Code de commerce

@@ -26106,6 +26106,108 @@ Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit da

 Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

+### TITRE V : De la protection du secret des affaires

+

+#### Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection

+

+#### Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

+

+##### Article R152-1

+

+I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :

+

+1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;

+

+2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;

+

+3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.

+

+II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret.

+

+La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier alinéa.

+

+III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures.

+

+IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 du code de procédure civile.

+

+V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.

+

+#### Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

+

+##### Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve

+

+###### Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire

+

+####### Article R153-1

+

+Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.

+

+Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

+

+Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.

+

+###### Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces

+

+####### Article R153-2

+

+Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

+

+####### Article R153-3

+

+A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

+

+1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;

+

+2° Une version non confidentielle ou un résumé ;

+

+3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

+

+Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.

+

+####### Article R153-4

+

+Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

+

+####### Article R153-5

+

+Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

+

+####### Article R153-6

+

+Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.

+

+Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.

+

+####### Article R153-7

+

+Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

+

+####### Article R153-8

+

+Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

+

+Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

+

+####### Article R153-9

+

+I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

+

+II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article 905 du code de procédure civile.

+

+Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision.

+

+III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

+

+Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.

+

+##### Section 2 : Le jugement

+

+###### Article R153-10

+

+A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.

+

+Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.

+

 ## LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

 ### TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

@@ -32854,56 +32956,6 @@ L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer

 La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.

-##### Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

-

-###### Article R483-2

-

-Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

-

-Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.

-

-###### Article R483-3

-

-Au vu des éléments qui lui ont été remis ou qu'il a recueillis en application de l'article précédent, le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

-

-###### Article R483-4

-

-Le juge ordonne la communication ou la production intégrale de la pièce lorsqu'il considère qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à un secret des affaires. Il la refuse lorsqu'il considère qu'elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires et n'est pas nécessaire à la solution du litige.

-

-Lorsqu'il considère que seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, il autorise ou ordonne la communication ou production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.

-

-###### Article R483-5

-

-Lorsqu'il considère que la communication ou la production intégrale de la pièce est de nature à porter atteinte à un secret des affaires mais qu'elle est nécessaire à la solution du litige ou à l'exercice des droits de la défense, le juge l'ordonne dans les conditions prévues par la présente section et selon les modalités qu'il fixe.

-

-###### Article R483-6

-

-Lorsqu'une des parties est une personne morale, le juge, après avoir recueilli son avis, désigne la ou les personnes physiques pouvant, outre ses conseils, avoir accès à la pièce et assister aux débats.

-

-###### Article R483-7

-

-La décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce ou de la catégorie de pièces n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

-

-L'ordonnance enjoignant la communication ou la production de la pièce ou de la catégorie de pièces litigieuse peut faire l'objet d'un recours en annulation ou réformation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

-

-###### Article R483-8

-

-Le recours prévu à l'article R. 483-7 est exercé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai sont suspensifs.

-

-Ce recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens et une copie de la décision attaquée y est annexée.

-

-Devant le premier président ou son délégué, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale. Le premier président ou son délégué statue dans le mois du recours, selon les modalités et conditions prévues par la présente section.

-

-L'ordonnance rendue sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.

-

-###### Article R483-9

-

-Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite. Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.

-

-###### Article R483-10

-

-La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.

-

 ##### Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

 ###### Article R483-11

@@ -49499,639 +49551,661 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<table border="1"><tbody>

+<table border="1" cellpadding="0"><tbody>

  <tr>

-  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

-le lendemain de la publication du</th>

+  <td>DISPOSITIONS APPLICABLES</td>

+  <td>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

+

+le lendemain de la publication du</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</td>

+  <td colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" colspan="2">TITRE II.-DES COMMERÇANTS</td>

+  <td colspan="2">TITRE II.-DES COMMERÇANTS</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" colspan="2">Chapitre Ier.-De la définition et du statut</td>

+  <td colspan="2">Chapitre Ier.-De la définition et du statut</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 121-1 à R. 121-5</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 121-1 à R. 121-5</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" colspan="2">Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants</td>

+  <td colspan="2">Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-1 à R. 123-5</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-1 à R. 123-5</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-6 à R. 123-27</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-6 à R. 123-27</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-28</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007</td>

+  <td>Article R. 123-28</td>

+  <td>Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-29 et R. 123-30</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-29 et R. 123-30</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-31 à R. 123-36</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-31 à R. 123-36</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-37</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Article R. 123-37</td>

+  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-38</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-38</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-39</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-39</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-40 et R. 123-41</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-40 et R. 123-41</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-42</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Article R. 123-42</td>

+  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-43 et R. 123-44</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-43 et R. 123-44</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-45 et R. 123-46</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Article R. 123-45 et R. 123-46</td>

+  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-47</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-47</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-48</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+  <td>Article R. 123-48</td>

+  <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-49</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-49</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-50</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-50</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-51</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-51</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-52</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Article R. 123-52</td>

