D612-1
30893 30893
 
30894
-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
30894
+I.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
30895 30895
 
30896 30896
 La plateforme Parcoursup a pour objet :
30897 30897
 
... ...
@@ -30899,7 +30899,9 @@ La plateforme Parcoursup a pour objet :
30899 30899
 - de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ;
30900 30900
 - de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.
30901 30901
 
30902
-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription.
30902
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les établissements et les formations qui ne sont pas mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 peuvent participer à la procédure nationale de préinscription ainsi que les conditions dans lesquelles des formations peuvent, à titre exceptionnel, en raison de leurs caractéristiques ou des conditions particulières dans lesquelles sont admis les candidats, faire l'objet de règles adaptées.
30903
+
30904
+II.-La plateforme Parcoursup assure aux candidats déjà titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et qui s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup pour reprendre des études, une information sur l'offre de formation professionnelle tout au long de la vie et le conseil en évolution professionnelle.
30903 30905
 
30904 30906
 ###### Article D612-1-1
30905 30907
 
... ...
@@ -30942,6 +30944,7 @@ III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'ens
30942 30944
 ###### Article D612-1-5
30943 30945
 
30944 30946
 Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats. Elles comprennent notamment :
30947
+- le statut de l'établissement,
30945 30948
 - les modalités d'organisation de la formation,
30946 30949
 - les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,
30947 30950
 - l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,
... ...
@@ -30983,13 +30986,15 @@ Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est
30983 30986
 
30984 30987
 ###### Article D612-1-9
30985 30988
 
30986
-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en cohérence avec les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.
30989
+I.-Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis. Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en respectant les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D. 612-1-2.
30987 30990
 
30988 30991
 Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, aux dates mentionnées dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes.
30989 30992
 
30990
-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.
30993
+II.-Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande. Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.
30994
+
30995
+Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ainsi qu'aux diplômes de travail social.
30991 30996
 
30992
-Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier.
30997
+III.-Les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur assurent auprès de leurs propres étudiants qui se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup, l'information sur les dates d'inscription à respecter pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement. Ils veillent aussi à ce que ces étudiants renoncent à leurs vœux acceptés ou en attente d'une réponse sur Parcoursup, lorsqu'ils procèdent à leur inscription administrative pour poursuivre leur cursus ou pour redoubler au sein de l'établissement.
30993 30998
 
30994 30999
 ###### Article D612-1-9-1
30995 31000
 
... ...
@@ -31003,7 +31008,7 @@ II.-Pour tenir compte de la situation particulière des candidats inscrits sur l
31003 31008
 
31004 31009
 ###### Article D612-1-10
31005 31010
 
31006
-Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale.
31011
+Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat.
31007 31012
 
31008 31013
 Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.
31009 31014
 
... ...
@@ -31019,23 +31024,27 @@ A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet
31019 31024
 
31020 31025
 Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D. 612-1-10, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper leurs formations similaires en application du premier alinéa.
31021 31026
 
31022
-Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.
31027
+Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories de formations pour lesquelles les sous-vœux qui composent un vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de sous-vœux.
31023 31028
 
31024 31029
 Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul sous-vœu.
31025 31030
 
31026
-Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers ou sur les établissements de formation du travail social ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.
31027
-
31028 31031
 Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.
31029 31032
 
31030 31033
 ###### Article D612-1-13
31031 31034
 
31032
-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.
31035
+I.-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2.
31036
+
31037
+Les dossiers de candidature ne mentionnent pas le nom, le prénom, l'adresse du domicile et l'âge du candidat, sauf si ces renseignements figurent dans des documents produits par le candidat ou par l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit et s'ils ne peuvent être supprimés par les moyens techniques mis en œuvre par la plateforme.
31033 31038
 
31034
-Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.
31039
+Toutefois, les informations nominatives mentionnées au précédent alinéa sont communiquées aux établissements lorsque cette communication est nécessaire pour l'attribution d'une place d'hébergement en internat, pour la convocation du candidat aux épreuves d'entretiens ou de concours ou pour l'accompagnement du candidat dans la signature d'un contrat d'apprentissage.
31040
+
31041
+II.-Pour procéder à l'examen mentionné au premier alinéa du I, les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D. 612-1-5, les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur de région académique peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.
31035 31042
 
31036 31043
 Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.
31037 31044
 
31038
-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
31045
+III.-Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
31046
+
31047
+Avant la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixée par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, une vérification du résultat de l'examen des vœux et des données d'appel saisis par chaque établissement dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup est assurée par chaque établissement. Cette vérification est organisée aux dates mentionnées par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.
31039 31048
 
31040 31049
 ###### Article D612-1-14
31041 31050
 
... ...
@@ -31065,7 +31074,7 @@ III.-Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subord
31065 31074
 
