Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -43356,9 +43356,9 @@ Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi q |
43356 | 43356 |
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43357 | 43357 |
3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ; |
43358 | 43358 |
|
43359 |
-4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ; |
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43359 |
+4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ; |
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43360 | 43360 |
|
43361 |
-5° Deux administrateurs judiciaires. |
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43361 |
+5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale. |
|
43362 | 43362 |
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43363 | 43363 |
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
43364 | 43364 |
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... | ... |
@@ -43380,9 +43380,13 @@ L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs ju |
43380 | 43380 |
|
43381 | 43381 |
######## Article R811-23 |
43382 | 43382 |
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43383 |
-Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
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43383 |
+L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile. |
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43384 |
+ |
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43385 |
+Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options. |
|
43384 | 43386 |
|
43385 |
-L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
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43387 |
+Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session. |
|
43388 |
+ |
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43389 |
+Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie. |
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43386 | 43390 |
|
43387 | 43391 |
######## Article R811-24 |
43388 | 43392 |
|
... | ... |
@@ -43402,7 +43406,7 @@ II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : |
43402 | 43406 |
|
43403 | 43407 |
######## Article R811-26 |
43404 | 43408 |
|
43405 |
-I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20. |
|
43409 |
+I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20. |
|
43406 | 43410 |
|
43407 | 43411 |
II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : |
43408 | 43412 |
|
... | ... |
@@ -43422,7 +43426,7 @@ IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en applicat |
43422 | 43426 |
|
43423 | 43427 |
######## Article R811-27 |
43424 | 43428 |
|
43425 |
-Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : |
|
43429 |
+Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : |
|
43426 | 43430 |
|
43427 | 43431 |
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : |
43428 | 43432 |
|
... | ... |
@@ -43444,7 +43448,7 @@ Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience pro |
43444 | 43448 |
|
43445 | 43449 |
######## Article R811-28-1 |
43446 | 43450 |
|
43447 |
-Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : |
|
43451 |
+Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : |
|
43448 | 43452 |
|
43449 | 43453 |
1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ; |
43450 | 43454 |
|
... | ... |
@@ -43454,7 +43458,7 @@ La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant |
43454 | 43458 |
|
43455 | 43459 |
######## Article R811-28-2 |
43456 | 43460 |
|
43457 |
-Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire. |
|
43461 |
+Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire. |
|
43458 | 43462 |
|
43459 | 43463 |
Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline. |
43460 | 43464 |
|
... | ... |
@@ -43486,6 +43490,28 @@ Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être |
43486 | 43490 |
|
43487 | 43491 |
Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation. |
43488 | 43492 |
|
43493 |
+####### Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 |
|
43494 |
+ |
|
43495 |
+######## Article R811-28-5 |
|
43496 |
+ |
|
43497 |
+L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2. |
|
43498 |
+ |
|
43499 |
+######## Article R811-28-6 |
|
43500 |
+ |
|
43501 |
+L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite. |
|
43502 |
+ |
|
43503 |
+######## Article R811-28-7 |
|
43504 |
+ |
|
43505 |
+I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit : |
|
43506 |
+ |
|
43507 |
+1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ; |
|
43508 |
+ |
|
43509 |
+2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; |
|
43510 |
+ |
|
43511 |
+3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité demandée. |
|
43512 |
+ |
|
43513 |
+II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury. |
|
43514 |
+ |
|
43489 | 43515 |
###### Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. |
43490 | 43516 |
|
43491 | 43517 |
####### Article R811-29 |
... | ... |
