Code de l’éducation

@@ -16216,9 +16216,9 @@ Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire

 Les ministres délivrant des diplômes ou des titres enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles informent la Commission nationale de la certification professionnelle de toute création, actualisation ou suppression de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle.

-Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement doivent être déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification ou, à défaut, auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, s'il s'agit d'un organisme ayant un champ d'intervention national, ou du préfet de région, s'il a une vocation régionale.

+Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès du préfet de région.

-Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

+Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à l'article R. 335-29. Ce dernier instruit la demande avec le concours des services déconcentrés de l'Etat dans la région et rapporte devant la commission spécialisée du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu.

 Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, au président de la commission.

@@ -16304,11 +16304,11 @@ p) Du travail et de l'emploi ;

 4° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

-5° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France.

+5° Trois représentants élus des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France.

 Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :

-1° Un rapporteur général ;

+1° Un rapporteur général et deux rapporteurs adjoints ;

 2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;

@@ -16326,7 +16326,9 @@ Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités q

 9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;

-10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.

+10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats ;

+

+11° Le président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.

@@ -16352,9 +16354,9 @@ La commission établit un règlement intérieur.

 ####### Article R335-28

-Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée composée de membres titulaires de la commission nationale ou de leurs suppléants.

+Pour l'instruction des demandes d'enregistrement dans le répertoire national, et afin de préparer ses avis, la Commission nationale de la certification professionnelle s'appuie sur les travaux d'une commission spécialisée.

-La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale et le rapporteur général :

+La commission spécialisée comprend, outre le président de la commission nationale, le rapporteur général et les deux rapporteurs adjoints :

 1° Dix représentants des ministres ;

@@ -16366,6 +16368,8 @@ Sont membres de droit de la commission spécialisée les représentants des mini

 Les représentants des autres ministres à la commission nationale participent, dans la limite de quatre, aux travaux de la commission spécialisée chaque fois que des dossiers à l'ordre du jour les concernent.

+Toute personne dont l'audition apparaît de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.

+

 Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur de la commission nationale.

 ####### Article R335-29