31066 31075
 A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.
31067 31076
 
31068
-Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le candidat doit confirmer, lors des périodes de confirmation prévues par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient chacun de ses vœux d'inscription et des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
31077
+Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription. Toutefois, le candidat doit confirmer, lors de la période de confirmation prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, qu'il maintient tout ou partie des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
31069 31078
 
31070 31079
 Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent III, laquelle des propositions il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent III.
31071 31080
 
... ...
@@ -31073,20 +31082,22 @@ Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances part
31073 31082
 
31074 31083
 IV.-Le candidat qui le souhaite peut choisir, à compter d'une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, d'ordonner sur la plateforme Parcoursup les placements sur liste d'attente qu'il a maintenus au titre de la phase principale afin que toute proposition d'admission qu'il reçoit pour l'un d'eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée. L'acceptation automatique d'une proposition d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.
31075 31084
 
31076
-Le choix de cette option ne dispense pas le candidat des obligations prévues aux V et VI.
31077
-
31078
-V.-Aux périodes de confirmation des vœux fixées par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant d'une proposition d'admission qu'il a acceptée et de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer la proposition acceptée et le maintien de chacun des placements sur liste d'attente dont il bénéficie dans le délai prescrit par le même calendrier. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente. Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas accepté définitivement la proposition d'admission qu'il avait déjà acceptée, il est réputé y avoir renoncé.
31085
+V.-Lors de la période de confirmation des vœux en attente fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, tout candidat bénéficiant de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer le maintien de tout ou partie de ces placements dans le délai prescrit par le même calendrier. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente.
31079 31086
 
31080
-Aux mêmes périodes, tout candidat ne bénéficiant que de placements sur liste d'attente est tenu de confirmer dans le délai prescrit par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 le maintien de chacun d'entre eux. A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice des placements sur liste d'attente dont il bénéficiait.
31087
+VI.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup.
31081 31088
 
31082
-VI.-Aux dates fixées par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2 pour la confirmation du souhait d'inscription, tout candidat ayant accepté une proposition d'admission de manière non définitive est tenu de confirmer son souhait d'inscription dans la formation correspondante. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé y avoir renoncé.
31083
-
31084
-VII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas confirmé leur souhait d'inscription conformément au VI, n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup.
31089
+Les propositions d'admission formulées dans le cadre du présent VI sont portées à la connaissance des candidats, jusqu'à une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante. Au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement.
31085 31090
 
31086 31091
 VIII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.
31087 31092
 
31088 31093
 Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.
31089 31094
 
31095
+###### Article D612-1-14-1
31096
+
31097
+Lorsque le service à compétence nationale Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, la procédure de propositions d'admission peut être interrompue. Il procède alors, en lien avec l'établissement concerné, à une rectification de manière à garantir un résultat établi conformément à l'examen des vœux arrêté en application de l'article D. 612-1-13.
31098
+
31099
+La procédure de rectification est conduite par le service à compétence nationale en lien avec le responsable de l'établissement concerné. Elle garantit l'information des candidats par l'établissement de formation concerné.
31100
+
31090 31101
 ###### Article D612-1-15
31091 31102
 
31092 31103
 Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.
... ...
@@ -31095,6 +31106,8 @@ Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'arti
31095 31106
 
31096 31107
 Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu compte de la situation sociale des candidats appréciée sur la base des ressources de leurs représentants légaux, de la distance entre leur domicile et l'établissement de formation, de leur âge et d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre leur scolarité.
31097 31108
 
31109
+Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant sur la demande de formation avec hébergement en internat, y compris lorsqu'il a renoncé à tous les autres placements en liste d'attente dont il bénéficie.
31110
+
31098 31111
 Pour les places labellisées " internat de la réussite ", il est tenu compte de la situation sociale appréciée sur la base des ressources des représentants légaux du candidat, de sa résidence dans un quartier relevant de la politique de la ville ou en zone rurale, de sa scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire, d'une situation familiale particulière susceptible de compromettre la scolarité.
31099 31112
 
31100 31113
 ##### Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
... ...
@@ -31152,7 +31165,7 @@ I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise
31152 31165
 
31153 31166
 II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.
31154 31167
 
31155
-III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.
31168
+III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9.
31156 31169
 
31157 31170
 ####### Article D612-1-24
31158 31171
 
... ...
@@ -31234,6 +31247,18 @@ Les candidats distingués comme meilleurs bacheliers qui sont placés sur liste
31234 31247
 
31235 31248
 Les propositions d'admission faites aux candidats en leur qualité de meilleurs bacheliers sont soumises aux modalités et délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14 y compris ceux relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste d'attente.
31236 31249
 
