Code de commerce


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Version consolidée au 30 avril 2018 (version eefaec7)
La précédente version était la version consolidée au 21 avril 2018.

... ...
@@ -79604,7 +79604,7 @@ I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission national
79604 79604
 
79605 79605
 II. ― Le dossier de candidature comprend :
79606 79606
 
79607
-1° Une requête de l'intéressé ;
79607
+1° Une requête de l'intéressé mentionnant la ou les options choisies ;
79608 79608
 
79609 79609
 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
79610 79610
 
... ...
@@ -79622,13 +79622,13 @@ La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la se
79622 79622
 
79623 79623
 ######## Article A811-16
79624 79624
 
79625
-L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.
79625
+L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
79626 79626
 
79627 79627
 Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
79628 79628
 
79629 79629
 ######## Article A811-17
79630 79630
 
79631
-Les épreuves orales comprennent :
79631
+Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent :
79632 79632
 
79633 79633
 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.
79634 79634
 
... ...
@@ -79642,6 +79642,8 @@ La note est affectée d'un coefficient 3.
79642 79642
 
79643 79643
 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
79644 79644
 
79645
+La note est affectée d'un coefficient 3.
79646
+
79645 79647
 4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
79646 79648
 
79647 79649
 La note est affectée d'un coefficient 3.
... ...
@@ -79660,15 +79662,49 @@ La note est affectée d'un coefficient 1.
79660 79662
 
79661 79663
 ######## Article A811-18
79662 79664
 
79663
-L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
79665
+L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité commerciale.
79664 79666
 
79665 79667
 La note est affectée d'un coefficient 6.
79666 79668
 
79667 79669
 ######## Article A811-19
79668 79670
 
79669
-L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
79671
+Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent :
79670 79672
 
79671
-La note est affectée d'un coefficient 3.
79673
+1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion avec le jury.
79674
+
79675
+Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.
79676
+
79677
+La note est affectée d'un coefficient 3 ;
79678
+
79679
+2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
79680
+
79681
+La note est affectée d'un coefficient 3 ;
79682
+
79683
+3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.
79684
+
79685
+La note est affectée d'un coefficient 3 ;
79686
+
79687
+4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
79688
+
79689
+La note est affectée d'un coefficient 3 ;
79690
+
79691
+5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités.
79692
+
79693
+La note est affectée d'un coefficient 2 ;
79694
+
79695
+6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la copropriété et le droit des associations et fondations.
79696
+
79697
+La note est affectée d'un coefficient 2 ;
79698
+
79699
+7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.
79700
+
79701
+La note est affectée d'un coefficient 2.
79702
+
79703
+######## Article A811-19-1
79704
+
79705
+L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la mention de la spécialité civile.
79706
+
79707
+La note est affectée d'un coefficient 6.
79672 79708
 
79673 79709
 ######## Article A811-20
79674 79710
 
... ...
@@ -79880,6 +79916,8 @@ La note est affectée d'un coefficient 3.
79880 79916
 
79881 79917
 2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 812-13, sur son expérience professionnelle.
79882 79918
 
79919
+La note est affectée d'un coefficient 3.
79920
+
79883 79921
 3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.
79884 79922
 
79885 79923
 La note est affectée d'un coefficient 3.