+  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-53</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-53</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-54</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012</td>

+  <td>Article R. 123-54</td>

+  <td>Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-55 à R. 123-59</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-55 à R. 123-59</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-60</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-60</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-61 à R. 123-67</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-61 à R. 123-67</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-68 et R. 123-69</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-68 et R. 123-69</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-70 à R. 123-72</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-70 à R. 123-72</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-73</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-73</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-74</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-74</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-75</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015</td>

+  <td>Article R. 123-75</td>

+  <td>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-76</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-76</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-77</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

+  <td>Article R. 123-77</td>

+  <td>Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-79</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-79</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-80</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-80</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article D. 123-80-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017</td>

+  <td>Article D. 123-80-1</td>

+  <td>Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article D. 123-80-2</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015</td>

+  <td>Article D. 123-80-2</td>

+  <td>Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-81</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-81</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-82</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-82</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-83</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Article R. 123-83</td>

+  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-84</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-84</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-85 à R. 123-87</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-85 à R. 123-87</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-88</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-88</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-89 à R. 123-96</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-89 à R. 123-96</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-97</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+  <td>Article R. 123-97</td>

+  <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-98</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-98</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-99 à R. 123-101</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-99 à R. 123-101</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-102</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-102</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-103 à R. 123-105</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Articles R. 123-103 à R. 123-105</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-106 et R. 123-107</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-106 et R. 123-107</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-108</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015</td>

+  <td>Article R. 123-108</td>

+  <td>Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-109</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-109</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-110</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-110</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-111</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014</td>

+  <td>Article R. 123-111</td>

+  <td>Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-111-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+  <td>Article R. 123-111-1</td>

+  <td>Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-112 et R. 123-113</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Articles R. 123-112 et R. 123-113</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-114</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-114</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-118</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-118</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-119 et R. 123-120</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-119 et R. 123-120</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-121</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-121</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-121-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-121-1</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4</td>

+  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-121-5</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

+  <td>Article R. 123-121-5</td>

+  <td>Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-122</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+  <td>Article R. 123-122</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-123</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-123</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-124</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015</td>

+  <td>Article R. 123-124</td>

+  <td>Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-125</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-125</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-126</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-126</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-126-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Article R. 123-126-1</td>

+  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-127</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-127</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-128</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-128</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-129</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-129</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-130</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-130</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-131 et R. 123-132</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-131 et R. 123-132</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-133 et R. 123-134</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-133 et R. 123-134</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-135</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016</td>

+  <td>Article R. 123-135</td>

+  <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-136 et R. 123-137</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-136 et R. 123-137</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-138</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-138</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-139 et R. 123-140</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-139 et R. 123-140</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-141</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

+  <td>Article R. 123-141</td>

+  <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-142 et R. 123-147</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-142 et R. 123-147</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-148</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

+  <td>Article R. 123-148</td>

+  <td>Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-149 et R. 123-152</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-149 et R. 123-152</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-153 à R. 123-154</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-153 à R. 123-154</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-154-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+  <td>Article R. 123-154-1</td>

+  <td>Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-155 et R. 123-156</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-155 et R. 123-156</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-157</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-157</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-158</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-158</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-159</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-159</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-160 et R. 123-161</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-160 et R. 123-161</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-162</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

+  <td>Article R. 123-162</td>

+  <td>Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-163 à R. 123-166</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-163 à R. 123-166</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009</td>

+  <td>Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5</td>

+  <td>Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-167</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-167</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-168</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

+  <td>Article R. 123-168</td>

+  <td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-169</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-169</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-169-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

+  <td>Article R. 123-169-1</td>

+  <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-170 et R. 123-171</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-170 et R. 123-171</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-172</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-172</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-173</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+  <td>Article R. 123-173</td>

+  <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-174 à R. 123-176</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-174 à R. 123-176</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-177</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+  <td>Article R. 123-177</td>

+  <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-178</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-178</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-179 à R. 123-184</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+  <td>Articles R. 123-179 à R. 123-184</td>

+  <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-185</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-185</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-186 à R. 123-190</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+  <td>Articles R. 123-186 à R. 123-190</td>

+  <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-191 et R. 123-192</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-191 et R. 123-192</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-193</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+  <td>Article R. 123-193</td>

+  <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-194</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-194</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-195 et R. 123-197-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+  <td>Articles R. 123-195 et R. 123-197-1</td>

+  <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-199</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-199</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-199-1</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009</td>

+  <td>Article R. 123-199-1</td>

+  <td>Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article D. 123-200</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2014-136 du 17 février 2014</td>

+  <td>Article D. 123-200</td>

+  <td>Décret n° 2014-136 du 17 février 2014</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-203</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Article R. 123-203</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Article R. 123-204</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

+  <td>Article R. 123-204</td>

+  <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-207 et R. 123-208</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-207 et R. 123-208</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 123-209 à R. 123-228</td>

-  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

+  <td>Articles R. 123-209 à R. 123-228</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>