Code de l’éducation


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Version consolidée au 6 mars 2007 (version 1b344af)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2007.

... ...
@@ -394,13 +394,13 @@ L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits constit
394 394
 
395 395
 ###### Article L131-10
396 396
 
397
-Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
397
+Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
398 398
 
399 399
 Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département.
400 400
 
401 401
 L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1.
402 402
 
403
-Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant.
403
+Ce contrôle prescrit par l'inspecteur d'académie a lieu notamment au domicile des parents de l'enfant. Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille.
404 404
 
405 405
 Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d'instruction par la famille, sans préjudice de l'application des sanctions pénales.
406 406
 
... ...
@@ -3632,7 +3632,7 @@ Lorsqu'il est appelé à statuer à l'égard d'un organisme privé d'enseignemen
3632 3632
 
3633 3633
 ###### Article L444-5
3634 3634
 
3635
-Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références.
3635
+Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret.
3636 3636
 
3637 3637
 Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.
3638 3638
 
... ...
@@ -3644,7 +3644,9 @@ a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire
3644 3644
 
3645 3645
 b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
3646 3646
 
3647
-c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.
3647
+c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
3648
+
3649
+d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
3648 3650
 
3649 3651
 ###### Article L444-7
3650 3652
 
... ...
@@ -3682,6 +3684,20 @@ Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conve
3682 3684
 
3683 3685
 Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.
3684 3686
 
3687
+##### Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire
3688
+
3689
+###### Article L445-1
3690
+
3691
+Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
3692
+
3693
+a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;
3694
+
3695
+b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
3696
+
3697
+c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
3698
+
3699
+d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
3700
+
3685 3701
 #### Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
3686 3702
 
3687 3703
 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
... ...
@@ -4072,9 +4088,17 @@ L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle
4072 4088
 
4073 4089
 ###### Article L541-1
4074 4090
 
4075
-Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. A l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés.
4091
+Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzièmes années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
4092
+
4093
+Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
4094
+
4095
+A l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.
4096
+
4097
+Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.
4098
+
4099
+Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un service social et, dans les établissements du second degré, de l'infirmière qui leur est affectée.
4076 4100
 
4077
-Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens.
4101
+Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d'âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
4078 4102
 
4079 4103
 ###### Article L541-2
4080 4104
 
... ...
@@ -4104,11 +4128,11 @@ Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans
4104 4128
 
4105 4129
 ###### Article L542-1
4106 4130
 
4107
-Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent. Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
4131
+Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
4108 4132
 
4109 4133
 ###### Article L542-2
4110 4134
 
4111
-Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
4135
+Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
4112 4136
 
4113 4137
 ###### Article L542-3
4114 4138
 
... ...
@@ -6007,7 +6031,7 @@ Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est a
6007 6031
 
6008 6032
 ###### Article L831-3
6009 6033
 
6010
-Le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
6034
+L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.
6011 6035
 
6012 6036
 Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-1.
6013 6037