Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2518,7 +2518,7 @@ A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolu |
2518 | 2518 |
|
2519 | 2519 |
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite. |
2520 | 2520 |
|
2521 |
-Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée. |
|
2521 |
+Le I de l'article L. 225-100-1 et l'article L. 225-102-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée. |
|
2522 | 2522 |
|
2523 | 2523 |
##### Article L221-7-1 |
2524 | 2524 |
|
... | ... |
@@ -3476,7 +3476,7 @@ Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informa |
3476 | 3476 |
|
3477 | 3477 |
5° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ; |
3478 | 3478 |
|
3479 |
-6° L'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil ; |
|
3479 |
+6° Lorsque le total de bilan, le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant. |
|
3480 | 3480 |
|
3481 | 3481 |
7° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général ; |
3482 | 3482 |
|
... | ... |
@@ -4170,19 +4170,31 @@ Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure s |
4170 | 4170 |
|
4171 | 4171 |
###### Article L225-102-1 |
4172 | 4172 |
|
4173 |
-Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Il fait état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé. |
|
4173 |
+I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat : |
|
4174 | 4174 |
|
4175 |
-L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable. |
|
4175 |
+1° Pour toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; |
|
4176 | 4176 |
|
4177 |
-Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire. |
|
4177 |
+2° Pour toute société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. |
|
4178 | 4178 |
|
4179 |
-L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article. |
|
4179 |
+II. – Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au I. |
|
4180 | 4180 |
|
4181 |
-L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article. |
|
4181 |
+III. – Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l'article L. 225-102-4. |
|
4182 | 4182 |
|
4183 |
-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont applicables aux informations visées au présent article. |
|
4183 |
+La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités. |
|
4184 | 4184 |
|
4185 |
-A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises. |
|
4185 |
+Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L. 233-16. |
|
4186 |
+ |
|
4187 |
+Ces informations font l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société. |
|
4188 |
+ |
|
4189 |
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, selon que la société relève du 1° ou du 2° du I. |
|
4190 |
+ |
|
4191 |
+IV. – Les sociétés définies au I ou au II qui sont sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance extra-financière si la société qui les contrôle est établie en France et publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière conformément au II du présent article ou si la société qui les contrôle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et publie une telle déclaration en application de la législation dont elle relève. |
|
4192 |
+ |
|
4193 |
+V. – Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans les déclarations mentionnées au I et au II font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100. |
|
4194 |
+ |
|
4195 |
+VI. – Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation énoncée au présent article sont réputées avoir satisfait à l'obligation prévue au 2° du I de l'article L. 225-100-1, pour ce qui concerne les indicateurs de performance de nature non financière. |
|
4196 |
+ |
|
4197 |
+Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire. |
|
4186 | 4198 |
|
4187 | 4199 |
###### Article L225-102-2 |
4188 | 4200 |
|
... | ... |
@@ -18588,6 +18600,8 @@ Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annu |
18588 | 18600 |
|
18589 | 18601 |
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. |
18590 | 18602 |
|
18603 |
+Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L. 225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe. Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents. |
|
18604 |
+ |
|
18591 | 18605 |
###### Article L823-10-1 |
18592 | 18606 |
|
18593 | 18607 |
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 823-9 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée. |
... | ... |
@@ -20653,7 +20667,7 @@ L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° |
20653 | 20667 |
|
20654 | 20668 |
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, |
20655 | 20669 |
L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, |
20656 |
-L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13. |
|
20670 |
+L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; |
|
20657 | 20671 |
|
20658 | 20672 |
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ; |
20659 | 20673 |
|
... | ... |
@@ -20661,7 +20675,9 @@ Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, |
20661 | 20675 |
|
20662 | 20676 |
L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ; |
20663 | 20677 |
|
20664 |
-Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017. |
|
20678 |
+Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ; |
|
20679 |
+ |
|
20680 |
+Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ; |
|
20665 | 20681 |
|
20666 | 20682 |
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; |
20667 | 20683 |
|
... | ... |
@@ -21348,35 +21364,43 @@ II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et |
21348 | 21364 |
</tr> |
21349 | 21365 |
<tr> |
21350 | 21366 |
<td>L. 823-1</td> |
21351 |
- <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
21367 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td> |
|
21352 | 21368 |
</tr> |
21353 | 21369 |
<tr> |
21354 | 21370 |
<td>L. 823-2 et L. 823-3</td> |
21355 |
- <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
21371 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
21356 | 21372 |
</tr> |
21357 | 21373 |
<tr> |
21358 | 21374 |
<td>L. 823-3-1</td> |
21359 |
- <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
21375 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td> |
|
21360 | 21376 |
</tr> |
21361 | 21377 |
<tr> |
21362 |
- <td>L. 823-4 à L. 823-14</td> |
|
21363 |
- <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
21378 |
+ <td>L. 823-4 à L. 823-9</td> |
|
21379 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
21380 |
+ </tr> |
|
21381 |
+ <tr> |
|
21382 |
+ <td>L. 823-10</td> |
|
21383 |
+ <td>L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017</td> |
|
21384 |
+ </tr> |
|
21385 |
+ <tr> |
|
21386 |
+ <td>L. 823-11 à L. 823-14</td> |
|
21387 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
21364 | 21388 |
</tr> |
21365 | 21389 |
<tr> |
21366 | 21390 |
<td>L. 823-15 et L. 823-16</td> |
21367 |
- <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
21391 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td> |
|
21368 | 21392 |
</tr> |
21369 | 21393 |
<tr> |
21370 | 21394 |
<td>L. 823-16-1 à L. 823-19</td> |
21371 |
- <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
21395 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
21372 | 21396 |
</tr> |
21373 | 21397 |
<tr> |
21374 | 21398 |
<td>L. 823-20</td> |
21375 |
- <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
21399 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</td> |
|
21376 | 21400 |
</tr> |
21377 | 21401 |
<tr> |
21378 | 21402 |
<td>L. 823-21</td> |
21379 |
- <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
21403 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
21380 | 21404 |
</tr> |
21381 | 21405 |
<tr> |
21382 | 21406 |
<td align="center" colspan="2">Chapitre IV</td> |