31250
+##### Section 6 : Régime disciplinaire applicable aux candidats à une préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3
31251
+
31252
+###### Article D612-1-36
31253
+
31254
+Toute fraude ou tentative de fraude d'un candidat commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 612-3 peut entraîner l'annulation de tout ou partie des vœux et, le cas échéant, le retrait des propositions d'admission faites par les établissements.
31255
+
31256
+Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par l'autorité académique mentionnée à l'article D. 612-1-3 territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat ou, en l'absence d'autorité académique territorialement compétente dans le ressort du domicile du candidat, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les faits sont portés à sa connaissance par l'établissement dans lequel le candidat est inscrit, par les établissements dispensant des formations figurant sur la plateforme Parcoursup ou par le service à compétence nationale Parcoursup.
31257
+
31258
+Les décisions mentionnées au premier alinéa n'interviennent qu'après que le candidat ou son représentant légal s'il est mineur, a été mis à même, par l'autorité mentionnée au précédent alinéa, de présenter, des observations. A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, l'autorité mentionnée au précédent alinéa peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Elle en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
31259
+
31260
+Les décisions mentionnées au premier alinéa sont notifiées à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal. Elles mentionnent les voies et les délais de recours. Elles sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une copie est adressée au service à compétence nationale Parcoursup et aux établissements concernés.
31261
+
31237 31262
 #### Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
31238 31263
 
31239 31264
 ##### Section 1 : Le premier cycle
... ...
@@ -35886,16 +35911,24 @@ Chapitre Ier</td>
35886 35911
   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
35887 35912
  </tr>
35888 35913
  <tr>
35889
-  <td align="justify" rowspan="47">Titre Ier
35914
+  <td align="justify" rowspan="52">Titre Ier
35890 35915
 
35891 35916
 Chapitre II</td>
35892
-  <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>
35917
+  <td align="justify">Article D. 612-1</td>
35918
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
35919
+ </tr>
35920
+ <tr>
35921
+  <td align="justify">Article D. 612-1-1</td>
35893 35922
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
35894 35923
  </tr>
35895 35924
  <tr>
35896
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-5</td>
35925
+  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>
35897 35926
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
35898 35927
  </tr>
35928
+ <tr>
35929
+  <td align="justify">D. 612-1-5</td>
35930
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
35931
+ </tr>
35899 35932
  <tr>
35900 35933
   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
35901 35934
   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
... ...
@@ -35906,16 +35939,20 @@ Chapitre II</td>
35906 35939
  </tr>
35907 35940
  <tr>
35908 35941
   <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>
35909
-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
35942
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
35910 35943
  </tr>
35911 35944
  <tr>
35912
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>
35913
-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
35945
+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 à D. 612-1-14-1</td>
35946
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
35914 35947
  </tr>
35915 35948
  <tr>
35916
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-15 et D. 612-1-16</td>
35949
+  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>
35917 35950
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
35918 35951
  </tr>
35952
+ <tr>
35953
+  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>
35954
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
35955
+ </tr>
35919 35956
  <tr>
35920 35957
   <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>
35921 35958
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 201</td>
... ...
@@ -35941,7 +35978,11 @@ Chapitre II</td>
35941 35978
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
35942 35979
  </tr>
35943 35980
  <tr>
35944
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
35981
+  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>
35982
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
35983
+ </tr>
35984
+ <tr>
35985
+  <td align="justify">D. 612-1-24</td>
35945 35986
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
35946 35987
  </tr>
35947 35988
  <tr>
... ...
@@ -35980,6 +36021,10 @@ Chapitre II</td>
35980 36021
   <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>
35981 36022
   <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>
35982 36023
  </tr>
36024
+ <tr>
36025
+  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>
36026
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36027
+ </tr>
35983 36028
  <tr>
35984 36029
   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>
35985 36030
   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
... ...
@@ -36203,16 +36248,24 @@ Chapitre Ier</td>
36203 36248
   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
36204 36249
  </tr>
36205 36250
  <tr>
36206
-  <td align="justify" rowspan="41">Titre Ier
36251
+  <td align="justify" rowspan="46">Titre Ier
36207 36252
 
