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... | ... |
@@ -1825,7 +1825,9 @@ L'article L. 144-3 n'est pas applicable : |
1825 | 1825 |
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1826 | 1826 |
8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même ; |
1827 | 1827 |
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1828 |
-9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls. |
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1828 |
+9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls ; |
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1829 |
+ |
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1830 |
+10° Aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L. 3121-1-2 du même code. |
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1829 | 1831 |
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1830 | 1832 |
##### Article L144-6 |
1831 | 1833 |
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... | ... |
@@ -3198,6 +3200,12 @@ Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. |
3198 | 3200 |
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3199 | 3201 |
Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L. 225-24. |
3200 | 3202 |
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3203 |
+####### Article L225-18-1 |
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3204 |
+ |
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3205 |
+La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. |
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3206 |
+ |
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3207 |
+Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. |
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3208 |
+ |
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3201 | 3209 |
####### Article L225-19 |
3202 | 3210 |
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3203 | 3211 |
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. |
... | ... |
@@ -3212,6 +3220,8 @@ A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédu |
3212 | 3220 |
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3213 | 3221 |
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. |
3214 | 3222 |
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3223 |
+Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. |
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3224 |
+ |
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3215 | 3225 |
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. |
3216 | 3226 |
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3217 | 3227 |
####### Article L225-21 |
... | ... |
@@ -3264,7 +3274,9 @@ Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, l |
3264 | 3274 |
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3265 | 3275 |
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. |
3266 | 3276 |
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3267 |
-Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier et troisième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. |
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3277 |
+Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance. |
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3278 |
+ |
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3279 |
+Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. |
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3268 | 3280 |
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3269 | 3281 |
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa. |
3270 | 3282 |
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... | ... |
@@ -3284,7 +3296,7 @@ Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observati |
3284 | 3296 |
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3285 | 3297 |
Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins. |
3286 | 3298 |
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3287 |
-Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17. |
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3299 |
+Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. |
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3288 | 3300 |
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3289 | 3301 |
####### Article L225-27-1 |
3290 | 3302 |
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... | ... |
@@ -3522,6 +3534,8 @@ Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision c |
3522 | 3534 |
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3523 | 3535 |
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. |
3524 | 3536 |
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3537 |
+Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension. |
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3538 |
+ |
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3525 | 3539 |
####### Article L225-46 |
3526 | 3540 |
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3527 | 3541 |
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42. |
... | ... |
@@ -3721,6 +3735,12 @@ Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts f |
3721 | 3735 |
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3722 | 3736 |
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. |
3723 | 3737 |
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3738 |
+####### Article L225-69-1 |
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3739 |
+ |
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3740 |
+La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. |
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3741 |
+ |
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3742 |
+Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé. |
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3743 |
+ |
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3724 | 3744 |
####### Article L225-70 |
3725 | 3745 |
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3726 | 3746 |
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. |
... | ... |
@@ -3771,6 +3791,8 @@ Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est null |
3771 | 3791 |
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3772 | 3792 |
Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. |
3773 | 3793 |
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3794 |
+Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné. |
|
3795 |
+ |
|
3774 | 3796 |
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. |
3775 | 3797 |
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3776 | 3798 |
####### Article L225-77 |
... | ... |
@@ -3791,7 +3813,9 @@ Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur a |
3791 | 3813 |
|
3792 | 3814 |
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. |
3793 | 3815 |
|
3794 |
-Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier et troisième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. |
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3816 |
+Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance. |
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3817 |
+ |
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3818 |
+Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables. |
|
3795 | 3819 |
|
3796 | 3820 |
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa. |
3797 | 3821 |
|
... | ... |
@@ -3801,7 +3825,7 @@ Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, |
3801 | 3825 |
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3802 | 3826 |
Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins. |
3803 | 3827 |
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3804 |
-Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69. |
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3828 |
+Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1. |
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3805 | 3829 |
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3806 | 3830 |
####### Article L225-79-1 |
3807 | 3831 |
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... | ... |
@@ -3881,6 +3905,8 @@ Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret |
3881 | 3905 |
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3882 | 3906 |
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce dernier. |
3883 | 3907 |
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3908 |
+Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension. |
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3909 |
+ |
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3884 | 3910 |
####### Article L225-84 |
3885 | 3911 |
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3886 | 3912 |
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90. |
... | ... |
@@ -5386,6 +5412,12 @@ A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être memb |
5386 | 5412 |
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5387 | 5413 |
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables. |
5388 | 5414 |
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5415 |
+##### Article L226-4-1 |
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5416 |
+ |
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5417 |
+La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux. |
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5418 |
+ |
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5419 |
+Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil irrégulièrement nommé. |
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5420 |
+ |
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5389 | 5421 |
##### Article L226-5 |
5390 | 5422 |
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5391 | 5423 |
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux. |
... | ... |
@@ -13989,7 +14021,7 @@ Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation de |
13989 | 14021 |
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13990 | 14022 |
II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire. |
13991 | 14023 |
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13992 |
-Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs. |
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14024 |
+Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, pour les procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire.. Il peut, à la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs. |
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13993 | 14025 |
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13994 | 14026 |
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur. |
13995 | 14027 |
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... | ... |
@@ -14638,7 +14670,9 @@ L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la proc |
14638 | 14670 |
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14639 | 14671 |
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. |
14640 | 14672 |
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14641 |
-Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire. |
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14673 |
+Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article. |
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14674 |
+ |
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14675 |
+Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. |
|
14642 | 14676 |
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14643 | 14677 |
La procédure est ouverte pour une période de quatre mois. |
14644 | 14678 |
|
... | ... |
@@ -14654,11 +14688,11 @@ Toute stipulation contraire est réputée non écrite. |
14654 | 14688 |
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14655 | 14689 |
##### Article L645-7 |
14656 | 14690 |
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14657 |
-Le mandataire judiciaire peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Il en rend compte sans délai au juge commis. |
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14691 |
+Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis. |
|
14658 | 14692 |
|
14659 | 14693 |
##### Article L645-8 |
14660 | 14694 |
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14661 |
-Le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur. |
|
14695 |
+Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur. |
|
14662 | 14696 |
|
14663 | 14697 |
##### Article L645-9 |
14664 | 14698 |
|
... | ... |
@@ -14670,7 +14704,7 @@ Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquida |
14670 | 14704 |
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14671 | 14705 |
##### Article L645-10 |
14672 | 14706 |
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14673 |
-Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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14707 |
+Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
14674 | 14708 |
|
14675 | 14709 |
##### Article L645-11 |
14676 | 14710 |
|
... | ... |
@@ -14928,7 +14962,7 @@ Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue |
14928 | 14962 |
|
14929 | 14963 |
###### Article L654-12 |
14930 | 14964 |
|
14931 |
-I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan : |
|
14965 |
+I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : |
|
14932 | 14966 |
|
14933 | 14967 |
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ; |
14934 | 14968 |
|
... | ... |
@@ -15738,9 +15772,7 @@ III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonctio |
15738 | 15772 |
|
15739 | 15773 |
###### Article L713-6 |
15740 | 15774 |
|
15741 |
-Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie. |
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15742 |
- |
|
15743 |
-Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu. |
|
15775 |
+Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce. |
|
15744 | 15776 |
|
15745 | 15777 |
###### Article L713-7 |
15746 | 15778 |
|
... | ... |
@@ -15748,25 +15780,25 @@ Sont électeurs aux élections des délégués consulaires : |
15748 | 15780 |
|
15749 | 15781 |
1° A titre personnel : |
15750 | 15782 |
|
15751 |
-a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ; |
|
15783 |
+a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et situés dans le ressort du tribunal de commerce, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ; |
|
15752 | 15784 |
|
15753 |
-b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ; |
|
15785 |
+b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers situés dans ce ressort ; |
|
15754 | 15786 |
|
15755 |
-c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ; |
|
15787 |
+c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ; |
|
15756 | 15788 |
|
15757 |
-d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; |
|
15789 |
+d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans ce ressort, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans ce ressort, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans ce ressort et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; |
|
15758 | 15790 |
|
15759 |
-e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ; |
|
15791 |
+e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ; |
|
15760 | 15792 |
|
15761 | 15793 |
2° Par l'intermédiaire d'un représentant : |
15762 | 15794 |
|
15763 |
-a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ; |
|
15795 |
+a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans ce ressort ; |
|
15764 | 15796 |
|
15765 |
-b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ; |
|
15797 |
+b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans ce ressort d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quel que soit le ressort dans lequel ces personnes exercent leur propre droit de vote ; |
|
15766 | 15798 |
|
15767 |
-c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; |
|
15799 |
+c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans ce ressort d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; |
|
15768 | 15800 |
|
15769 |
