Code de commerce


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Version consolidée au 18 mars 2017 (version e351532)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 2017.

... ...
@@ -26206,6 +26206,36 @@ Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou
26206 26206
 
26207 26207
 Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
26208 26208
 
26209
+######## Article R225-29-1
26210
+
26211
+Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article L. 225-37-2 comprennent, le cas échéant :
26212
+
26213
+1° Les jetons de présence ;
26214
+
26215
+2° La rémunération fixe annuelle ;
26216
+
26217
+3° La rémunération variable annuelle ;
26218
+
26219
+4° La rémunération variable pluriannuelle ;
26220
+
26221
+5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
26222
+
26223
+6° Les attributions gratuites d'actions ;
26224
+
26225
+7° Les rémunérations exceptionnelles ;
26226
+
26227
+8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ;
26228
+
26229
+9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. 225-42-1 ;
26230
+
26231
+10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-37-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. 233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
26232
+
26233
+11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
26234
+
26235
+12° Les avantages de toute nature.
26236
+
26237
+Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 fait apparaître les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L. 225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire partie.
26238
+
26209 26239
 ######## Article R225-30
26210 26240
 
26211 26241
 Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.
... ...
@@ -26232,13 +26262,13 @@ Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'articl
26232 26262
 
26233 26263
 ######## Article R225-33
26234 26264
 
26235
-Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
26265
+Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
26236 26266
 
26237 26267
 Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
26238 26268
 
26239 26269
 ######## Article R225-34
26240 26270
 
26241
-Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29.
26271
+Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225-29.
26242 26272
 
26243 26273
 ######## Article R225-34-1
26244 26274
 
... ...
@@ -26400,6 +26430,36 @@ Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous
26400 26430
 
26401 26431
 Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire.
26402 26432
 
26433
+####### Article R225-56-1
26434
+
26435
+Les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature mentionnés à l'article L. 225-82-2 comprennent, le cas échéant :
26436
+
26437
+1° Les jetons de présence ;
26438
+
26439
+2° La rémunération fixe annuelle ;
26440
+
26441
+3° La rémunération variable annuelle ;
26442
+
26443
+4° La rémunération variable pluriannuelle ;
26444
+
26445
+5° Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
26446
+
26447
+6° Les attributions gratuites d'actions ;
26448
+
26449
+7° Les rémunérations exceptionnelles ;
26450
+
26451
+8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise de fonction ;
26452
+
26453
+9° Les engagements mentionnés aux premier et sixième alinéas de l'article L. 225-90-1 ;
26454
+
26455
+10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d'être dus à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-82-2, au titre de conventions conclues, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, au sens de l'article L. 233-16, toute société qui la contrôle, au sens du même article, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de cet article ;
26456
+
26457
+11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;
26458
+
26459
+12° Les avantages de toute nature.
26460
+
26461
+Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-82-2 fait apparaître les éléments de rémunération mentionnés au onzième alinéa de l'article L. 225-100. Les éléments mentionnés au 10° du présent article ne peuvent en faire partie.
26462
+
26403 26463
 ####### Article R225-57
26404 26464
 
26405 26465
 Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.
... ...
@@ -26424,7 +26484,7 @@ Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'artic
26424 26484
 
26425 26485
 ####### Article R225-60
26426 26486
 
26427
-Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
26487
+Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, dans les conditions prévues par l'article L. 225-82-2, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.
26428 26488
 
26429 26489
 Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.
26430 26490