Code de l’éducation


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... ...
@@ -37522,97 +37522,123 @@ En cas de non-reconduction ou de dénonciation de la convention, une convention
37522 37522
 
37523 37523
 La convention est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.
37524 37524
 
37525
-##### Section 5 : L'organisation des activités physiques  et sportives dans l'enseignement supérieur
37525
+##### Section 5 :  L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
37526 37526
 
37527 37527
 ###### Article D714-41
37528 37528
 
37529
-Afin d'assurer dans les meilleures conditions l'organisation et l'animation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur, les universités donnent une place à ces activités dans l'organisation pédagogique générale, notamment par l'aménagement des programmes et des horaires, et procèdent, conformément aux dispositions des articles L. 714-1 et L. 714-2, à la création de services communs aux unités de formation et de recherche d'une université. En outre, lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, elles créent, en vue d'une meilleure utilisation des moyens, des services communs à plusieurs universités.
37529
+Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1.
37530 37530
 
37531
-Ces services prennent respectivement le nom de " service universitaire des activités physiques et sportives " et de " service interuniversitaire des activités physiques et sportives ".
37531
+Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2.
37532 37532
 
37533
-Les services universitaires ou interuniversitaires des activités physiques et sportives peuvent être liés par convention avec les services universitaires des activités physiques et sportives situés dans une autre agglomération de l'académie.
37533
+###### Article D714-42
37534 37534
 
37535
-Ces services ont pour mission d'établir les programmes d'activités, d'en informer les étudiants et de veiller au bon déroulement de ces activités. Dans le cas où des installations sportives sont affectées à l'université ou aux universités cocontractantes, celles-ci gèrent ces installations dont l'ouverture à d'autres utilisateurs est assurée.
37535
+Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires, les composantes et les autres services communs des établissements.
37536 37536
 
37537
-###### Sous-section 1 : Les services universitaires des activités physiques et sportives
37537
+A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes :
37538 37538
 
37539
-####### Article D714-42
37539
+1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des étudiants. Ces activités sont proposées aux personnels ;
37540 37540
 
37541
-Lorsqu'un service des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions de la présente section, au sein de l'université, celle-ci reçoit du ministre chargé des sports, pour ce service, une subvention globale de fonctionnement et une dotation en emplois.
37541
+2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le domaine des activités physiques et sportives. Les personnels peuvent participer à ces enseignements ;
37542 37542
 
37543
-Elle peut affecter également au service une fraction de ses ressources propres.
37543
+3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de la vie de campus et favorise la participation des étudiants à la vie associative et à la compétition sportive ;
37544 37544
 
37545
-####### Article D714-43
37545
+4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant une pratique sportive d'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de concilier leurs études et leur activité sportive ;
37546 37546
 
37547
-L'organisation et les missions du service universitaire des activités physiques et sportives sont fixées par les statuts de l'université, dans le respect des dispositions de la présente section.
37547
+5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en situation de handicap en relation avec la structure universitaire chargée d'accompagner les étudiants en situation de handicap ;
37548 37548
 
37549
-####### Article D714-44
37549
+6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé et de bien-être des étudiants, en favorisant une pratique régulière et adaptée à leurs besoins, en relation avec le service universitaire ou interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ;
37550 37550
 
37551
-Le service des activités physiques et sportives est administré par un conseil des sports présidé par le président de l'université ou de l'établissement indépendant ou son représentant.
37551
+7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en relation avec le service universitaire chargé de l'action culturelle ;
37552 37552
 
37553
-Le conseil comprend notamment :
37553
+8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces équipements peuvent être ouverts à d'autres utilisateurs que les étudiants et les personnels des établissements.
37554 37554
 
37555
-1° Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou à l'établissement concerné ;
37555
+###### Article D714-43
37556 37556
 
37557
-2° Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive de l'université ou de l'établissement en nombre égal à celui des enseignants ;
37557
+Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université.
37558 37558
 
37559
-3° Des représentants des services administratifs de l'université ;
37559
+Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants.
37560 37560
 
37561
-4° Des personnalités extérieures à l'université, choisies en fonction de leur compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et dont le nombre ne peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des sports.
37561
+Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.
37562 37562
 
37563
-####### Article D714-45
37563
+###### Article D714-44
37564 37564
 
37565
-Le service universitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur, choisi parmi les professeurs d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou à l'établissement.
37565
+Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article L. 718-16.
37566 37566
 