-3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. |
|
15801 |
+3° Les cadres qui, employés dans ce ressort par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. |
|
15770 | 15802 |
|
15771 | 15803 |
###### Article L713-8 |
15772 | 15804 |
|
... | ... |
@@ -15796,15 +15828,17 @@ Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant |
15796 | 15828 |
|
15797 | 15829 |
###### Article L713-11 |
15798 | 15830 |
|
15799 |
-Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services. |
|
15831 |
+Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans le ressort de chaque tribunal de commerce en quatre catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services. |
|
15800 | 15832 |
|
15801 |
-Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises. |
|
15833 |
+Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services. |
|
15802 | 15834 |
|
15803 |
-Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale. |
|
15835 |
+Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises. |
|
15836 |
+ |
|
15837 |
+Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale. |
|
15804 | 15838 |
|
15805 | 15839 |
###### Article L713-12 |
15806 | 15840 |
|
15807 |
-I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre. |
|
15841 |
+I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire du ressort de chaque tribunal de commerce ainsi que du nombre des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat sur la circonscription desquelles le tribunal se situe. |
|
15808 | 15842 |
|
15809 | 15843 |
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
15810 | 15844 |
|
... | ... |
@@ -15842,7 +15876,7 @@ Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs s |
15842 | 15876 |
|
15843 | 15877 |
###### Article L713-17 |
15844 | 15878 |
|
15845 |
-Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code. |
|
15879 |
+Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et par les chambres de métiers et de l'artisanat régionales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code. |
|
15846 | 15880 |
|
15847 | 15881 |
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. |
15848 | 15882 |
|
... | ... |
@@ -17319,9 +17353,9 @@ Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf disposi |
17319 | 17353 |
|
17320 | 17354 |
####### Article L812-6 |
17321 | 17355 |
|
17322 |
-Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions. |
|
17356 |
+Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions. |
|
17323 | 17357 |
|
17324 |
-Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. |
|
17358 |
+Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5. |
|
17325 | 17359 |
|
17326 | 17360 |
####### Article L812-7 |
17327 | 17361 |
|
... | ... |
@@ -17343,6 +17377,10 @@ La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle |
17343 | 17377 |
|
17344 | 17378 |
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. |
17345 | 17379 |
|
17380 |
+####### Article L812-8-1 |
|
17381 |
+ |
|
17382 |
+Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut. |
|
17383 |
+ |
|
17346 | 17384 |
##### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. |
17347 | 17385 |
|
17348 | 17386 |
###### Article L812-9 |
... | ... |
@@ -17353,7 +17391,7 @@ La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le com |
17353 | 17391 |
|
17354 | 17392 |
###### Article L812-10 |
17355 | 17393 |
|
17356 |
-Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. |
|
17394 |
+Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L. 812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires. |
|
17357 | 17395 |
|
17358 | 17396 |
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. |
17359 | 17397 |
|
... | ... |
@@ -17401,6 +17439,8 @@ Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission, à l'exception |
17401 | 17439 |
|
17402 | 17440 |
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou de l'article L. 812-4 ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs judiciaires ou trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, exerçant la même profession que la personne concernée et élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
17403 | 17441 |
|
17442 |
+Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2, elle comprend en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires selon le statut de l'intéressé, désignés par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
17443 |
+ |
|
17404 | 17444 |
Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable. |
17405 | 17445 |
|
17406 | 17446 |
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. |
... | ... |
@@ -17423,7 +17463,8 @@ Ces recours ont un caractère suspensif. |
17423 | 17463 |
|
17424 | 17464 |
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études. |
17425 | 17465 |
|
17426 |
-Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. |
|
17466 |
+Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 |
|
17467 |
+, du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article. |
|
17427 | 17468 |
|
17428 | 17469 |
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice. |
17429 | 17470 |
|
... | ... |
@@ -17457,13 +17498,13 @@ Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaqu |
17457 | 17498 |
|
17458 | 17499 |
####### Article L814-5 |
17459 | 17500 |
|
17460 |
-L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat. |
|
17501 |
+L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce même article, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat. |
|
17461 | 17502 |
|
17462 | 17503 |
##### Section 3 : Dispositions diverses. |
17463 | 17504 |
|
17464 | 17505 |
###### Article L814-8 |
17465 | 17506 |
|
17466 |
-Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. |
|
17507 |
+Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut. |
|
17467 | 17508 |
|
17468 | 17509 |
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires. |
17469 | 17510 |
|
... | ... |
@@ -17481,6 +17522,72 @@ Le procureur de la République peut, dans le cas où ces mandataires de justice |
17481 | 17522 |
|
17482 | 17523 |
Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées auprès des procureurs généraux. |
17483 | 17524 |
|
17525 |
+###### Article L814-10-1 |
|
17526 |
+ |
|
17527 |
+I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel. |
|
17528 |
+ |
|
17529 |
+L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
17530 |
+ |
|
17531 |
+II.-Elles sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle. Ce contrôle est confié au conseil national mentionné à l'article L. 814-2. Elles sont tenues, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles. |
|
17532 |
+ |
|
17533 |
+L'organisation et les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
|
17534 |
+ |
|
17535 |
+III.-Elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, qu'elles détiennent en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions. |
|
17536 |
+ |
|
17537 |
+Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins du contrôle prévu au précédent alinéa, avoir accès à la comptabilité générale de l'office, aux procédures confiées à celles-ci et se faire communiquer par elles ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle. |
|
17538 |
+ |
|
17539 |
+Ils informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission. |
|
17540 |
+ |
|
17541 |
+Ils sont en outre tenus de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de l'exécution de leur mission, sans pouvoir opposer le secret professionnel. |
|
17542 |
+ |
|
17543 |
+IV.-La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est en charge, tendant à la communication de tout renseignement ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de chaque personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 et de sommes qui y sont déposées au titre des mandats sur lesquels porte l'inspection ou le contrôle. |
|
17544 |
+ |
|
17545 |
+###### Article L814-10-2 |
|
17546 |
+ |
|
17547 |
+I.-L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 ne peut porter que sur des faits commis dans le cadre ou à l'occasion de la mission qui lui a été confiée. Elle est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général chargé des inspections des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dont le domicile professionnel est situé dans le ressort de la cour d'appel pour laquelle il est compétent, l'instance professionnelle représentative ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. |
|
17548 |
+ |
|
17549 |
+II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 814-1 siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. |
|
17550 |
+ |
|
17551 |
+Elle informe sans délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le président de la chambre de discipline compétente à l'égard de l'intéressé en application de son statut, de toute action disciplinaire dont elle est saisie. |
|
17552 |
+ |
|
17553 |
+L'action disciplinaire engagée devant elle à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 interdit toute action devant la chambre de discipline dont relève l'intéressé en application de son statut lorsque celle-ci porte sur les mêmes faits. |
|
17554 |
+ |
|
17555 |
+La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : |
|
17556 |
+ |
|
17557 |
+1° L'avertissement ; |
|
17558 |
+ |
|
17559 |
+2° Le blâme ; |
|
17560 |
+ |
|
17561 |
+3° L'interdiction temporaire d'exercer toutes missions confiées en application du III de l'article L. 812-2 pour une durée n'excédant pas cinq ans, cette interdiction temporaire pouvant être assortie du sursis ; |
|
17562 |
+ |
|
17563 |
+4° L'interdiction définitive d'exercer toutes missions confiées en application du III de l'article L. 812-2. |
|
17564 |
+ |
|
17565 |
+L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle soumettant la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 à des obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la commission lorsque cette personne interdite temporairement reprend ses fonctions. |
|
17566 |
+ |
|
17567 |
+La peine de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. |
|
17568 |
+ |
|
17569 |
+III.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits. |
|
17570 |
+ |
|
17571 |
+IV.-Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendue provisoirement de l'exercice de ces fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où elle est établie. |
|
17572 |
+ |
|
17573 |
+En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par cette personne, à raison de ses fonctions. |
|
17574 |
+ |
|
17575 |
+Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit du magistrat du parquet général désigné pour les inspections ou de l'intéressé, mettre fin à la suspension provisoire. |
|
17576 |
+ |
|
17577 |
+La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée. |
|
17578 |
+ |
|
17579 |
+V.-L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis. |
|
17580 |
+ |
|
17581 |
+Si la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est l'auteure de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. |
|
17582 |
+ |
|
17583 |
+VI.-La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 interdite ou suspendue doit s'abstenir de tout acte professionnel relevant des missions prévues à cet article. |
|
17584 |
+ |
|
17585 |
+Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne. |
|
17586 |
+ |
|
17587 |
+Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. |
|
17588 |
+ |
|
17589 |
+VII.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de l'article L. 561-36-3 de ce même code. |
|
17590 |
+ |
|
17484 | 17591 |
###### Article L814-11 |
17485 | 17592 |
|
17486 | 17593 |
Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points. |
... | ... |
@@ -17491,7 +17598,7 @@ Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de |
17491 | 17598 |
|
17492 | 17599 |
###### Article L814-13 |
17493 | 17600 |
|
17494 |
-Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. |
|
17601 |
+Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. |
|
17495 | 17602 |
|
17496 | 17603 |
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa. |
17497 | 17604 |
|
... | ... |
@@ -20185,12 +20292,12 @@ III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend |
20185 | 20292 |
|
20186 | 20293 |
#### Article L950-1 |
20187 | 20294 |
|
20188 |
-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
|
20295 |
+I. - Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
|
20189 | 20296 |
|
20190 | 20297 |
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, |
20191 | 20298 |
L. 135-1 à L. 135-3 ; |
20192 | 20299 |
|
20193 |
-L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. |
|
20300 |
+L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; |
|
20194 | 20301 |
|
20195 | 20302 |
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, |
20196 | 20303 |
L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, |
... | ... |
@@ -20407,15 +20514,30 @@ Article L. 527-4</td> |
20407 | 20514 |
|
20408 | 20515 |
Articles L. 527-5 à L. 527-9</td> |
20409 | 20516 |
<td>l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks</td> |
20410 |
-<td/> |
|
20411 | 20517 |
</tr> |
20412 | 20518 |
</tbody></table> |
20413 | 20519 |
|
20414 |
-6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 622-19, L. 625-9, L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 653-10, L. 662-7 et L. 670-1 à L. 670-8 ; |
|
20520 |
+6° Le livre VI dans les conditions suivantes : |
|
20521 |
+ |
|
20522 |
+a) Le titre Ier ; |
|
20523 |
+ |
|
20524 |
+b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ; |
|
20525 |
+ |
|
20526 |
+c) Le titre III ; |
|
20527 |
+ |
|
20528 |
+d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; |
|
20529 |
+ |
|
20530 |
+e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; |
|
20531 |
+ |
|
20532 |
+f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ; |
|
20533 |
+ |
|
20534 |
+g) Le titre VIII ; |
|
20415 | 20535 |
|
20416 | 20536 |
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ; |
20417 | 20537 |
|
20418 |
-II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. |
|
20538 |
+II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : |
|
20539 |
+ |
|
20540 |
+1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. |
|
20419 | 20541 |
|
20420 | 20542 |
<table border="1"><tbody> |
20421 | 20543 |
<tr> |
... | ... |
@@ -20578,40 +20700,151 @@ II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et F |
20578 | 20700 |
<td align="center" colspan="2">Titre II</td> |
20579 | 20701 |
</tr> |
20580 | 20702 |
<tr> |
20581 |
- <td>L. 820-1 à L. 821-4</td> |
|
20582 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20703 |
+ <td align="center" colspan="2">Chapitre préliminaire</td> |
|
20704 |
+ </tr> |
|
20705 |
+ <tr> |
|
20706 |
+ <td>L. 820-1 et L. 820-2</td> |
|
20707 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20708 |
+ </tr> |
|
20709 |
+ <tr> |
|
20710 |
+ <td>L. 820-3</td> |
|
20711 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20712 |
+ </tr> |
|
20713 |
+ <tr> |
|
20714 |
+ <td>L. 820-3-1 à L. 820-7</td> |
|
20715 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20716 |
+ </tr> |
|
20717 |
+ <tr> |
|
20718 |
+ <td align="center" colspan="2">Chapitre Ier</td> |
|
20719 |
+ </tr> |
|
20720 |
+ <tr> |
|
20721 |
+ <td>L. 821-1 et L. 821-2</td> |
|
20722 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20723 |
+ </tr> |
|
20724 |
+ <tr> |
|
20725 |
+ <td>L. 821-3 à L. 821-4</td> |
|
20726 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20583 | 20727 |
</tr> |
20584 | 20728 |
<tr> |
20585 | 20729 |
<td>L. 821-6</td> |
20586 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20730 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20731 |
+ </tr> |
|
20732 |
+ <tr> |
|
20733 |
+ <td>L. 821-9 à L. 821-12-1</td> |
|
20734 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20735 |
+ </tr> |
|
20736 |
+ <tr> |
|
20737 |
+ <td>L. 821-12-2 et L. 821-12-3</td> |
|
20738 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20739 |
+ </tr> |
|
20740 |
+ <tr> |
|
20741 |
