Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mars 2019 (version 7061b08)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2019.

... ...
@@ -36317,6 +36317,12 @@ Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articl
36317 36317
 
36318 36318
 21° Université Sorbonne Paris Cité.
36319 36319
 
36320
+###### Article D711-6-1
36321
+
36322
+Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l' article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
36323
+
36324
+1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
36325
+
36320 36326
 ##### Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
36321 36327
 
36322 36328
 ###### Article R711-7