37567
-Le directeur est nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou de l'établissement. Il gère le service sous l'autorité du président de l'université.
37567
+Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
37568 37568
 
37569
-####### Article D714-46
37569
+###### Article D714-45
37570 37570
 
37571
-Le conseil des sports élabore le budget du service des activités physiques et sportives. Ce budget est présenté à l'adoption du conseil de l'université par son président.
37571
+Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.
37572 37572
 
37573
-###### Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives
37573
+###### Article D714-46
37574 37574
 
37575
-####### Article D714-47
37575
+Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction dans le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives.
37576 37576
 
37577
-Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions de la présente section, à l'initiative des universités, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler les problèmes de gestion de ce service commun.
37577
+###### Article D714-47
37578 37578
 
37579
-####### Article D714-48
37579
+Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
37580 37580
 
37581
-La convention fixe l'organisation et les missions du service interuniversitaire des activités physiques et sportives dans le respect des dispositions de la présente section. Elle détermine l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des universités cocontractantes.
37581
+Il prépare les délibérations du conseil des sports.
37582 37582
 
37583
-####### Article D714-49
37583
+Il élabore et exécute le budget.
37584 37584
 
37585
-L'université au sein de laquelle le service établit son siège reçoit pour ce service une subvention globale de fonctionnement et une dotation en emplois. Les universités cocontractantes peuvent allouer au service interuniversitaire une fraction de leurs ressources propres.
37585
+Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
37586 37586
 
37587
-####### Article D714-50
37587
+Il propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à un regroupement territorial au sens de l'article L. 718-3 dans le domaine des activités physiques et sportives.
37588 37588
 
37589
-Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives est administré par un conseil des sports et dirigé par un directeur.
37589
+Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université ou des établissements partenaires, sur toutes questions concernant les activités physiques et sportives.
37590 37590
 
37591
-####### Article D714-51
37591
+Il rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des sports et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Ce rapport est transmis au président d'université ou aux présidents des établissements partenaires.
37592 37592
 
37593
-Le conseil des sports du service interuniversitaire des activités physiques et sportives est présidé par le président de l'université, siège du service, ou son représentant.
37593
+###### Article D714-48
37594 37594
 
37595
-Il comprend notamment :
37595
+Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service ou leur représentant respectif.
37596 37596
 
37597
-1° Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés aux universités cocontractantes ;
37597
+Le conseil comprend, outre son président :
37598 37598
 
37599
-2° Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive des universités cocontractantes en nombre égal à celui des enseignants ;
37599
+1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ;
37600 37600
 
37601
-3° Des représentants des services administratifs des universités cocontractantes ;
37601
+2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou aux universités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ;
37602 37602
 
37603
-4° Des personnalités extérieures aux universités cocontractantes, choisies en raison de leur compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et dont le nombre ne peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des sports.
37603
+3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences.
37604 37604
 
37605
-####### Article D714-52
37605
+Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires.
37606 37606
 
37607
-Le directeur du service interuniversitaire, choisi parmi les professeurs d'éducation physique et sportive affectés aux universités cocontractantes, est nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université de rattachement après accord des présidents des universités concernées. Il gère le service sous l'autorité du président de l'université de rattachement.
37607
+Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
37608 37608
 
37609
-####### Article D714-53
37609
+Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
37610
+
37611
+###### Article D714-49
37612
+
37613
+Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des établissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives.
37614
+
37615
+Il adopte le budget du service.
37616
+
37617
+Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
37618
+
37619
+Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service.
37620
+
37621
+Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute question relative au service ou à la politique sportive.
37622
+
37623
+###### Article D714-50
37624
+
37625
+Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil d'administration de l'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du directeur ainsi que la composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
37610 37626
 
37611
-Le conseil du service élabore le budget propre du service interuniversitaire. Ce budget est proposé par le président du conseil de l'université de rattachement à l'adoption du conseil de l'université.
37627
+###### Article D714-51
37612 37628
 
37613
-####### Article D714-54
37629
+Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
37614 37630
 
37615
-Des arrêtés fixent les conditions d'application des articles de la présente section aux services universitaires et interuniversitaires des activités physiques sportives et de plein air implantés dans l'académie de Paris.
37631
+###### Article D714-52
37632
+
37633
+Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.
37634
+
37635
+Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
37636
+
37637
+Le budget du service interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées à l'article R. 719-110.
37638
+
37639
+###### Article D714-53
37640
+
37641
+Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé des activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
37616 37642
 