+ <td>L. 821-12-4 à L. 821-15</td> |
|
20742 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20743 |
+ </tr> |
|
20744 |
+ <tr> |
|
20745 |
+ <td align="center" colspan="2">Chapitre II</td> |
|
20746 |
+ </tr> |
|
20747 |
+ <tr> |
|
20748 |
+ <td>L. 822-1 à L. 822-1-4</td> |
|
20749 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20750 |
+ </tr> |
|
20751 |
+ <tr> |
|
20752 |
+ <td>L. 822-1-5 et L. 822-1-6</td> |
|
20753 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20754 |
+ </tr> |
|
20755 |
+ <tr> |
|
20756 |
+ <td>L. 822-1-7 à L. 822-10</td> |
|
20757 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20758 |
+ </tr> |
|
20759 |
+ <tr> |
|
20760 |
+ <td>L. 822-11</td> |
|
20761 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20587 | 20762 |
</tr> |
20588 | 20763 |
<tr> |
20589 |
- <td>L. 821-7 à L. 823-21</td> |
|
20590 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
20764 |
+ <td>L. 822-11-1 à L. 822-19</td> |
|
20765 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20766 |
+ </tr> |
|
20767 |
+ <tr> |
|
20768 |
+ <td align="center" colspan="2">Chapitre III</td> |
|
20769 |
+ </tr> |
|
20770 |
+ <tr> |
|
20771 |
+ <td>L. 823-1</td> |
|
20772 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20773 |
+ </tr> |
|
20774 |
+ <tr> |
|
20775 |
+ <td>L. 823-2 et L. 823-3</td> |
|
20776 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20777 |
+ </tr> |
|
20778 |
+ <tr> |
|
20779 |
+ <td>L. 823-3-1</td> |
|
20780 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20781 |
+ </tr> |
|
20782 |
+ <tr> |
|
20783 |
+ <td>L. 823-4 à L. 823-14</td> |
|
20784 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20785 |
+ </tr> |
|
20786 |
+ <tr> |
|
20787 |
+ <td>L. 823-15 et L. 823-16</td> |
|
20788 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20789 |
+ </tr> |
|
20790 |
+ <tr> |
|
20791 |
+ <td>L. 823-16-1 à L. 823-19</td> |
|
20792 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20793 |
+ </tr> |
|
20794 |
+ <tr> |
|
20795 |
+ <td>L. 823-20</td> |
|
20796 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20797 |
+ </tr> |
|
20798 |
+ <tr> |
|
20799 |
+ <td>L. 823-21</td> |
|
20800 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20801 |
+ </tr> |
|
20802 |
+ <tr> |
|
20803 |
+ <td align="center" colspan="2">Chapitre IV</td> |
|
20591 | 20804 |
</tr> |
20592 | 20805 |
<tr> |
20593 | 20806 |
<td>L. 824-1 à L. 824-3</td> |
20594 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td> |
|
20807 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20595 | 20808 |
</tr> |
20596 | 20809 |
<tr> |
20597 |
- <td>L. 824-3-1 à L. 824-11</td> |
|
20598 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
20810 |
+ <td>L. 824-4</td> |
|
20811 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20599 | 20812 |
</tr> |
20600 | 20813 |
<tr> |
20601 |
- <td>L. 824-12</td> |
|
20602 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td> |
|
20814 |
+ <td>L. 824-5 et L. 824-6</td> |
|
20815 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20603 | 20816 |
</tr> |
20604 | 20817 |
<tr> |
20605 |
- <td>L. 824-12-1</td> |
|
20606 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
20818 |
+ <td>L. 824-7</td> |
|
20819 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20820 |
+ </tr> |
|
20821 |
+ <tr> |
|
20822 |
+ <td>L. 824-8</td> |
|
20823 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20824 |
+ </tr> |
|
20825 |
+ <tr> |
|
20826 |
+ <td>L. 824-9</td> |
|
20827 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20828 |
+ </tr> |
|
20829 |
+ <tr> |
|
20830 |
+ <td>L. 824-10 à L. 824-12</td> |
|
20831 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20607 | 20832 |
</tr> |
20608 | 20833 |
<tr> |
20609 | 20834 |
<td>L. 824-13</td> |
20610 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016</td> |
|
20835 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20836 |
+ </tr> |
|
20837 |
+ <tr> |
|
20838 |
+ <td>L. 824-14</td> |
|
20839 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20611 | 20840 |
</tr> |
20612 | 20841 |
<tr> |
20613 |
- <td>L. 824-14 à L. 824-16</td> |
|
20614 |
- <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016</td> |
|
20842 |
+ <td>L. 824-15</td> |
|
20843 |
+ <td>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</td> |
|
20844 |
+ </tr> |
|
20845 |
+ <tr> |
|
20846 |
+ <td>L. 824-16</td> |
|
20847 |
+ <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td> |
|
20615 | 20848 |
</tr> |
20616 | 20849 |
</tbody></table> |
20617 | 20850 |
|
... | ... |
@@ -21054,6 +21287,12 @@ Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par |
21054 | 21287 |
|
21055 | 21288 |
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. |
21056 | 21289 |
|
21290 |
+##### Article L956-10 |
|
21291 |
+ |
|
21292 |
+Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé : |
|
21293 |
+ |
|
21294 |
+Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. |
|
21295 |
+ |
|
21057 | 21296 |
##### Article L956-11 |
21058 | 21297 |
|
21059 | 21298 |
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. |
... | ... |
@@ -21197,7 +21436,9 @@ Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce |
21197 | 21436 |
|
21198 | 21437 |
##### Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. |
21199 | 21438 |
|
21200 |
-###### Article R123-1 |
|
21439 |
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France |
|
21440 |
+ |
|
21441 |
+####### Article R123-1 |
|
21201 | 21442 |
|
21202 | 21443 |
I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. |
21203 | 21444 |
|
... | ... |
@@ -21211,17 +21452,15 @@ Les centres de formalités des entreprises reçoivent également les notificatio |
21211 | 21452 |
|
21212 | 21453 |
II.-Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations. |
21213 | 21454 |
|
21214 |
-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-3, il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations. |
|
21455 |
+Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations. |
|
21215 | 21456 |
|
21216 | 21457 |
Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions. |
21217 | 21458 |
|
21218 |
-III.-Les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
|
21219 |
- |
|
21220 |
-###### Article R123-2 |
|
21459 |
+####### Article R123-2 |
|
21221 | 21460 |
|
21222 | 21461 |
Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le dossier de demandes d'autorisation. |
21223 | 21462 |
|
21224 |
-###### Article R123-3 |
|
21463 |
+####### Article R123-3 |
|
21225 | 21464 |
|
21226 | 21465 |
1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour : |
21227 | 21466 |
|
... | ... |
@@ -21269,11 +21508,11 @@ La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impô |
21269 | 21508 |
|
21270 | 21509 |
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°. |
21271 | 21510 |
|
21272 |
-###### Article R123-4 |
|
21511 |
+####### Article R123-4 |
|
21273 | 21512 |
|
21274 | 21513 |
Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement secondaire ou l'adresse est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée. |
21275 | 21514 |
|
21276 |
-###### Article R123-5 |
|
21515 |
+####### Article R123-5 |
|
21277 | 21516 |
|
21278 | 21517 |
Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 au présent livre est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre. |
21279 | 21518 |
|
... | ... |
@@ -21281,11 +21520,15 @@ Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au reg |
21281 | 21520 |
|
21282 | 21521 |
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 à R. 123-27. |
21283 | 21522 |
|
21284 |
-###### Article R123-6 |
|
21523 |
+####### Article R123-5-1 |
|
21524 |
+ |
|
21525 |
+Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-6-7-2 du même code. |
|
21526 |
+ |
|
21527 |
+####### Article R123-6 |
|
21285 | 21528 |
|
21286 | 21529 |
Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier. |
21287 | 21530 |
|
21288 |
-###### Article R123-7 |
|
21531 |
+####### Article R123-7 |
|
21289 | 21532 |
|
21290 | 21533 |
Le dossier unique comprend : |
21291 | 21534 |
|
... | ... |
@@ -21309,7 +21552,7 @@ II.-Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'artic |
21309 | 21552 |
|
21310 | 21553 |
3° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. |
21311 | 21554 |
|
21312 |
-###### Article R123-8 |
|
21555 |
+####### Article R123-8 |
|
21313 | 21556 |
|
21314 | 21557 |
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique, répondent aux conditions suivantes : |
21315 | 21558 |
|
... | ... |
@@ -21333,9 +21576,15 @@ g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ; |
21333 | 21576 |
|
21334 | 21577 |
h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ; |
21335 | 21578 |
|
21579 |
+i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ; |
|
21580 |
+ |
|
21581 |
+j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ; |
|
21582 |
+ |
|
21583 |
+k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée. |
|
21584 |
+ |
|
21336 | 21585 |
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité : |
21337 | 21586 |
|
21338 |
-a) Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; |
|
21587 |
+a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; |
|
21339 | 21588 |
|
21340 | 21589 |
b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des métiers ; |
21341 | 21590 |
|
... | ... |
@@ -21347,11 +21596,11 @@ II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 mentio |
21347 | 21596 |
|
21348 | 21597 |
Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé. |
21349 | 21598 |
|
21350 |
-###### Article R123-9 |
|
21599 |
+####### Article R123-9 |
|
21351 | 21600 |
|
21352 | 21601 |
Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour même aux organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant. |
21353 | 21602 |
|
21354 |
-###### Article R123-10 |
|
21603 |
+####### Article R123-10 |
|
21355 | 21604 |
|
21356 | 21605 |
Le centre de formalités des entreprises saisi remet ou transmet, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. |
21357 | 21606 |
|
... | ... |
@@ -21375,7 +21624,7 @@ Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son d |
21375 | 21624 |
|
21376 | 21625 |
3° Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel le dossier est transmis le jour même. |
21377 | 21626 |
|
21378 |
-###### Article R123-11 |
|
21627 |
+####### Article R123-11 |
|
21379 | 21628 |
|
21380 | 21629 |
I.-Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, le centre transmet le jour même : |
21381 | 21630 |
|
... | ... |
@@ -21389,23 +21638,23 @@ II.-Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, les él |
21389 | 21638 |
|
21390 | 21639 |
2° Pour les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1, il renvoie le dossier au déclarant et informe ce dernier qu'il lui appartient de saisir directement les autorités habilitées à délivrer ces autorisations. |
21391 | 21640 |
|
21392 |
-###### Article R123-12 |
|
21641 |
+####### Article R123-12 |
|
21393 | 21642 |
|
21394 | 21643 |
A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires ou, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations. |
21395 | 21644 |
|
21396 |
-###### Article R123-13 |
|
21645 |
+####### Article R123-13 |
|
21397 | 21646 |
|
21398 | 21647 |
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à l'article R. 123-1. |
21399 | 21648 |
|
21400 |
-###### Article R123-14 |
|
21649 |
+####### Article R123-14 |
|
21401 | 21650 |
|
21402 | 21651 |
Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant. |
21403 | 21652 |
|
21404 |
-###### Article R123-15 |
|
21653 |
+####### Article R123-15 |
|
21405 | 21654 |
|
21406 | 21655 |
La commission de coordination instituée par l'article R. 123-28 veille au respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges, ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique. |
21407 | 21656 |
|
21408 |
-###### Article R123-16 |
|
21657 |
+####### Article R123-16 |
|
21409 | 21658 |
|
21410 | 21659 |
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique : |
21411 | 21660 |
|
... | ... |
@@ -21443,23 +21692,23 @@ II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural |
21443 | 21692 |
|
21444 | 21693 |
6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne une société. |
21445 | 21694 |
|
21446 |
-###### Article R123-17 |
|
21695 |
+####### Article R123-17 |
|
21447 | 21696 |
|
21448 | 21697 |
La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme. |
21449 | 21698 |
|
21450 |
-###### Article R123-18 |
|
21699 |
+####### Article R123-18 |
|
21451 | 21700 |
|
21452 | 21701 |
Les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir. |
21453 | 21702 |
|
21454 |
-###### Article R123-19 |
|
21703 |
+####### Article R123-19 |
|
21455 | 21704 |
|
21456 |
-Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans. |
|
21705 |
+Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans. Les données nécessaires aux autres usages définis à l'article L. 711-3 sont conservées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pendant la durée d'existence de l'entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription. |
|
21457 | 21706 |
|
21458 |
-###### Article R123-20 |
|
21707 |
+####### Article R123-20 |
|
21459 | 21708 |
|
21460 | 21709 |
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-19 sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27. |
21461 | 21710 |
|
21462 |
-###### Article R123-21 |
|
21711 |
+####### Article R123-21 |
|
21463 | 21712 |
|
21464 | 21713 |
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de : |
21465 | 21714 |
|
... | ... |
@@ -21473,7 +21722,7 @@ La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public as |
21473 | 21722 |
|
21474 | 21723 |
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R. 123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature. |
21475 | 21724 |
|
21476 |
-###### Article R123-22 |
|
21725 |
+####### Article R123-22 |
|
21477 | 21726 |
|
21478 | 21727 |
I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement : |
21479 | 21728 |
|
... | ... |
@@ -21491,7 +21740,7 @@ II.-Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de |
21491 | 21740 |
|
21492 | 21741 |
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique. |
21493 | 21742 |
|
21494 |
-###### Article R123-23 |
|
21743 |
+####### Article R123-23 |
|
21495 | 21744 |
|
21496 | 21745 |
Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les documents suivants : |
21497 | 21746 |
|
... | ... |
@@ -21505,11 +21754,11 @@ Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalit |
21505 | 21754 |
|
21506 | 21755 |
Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article. |
21507 | 21756 |
|
21508 |
-###### Article R123-24 |
|
21757 |
+####### Article R123-24 |
|
21509 | 21758 |
|
21510 |
-Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil. |
|
21759 |
+Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. |
|
21511 | 21760 |
|
21512 |
-###### Article R123-25 |
|
21761 |
+####### Article R123-25 |
|
21513 | 21762 |
|
21514 | 21763 |
Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des articles R. 123-23 et R. 123-24, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire. |
21515 | 21764 |
|
... | ... |
@@ -21517,7 +21766,7 @@ Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en ori |
21517 | 21766 |
|
21518 | 21767 |
Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique. |
21519 | 21768 |
|
21520 |
-###### Article R123-26 |
|
21769 |
+####### Article R123-26 |
|
21521 | 21770 |
|
21522 | 21771 |
Lorsque le dossier mentionné à l'article R. 123-21 est réputé complet, la transmission au déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-16 s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire en demande la transmission par voie postale. |
21523 | 21772 |
|
... | ... |
@@ -21525,11 +21774,11 @@ En cas de transmission électronique, le récépissé prévu à l'article R. 123 |
21525 | 21774 |
|
21526 | 21775 |
Un arrêté ministériel fixe les modalités de délivrance de l'accusé de réception électronique prévu au présent article. |
