Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2018 (version 0103878)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2018.

... ...
@@ -1767,6 +1767,26 @@ La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris
1767 1767
 
1768 1768
 ## Livre VI  : L'instruction
1769 1769
 
1770
+### Titre unique : La procédure ordinaire
1771
+
1772
+#### Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
1773
+
1774
+##### Section 1 : Dispositions générales
1775
+
1776
+##### Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
1777
+
1778
+##### Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
1779
+
1780
+##### Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
1781
+
1782
+##### Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
1783
+
1784
+##### Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
1785
+
1786
+###### Article L611-1
1787
+
1788
+Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
1789
+
1770 1790
 ## Livre VII : Le jugement
1771 1791
 
1772 1792
 ### Titre Ier : L'inscription au rôle
... ...
@@ -1831,6 +1851,10 @@ Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits
1831 1851
 
1832 1852
 Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.
1833 1853
 
1854
+###### Article L741-4
1855
+
1856
+La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.
1857
+
1834 1858
 #### Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
1835 1859
 
1836 1860
 ### Titre V : La notification de la décision
... ...
@@ -2019,11 +2043,11 @@ Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " p
2019 2043
 
2020 2044
 ##### Article L775-1
2021 2045
 
2022
-Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre VIII du livre IV du code de commerce.
2046
+Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.
2023 2047
 
2024 2048
 ##### Article L775-2
2025 2049
 
2026
-Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.
2050
+L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.
2027 2051
 
2028 2052
 #### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
2029 2053
 
... ...
@@ -2307,6 +2331,16 @@ En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissa
2307 2331
 
2308 2332
 Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat.
2309 2333
 
2334
+#### Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
2335
+
2336
+##### Article L77-13-1
2337
+
2338
+Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce.
2339
+
2340
+##### Article L77-13-2
2341
+
2342
+Par dérogation à l'article L. 4, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.
2343
+
2310 2344
 #### Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
2311 2345
 
2312 2346
 ##### Article L77-14-1