37617 37643
 ##### Section 6 : Les activités de formation continue  dans les établissements publics d'enseignement supérieur
37618 37644
 
... ...
@@ -37914,6 +37940,152 @@ Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
37914 37940
 
37915 37941
 3° Il établit un rapport annuel sur la politique industrielle et commerciale du service, qui est présenté aux conseils d'administration.
37916 37942
 
37943
+##### Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur
37944
+
37945
+###### Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
37946
+
37947
+####### Article D714-93
37948
+
37949
+Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.
37950
+
37951
+####### Article D714-94
37952
+
37953
+Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique de l'université. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
37954
+
37955
+Il assure notamment les missions suivantes :
37956
+
37957
+1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ;
37958
+
37959
+2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ;
37960
+
37961
+3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ;
37962
+
37963
+4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ;
37964
+
37965
+5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;
37966
+
37967
+6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
37968
+
37969
+7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ;
37970
+
37971
+8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;
37972
+
37973
+9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.
37974
+
37975
+###### Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
37976
+
37977
+####### Article D714-95
37978
+
37979
+Chaque université assure le développement de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle à destination des étudiants et des personnels. A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
37980
+
37981
+####### Article D714-96
37982
+
37983
+Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la culture scientifique, technique et industrielle. A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
37984
+
37985
+Il assure notamment les missions suivantes :
37986
+
37987
+1° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
37988
+
37989
+2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ;
37990
+
37991
+3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ;
37992
+
37993
+4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ;
37994
+
37995
+5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les publics.
37996
+
37997
+###### Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
37998
+
37999
+####### Article D714-97
38000
+
38001
+Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à la place des services prévus aux articles D. 714-93 et D. 714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
38002
+
38003
+####### Article D714-98
38004
+
38005
+Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique culturelle et artistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle en référence à la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle. Il développe des actions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
38006
+
38007
+Il exerce notamment les missions définies aux articles D. 714-94 et D. 714-96.
38008
+
38009
+###### Sous-section 4 : Dispositions communes
38010
+
38011
+####### Article D714-99
38012
+
38013
+Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.
38014
+
38015
+####### Article D714-100
38016
+
38017
+Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.
38018
+
38019
+Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D. 714-94 et D. 714-96 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
38020
+
38021
+Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
38022
+
38023
+Il prépare les délibérations du conseil culturel.
38024
+
38025
+Il élabore et exécute le budget.
38026
+
38027
+Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université.
38028
+
38029
+Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
38030
+
38031
+####### Article D714-101
38032
+
38033
+Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il comprend outre son président :
38034
+
38035
+1° Des étudiants ;
38036
+
38037
+2° Le vice-président étudiant ;
38038
+
38039
+3° Des enseignants de l'université ;
38040
+
38041
+4° Des personnels des bibliothèques de l'université ;
38042
+
38043
+5° Des représentants des services administratifs de l'université ;
38044
+
38045
+6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ;
38046
+
38047
+7° Des représentants des collectivités territoriales ;
38048
+
38049
+8° Le délégué régional ou territorial à la recherche et à la technologie ou son adjoint ;
38050
+
38051
+9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur proposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel.
38052
+
38053
+Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques, d'organismes en charge de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
38054
+
38055
+Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D. 714-93 et D. 714-95, leurs statuts précisent si la composition de leur conseil culturel est commune ou distincte.
38056
+
38057
+Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
38058
+
38059
+####### Article D714-102
38060
+
38061
+Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle.
38062
+
38063
+Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.
38064
+
38065
+Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
38066
+
38067
+Il vote le projet de budget du service.
38068
+
38069
+Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.
38070
+
38071
+####### Article D714-103
38072
+
38073
+Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
38074
+
38075
+####### Article D714-104
38076
+
38077
+Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
38078
+
38079
+####### Article D714-105
38080
+
38081
+Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université. Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.
38082
+
38083
+Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.
38084
+
38085
+####### Article D714-106
38086
+
38087
+Les missions mentionnées aux articles D. 714-94 et D. 714-96 peuvent être exercées dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour l'application des articles D. 714-93 à 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
38088
+
37917 38089
 #### Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie  des universités
37918 38090
 
37919 38091
 ##### Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités
... ...
@@ -40687,16 +40859,40 @@ Chapitre III</td>
40687 40859
   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
40688 40860
  </tr>
40689 40861
  <tr>
40690
-  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier
40862
+  <td align="justify" rowspan="8">Titre Ier
40691 40863
 
