Code de l’éducation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 10 mai 2005 (version 5bf9605)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2005.

... ... 
@@ -7057,7 +7057,7 @@ Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'
7057 7057
7058 7058 
 ####### Article D123-11
7059 7059
7060 
-Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.
7060 
+Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
7061 7061
7062 7062 
 ##### Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
7063 7063