21527 | 21776 |
|
21528 |
-###### Article R123-27 |
|
21777 |
+####### Article R123-27 |
|
21529 | 21778 |
|
21530 | 21779 |
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple. |
21531 | 21780 |
|
21532 |
-###### Article R123-28 |
|
21781 |
+####### Article R123-28 |
|
21533 | 21782 |
|
21534 | 21783 |
La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions de la présente section. |
21535 | 21784 |
|
... | ... |
@@ -21541,16 +21790,62 @@ La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tute |
21541 | 21790 |
|
21542 | 21791 |
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis. |
21543 | 21792 |
|
21544 |
-###### Article R123-29 |
|
21793 |
+####### Article R123-29 |
|
21545 | 21794 |
|
21546 | 21795 |
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service. |
21547 | 21796 |
|
21548 |
-###### Article R123-30 |
|
21797 |
+####### Article R123-30 |
|
21549 | 21798 |
|
21550 | 21799 |
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence. |
21551 | 21800 |
|
21552 | 21801 |
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget. |
21553 | 21802 |
|
21803 |
+###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers |
|
21804 |
+ |
|
21805 |
+####### Article R123-30-1 |
|
21806 |
+ |
|
21807 |
+Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès d'un centre de formalités des entreprises les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers. |
|
21808 |
+ |
|
21809 |
+####### Article R123-30-2 |
|
21810 |
+ |
|
21811 |
+Les prestataires de services transfrontaliers adressent aux centres de formalités des entreprises, selon leur situation : |
|
21812 |
+ |
|
21813 |
+1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ; |
|
21814 |
+ |
|
21815 |
+2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des autorités compétentes. |
|
21816 |
+ |
|
21817 |
+Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité. |
|
21818 |
+ |
|
21819 |
+Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est interdit aux centres de formalités des entreprises de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les déclarations. |
|
21820 |
+ |
|
21821 |
+Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations ou les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions. |
|
21822 |
+ |
|
21823 |
+Les dispositions de l'article R. 123-2 sont applicables à la libre prestation de services. |
|
21824 |
+ |
|
21825 |
+####### Article R123-30-3 |
|
21826 |
+ |
|
21827 |
+Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R. 123-3, auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent. |
|
21828 |
+ |
|
21829 |
+Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. |
|
21830 |
+ |
|
21831 |
+Par dérogation au b du 5° de l'article R. 123-3, relèvent des centres de formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R. 123-3. |
|
21832 |
+ |
|
21833 |
+####### Article R123-30-4 |
|
21834 |
+ |
|
21835 |
+Le centre de formalités des entreprises territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les prestataires de services transfrontaliers réalisent leur prestation de services impliquant une déclaration d'inscription ou une demande d'autorisation ou déclaration préalable à l'exercice de l'activité. |
|
21836 |
+ |
|
21837 |
+####### Article R123-30-5 |
|
21838 |
+ |
|
21839 |
+Les déclarations d'inscription et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-30-3 et R. 123-30-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier. |
|
21840 |
+ |
|
21841 |
+####### Article R123-30-6 |
|
21842 |
+ |
|
21843 |
+Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-7 à l'exception du I, de l'article R. 123-8 à l'exception du I, de l'article R. 123-9, de l'article R. 123-10 à l'exception du 1°, des articles R. 123-11 à R. 123-15 et des articles R. 123-17 à R. 123-19. |
|
21844 |
+ |
|
21845 |
+####### Article R123-30-7 |
|
21846 |
+ |
|
21847 |
+Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21, du II de l'article R. 123-22 et des articles R. 123-23 à R. 123-27. |
|
21848 |
+ |
|
21554 | 21849 |
##### Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés |
21555 | 21850 |
|
21556 | 21851 |
###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation |
... | ... |
@@ -22545,7 +22840,9 @@ Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'a |
22545 | 22840 |
|
22546 | 22841 |
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ; |
22547 | 22842 |
|
22548 |
-5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté. |
|
22843 |
+5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté ; |
|
22844 |
+ |
|
22845 |
+6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9. |
|
22549 | 22846 |
|
22550 | 22847 |
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan. |
22551 | 22848 |
|
... | ... |
@@ -23966,11 +24263,11 @@ Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixée |
23966 | 24263 |
|
23967 | 24264 |
##### Article R133-1 |
23968 | 24265 |
|
23969 |
-Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. |
|
24266 |
+Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports. |
|
23970 | 24267 |
|
23971 | 24268 |
##### Article R133-2 |
23972 | 24269 |
|
23973 |
-Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par le décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement. |
|
24270 |
+Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports. |
|
23974 | 24271 |
|
23975 | 24272 |
#### Chapitre IV : Des agents commerciaux. |
23976 | 24273 |
|
... | ... |
@@ -32137,6 +32434,18 @@ Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le |
32137 | 32434 |
|
32138 | 32435 |
L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6. |
32139 | 32436 |
|
32437 |
+###### Article R611-23-1 |
|
32438 |
+ |
|
32439 |
+I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation. II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. |
|
32440 |
+ |
|
32441 |
+Ces dispositions s'appliquent également en cours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal de commerce saisi. |
|
32442 |
+ |
|
32443 |
+III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi. |
|
32444 |
+ |
|
32445 |
+Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. |
|
32446 |
+ |
|
32447 |
+IV. - Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. |
|
32448 |
+ |
|
32140 | 32449 |
###### Article R611-24 |
32141 | 32450 |
|
32142 | 32451 |
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation. |
... | ... |
@@ -34186,7 +34495,21 @@ Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 66 |
34186 | 34495 |
|
34187 | 34496 |
###### Article R641-8 |
34188 | 34497 |
|
34189 |
-Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 applicables au mandataire judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2. |
|
34498 |
+I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : |
|
34499 |
+ |
|
34500 |
+1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; |
|
34501 |
+ |
|
34502 |
+2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. |
|
34503 |
+ |
|
34504 |
+II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. |
|
34505 |
+ |
|
34506 |
+III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel. |
|
34507 |
+ |
|
34508 |
+###### Article D641-8-1 |
|
34509 |
+ |
|
34510 |
+Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. |
|
34511 |
+ |
|
34512 |
+L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure. |
|
34190 | 34513 |
|
34191 | 34514 |
###### Article R641-9 |
34192 | 34515 |
|
... | ... |
@@ -35006,7 +35329,15 @@ Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, |
35006 | 35329 |
|
35007 | 35330 |
##### Article R645-5 |
35008 | 35331 |
|
35009 |
-Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 applicables au mandataire judiciaire le sont au mandataire judiciaire désigné par le tribunal conformément à l'article L. 645-4, lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2. |
|
35332 |
+I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : |
|
35333 |
+ |
|
35334 |
+1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-24 et R. 814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; |
|
35335 |
+ |
|
35336 |
+2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, R. 814-24 et R. 814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. |
|
35337 |
+ |
|
35338 |
+II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. |
|
35339 |
+ |
|
35340 |
+III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel. |
|
35010 | 35341 |
|
35011 | 35342 |
##### Article R645-6 |
35012 | 35343 |
|
... | ... |
@@ -35018,27 +35349,27 @@ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est c |
35018 | 35349 |
|
35019 | 35350 |
##### Article R645-8 |
35020 | 35351 |
|
35021 |
-Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire. |
|
35352 |
+Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. |
|
35022 | 35353 |
|
35023 | 35354 |
##### Article R645-9 |
35024 | 35355 |
|
35025 |
-L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire. |
|
35356 |
+L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812. |
|
35026 | 35357 |
|
35027 | 35358 |
##### Article R645-10 |
35028 | 35359 |
|
35029 |
-Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier. |
|
35360 |
+Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier. |
|
35030 | 35361 |
|
35031 | 35362 |
##### Article R645-11 |
35032 | 35363 |
|
35033 |
-Le mandataire judiciaire informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier. |
|
35364 |
+Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier. |
|
35034 | 35365 |
|
35035 | 35366 |
##### Article R645-12 |
35036 | 35367 |
|
35037 |
-A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L. 645-5. |
|
35368 |
+A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L. 645-5. |
|
35038 | 35369 |
|
35039 | 35370 |
##### Article R645-13 |
35040 | 35371 |
|
35041 |
-Le rapport du mandataire judiciaire est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public. |
|
35372 |
+Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public. |
|
35042 | 35373 |
|
35043 | 35374 |
##### Article R645-14 |
35044 | 35375 |
|
... | ... |
@@ -35082,7 +35413,7 @@ Un avis est également adressé pour insertion dans les registres ou répertoire |
35082 | 35413 |
|
35083 | 35414 |
##### Article R645-20 |
35084 | 35415 |
|
35085 |
-Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire. |
|
35416 |
+Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire. |
|
35086 | 35417 |
|
35087 | 35418 |
##### Article R645-21 |
35088 | 35419 |
|
... | ... |
@@ -35100,13 +35431,15 @@ En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétab |
35100 | 35431 |
|
35101 | 35432 |
##### Article R645-24 |
35102 | 35433 |
|
35103 |
-Lorsque le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13. |
|
35434 |
+Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13. |
|
35104 | 35435 |
|
35105 |
-Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. |
|
35436 |
+<div align="left"> |
|
35437 |
+ |
|
35438 |
+Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. |
|
35106 | 35439 |
|
35107 | 35440 |
##### Article R645-25 |
35108 | 35441 |
|
35109 |
-Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire de justice, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais. |
|
35442 |
+Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais. |
|
35110 | 35443 |
|
35111 | 35444 |
### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. |
35112 | 35445 |
|
... | ... |
@@ -35278,8 +35611,7 @@ Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applic |
35278 | 35611 |
|
35279 | 35612 |
##### Article R662-4 |
35280 | 35613 |
|
35281 |
-Les exceptions d' incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, |
|
35282 |
-R. 662- 6 et R. 662- 7. |
|
35614 |
+Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18. |
|
35283 | 35615 |
|
35284 | 35616 |
##### Article R662-5 |
35285 | 35617 |
|
... | ... |
@@ -35363,6 +35695,16 @@ Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judicia |
35363 | 35695 |
|
35364 | 35696 |
La demande est examinée en présence du ministère public. |
35365 | 35697 |
|
35698 |
+##### Article R662-18 |
|
35699 |
+ |
|
35700 |
+I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. |
|
35701 |
+ |
|
35702 |
+II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi. |
|
35703 |
+ |
|
35704 |
+Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. |
|
35705 |
+ |
|
35706 |
+III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. |
|
35707 |
+ |
|
35366 | 35708 |
#### Chapitre III : Des frais de procédure. |
35367 | 35709 |
|
35368 | 35710 |
##### Article R663-1 |
... | ... |
@@ -35729,9 +36071,9 @@ Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impéc |
35729 | 36071 |
|
35730 | 36072 |
Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis. |
35731 | 36073 |
|
35732 |
-###### Article 663-50 |
|
36074 |
+###### Article R663-50 |
|
35733 | 36075 |
|
35734 |
-En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. |
|
36076 |
+En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. |
|
35735 | 36077 |
|
35736 | 36078 |
### TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. |
35737 | 36079 |
|
... | ... |
@@ -38983,11 +39325,11 @@ Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse égaleme |
38983 | 39325 |
|
38984 | 39326 |
####### Article R743-2 |
38985 | 39327 |
|
38986 |
-L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. |
|
39328 |
+L'inspection générale de la justice peut également, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe. |
|
38987 | 39329 |
|
38988 | 39330 |
####### Article R743-3 |
38989 | 39331 |
|
38990 |
-L'inspecteur général des services judiciaires ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir général d'investigation et de contrôle. |
|
39332 |
+L'inspection générale de la justice ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir général d'investigation et de contrôle. |
|
38991 | 39333 |
|
38992 | 39334 |
Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire. |
38993 | 39335 |
|
... | ... |
@@ -41665,19 +42007,19 @@ L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d |
41665 | 42007 |
|
41666 | 42008 |
######## Article R811-24 |
41667 | 42009 |
|
41668 |
-En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Après un second échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen d'aptitude. |
|
42010 |
+En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. |
|
41669 | 42011 |
|
41670 | 42012 |
######## Article R811-25 |
41671 | 42013 |
|
41672 |
-I.-En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : |
|
42014 |
+I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : |
|
41673 | 42015 |
- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ; |
41674 | 42016 |
- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ; |
41675 |
-- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42017 |
+- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
41676 | 42018 |
|
41677 |
-II.-La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : |
|
42019 |
+II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : |
|
41678 | 42020 |
|
41679 | 42021 |
- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; |
41680 |
-- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42022 |
+- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
41681 | 42023 |
|
41682 | 42024 |
######## Article R811-26 |
41683 | 42025 |
|
... | ... |
@@ -41695,7 +42037,7 @@ III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion |
41695 | 42037 |
|
41696 | 42038 |
2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; |
41697 | 42039 |
|
41698 |
-3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42040 |
+3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
41699 | 42041 |
|
41700 | 42042 |
IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat. |
41701 | 42043 |
|
... | ... |
@@ -41861,7 +42203,7 @@ Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires |
41861 | 42203 |
|
41862 | 42204 |
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. |
41863 | 42205 |
|
41864 |
-Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. |
|
42206 |
+Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. |
|
41865 | 42207 |
|
41866 | 42208 |
####### Article D811-40-1 |
41867 | 42209 |
|
... | ... |
@@ -41869,11 +42211,7 @@ La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le con |
41869 | 42211 |
|
41870 | 42212 |
####### Article R811-41 |
41871 | 42213 |
|
41872 |
-Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement compétent ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection. |
|
41873 |
- |
|
41874 |
-Le magistrat qui procède à une inspection peut demander à un ou plusieurs administrateurs judiciaires de l'assister pendant l'inspection. Il peut aussi solliciter le concours des inspections générales de l'Etat. |
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41875 |
- |
|
41876 |
-Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix d'assister à l'inspection. |
|
42214 |
+Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection. |
|
41877 | 42215 |
|
41878 | 42216 |
####### Article R811-42 |
41879 | 42217 |
|
... | ... |
@@ -41881,8 +42219,18 @@ Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir gé |
41881 | 42219 |
|
41882 | 42220 |
Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L. 822-1 ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire. |
41883 | 42221 |
|
42222 |
+Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat. |
|
42223 |
+ |
|
42224 |
+Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection. |
|
42225 |
+ |
|
41884 | 42226 |
L'audition d'un administrateur judiciaire par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat. |
41885 | 42227 |
|
42228 |
+####### Article R811-42-1 |
|
42229 |
+ |
|
42230 |
+Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations. |
|
42231 |
+ |
|
42232 |
+A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur. |
|
42233 |
+ |
|
41886 | 42234 |
###### Sous-section 2 : De la discipline |
41887 | 42235 |
|
41888 | 42236 |
####### Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. |
... | ... |
@@ -42121,7 +42469,7 @@ Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi q |
42121 | 42469 |
|
42122 | 42470 |
######## Article R812-11 |
42123 | 42471 |
|
42124 |
-Le jury chargé de procéder à l'examen professionnel des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables. |
|
42472 |
+Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables. |
|
42125 | 42473 |
|
42126 | 42474 |
######## Article R812-12 |
42127 | 42475 |
|
... | ... |
@@ -42131,15 +42479,15 @@ L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22. |
42131 | 42479 |
|
42132 | 42480 |
######## Article R812-13 |
42133 | 42481 |
|
42134 |
-I.-En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : |
|
42482 |
+I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage professionnel : |
|
42135 | 42483 |
- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ; |
42136 | 42484 |
- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ; |
42137 |
-- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42485 |
+- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42138 | 42486 |
|
42139 |
-II.-La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : |
|
42487 |
+II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : |
|
42140 | 42488 |
|
42141 | 42489 |
- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; |
42142 |
-- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration de l'administration ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42490 |
+- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42143 | 42491 |
|
42144 | 42492 |
######## Article R812-14 |
42145 | 42493 |
|
... | ... |
@@ -42157,7 +42505,7 @@ III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion |
42157 | 42505 |
|
42158 | 42506 |
2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; |
42159 | 42507 |
|
42160 |
-3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42508 |
+3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. |
|
42161 | 42509 |
|
42162 | 42510 |
IV.-Pour les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 812-13, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat. |
42163 | 42511 |
|
... | ... |
@@ -42257,18 +42605,56 @@ Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à |
42257 | 42605 |
|
42258 | 42606 |
###### Article R812-21 |
42259 | 42607 |
|
42260 |
-Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. |
|
42608 |
+Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. |
|
42609 |
+ |
|
42610 |
+###### Article R812-21-1 |
|
42611 |
+ |
|
42612 |
+Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : |
|
42613 |
+ |
|
42614 |
+1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ; |
|
42615 |
+ |
|
42616 |
+2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-41, d'un ou plusieurs huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ; |
|
42617 |
+ |
|
42618 |
+3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-41 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; |
|
42619 |
+ |
|
42620 |
+4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 est également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. |
|
42261 | 42621 |
|
42262 | 42622 |
###### Article R812-22 |
42263 | 42623 |
|
42264 | 42624 |
Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires. |
42265 | 42625 |
|
42626 |
+###### Article R812-22-1 |
|
42627 |
+ |
|
42628 |
+Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : |
|
42629 |
+ |
|
42630 |
+1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ; |
|
42631 |
+ |
|
42632 |
+2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44. Ils disposent des mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R. 811-49, s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 à R. 811-52, R. 811-55 et R. 811-56, s'agissant de la procédure de suspension provisoire ; |
|
42633 |
+ |
|
42634 |
+3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire. |
|
42635 |
+ |
|
42266 | 42636 |
###### Article R812-23 |
42267 | 42637 |
|
42268 | 42638 |
Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires. |
42269 | 42639 |
|
42270 | 42640 |
Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites. |
42271 | 42641 |
|
42642 |
+###### Article R812-23-1 |
|
42643 |
+ |
|
42644 |
+La décision suspendant provisoirement de ses fonctions la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 en application du IV de l'article L. 814-10-2 est exécutoire par provision. |
|
42645 |
+ |
|
42646 |
+Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires. |
|
42647 |
+ |
|
42648 |
+Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort. |
|
42649 |
+ |
|
42650 |
+###### Article R812-23-2 |
|
42651 |
+ |
|
42652 |
+Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 814-10-2, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes nécessaires à la gestion de ces mandats. L'administrateur est choisi, selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires. |
|
42653 |
+ |
|
42654 |
+Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2. |
|
42655 |
+ |
|
42656 |
+Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire prévues à l'article R. 811-59 sont applicables. |
|
42657 |
+ |
|
42272 | 42658 |
##### Section 3 : Du salariat |
42273 | 42659 |
|
42274 | 42660 |
###### Article R812-24 |
... | ... |
@@ -42283,13 +42669,13 @@ Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandat |
42283 | 42669 |
|
42284 | 42670 |
###### Article R814-1 |
42285 | 42671 |
|
42286 |
-I.-Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. |
|
42672 |
+I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes, titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article L. 814-1, sont désignées dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. |
|
42287 | 42673 |
|
42288 |
-II.-Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire. |
|
42674 |
+II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire. |
|
42289 | 42675 |
|
42290 | 42676 |
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. |
42291 | 42677 |
|
42292 |
-III.-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. |
|
42678 |
+III. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission. |
|
42293 | 42679 |
|
42294 | 42680 |
###### Article R814-1-1 |
42295 | 42681 |
|
... | ... |
@@ -42307,7 +42693,7 @@ Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure |
42307 | 42693 |
|
42308 | 42694 |
###### Article R814-2-1 |
42309 | 42695 |
|
42310 |
-Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. |
|
42696 |
+Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public, le président du Conseil national et, selon le cas, par le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. |
|
42311 | 42697 |
|
42312 | 42698 |
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. |
42313 | 42699 |
|
... | ... |
@@ -42339,7 +42725,7 @@ Ces règles prévoient notamment : |
42339 | 42725 |
|
42340 | 42726 |
8° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse l'exercice individuel de sa profession organise le transfert des dossiers qui lui ont été confiés et des fonds qu'il détient. |
42341 | 42727 |
|
42342 |
-Ces règles sont portées à la connaissance des professionnels par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires. |
|
42728 |
+Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires. |
|
42343 | 42729 |
|
42344 | 42730 |
Si ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le Conseil national dans le délai imparti, elles le sont par le garde des sceaux, ministre de la justice. |
42345 | 42731 |
|
... | ... |
@@ -42373,6 +42759,10 @@ Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même déla |
42373 | 42759 |
|
42374 | 42760 |
12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail. |
42375 | 42761 |
|
42762 |
+###### Article R814-3-2 |
|
42763 |
+ |
|
42764 |
+Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires. |
|
42765 |
+ |
|
42376 | 42766 |
###### Article R814-4 |
42377 | 42767 |
|
42378 | 42768 |
Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants : |
... | ... |
@@ -42537,7 +42927,7 @@ Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prév |
42537 | 42927 |
|
42538 | 42928 |
####### Article R814-24 |
42539 | 42929 |
|
42540 |
-Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23. |
|
42930 |
+Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23. |
|
42541 | 42931 |
|
42542 | 42932 |
Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse. |
42543 | 42933 |
|
... | ... |
@@ -42639,27 +43029,47 @@ Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confi |
42639 | 43029 |
|
42640 | 43030 |
Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations. |
42641 | 43031 |
|
43032 |
+####### Article R814-41-1 |
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43033 |
+ |
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43034 |
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leur fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 812-6. |
|
43035 |
+ |
|
43036 |
+Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 814-30. |
|
43037 |
+ |
|
42642 | 43038 |
###### Sous-section 2 : Des contrôles. |
42643 | 43039 |
|
42644 | 43040 |
####### Article R814-42 |
42645 | 43041 |
|
42646 |
-Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6. |
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43042 |
+Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. |
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43043 |
+ |
|
43044 |
+Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans. |
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43045 |
+ |
|
43046 |
+Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité. |
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43047 |
+ |
|
43048 |
+Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6. |
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43049 |
+ |
|
43050 |
+####### Article D814-42-1 |
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43051 |
+ |
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43052 |
+Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats. |
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43053 |
+ |
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43054 |
+####### Article R814-42-2 |
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42647 | 43055 |
|
42648 | 43056 |
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. |
42649 | 43057 |
|
42650 |
-Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Ils peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. |
|
43058 |
+Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. |
|
42651 | 43059 |
|
42652 | 43060 |
####### Article R814-43 |
42653 | 43061 |
|
42654 |
-Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. |
|
43062 |
+Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. |
|
43063 |
+ |
|
43064 |
+Avant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, la liste des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. |
|
42655 | 43065 |
|
42656 | 43066 |
####### Article R814-44 |
42657 | 43067 |
|
42658 |
-Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des membres de l'une et de l'autre des professions susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins trente mandataires judiciaires. |
|
43068 |
+I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires. II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires. |
|
42659 | 43069 |
|
42660 |
-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur la liste. Le président du Conseil national dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire. |
|
43070 |
+III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire. |
|
42661 | 43071 |
|
42662 |
-En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le conseil national. Cet agrément est donné pour une année. |
|
43072 |
+IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires. |
|
42663 | 43073 |
|
42664 | 43074 |
####### Article R814-45 |
42665 | 43075 |
|
... | ... |
@@ -42667,13 +43077,17 @@ Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : |
42667 | 43077 |
|
42668 | 43078 |
1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R. 814-44 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ; |
42669 | 43079 |
|
42670 |
-2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel. |
|
43080 |
+2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ; |
|
42671 | 43081 |
|
42672 |
-Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci. |
|
43082 |
+3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, le second mandataire judiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire n'exerçant pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé. |
|
43083 |
+ |
|
43084 |
+Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci. |
|
42673 | 43085 |
|
42674 | 43086 |
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder. |
42675 | 43087 |
|
42676 |
-Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national. |
|
43088 |
+Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales. |
|
43089 |
+ |
|
43090 |
+Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétentes. |
|
42677 | 43091 |
|
42678 | 43092 |
####### Article R814-46 |
42679 | 43093 |
|
... | ... |
@@ -42685,7 +43099,7 @@ Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assi |
42685 | 43099 |
|
42686 | 43100 |
####### Article R814-48 |
42687 | 43101 |
|
42688 |
-Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 et le président du Conseil national. |
|
43102 |
+Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. |
|
42689 | 43103 |
|
42690 | 43104 |
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations. |
42691 | 43105 |
|
... | ... |
@@ -43551,9 +43965,9 @@ Chaque société de participations financières de professions libérales d'admi |
43551 | 43965 |
|
43552 | 43966 |
Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. |
43553 | 43967 |
|
43554 |
-Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels, prescrits conformément au deuxième alinéa de l'article R. 814-42. |
|
43968 |
+Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels, prescrits conformément au premier alinéa de l'article R. 814-42-2. |
|
43555 | 43969 |
|
43556 |
-Les dispositions des articles R. 814-44 à R. 814-46, à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 814-45, et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 sont applicables à ces contrôles. |
|
43970 |
+Les dispositions des articles R. 814-44 à R. 814-46, à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45, et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 sont applicables à ces contrôles. |
|
43557 | 43971 |
|
43558 | 43972 |
####### Article R814-167 |
43559 | 43973 |
|
... | ... |
@@ -44594,18 +45008,6 @@ Le Haut conseil communique sa décision au demandeur et à l'autorité compéten |
44594 | 45008 |
|
44595 | 45009 |
La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français. |
44596 | 45010 |
|
44597 |
-######## Article R822-32 |
|
44598 |
- |
|
44599 |
-Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance commis par un commissaire aux comptes, personne physique ou société, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession, constitue une faute disciplinaire passible de l'une des sanctions disciplinaires énoncées à l'article L. 822-8. |
|
44600 |
- |
|
44601 |
-######## Article R822-33 |
|
44602 |
- |
|
44603 |
-Les sociétés de commissaires aux comptes sont passibles des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues à la sous-section relative aux dispositions communes à toutes les sociétés de commissaires aux comptes. |
|
44604 |
- |
|
44605 |
-######## Article R822-34 |
|
44606 |
- |
|
44607 |
-La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice des fonctions. |
|
44608 |
- |
|
44609 | 45011 |
####### Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers |
44610 | 45012 |
|
44611 | 45013 |
######## Article R822-17 |
... | ... |
@@ -44620,16 +45022,6 @@ Les dispositions de la deuxième et de la troisième sous-sections de la présen |
44620 | 45022 |
|
44621 | 45023 |
Le Haut conseil publie sur son site internet la liste mentionnée au II de l'article L. 822-1. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent. |
44622 | 45024 |
|
44623 |
-######## Article R822-35 |
|
44624 |
- |
|
44625 |
-La chambre de discipline mentionnée à l'article L. 822-6 ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres sont présents. |
|
44626 |
- |
|
44627 |
-Le magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline est choisi parmi les magistrats appartenant au parquet général ou à l'un des parquets du ressort de la cour d'appel. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du procureur général. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. |
|
44628 |
- |
|
44629 |
-Un syndic et un syndic suppléant sont élus par le conseil régional en son sein dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre pour une durée de deux ans. Dans les compagnies régionales de plus de mille membres inscrits peuvent être élus deux syndics titulaires et deux suppléants. |
|
44630 |
- |
|
44631 |
-Le greffier en chef de la cour d'appel ou un greffier délégué par lui assure le secrétariat de la chambre régionale de discipline. |
|
44632 |
- |
|
44633 | 45025 |
###### Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription |
44634 | 45026 |
|
44635 | 45027 |
####### Article R822-19 |
... | ... |
@@ -44728,6 +45120,76 @@ Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie. |
44728 | 45120 |
|
44729 | 45121 |
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale. |
44730 | 45122 |
|
45123 |
+##### Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel |
|
45124 |
+ |
|
45125 |
+###### Article R822-32 |
|
45126 |
+ |
|
45127 |
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission. Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures. |
|
45128 |
+ |
|
45129 |
+###### Article R822-33 |
|
45130 |
+ |
|
45131 |
+Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes : |
|
45132 |
+ |
|
45133 |
+a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; |
|
45134 |
+ |
|
45135 |
+b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ; |
|
45136 |
+ |
|
45137 |
+c) De garantir la continuité et la régularité de ses activités de certification des comptes, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ; |
|
45138 |
+ |
|
45139 |
+2° Mettre en œuvre : |
|
45140 |
+ |
|
45141 |
+a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ; |
|
45142 |
+ |
|
45143 |
+b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 ; |
|
45144 |
+ |
|
45145 |
+c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ; |
|
45146 |
+ |
|
45147 |
+d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de la structure d'exercice ; |
|
45148 |
+ |
|
45149 |
+e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité du Haut conseil à surveiller le respect, par le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ; |
|
45150 |
+ |
|
45151 |
+f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de certification des comptes ; |
|
45152 |
+ |
|
45153 |
+g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garantes de la qualité de la mission de certification. Les revenus issus des services autres que la certification ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à la mission de certification ou en mesure d'en influencer le déroulement ; |
|
45154 |
+ |
|
45155 |
+h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la profession ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014 ; |
|
45156 |
+ |
|
45157 |
+i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des comptes et l'organisation du dossier mentionné à l'article R. 823-10 et assurant la formation des salariés ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ; |
|
45158 |
+ |
|
45159 |
+j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, personne physique, inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, assurant notamment le respect des exigences prévues au i. Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ; |
|
45160 |
+ |
|
45161 |
+3° Les commissaires aux comptes soumis aux obligations de l'article L. 822-14 mettent en place un mécanisme de rotation progressive conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ; |
|
45162 |
+ |
|
45163 |
+4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences du présent article et la diffuser à ses salariés ; |
|
45164 |
+ |
|
45165 |
+5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la profession, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; |
|
45166 |
+ |
|
45167 |
+6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes pendant un délai de six ans. |
|
45168 |
+ |
|
45169 |
+###### Article R822-34 |
|
45170 |
+ |
|
45171 |
+Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 822-33 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil. |
|
45172 |
+ |
|
45173 |
+###### Article R822-35 |
|
45174 |
+ |
|
45175 |
+Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article L. 823-9 et au III de l'article L. 823-16. La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport. |
|
45176 |
+ |
|
45177 |
+La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte. |
|
45178 |
+ |
|
45179 |
+Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice. |
|
45180 |
+ |
|
45181 |
+La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel. Les documents ou informations transmis au réviseur aux fins du présent article sont couverts par le secret professionnel. |
|
45182 |
+ |
|
45183 |
+Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014. |
|
45184 |
+ |
|
45185 |
+Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014. |
|
45186 |
+ |
|
45187 |
+Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue. |
|
45188 |
+ |
|
45189 |
+La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le réviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9. |
|
45190 |
+ |
|
45191 |
+Le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes et le réviseur indépendant consignent les résultats de la revue indépendante ainsi que les considérations qui sous-tendent ces résultats. |
|
45192 |
+ |
|
44731 | 45193 |
##### Section 3 : De la responsabilité civile. |
44732 | 45194 |
|
44733 | 45195 |
###### Article R822-36 |
... | ... |
@@ -46032,7 +46494,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : |
46032 | 46494 |
|
46033 | 46495 |
4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ; |
46034 | 46496 |
|
46035 |
-5° Les articles R. 670-1 à R. 670-7 ; |
|
46497 |
+5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ; |
|
46036 | 46498 |
|
46037 | 46499 |
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII. |
46038 | 46500 |
|
... | ... |
@@ -46422,11 +46884,11 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi |
46422 | 46884 |
|
46423 | 46885 |
3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; |
46424 | 46886 |
|
46425 |
-4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ; |
|
46887 |
+4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ; |
|
46426 | 46888 |
|
46427 | 46889 |
5° Le livre V ; |
46428 | 46890 |
|
46429 |
-6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 625-4, R. 670-1 à R. 670-7 ; |
|
46891 |
+6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ; |
|
46430 | 46892 |
|
46431 | 46893 |
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ; |
46432 | 46894 |
|
... | ... |
@@ -46524,7 +46986,7 @@ Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglem |
46524 | 46986 |
|
46525 | 46987 |
##### Article R926-1 |
46526 | 46988 |
|
46527 |
-A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ". |
|
46989 |
+A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 6-3 et 6-4 du présent livre ". |
|
46528 | 46990 |
|
46529 | 46991 |
#### Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. |
46530 | 46992 |
|
... | ... |
@@ -46955,13 +47417,13 @@ Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort d |
46955 | 47417 |
|
46956 | 47418 |
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : |
46957 | 47419 |
|
46958 |
-1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ; |
|
47420 |
+1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ; |
|
46959 | 47421 |
|
46960 | 47422 |
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; |
46961 | 47423 |
|
46962 | 47424 |
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ; |
46963 | 47425 |
|
46964 |
-4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ; |
|
47426 |
+4° Le livre IV, dont le titre IV bis, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ; |
|
46965 | 47427 |
|
46966 | 47428 |
5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15 à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois : |
46967 | 47429 |
|
... | ... |
@@ -46971,11 +47433,612 @@ b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n° 2 |
46971 | 47433 |
|
46972 | 47434 |
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; |
46973 | 47435 |
|
46974 |
-6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ; |
|
47436 |
+6° Le livre VI dans les conditions suivantes : |
|
47437 |
+ |
|
47438 |
+a) Le titre Ier ; |
|
47439 |
+ |
|
47440 |
+b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre : |
|
47441 |
+ |
|
47442 |
+<table border="1"><tbody> |
|
47443 |
+ <tr> |
|
47444 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
47445 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th> |
|
47446 |
+ </tr> |
|
47447 |
+ <tr> |
|
47448 |
+ <td align="center" valign="middle">Chapitre Ier</td> |
|
47449 |
+ <td></td> |
|
47450 |
+ </tr> |
|
47451 |
+ <tr> |
|
47452 |
+ <td align="justify">R. 621-1</td> |
|
47453 |
+ <td align="justify">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td> |
|
47454 |
+ </tr> |
|
47455 |
+ <tr> |
|
47456 |
+ <td align="justify">R. 621-2</td> |
|
47457 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47458 |
+ </tr> |
|
47459 |
+ <tr> |
|
47460 |
+ <td align="justify">R. 621-2-1</td> |
|
47461 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47462 |
+ </tr> |
|
47463 |
+ <tr> |
|
47464 |
+ <td align="justify">R. 621-3</td> |
|
47465 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47466 |
+ </tr> |
|
47467 |
+ <tr> |
|
47468 |
+ <td align="justify">R. 621-4</td> |
|
47469 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47470 |
+ </tr> |
|
47471 |
+ <tr> |
|
47472 |
+ <td align="justify">R. 621-5</td> |
|
47473 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47474 |
+ </tr> |
|
47475 |
+ <tr> |
|
47476 |
+ <td align="justify">R. 621-6</td> |
|
47477 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47478 |
+ </tr> |
|
47479 |
+ <tr> |
|
47480 |
+ <td align="justify">R. 621-7</td> |
|
47481 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td> |
|
47482 |
+ </tr> |
|
47483 |
+ <tr> |
|
47484 |
+ <td align="justify">R. 621-7-1</td> |
|
47485 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47486 |
+ </tr> |
|
47487 |
+ <tr> |
|
47488 |
+ <td align="justify">R. 621-8</td> |
|
47489 |
+ <td align="justify">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td> |
|
47490 |
+ </tr> |
|
47491 |
+ <tr> |
|
47492 |
+ <td align="justify">R. 621-8-1</td> |
|
47493 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47494 |
+ </tr> |
|
47495 |
+ <tr> |
|
47496 |
+ <td align="justify">R. 621-8-2</td> |
|
47497 |
+ <td align="justify">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet</td> |
|
47498 |
+ </tr> |
|
47499 |
+ <tr> |
|
47500 |
+ <td align="justify">R. 621-9</td> |
|
47501 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47502 |
+ </tr> |
|
47503 |
+ <tr> |
|
47504 |
+ <td align="justify">R. 621-10</td> |
|
47505 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47506 |
+ </tr> |
|
47507 |
+ <tr> |
|
47508 |
+ <td align="justify">R. 621-11</td> |
|
47509 |
+ <td align="justify">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td> |
|
47510 |
+ </tr> |
|
47511 |
+ <tr> |
|
47512 |
+ <td align="justify">R. 621-12</td> |
|
47513 |
+ <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47514 |
+ </tr> |
|
47515 |
+ <tr> |
|
47516 |
+ <td align="justify">R. 621-13</td> |
|
47517 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce</td> |
|
47518 |
+ </tr> |
|
47519 |
+ <tr> |
|
47520 |
+ <td align="justify">R. 621-14</td> |
|
47521 |
+ <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47522 |
+ </tr> |
|
47523 |
+ <tr> |
|
47524 |
+ <td align="justify">R. 621-15</td> |
|
47525 |
+ <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td> |
|
47526 |
+ </tr> |
|
47527 |
+ <tr> |
|
47528 |
+ <td align="justify">R. 621-17</td> |
|
47529 |
+ <td align="justify">décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47530 |
+ </tr> |
|
47531 |
+ <tr> |
|
47532 |
+ <td align="justify">R. 621-18 à R. 621-20</td> |
|
47533 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47534 |
+ </tr> |
|
47535 |
+ <tr> |
|
47536 |
+ <td align="justify">R. 621-21 à R. 621-24</td> |
|
47537 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47538 |
+ </tr> |
|
47539 |
+ <tr> |
|
47540 |
+ <td>R. 621-25</td> |
|
47541 |
+ <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47542 |
+ </tr> |
|
47543 |
+ <tr> |
|
47544 |
+ <td>R. 621-26</td> |
|
47545 |
+ <td align="justify">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td> |
|
47546 |
+ </tr> |
|
47547 |
+</tbody></table> |
|
47548 |
+ |
|
47549 |
+; |
|
47550 |
+ |
|
47551 |
+c) Le titre III ; |
|
47552 |
+ |
|
47553 |
+d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre : |
|
47554 |
+ |
|
47555 |
+<table border="1"><tbody> |
|
47556 |
+ <tr> |
|
47557 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
47558 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th> |
|
47559 |
+ </tr> |
|
47560 |
+ <tr> |
|
47561 |
+ <td align="center">Chapitre préliminaire</td> |
|
47562 |
+ <td></td> |
|
47563 |
+ </tr> |
|
47564 |
+ <tr> |
|
47565 |
+ <td>R. 640-1</td> |
|
47566 |
+ <td>Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td> |
|
47567 |
+ </tr> |
|
47568 |
+ <tr> |
|
47569 |
+ <td>R. 640-1-1</td> |
