Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -362,7 +362,7 @@ Les personnes qui effectuent le service militaire dans les conditions prévues p |
| 362 | 362 |
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| 363 | 363 |
Sont également soumis aux dispositions du présent code : |
| 364 | 364 |
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-1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur le rôle d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ; |
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| 365 |
+1° Les personnes qui sont portées présentes, à quelque titre que ce soit, sur la liste d'équipage d'un bâtiment de la marine ou le manifeste d'un aéronef militaire ; |
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| 366 | 366 |
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| 367 | 367 |
2° Les personnes qui, sans être liées légalement ou contractuellement aux forces armées, sont portées sur les contrôles et accomplissent du service ; |
| 368 | 368 |
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