Code de commerce


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Version consolidée au 14 avril 2018 (version 342affa)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 2018.

... ...
@@ -43356,9 +43356,9 @@ Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi q
43356 43356
 
43357 43357
 3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
43358 43358
 
43359
-4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;
43359
+4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ;
43360 43360
 
43361
-5° Deux administrateurs judiciaires.
43361
+5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale.
43362 43362
 
43363 43363
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
43364 43364
 
... ...
@@ -43380,9 +43380,13 @@ L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs ju
43380 43380
 
43381 43381
 ######## Article R811-23
43382 43382
 
43383
-Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
43383
+L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile.
43384
+
43385
+Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options.
43384 43386
 
43385
-L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
43387
+Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session.
43388
+
43389
+Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie.
43386 43390
 
43387 43391
 ######## Article R811-24
43388 43392
 
... ...
@@ -43402,7 +43406,7 @@ II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :
43402 43406
 
43403 43407
 ######## Article R811-26
43404 43408
 
43405
-I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20.
43409
+I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20.
43406 43410
 
43407 43411
 II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude :
43408 43412
 
... ...
@@ -43422,7 +43426,7 @@ IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en applicat
43422 43426
 
43423 43427
 ######## Article R811-27
43424 43428
 
43425
-Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
43429
+Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
43426 43430
 
43427 43431
 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
43428 43432
 
... ...
@@ -43444,7 +43448,7 @@ Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience pro
43444 43448
 
43445 43449
 ######## Article R811-28-1
43446 43450
 
43447
-Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :
43451
+Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :
43448 43452
 
43449 43453
 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ;
43450 43454
 
... ...
@@ -43454,7 +43458,7 @@ La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant
43454 43458
 
43455 43459
 ######## Article R811-28-2
43456 43460
 
43457
-Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.
43461
+Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.
43458 43462
 
43459 43463
 Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline.
43460 43464
 
... ...
@@ -43486,6 +43490,28 @@ Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être
43486 43490
 
43487 43491
 Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.
43488 43492
 
43493
+####### Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
43494
+
43495
+######## Article R811-28-5
43496
+
43497
+L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2.
43498
+
43499
+######## Article R811-28-6
43500
+
43501
+L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.
43502
+
43503
+######## Article R811-28-7
43504
+
43505
+I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit :
43506
+
43507
+1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ;
43508
+
43509
+2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
43510
+
43511
+3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité demandée.
43512
+
43513
+II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury.
43514
+
43489 43515
 ###### Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
43490 43516
 
43491 43517
 ####### Article R811-29
... ...
@@ -43520,12 +43546,24 @@ La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adress
43520 43546
 
43521 43547
 6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4.
43522 43548
 
43549
+L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.
43550
+
43523 43551
 Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.
43524 43552
 
43553
+Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste.
43554
+
43525 43555
 Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.
43526 43556
 
43527 43557
 Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.
43528 43558
 
43559
+####### Article R811-31-1
43560
+
43561
+Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
43562
+
43563
+Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée.
43564
+
43565
+La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
43566
+
43529 43567
 ####### Article R811-32
43530 43568
 
43531 43569
 La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.
... ...
@@ -43974,7 +44012,7 @@ Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compt
43974 44012
 
43975 44013
 ####### Article R812-19
43976 44014
 
43977
-Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 sont applicables aux mandataires judiciaires.
44015
+Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.
43978 44016
 
43979 44017
 ####### Article R812-20
43980 44018
 
... ...
@@ -48861,8 +48899,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
48861 48899
 <table border="1"><tbody>
48862 48900
  <tr>
48863 48901
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
48864
-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
48865
-le lendemain de la publication du</th>
48902
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>
48866 48903
  </tr>
48867 48904
  <tr>
48868 48905
   <td align="justify" colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</td>
... ...
@@ -49744,8 +49781,7 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g
49744 49781
 <table border="1"><tbody>
49745 49782
  <tr>
49746 49783
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
49747
-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
49748
-le lendemain de la publication du</th>
49784
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>
49749 49785
  </tr>
49750 49786
  <tr>
49751 49787
   <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-3</td>
... ...
@@ -50492,7 +50528,7 @@ R. 811-3 À R. 811-9</td>
50492 50528
  </tr>
50493 50529
  <tr>
50494 50530
   <td>R. 811-19</td>
50495
-  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>
50531
+  <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
50496 50532
  </tr>
50497 50533
  <tr>
50498 50534
   <td>R. 811-20</td>
... ...
@@ -50508,27 +50544,39 @@ R. 811-3 À R. 811-9</td>
50508 50544
  </tr>
50509 50545
  <tr>
50510 50546
   <td>R. 811-23</td>
50511
-  <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td>
50547
+  <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
50512 50548
  </tr>
50513 50549
  <tr>
50514 50550
   <td>R. 811-24</td>
50515 50551
   <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>
50516 50552
  </tr>
50517 50553
  <tr>
50518
-  <td>R. 811-25 et R. 811-26</td>
50519
-  <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td>
50554
+  <td>R. 811-25</td>
50555
+  <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016</td>
50520 50556
  </tr>
50521 50557
  <tr>
50522
-  <td>R. 811-28-1 à R. 811-28-4</td>
50523
-  <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td>
50558
+  <td>R. 811-26</td>
50559
+  <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
50560
+ </tr>
50561
+ <tr>
50562
+  <td>R. 811-28-1 et R. 811-28-2</td>
50563
+  <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
50564
+ </tr>
50565
+ <tr>
50566
+  <td>R. 811-28-3 et R. 811-28-4</td>
50567
+  <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016</td>
50568
+ </tr>
50569
+ <tr>
50570
+  <td>R. 811-28-5 à R. 811-28-7</td>
50571
+  <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
50524 50572
  </tr>
50525 50573
  <tr>
50526 50574
   <td>R. 811-30</td>
50527 50575
   <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>
50528 50576
  </tr>
50529 50577
  <tr>
50530
-  <td>R. 811-31</td>
50531
-  <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td>
50578
+  <td>R. 811-31 et R. 811-31-1</td>
50579
+  <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td>
50532 50580
  </tr>
50533 50581
  <tr>
50534 50582
   <td>R. 811-32</td>