Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6193,7 +6193,7 @@ Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les pa |
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1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; |
6195 | 6195 |
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6196 |
-2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code. |
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+2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code. |
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6197 | 6197 |
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6198 | 6198 |
#### Article R811-9 |
6199 | 6199 |
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