Code de déontologie des architectes

@@ -64,6 +64,10 @@ Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soum

 L'architecte doit mentionner de façon distincte les diplômes, certificats ou titres français ou étrangers en vertu desquels il est inscrit au tableau de l'ordre et les autres diplômes, certificats, titres ou fonctions dont il peut se prévaloir.

+#### Article 10 bis

+

+Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.

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 ### Section 2 : Devoirs envers les clients.

 #### Article 11

@@ -154,18 +158,6 @@ L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les document

 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.

-#### Article 26

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-La publicité faite par un architecte ne peut être fondée que sur ses réalisations ou projets. Elle ne doit pas être de nature à mettre directement en cause l'activité d'autres architectes ou de tiers. Les frais qu'elle entraîne doivent être à la charge exclusive de l'architecte.

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-Ne sont pas considérés comme une publicité faite par l'architecte :

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-- les oeuvres à caractère littéraire ;

-- les oeuvres d'architectes citées par des tiers à titre d'exemple pour promouvoir leurs produits ou réalisations ;

-- les articles, reportages, entretiens radio-télévisés, écrits ou réalisés à l'initiative de tiers dans un but d'information ou dans le cadre de l'actualité quand l'intervention de l'architecte est motivée et gratuite.

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-Toute publicité mensongère ou contraire à la confraternité est interdite.

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 ### Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques.

 #### Article 27