Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

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Version consolidée au 19 mars 2003 (version bba9eac)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 1997.

@@ -510,6 +510,8 @@ S'il exerce à titre annexe, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou étudiant
                      Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé dans un établissement public ou privé comportant hébergement et n'ayant pas de consultation externe, il peut s'adjoindre un praticien ou étudiant.
                     +Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé.
+                    +
                      Les praticiens liés par un contrat de location d'un local aménagé pour l'exercice de l'art dentaire ne peuvent s'adjoindre un praticien ou étudiant.
                      ## Article 70

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Version consolidée au 19 mars 2003 (version bba9eac)La précédente version était la version consolidée au 22 mai 1997.

Version consolidée au 19 mars 2003 (version bba9eac)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 1997.