@@ -43520,12 +43546,24 @@ La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adress |
43520 | 43546 |
|
43521 | 43547 |
6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4. |
43522 | 43548 |
|
43549 |
+L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie. |
|
43550 |
+ |
|
43523 | 43551 |
Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel. |
43524 | 43552 |
|
43553 |
+Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste. |
|
43554 |
+ |
|
43525 | 43555 |
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité. |
43526 | 43556 |
|
43527 | 43557 |
Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci. |
43528 | 43558 |
|
43559 |
+####### Article R811-31-1 |
|
43560 |
+ |
|
43561 |
+Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. |
|
43562 |
+ |
|
43563 |
+Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée. |
|
43564 |
+ |
|
43565 |
+La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. |
|
43566 |
+ |
|
43529 | 43567 |
####### Article R811-32 |
43530 | 43568 |
|
43531 | 43569 |
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60. |
... | ... |
@@ -43974,7 +44012,7 @@ Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compt |
43974 | 44012 |
|
43975 | 44013 |
####### Article R812-19 |
43976 | 44014 |
|
43977 |
-Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35 sont applicables aux mandataires judiciaires. |
|
44015 |
+Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires. |
|
43978 | 44016 |
|
43979 | 44017 |
####### Article R812-20 |
43980 | 44018 |
|
... | ... |
@@ -48861,8 +48899,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi |
48861 | 48899 |
<table border="1"><tbody> |
48862 | 48900 |
<tr> |
48863 | 48901 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
48864 |
- <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
48865 |
-le lendemain de la publication du</th> |
|
48902 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th> |
|
48866 | 48903 |
</tr> |
48867 | 48904 |
<tr> |
48868 | 48905 |
<td align="justify" colspan="2">TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE</td> |
... | ... |
@@ -49744,8 +49781,7 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g |
49744 | 49781 |
<table border="1"><tbody> |
49745 | 49782 |
<tr> |
49746 | 49783 |
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
49747 |
- <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR |
|
49748 |
-le lendemain de la publication du</th> |
|
49784 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th> |
|
49749 | 49785 |
</tr> |
49750 | 49786 |
<tr> |
49751 | 49787 |
<td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-3</td> |
... | ... |
@@ -50492,7 +50528,7 @@ R. 811-3 À R. 811-9</td> |
50492 | 50528 |
</tr> |
50493 | 50529 |
<tr> |
50494 | 50530 |
<td>R. 811-19</td> |
50495 |
- <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td> |
|
50531 |
+ <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> |
|
50496 | 50532 |
</tr> |
50497 | 50533 |
<tr> |
50498 | 50534 |
<td>R. 811-20</td> |
... | ... |
@@ -50508,27 +50544,39 @@ R. 811-3 À R. 811-9</td> |
50508 | 50544 |
</tr> |
50509 | 50545 |
<tr> |
50510 | 50546 |
<td>R. 811-23</td> |
50511 |
- <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
50547 |
+ <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> |
|
50512 | 50548 |
</tr> |
50513 | 50549 |
<tr> |
50514 | 50550 |
<td>R. 811-24</td> |
50515 | 50551 |
<td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
50516 | 50552 |
</tr> |
50517 | 50553 |
<tr> |
50518 |
- <td>R. 811-25 et R. 811-26</td> |
|
50519 |
- <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
50554 |
+ <td>R. 811-25</td> |
|
50555 |
+ <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016</td> |
|
50520 | 50556 |
</tr> |
50521 | 50557 |
<tr> |
50522 |
- <td>R. 811-28-1 à R. 811-28-4</td> |
|
50523 |
- <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
50558 |
+ <td>R. 811-26</td> |
|
50559 |
+ <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> |
|
50560 |
+ </tr> |
|
50561 |
+ <tr> |
|
50562 |
+ <td>R. 811-28-1 et R. 811-28-2</td> |
|
50563 |
+ <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> |
|
50564 |
+ </tr> |
|
50565 |
+ <tr> |
|
50566 |
+ <td>R. 811-28-3 et R. 811-28-4</td> |
|
50567 |
+ <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016</td> |
|
50568 |
+ </tr> |
|
50569 |
+ <tr> |
|
50570 |
+ <td>R. 811-28-5 à R. 811-28-7</td> |
|
50571 |
+ <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> |
|
50524 | 50572 |
</tr> |
50525 | 50573 |
<tr> |
50526 | 50574 |
<td>R. 811-30</td> |
50527 | 50575 |
<td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
50528 | 50576 |
</tr> |
50529 | 50577 |
<tr> |
50530 |
- <td>R. 811-31</td> |
|
50531 |
- <td>Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
50578 |
+ <td>R. 811-31 et R. 811-31-1</td> |
|
50579 |
+ <td>Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018</td> |
|
50532 | 50580 |
</tr> |
50533 | 50581 |
<tr> |
50534 | 50582 |
<td>R. 811-32</td> |