Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 août 2010 (version ff4de10)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2010.

... ...
@@ -3676,7 +3676,7 @@ Les militaires ainsi appréhendés peuvent être placés, selon le cas, dans la
3676 3676
 
3677 3677
 ##### Article L311-1
3678 3678
 
3679
-Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 311-2 à L. 311-14.
3679
+Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 311-2 à L. 311-14.
3680 3680
 
3681 3681
 ##### Article L311-2
3682 3682
 
... ...
@@ -3964,14 +3964,6 @@ Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège
3964 3964
 
3965 3965
 ##### Section 3 : Des pillages.
3966 3966
 
3967
-###### Article L322-4
3968
-
3969
-Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité tous pillages ou dégâts de denrées, marchandises ou effets commis en bande par des militaires ou par des personnes embarquées, soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.
3970
-
3971
-Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de dix ans d'emprisonnement dans tous les autres cas.
3972
-
3973
-Néanmoins, si dans les cas prévus au premier alinéa, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité n'est infligée qu'aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.
3974
-
3975 3967
 ###### Article L322-5
3976 3968
 
3977 3969
 Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou formation :