36208 36253
 Chapitre II</td>
36209
-  <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>
36254
+  <td align="justify">Article D. 612-1</td>
36255
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36256
+ </tr>
36257
+ <tr>
36258
+  <td align="justify">D. 612-1-1</td>
36210 36259
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
36211 36260
  </tr>
36212 36261
  <tr>
36213
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-5</td>
36262
+  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>
36214 36263
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
36215 36264
  </tr>
36265
+ <tr>
36266
+  <td align="justify">Article D. 612-1-5</td>
36267
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36268
+ </tr>
36216 36269
  <tr>
36217 36270
   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
36218 36271
   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
... ...
@@ -36223,16 +36276,20 @@ Chapitre II</td>
36223 36276
  </tr>
36224 36277
  <tr>
36225 36278
   <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>
36226
-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
36279
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36227 36280
  </tr>
36228 36281
  <tr>
36229
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>
36230
-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
36282
+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1</td>
36283
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36231 36284
  </tr>
36232 36285
  <tr>
36233
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-15 et D. 612-1-16</td>
36286
+  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>
36234 36287
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
36235 36288
  </tr>
36289
+ <tr>
36290
+  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>
36291
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36292
+ </tr>
36236 36293
  <tr>
36237 36294
   <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>
36238 36295
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
... ...
@@ -36258,7 +36315,11 @@ Chapitre II</td>
36258 36315
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
36259 36316
  </tr>
36260 36317
  <tr>
36261
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
36318
+  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>
36319
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36320
+ </tr>
36321
+ <tr>
36322
+  <td align="justify">Article D. 612-1-24</td>
36262 36323
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
36263 36324
  </tr>
36264 36325
  <tr>
... ...
@@ -36297,6 +36358,10 @@ Chapitre II</td>
36297 36358
   <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>
36298 36359
   <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>
36299 36360
  </tr>
36361
+ <tr>
36362
+  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>
36363
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36364
+ </tr>
36300 36365
  <tr>
36301 36366
   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>
36302 36367
   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
... ...
@@ -36534,16 +36599,24 @@ Chapitre Ier</td>
36534 36599
   <td align="justify">Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018</td>
36535 36600
  </tr>
36536 36601
  <tr>
36537
-  <td align="justify" rowspan="47">Titre Ier
36602
+  <td align="justify" rowspan="52">Titre Ier
36538 36603
 
36539 36604
 Chapitre II</td>
36540
-  <td align="justify">Articles D. 612-1 et D. 612-1-1</td>
36605
+  <td align="justify">Article D. 612-1</td>
36606
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36607
+ </tr>
36608
+ <tr>
36609
+  <td align="justify">Article D. 612-1-1</td>
36541 36610
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
36542 36611
  </tr>
36543 36612
  <tr>
36544
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-5</td>
36613
+  <td align="justify">Articles D. 612-1-2 à D. 612-1-4</td>
36545 36614
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
36546 36615
  </tr>
36616
+ <tr>
36617
+  <td align="justify">Article D. 612-1-5</td>
36618
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36619
+ </tr>
36547 36620
  <tr>
36548 36621
   <td align="justify">Articles D. 612-1-6 et D. 612-1-7</td>
36549 36622
   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018</td>
... ...
@@ -36554,16 +36627,20 @@ Chapitre II</td>
36554 36627
  </tr>
36555 36628
  <tr>
36556 36629
   <td align="justify">Articles D. 612-1-9 à D. 612-1-11</td>
36557
-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
36630
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36558 36631
  </tr>
36559 36632
  <tr>
36560
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14</td>
36561
-  <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
36633
+  <td align="justify">Articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14-1</td>
36634
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36562 36635
  </tr>
36563 36636
  <tr>
36564
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-15 et D. 612-1-16</td>
36637
+  <td align="justify">Article D. 612-1-15</td>
36565 36638
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
36566 36639
  </tr>
36640
+ <tr>
36641
+  <td align="justify">Article D. 612-1-16</td>
36642
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36643
+ </tr>
36567 36644
  <tr>
36568 36645
   <td align="justify">Article D. 612-1-17</td>
36569 36646
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
... ...
@@ -36589,7 +36666,11 @@ Chapitre II</td>
36589 36666
   <td align="justify">Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018</td>
36590 36667
  </tr>
36591 36668
  <tr>
36592
-  <td align="justify">Articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24</td>
36669
+  <td align="justify">Article D. 612-1-23</td>
36670
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36671
+ </tr>
36672
+ <tr>
36673
+  <td align="justify">Article D. 612-1-24</td>
36593 36674
   <td align="justify">Décret n° 2019-231 du 26 mars 2019</td>
36594 36675
  </tr>
36595 36676
  <tr>
... ...
@@ -36628,6 +36709,10 @@ Chapitre II</td>
36628 36709
   <td align="justify">Article D. 612-1-35</td>
36629 36710
   <td align="justify">Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018</td>
36630 36711
  </tr>
36712
+ <tr>
36713
+  <td align="justify">Article D. 612-1-36</td>
36714
+  <td align="justify">Décret n° 2020-181 du 28 février 2020</td>
36715
+ </tr>
36631 36716
  <tr>
36632 36717
   <td align="justify">Articles D. 612-2 et D. 612-3</td>
36633 36718
   <td align="justify">Décret n° 2018-172 du 9 mars 201</td>