Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable

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Version consolidée au 30 décembre 2011 (version 6c65456)
La précédente version était la version consolidée au 23 juin 2011.

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@@ -71,6 +71,8 @@ Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code g
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 Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
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+Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
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 ## Article 12
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 I.- (1)