Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 16cb6ab)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 2016.

... ...
@@ -25003,7 +25003,7 @@ Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la
25003 25003
 
25004 25004
 ####### Article R442-40
25005 25005
 
25006
-En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1384 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.
25006
+En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.
25007 25007
 
25008 25008
 ####### Article R442-41
25009 25009