Code de l’éducation


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Version consolidée au 15 juin 2011 (version 796a3be)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2011.

... ...
@@ -15871,6 +15871,19 @@ Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les
15871 15871
 
15872 15872
 ##### Section 3 : Le certificat de formation générale.
15873 15873
 
15874
+###### Article D332-23
15875
+
15876
+Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :
15877
+- élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;
15878
+- élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;
15879
+- élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;
15880
+- candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;
15881
+- candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
15882
+
15883
+###### Article D332-24
15884
+
15885
+Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de la communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il garantit l'acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de connaissances et compétences, défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
15886
+
15874 15887
 ###### Article D332-25
15875 15888
 
15876 15889
 Le certificat de formation générale est organisé et délivré par le recteur d'académie.
... ...
@@ -15891,10 +15904,6 @@ Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés pa
15891 15904
 
15892 15905
 Le jury du certificat de formation générale, qui est souverain, a la possibilité de se constituer en commissions locales comprenant au moins deux membres du jury.
15893 15906
 
15894
-###### Article D332-28
15895
-
15896
-Les titulaires du certificat de formation générale bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du certificat d'études primaires élémentaires.
15897
-
15898 15907
 ###### Article D332-29
15899 15908
 
15900 15909
 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances des candidats.