40692 40864
 Chapitre IV</td>
40693
-  <td align="justify">Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
40865
+  <td align="justify">Article D. 714-1</td>
40694 40866
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
40695 40867
  </tr>
40696 40868
  <tr>
40697
-  <td align="justify">Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26</td>
40869
+  <td align="justify">Articles D. 714-2 et D. 714-3</td>
40698 40870
   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
40699 40871
  </tr>
40872
+ <tr>
40873
+  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24</td>
40874
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
40875
+ </tr>
40876
+ <tr>
40877
+  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>
40878
+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
40879
+ </tr>
40880
+ <tr>
40881
+  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>
40882
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
40883
+ </tr>
40884
+ <tr>
40885
+  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>
40886
+  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
40887
+ </tr>
40888
+ <tr>
40889
+  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
40890
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
40891
+ </tr>
40892
+ <tr>
40893
+  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>
40894
+  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
40895
+ </tr>
40700 40896
  <tr>
40701 40897
   <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier
40702 40898
 
... ...
@@ -40746,8 +40942,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolu
40746 40942
 
40747 40943
 ##### Article D771-4
40748 40944
 
40749
-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5,
40750
-D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
40945
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
40751 40946
 
40752 40947
 ##### Article R771-5
40753 40948
 
... ...
@@ -40862,16 +41057,40 @@ Chapitre III</td>
40862 41057
   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
40863 41058
  </tr>
40864 41059
  <tr>
40865
-  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier
41060
+  <td align="justify" rowspan="8">Titre Ier
40866 41061
 
40867 41062
 Chapitre IV</td>
40868
-  <td align="justify">Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
41063
+  <td align="justify">Article D. 714-1</td>
40869 41064
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
40870 41065
  </tr>
40871 41066
  <tr>
40872
-  <td align="justify">Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26</td>
41067
+  <td align="justify">Articles D. 714-2 et D. 714-3</td>
40873 41068
   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
40874 41069
  </tr>
41070
+ <tr>
41071
+  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24</td>
41072
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
41073
+ </tr>
41074
+ <tr>
41075
+  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>
41076
+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
41077
+ </tr>
41078
+ <tr>
41079
+  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>
41080
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
41081
+ </tr>
41082
+ <tr>
41083
+  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>
41084
+  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
41085
+ </tr>
41086
+ <tr>
41087
+  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
41088
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
41089
+ </tr>
41090
+ <tr>
41091
+  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>
41092
+  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
41093
+ </tr>
40875 41094
  <tr>
40876 41095
   <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier
40877 41096
 
... ...
@@ -40921,7 +41140,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolu
40921 41140
 
40922 41141
 ##### Article D773-4
40923 41142
 
40924
-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
41143
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
40925 41144
 
40926 41145
 ##### Article R773-5
40927 41146
 
... ...
@@ -41056,16 +41275,40 @@ Chapitre III</td>
41056 41275
   <td align="justify">Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017</td>
41057 41276
  </tr>
41058 41277
  <tr>
41059
-  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier
41278
+  <td align="justify" rowspan="8">Titre Ier
41060 41279
 
41061 41280
 Chapitre IV</td>
41062
-  <td align="justify">Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
41281
+  <td align="justify">Article D. 714-1</td>
41063 41282
   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
41064 41283
  </tr>
41065 41284
  <tr>
41066
-  <td align="justify">Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26</td>
41285
+  <td align="justify">Articles D. 714-2 et D. 714-3</td>
41067 41286
   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
41068 41287
  </tr>
41288
+ <tr>
41289
+  <td align="justify">Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24</td>
41290
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
41291
+ </tr>
41292
+ <tr>
41293
+  <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td>
41294
+  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>
41295
+ </tr>
41296
+ <tr>
41297
+  <td align="justify">Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39</td>
41298
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
41299
+ </tr>
41300
+ <tr>
41301
+  <td align="justify">Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53</td>
41302
+  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
41303
+ </tr>
41304
+ <tr>
41305
+  <td align="justify">Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>
41306
+  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>
41307
+ </tr>
41308
+ <tr>
41309
+  <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td>
41310
+  <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td>
41311
+ </tr>
41069 41312
  <tr>
41070 41313
   <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier
41071 41314
 
... ...
@@ -41115,7 +41358,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolu
41115 41358
 
41116 41359
 ##### Article D774-4
41117 41360
 
41118
-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
41361
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.
41119 41362
 
41120 41363
 ##### Article R774-5
41121 41364