|
47570 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47571 |
+ </tr> |
|
47572 |
+ <tr> |
|
47573 |
+ <td>R. 640-2</td> |
|
47574 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47575 |
+ </tr> |
|
47576 |
+ <tr> |
|
47577 |
+ <td align="justify">R. 641-1</td> |
|
47578 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47579 |
+ </tr> |
|
47580 |
+ <tr> |
|
47581 |
+ <td align="center">Chapitre Ier</td> |
|
47582 |
+ <td></td> |
|
47583 |
+ </tr> |
|
47584 |
+ <tr> |
|
47585 |
+ <td>R. 641-2 et R. 641-4</td> |
|
47586 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47587 |
+ </tr> |
|
47588 |
+ <tr> |
|
47589 |
+ <td align="justify">R. 641-5 et R. 641-6</td> |
|
47590 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47591 |
+ </tr> |
|
47592 |
+ <tr> |
|
47593 |
+ <td align="justify">R. 641-7</td> |
|
47594 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47595 |
+ </tr> |
|
47596 |
+ <tr> |
|
47597 |
+ <td>R. 641-8</td> |
|
47598 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47599 |
+ </tr> |
|
47600 |
+ <tr> |
|
47601 |
+ <td align="justify">R. 641-9</td> |
|
47602 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47603 |
+ </tr> |
|
47604 |
+ <tr> |
|
47605 |
+ <td align="justify">D. 641-10</td> |
|
47606 |
+ <td align="justify">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td> |
|
47607 |
+ </tr> |
|
47608 |
+ <tr> |
|
47609 |
+ <td align="justify">R. 641-11</td> |
|
47610 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47611 |
+ </tr> |
|
47612 |
+ <tr> |
|
47613 |
+ <td align="justify">R. 641-12</td> |
|
47614 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47615 |
+ </tr> |
|
47616 |
+ <tr> |
|
47617 |
+ <td align="justify">R. 641-13</td> |
|
47618 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47619 |
+ </tr> |
|
47620 |
+ <tr> |
|
47621 |
+ <td align="justify">R. 641-14</td> |
|
47622 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47623 |
+ </tr> |
|
47624 |
+ <tr> |
|
47625 |
+ <td>R. 641-15 à R. 641-20</td> |
|
47626 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47627 |
+ </tr> |
|
47628 |
+ <tr> |
|
47629 |
+ <td align="justify">R. 641-21 et R. 641-22</td> |
|
47630 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47631 |
+ </tr> |
|
47632 |
+ <tr> |
|
47633 |
+ <td align="justify">R. 641-23 à R. 641-25</td> |
|
47634 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47635 |
+ </tr> |
|
47636 |
+ <tr> |
|
47637 |
+ <td>R. 641-26</td> |
|
47638 |
+ <td align="justify">Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution</td> |
|
47639 |
+ </tr> |
|
47640 |
+ <tr> |
|
47641 |
+ <td>R. 641-27 à R. 641-30</td> |
|
47642 |
+ <td align="justify">décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47643 |
+ </tr> |
|
47644 |
+ <tr> |
|
47645 |
+ <td>R. 641-31</td> |
|
47646 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47647 |
+ </tr> |
|
47648 |
+ <tr> |
|
47649 |
+ <td>R. 641-32</td> |
|
47650 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47651 |
+ </tr> |
|
47652 |
+ <tr> |
|
47653 |
+ <td>R. 641-32-1</td> |
|
47654 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47655 |
+ </tr> |
|
47656 |
+ <tr> |
|
47657 |
+ <td>R. 641-33 et R. 641-34</td> |
|
47658 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47659 |
+ </tr> |
|
47660 |
+ <tr> |
|
47661 |
+ <td>R. 641-35</td> |
|
47662 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47663 |
+ </tr> |
|
47664 |
+ <tr> |
|
47665 |
+ <td>R. 641-36 à R. 641-38</td> |
|
47666 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47667 |
+ </tr> |
|
47668 |
+ <tr> |
|
47669 |
+ <td>R. 641-39</td> |
|
47670 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47671 |
+ </tr> |
|
47672 |
+ <tr> |
|
47673 |
+ <td>R. 641-40</td> |
|
47674 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47675 |
+ </tr> |
|
47676 |
+ <tr> |
|
47677 |
+ <td align="center">Chapitre V</td> |
|
47678 |
+ <td></td> |
|
47679 |
+ </tr> |
|
47680 |
+ <tr> |
|
47681 |
+ <td>R. 645-1 à R. 645-25</td> |
|
47682 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47683 |
+ </tr> |
|
47684 |
+</tbody></table> |
|
47685 |
+ |
|
47686 |
+; |
|
47687 |
+ |
|
47688 |
+e) Le titre V ; |
|
47689 |
+ |
|
47690 |
+f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
47691 |
+ |
|
47692 |
+<table border="1"><tbody> |
|
47693 |
+ <tr> |
|
47694 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
47695 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th> |
|
47696 |
+ </tr> |
|
47697 |
+ <tr> |
|
47698 |
+ <td align="center">Chapitre II</td> |
|
47699 |
+ <td></td> |
|
47700 |
+ </tr> |
|
47701 |
+ <tr> |
|
47702 |
+ <td>R. 662-1</td> |
|
47703 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47704 |
+ </tr> |
|
47705 |
+ <tr> |
|
47706 |
+ <td>R. 662-1-1 et R. 662-1-2</td> |
|
47707 |
+ <td align="justify">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet</td> |
|
47708 |
+ </tr> |
|
47709 |
+ <tr> |
|
47710 |
+ <td>R. 662-2</td> |
|
47711 |
+ <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td> |
|
47712 |
+ </tr> |
|
47713 |
+ <tr> |
|
47714 |
+ <td>R. 662-3</td> |
|
47715 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47716 |
+ </tr> |
|
47717 |
+ <tr> |
|
47718 |
+ <td>R. 662-3-1</td> |
|
47719 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47720 |
+ </tr> |
|
47721 |
+ <tr> |
|
47722 |
+ <td>R. 662-4</td> |
|
47723 |
+ <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td> |
|
47724 |
+ </tr> |
|
47725 |
+ <tr> |
|
47726 |
+ <td>R. 662-5 et R. 662-6</td> |
|
47727 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47728 |
+ </tr> |
|
47729 |
+ <tr> |
|
47730 |
+ <td>R. 662-7</td> |
|
47731 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47732 |
+ </tr> |
|
47733 |
+ <tr> |
|
47734 |
+ <td>R. 662-8</td> |
|
47735 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47736 |
+ </tr> |
|
47737 |
+ <tr> |
|
47738 |
+ <td>R. 662-9</td> |
|
47739 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47740 |
+ </tr> |
|
47741 |
+ <tr> |
|
47742 |
+ <td>R. 662-10</td> |
|
47743 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47744 |
+ </tr> |
|
47745 |
+ <tr> |
|
47746 |
+ <td>R. 662-11</td> |
|
47747 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47748 |
+ </tr> |
|
47749 |
+ <tr> |
|
47750 |
+ <td>R. 662-12</td> |
|
47751 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47752 |
+ </tr> |
|
47753 |
+ <tr> |
|
47754 |
+ <td>R. 662-12-1</td> |
|
47755 |
+ <td align="justify">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td> |
|
47756 |
+ </tr> |
|
47757 |
+ <tr> |
|
47758 |
+ <td>R. 662-13 et R. 662-14</td> |
|
47759 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47760 |
+ </tr> |
|
47761 |
+ <tr> |
|
47762 |
+ <td>R. 662-15</td> |
|
47763 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47764 |
+ </tr> |
|
47765 |
+ <tr> |
|
47766 |
+ <td>R. 662-16</td> |
|
47767 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47768 |
+ </tr> |
|
47769 |
+ <tr> |
|
47770 |
+ <td>R. 662-17</td> |
|
47771 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47772 |
+ </tr> |
|
47773 |
+ <tr> |
|
47774 |
+ <td align="center">Chapitre III</td> |
|
47775 |
+ <td></td> |
|
47776 |
+ </tr> |
|
47777 |
+ <tr> |
|
47778 |
+ <td>R. 663-1</td> |
|
47779 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47780 |
+ </tr> |
|
47781 |
+ <tr> |
|
47782 |
+ <td>R. 663-2</td> |
|
47783 |
+ <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble</td> |
|
47784 |
+ </tr> |
|
47785 |
+ <tr> |
|
47786 |
+ <td>R. 663-3 à R. 663-40</td> |
|
47787 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice</td> |
|
47788 |
+ </tr> |
|
47789 |
+ <tr> |
|
47790 |
+ <td>R. 663-41</td> |
|
47791 |
+ <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
|
47792 |
+ </tr> |
|
47793 |
+ <tr> |
|
47794 |
+ <td>R. 663-42 à R. 663-44</td> |
|
47795 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47796 |
+ </tr> |
|
47797 |
+ <tr> |
|
47798 |
+ <td>R. 663-45</td> |
|
47799 |
+ <td align="justify">Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet</td> |
|
47800 |
+ </tr> |
|
47801 |
+ <tr> |
|
47802 |
+ <td>R. 663-46 à R. 663-49</td> |
|
47803 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47804 |
+ </tr> |
|
47805 |
+ <tr> |
|
47806 |
+ <td>R. 663-50</td> |
|
47807 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce</td> |
|
47808 |
+ </tr> |
|
47809 |
+</tbody></table> |
|
47810 |
+ |
|
47811 |
+; |
|
47812 |
+ |
|
47813 |
+g) Le titre VIII ; |
|
46975 | 47814 |
|
46976 | 47815 |
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ; |
46977 | 47816 |
|
46978 |
-8° Le titre Ier du livre VIII, à l'exception des articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R. 811-68, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ; |
|
47817 |
+8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes : |
|
47818 |
+ |
|
47819 |
+a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
|
47820 |
+ |
|
47821 |
+<table border="1"><tbody> |
|
47822 |
+ <tr> |
|
47823 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
47824 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th> |
|
47825 |
+ </tr> |
|
47826 |
+ <tr> |
|
47827 |
+ <td align="center">Chapitre Ier</td> |
|
47828 |
+ <td></td> |
|
47829 |
+ </tr> |
|
47830 |
+ <tr> |
|
47831 |
+ <td>R. 811-3 à R. 811-10</td> |
|
47832 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47833 |
+ </tr> |
|
47834 |
+ <tr> |
|
47835 |
+ <td>R. 811-11</td> |
|
47836 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
47837 |
+ </tr> |
|
47838 |
+ <tr> |
|
47839 |
+ <td>R. 811-12</td> |
|
47840 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47841 |
+ </tr> |
|
47842 |
+ <tr> |
|
47843 |
+ <td>R. 811-13</td> |
|
47844 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
47845 |
+ </tr> |
|
47846 |
+ <tr> |
|
47847 |
+ <td>R. 811-14 à R. 811-16</td> |
|
47848 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47849 |
+ </tr> |
|
47850 |
+ <tr> |
|
47851 |
+ <td>R. 811-17</td> |
|
47852 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
47853 |
+ </tr> |
|
47854 |
+ <tr> |
|
47855 |
+ <td>R. 811-18</td> |
|
47856 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
47857 |
+ </tr> |
|
47858 |
+ <tr> |
|
47859 |
+ <td>R. 811-19</td> |
|
47860 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47861 |
+ </tr> |
|
47862 |
+ <tr> |
|
47863 |
+ <td>R. 811-20</td> |
|
47864 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
47865 |
+ </tr> |
|
47866 |
+ <tr> |
|
47867 |
+ <td>R. 811-21</td> |
|
47868 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47869 |
+ </tr> |
|
47870 |
+ <tr> |
|
47871 |
+ <td>R. 811-22</td> |
|
47872 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
47873 |
+ </tr> |
|
47874 |
+ <tr> |
|
47875 |
+ <td>R. 811-23</td> |
|
47876 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
47877 |
+ </tr> |
|
47878 |
+ <tr> |
|
47879 |
+ <td>R. 811-24</td> |
|
47880 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47881 |
+ </tr> |
|
47882 |
+ <tr> |
|
47883 |
+ <td>R. 811-25 et R. 811-26</td> |
|
47884 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
47885 |
+ </tr> |
|
47886 |
+ <tr> |
|
47887 |
+ <td>R. 811-28-1 à R. 811-28-4</td> |
|
47888 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
47889 |
+ </tr> |
|
47890 |
+ <tr> |
|
47891 |
+ <td>R. 811-30</td> |
|
47892 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47893 |
+ </tr> |
|
47894 |
+ <tr> |
|
47895 |
+ <td>R. 811-31</td> |
|
47896 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires</td> |
|
47897 |
+ </tr> |
|
47898 |
+ <tr> |
|
47899 |
+ <td>R. 811-32</td> |
|
47900 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47901 |
+ </tr> |
|
47902 |
+ <tr> |
|
47903 |
+ <td>R. 811-33</td> |
|
47904 |
+ <td align="justify">Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td> |
|
47905 |
+ </tr> |
|
47906 |
+ <tr> |
|
47907 |
+ <td>R. 811-34 et R. 811-35</td> |
|
47908 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
47909 |
+ </tr> |
|
47910 |
+ <tr> |
|
47911 |
+ <td>R. 811-36 et R. 811-37</td> |
|
47912 |
+ <td align="justify">Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td> |
|
47913 |
+ </tr> |
|
47914 |
+ <tr> |
|
47915 |
+ <td>R. 811-38 et R. 811-39</td> |
|
47916 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47917 |
+ </tr> |
|
47918 |
+ <tr> |
|
47919 |
+ <td>R. 811-40</td> |
|
47920 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés</td> |
|
47921 |
+ </tr> |
|
47922 |
+ <tr> |
|
47923 |
+ <td>D. 811-40-1</td> |
|
47924 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47925 |
+ </tr> |
|
47926 |
+ <tr> |
|
47927 |
+ <td>R. 811-41 à R. 811-42-1</td> |
|
47928 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés</td> |
|
47929 |
+ </tr> |
|
47930 |
+ <tr> |
|
47931 |
+ <td>R. 811-43</td> |
|
47932 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
47933 |
+ </tr> |
|
47934 |
+ <tr> |
|
47935 |
+ <td>R. 811-44 à R. 811-48</td> |
|
47936 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47937 |
+ </tr> |
|
47938 |
+ <tr> |
|
47939 |
+ <td>R. 811-49</td> |
|
47940 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
47941 |
+ </tr> |
|
47942 |
+ <tr> |
|
47943 |
+ <td>R. 811-50 à R. 811-56</td> |
|
47944 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47945 |
+ </tr> |
|
47946 |
+ <tr> |
|
47947 |
+ <td>R. 811-57</td> |
|
47948 |
+ <td align="justify">Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td> |
|
47949 |
+ </tr> |
|
47950 |
+ <tr> |
|
47951 |
+ <td>R. 811-58</td> |
|
47952 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47953 |
+ </tr> |
|
47954 |
+ <tr> |
|
47955 |
+ <td>R. 811-59</td> |
|
47956 |
+ <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td> |
|
47957 |
+ </tr> |
|
47958 |
+</tbody></table> |
|
47959 |
+ |
|
47960 |
+; |
|
47961 |
+ |
|
47962 |
+b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V : |
|
47963 |
+ |
|
47964 |
+<table border="1"><tbody> |
|
47965 |
+ <tr> |
|
47966 |
+ <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th> |
|
47967 |
+ <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th> |
|
47968 |
+ </tr> |
|
47969 |
+ <tr> |
|
47970 |
+ <td align="center">Section 1</td> |
|
47971 |
+ <td></td> |
|
47972 |
+ </tr> |
|
47973 |
+ <tr> |
|
47974 |
+ <td>R. 814-1 à R. 814-2-1</td> |
|
47975 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
47976 |
+ </tr> |
|
47977 |
+ <tr> |
|
47978 |
+ <td>R. 814-4 à R. 814-15</td> |
|
47979 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47980 |
+ </tr> |
|
47981 |
+ <tr> |
|
47982 |
+ <td align="center">Section 3</td> |
|
47983 |
+ <td></td> |
|
47984 |
+ </tr> |
|
47985 |
+ <tr> |
|
47986 |
+ <td>R. 814-16 à R. 814-26</td> |
|
47987 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47988 |
+ </tr> |
|
47989 |
+ <tr> |
|
47990 |
+ <td>R. 814-27</td> |
|
47991 |
+ <td align="justify">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation</td> |
|
47992 |
+ </tr> |
|
47993 |
+ <tr> |
|
47994 |
+ <td>R. 814-28</td> |
|
47995 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
47996 |
+ </tr> |
|
47997 |
+ <tr> |
|
47998 |
+ <td align="center">Section 4</td> |
|
47999 |
+ <td></td> |
|
48000 |
+ </tr> |
|
48001 |
+ <tr> |
|
48002 |
+ <td>R. 814-29 à R. 814-41</td> |
|
48003 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
48004 |
+ </tr> |
|
48005 |
+ <tr> |
|
48006 |
+ <td>R. 814-42</td> |
|
48007 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
48008 |
+ </tr> |
|
48009 |
+ <tr> |
|
48010 |
+ <td>D. 814-42-1 et R. 814-42-2</td> |
|
48011 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés</td> |
|
48012 |
+ </tr> |
|
48013 |
+ <tr> |
|
48014 |
+ <td>R. 814-43 à R. 814-47</td> |
|
48015 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
48016 |
+ </tr> |
|
48017 |
+ <tr> |
|
48018 |
+ <td>R. 814-48</td> |
|
48019 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
48020 |
+ </tr> |
|
48021 |
+ <tr> |
|
48022 |
+ <td>R. 814-49</td> |
