Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2018 (version b44cc4f)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2018.

... ...
@@ -48535,9 +48535,7 @@ f) Trois représentants des chambres consulaires :
48535 48535
 - le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
48536 48536
 - le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
48537 48537
 
48538
-g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte, par le représentant de l'Etat.
48539
-
48540
-Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en application de l'article 11 de l'ordonnance du 7 juin 2012 susvisée ;
48538
+g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
48541 48539
 
48542 48540
 h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
48543 48541
 
... ...
@@ -48610,13 +48608,17 @@ l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou
48610 48608
 
48611 48609
 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
48612 48610
 
48613
-V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
48611
+V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants :
48612
+
48613
+a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
48614 48614
 
48615 48615
 - le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
48616 48616
 - le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
48617 48617
 - le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
48618 48618
 
48619
-b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
48619
+b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;
48620
+
48621
+c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
48620 48622
 
48621 48623
 d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
48622 48624