|
48023 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
48024 |
+ </tr> |
|
48025 |
+ <tr> |
|
48026 |
+ <td>R. 814-50 à R. 814-53</td> |
|
48027 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
48028 |
+ </tr> |
|
48029 |
+ <tr> |
|
48030 |
+ <td>R. 814-54</td> |
|
48031 |
+ <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td> |
|
48032 |
+ </tr> |
|
48033 |
+ <tr> |
|
48034 |
+ <td>R. 814-55 à R. 814-58</td> |
|
48035 |
+ <td align="justify">Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td> |
|
48036 |
+ </tr> |
|
48037 |
+ <tr> |
|
48038 |
+ <td>R. 814-58-1 à R. 814-58-9</td> |
|
48039 |
+ <td align="justify">Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce</td> |
|
48040 |
+ </tr> |
|
48041 |
+</tbody></table> |
|
46979 | 48042 |
|
46980 | 48043 |
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. |
46981 | 48044 |
|
... | ... |
@@ -47079,10 +48142,6 @@ A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre |
47079 | 48142 |
|
47080 | 48143 |
#### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. |
47081 | 48144 |
|
47082 |
-##### Article R958-1 |
|
47083 |
- |
|
47084 |
-Les articles R. 814-1 à R. 814-28 et R. 814-58-1 à R. 814-58-9 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires. |
|
47085 |
- |
|
47086 | 48145 |
##### Article R958-2 |
47087 | 48146 |
|
47088 | 48147 |
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ". |
... | ... |
@@ -47105,6 +48164,12 @@ Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " cham |
47105 | 48164 |
|
47106 | 48165 |
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ". |
47107 | 48166 |
|
48167 |
+#### Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI |
|
48168 |
+ |
|
48169 |
+##### Article R966-1 |
|
48170 |
+ |
|
48171 |
+Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables. |
|
48172 |
+ |
|
47108 | 48173 |
### TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. |
47109 | 48174 |
|
47110 | 48175 |
#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier |
... | ... |
@@ -47123,6 +48188,12 @@ Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre d |
47123 | 48188 |
|
47124 | 48189 |
Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ". |
47125 | 48190 |
|
48191 |
+#### Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI |
|
48192 |
+ |
|
48193 |
+##### Article R976-1 |
|
48194 |
+ |
|
48195 |
+Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables. |
|
48196 |
+ |
|
47126 | 48197 |
# Annexes de la partie réglementaire |
47127 | 48198 |
|
47128 | 48199 |
## Article Annexe 1-1 |
... | ... |
@@ -51600,11 +52671,9 @@ L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la récepti |
51600 | 52671 |
|
51601 | 52672 |
<center>Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, |
51602 | 52673 |
|
51603 |
-des procédures applicables aux commerçants et artisans |
|
52674 |
+des procédures applicables aux commerçants et artisans</center> |
|
51604 | 52675 |
|
51605 |
-</center> |
|
51606 |
- |
|
51607 |
-<table align="center" border="1" width="740"><tbody> |
|
52676 |
+<table align="center" border="1"><tbody> |
|
51608 | 52677 |
<tr> |
51609 | 52678 |
<td><center>DÉPARTEMENT</center></td> |
51610 | 52679 |
<td><center>JURIDICTION</center></td> |
... | ... |
@@ -52025,7 +53094,7 @@ TC de Reims</td> |
52025 | 53094 |
</tr> |
52026 | 53095 |
<tr> |
52027 | 53096 |
<td align="center">Meurthe-et-Moselle</td> |
52028 |
- <td align="center">TC de Briey</td> |
|
53097 |
+ <td align="center">TC de Val de Briey</td> |
|
52029 | 53098 |
<td align="center">Ressort du TC</td> |
52030 | 53099 |
</tr> |
52031 | 53100 |
<tr> |
... | ... |
@@ -52763,7 +53832,7 @@ des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisan |
52763 | 53832 |
</tr> |
52764 | 53833 |
<tr> |
52765 | 53834 |
<td rowspan="2" valign="top" width="229">Meurthe-et-Moselle</td> |
52766 |
- <td valign="top" width="221">TGI de Briey</td> |
|
53835 |
+ <td valign="top" width="221">TGI de Val de Briey</td> |
|
52767 | 53836 |
<td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td> |
52768 | 53837 |
</tr> |
52769 | 53838 |
<tr> |
... | ... |
@@ -53086,7 +54155,7 @@ des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisan |
53086 | 54155 |
<td valign="top" width="220">Le département</td> |
53087 | 54156 |
</tr> |
53088 | 54157 |
<tr> |
53089 |
- <td rowspan="2" valign="top" width="229">Yonne</td> |
|
54158 |
+ <td rowspan="2" valign="top" width="229">Yonne f</td> |
|
53090 | 54159 |
<td valign="top" width="221">TGI d'Auxerre</td> |
53091 | 54160 |
<td valign="top" width="220">Ressort du TGI</td> |
53092 | 54161 |
</tr> |
... | ... |
@@ -53229,7 +54298,7 @@ DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISAN |
53229 | 54298 |
</tr> |
53230 | 54299 |
<tr> |
53231 | 54300 |
<td valign="top" width="148">Lot-et-Garonne</td> |
53232 |
- <td valign="top" width="142">Agen</td> |
|
54301 |
+ <td valign="top" width="142">Agen f</td> |
|
53233 | 54302 |
<td valign="top" width="180">Agen</td> |
53234 | 54303 |
<td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance d'Agen</td> |
53235 | 54304 |
</tr> |
... | ... |
@@ -53735,9 +54804,9 @@ Tulle</td> |
53735 | 54804 |
</tr> |
53736 | 54805 |
<tr> |
53737 | 54806 |
<td rowspan="2" valign="top" width="148">Meurthe-et-Moselle</td> |
53738 |
- <td valign="top" width="142">Briey</td> |
|
53739 |
- <td valign="top" width="180">Briey</td> |
|
53740 |
- <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Briey</td> |
|
54807 |
+ <td valign="top" width="142">Val de Briey</td> |
|
54808 |
+ <td valign="top" width="180">Val de Briey</td> |
|
54809 |
+ <td valign="top" width="206">Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey</td> |
|
53741 | 54810 |
</tr> |
53742 | 54811 |
<tr> |
53743 | 54812 |
<td valign="top" width="142">Nancy</td> |
... | ... |
@@ -54152,7 +55221,7 @@ Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés |
54152 | 55221 |
</tr> |
54153 | 55222 |
<tr> |
54154 | 55223 |
<td align="center" valign="middle">Dijon</td> |
54155 |
- <td valign="middle">Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul</td> |
|
55224 |
+ <td valign="middle">Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul</td> |
|
54156 | 55225 |
</tr> |
54157 | 55226 |
<tr> |
54158 | 55227 |
<td align="center" valign="middle">Evry</td> |
... | ... |
@@ -54739,7 +55808,7 @@ du tribunal de commerce</center></td> |
54739 | 55808 |
</tr> |
54740 | 55809 |
<tr> |
54741 | 55810 |
<td><center></center><center>Meurthe-et-Moselle</center></td> |
54742 |
- <td><center></center><center>Briey</center></td> |
|
55811 |
+ <td><center></center><center>Val de Briey</center></td> |
|
54743 | 55812 |
<td><center></center><center>11</center></td> |
54744 | 55813 |
<td><center></center><center>2</center></td> |
54745 | 55814 |
</tr> |
... | ... |
@@ -74934,7 +76003,7 @@ Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires |
74934 | 76003 |
|
74935 | 76004 |
####### Article A814-4 |
74936 | 76005 |
|
74937 |
-Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à l'annexe 8-5 au présent livre. |
|
76006 |
+Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre. |
|
74938 | 76007 |
|
74939 | 76008 |
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs. |
74940 | 76009 |
|
... | ... |
@@ -81779,3597 +82848,17 @@ Dans les quinze jours de la clôture du scrutin, le bureau de la caisse de garan |
81779 | 82848 |
|
81780 | 82849 |
Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le secrétaire de la caisse de garantie. |
81781 | 82850 |
|
81782 |
-#### ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) |
|
81783 |
- |
|
81784 |
-##### Article Annexe 8-5 |
|
81785 |
- |
|
81786 |
-<center><strong>Observations préliminaires </strong></center>Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants : |
|
81787 |
- |
|
81788 |
-1. Le contrôle de Me, |
|
81789 |
- |
|
81790 |
-administrateur judiciaire ou mandataire au redressement et à la liquidation des entreprises à, a été réalisé par : |
|
81791 |
- |
|
81792 |
-Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à, |
|
81793 |
- |
|
81794 |
-Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à, |
|
81795 |
- |
|
81796 |
-M, commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de |
|
81797 |
- |
|
81798 |
-2. Les opérations de contrôle ont commencé le |
|
81799 |
- |
|
81800 |
-et se sont achevées le |
|
81801 |
- |
|
81802 |
-3. Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations : |
|
81803 |
- |
|
81804 |
-Les présidents des juridictions du premier ressort ? |
|
81805 |
- |
|
81806 |
-oui non |
|
81807 |
- |
|
81808 |
-Le procureur général ? |
|
81809 |
- |
|
81810 |
-oui non |
|
81811 |
- |
|
81812 |
-Le commissaire aux comptes du professionnel ? |
|
81813 |
- |
|
81814 |
-oui non |
|
81815 |
- |
|
81816 |
-Le trésorier-payeur général ? |
|
81817 |
- |
|
81818 |
-oui non |
|
81819 |
- |
|
81820 |
-L'AGS ? |
|
81821 |
- |
|
81822 |
-oui non |
|
81823 |
- |
|
81824 |
-4. Le ou les procureur (s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé (s) de la réalisation du contrôle ? |
|
81825 |
- |
|
81826 |
-oui non |
|
81827 |
- |
|
81828 |
-<center>PREMIÈRE PARTIE </center><center> |
|
81829 |
- |
|
81830 |
-<strong>Contrôle de l'étude </strong></center><center> |
|
81831 |
- |
|
81832 |
-1. 1. Etat descriptif de l'organisation |
|
81833 |
- |
|
81834 |
-et de la gestion de l'étude </center>1. 1. 1. Document permanent. |
|
81835 |
- |
|
81836 |
-Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié. Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent. Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent. |
|
81837 |
- |
|
81838 |
-Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel. |
|
81839 |
- |
|
81840 |
-Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. |
|
81841 |
- |
|
81842 |
-Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice. |
|
81843 |
- |
|
81844 |
-1. 1. 1. 1. Structure d'exercice et moyens humains. |
|
81845 |
- |
|
81846 |
-1. 1. 1. 1. 1. Le (s) professionnel (s). |
|
81847 |
- |
|
81848 |
-1. 1. 1. 1. 1. 1. Date et lieu de naissance. |
|
81849 |
- |
|
81850 |
-1. 1. 1. 1. 1. 2. Date d'inscription sur la liste : |
|
81851 |
- |
|
81852 |
-- nationale des administrateurs judiciaires : |
|
81853 |
-- au titre de l'option civile ; |
|
81854 |
-- au titre de l'option commerciale ; |
|
81855 |
-- régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; |
|
81856 |
-- nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. |
|
81857 |
- |
|
81858 |
-Date de retrait de la liste. |
|
81859 |
- |
|
81860 |
-1. 1. 1. 1. 2. Structure juridique de l'étude. |
|
81861 |
- |
|
81862 |
-1. 1. 1. 1. 2. 1. Mode d'exercice de l'activité. |
|
81863 |
- |
|
81864 |
-Individuel : |
|
81865 |
- |
|
81866 |
-- date d'installation ; |
|
81867 |
-- création ou reprise d'une étude déjà existante ; |
|
81868 |
-- nom du prédécesseur. |
|
81869 |
- |
|
81870 |
-Société civile professionnelle : |
|
81871 |
- |
|
81872 |
-- date de constitution ; |
|
81873 |
-- répartition du capital. |
|
81874 |
- |
|
81875 |
-Société d'exercice libéral : |
|
81876 |
- |
|
81877 |
-- date de constitution ; |
|
81878 |
-- répartition du capital. |
|
81879 |
- |
|
81880 |
-1. 1. 1. 1. 2. 2. Recours à une société civile de moyens. |
|
81881 |
- |
|
81882 |
-Date de constitution. |
|
81883 |
- |
|
81884 |
-Mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.). |
|
81885 |
- |
|
81886 |
-1. 1. 1. 1. 2. 3. Activité. |
|
81887 |
- |
|
81888 |
-Exercée à titre exclusif : |
|
81889 |
- |
|
81890 |
-oui non |
|
81891 |
- |
|
81892 |
-Si non, liste des activités annexes (art.L. 811-10, L. 812-8 du code de commerce et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985). |
|
81893 |
- |
|
81894 |
-1. 1. 1. 1. 2. 4. Domicile professionnel. |
|
81895 |
- |
|
81896 |
-Adresse. |
|
81897 |
- |
|
81898 |
-Adresse électronique. |
|
81899 |
- |
|
81900 |
-Téléphone. |
|
81901 |
- |
|
81902 |
-Fax. |
|
81903 |
- |
|
81904 |
-1. 1. 1. 1. 2. 5. Bureaux annexes. |
|
81905 |
- |
|
81906 |
-Nombre. |
|
81907 |
- |
|
81908 |
-Adresse (s). |
|
81909 |
- |
|
81910 |
-Date d'ouverture. |
|
81911 |
- |
|
81912 |
-Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions : |
|
81913 |
- |
|
81914 |
-N. |
|
81915 |
- |
|
81916 |
-N. |
|
81917 |
- |
|
81918 |
-1. 1. 1. 1. 3. Personnel de l'étude. |
|
81919 |
- |
|
81920 |
-Effectif total. |
|
81921 |
- |
|
81922 |
-Titulaires de l'attestation de fin de stage : |
|
81923 |
- |
|
81924 |
-- nombre ; |
|
81925 |
-- noms et date de l'attestation. |
|
81926 |
- |
|
81927 |
-Stagiaires : |
|
81928 |
- |
|
81929 |
-- nombre des stagiaires ; |
|
81930 |
-- noms : |
|
81931 |
-- date d'inscription sur le registre de stage ; |
|
81932 |
-- date (s) de présentation à l'examen. |
|
81933 |
- |
|
81934 |
-Collaborateurs : mentionner avec le nom le (s) diplôme (s) et l'ancienneté : |
|
81935 |
- |
|
81936 |
-- nombre de collaborateurs ; |
|
81937 |
-- noms ; |
|
81938 |
-- diplômes ; |
|
81939 |
-- ancienneté. |
|
81940 |
- |
|
81941 |
-Autres personnels salariés : |
|
81942 |
- |
|
81943 |
-- nombre ; |
|
81944 |
-- formation ; |
|
81945 |
-- nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...). |
|
81946 |
- |
|
81947 |
-1. 1. 1. 1. 4. Collaborateurs extérieurs. |
|
81948 |
- |
|
81949 |
-Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art.L. 811-1 et L. 812-1 C. com.). |
|
81950 |
- |
|
81951 |
-Nature et motif de ces interventions. |
|
81952 |
- |
|
81953 |
-1. 1. 1. 1. 5. Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes. |
|
81954 |
- |
|
81955 |
-Description de l'organigramme avec pour chaque poste : |
|
81956 |
- |
|
81957 |
-- nature et description des fonctions exercées ; |
|
81958 |
-- formation ; |
|
81959 |
-- ancienneté ; |
|
81960 |
-- délégations de pouvoir ; |
|
81961 |
-- délégations de signature. |
|
81962 |
- |
|
81963 |
-1. 1. 1. 2. Moyens matériels. |
|
81964 |
- |
|
81965 |
-1. 1. 1. 2. 1. Locaux. |
|
81966 |
- |
|
81967 |
-Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux. Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers. |
|
81968 |
- |
|
81969 |
-Surfaces en mètres carrés : |
|
81970 |
- |
|
81971 |
-- du bureau principal ; |
|
81972 |
-- du ou des bureau (x) annexe (s). |
|
81973 |
- |
|
81974 |
-1. 1. 1. 2. 2. Documentation. |
|
81975 |
- |
|
81976 |
-Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude. |
|
81977 |
- |
|
81978 |
-Périodicité de mise à jour. |
|
81979 |
- |
|
81980 |
-1. 1. 1. 2. 3. Archives. |
|
81981 |
- |
|
81982 |
-1. 1. 1. 2. 3. 1. Dossiers de l'étude. |
|
81983 |
- |
|
81984 |
-Lieu et modalité de gestion de l'archivage. |
|
81985 |
- |
|
81986 |
-1. 1. 1. 2. 3. 2. Archives des entreprises lorsqu'elles sont transmises au professionnel. |
|
81987 |
- |
|
81988 |
-Lieu et modalité de gestion de l'archivage. |
|
81989 |
- |
|
81990 |
-1. 1. 1. 2. 3. 3. Recours à des entreprises d'archivage. |
|
81991 |
- |
|
81992 |
-Nom et adresse de ces entreprises. |
|
81993 |
- |
|
81994 |
-Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent). |
|
81995 |
- |
|
81996 |
-Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage. Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude. |
|
81997 |
- |
|
81998 |
-1. 1. 1. 2. 4. Outil informatique. |
|
81999 |
- |
|
82000 |
-Description du parc informatique de l'étude : |
|
82001 |
- |
|
82002 |
-- degré d'informatisation des tâches de l'étude ; |
|
82003 |
-- archives ; |
|
82004 |
-- gestion informatisée des dossiers ; |
|
82005 |
-- liaison ETEBAC ou CDC net ; |
|
82006 |
-- autres applications informatiques (préciser, le cas échéant, leur utilisation). |
|
82007 |
- |
|
82008 |
-Description des procédures de sauvegarde : |
|
82009 |
- |
|
82010 |
-- périodicité des sauvegardes réalisées ; |
|
82011 |
-- lieu de conservation des supports de sauvegarde ; |
|
82012 |
-- identification de la personne responsable des sauvegardes. |
|
82013 |
- |
|
82014 |
-Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus : |
|
82015 |
- |
|
82016 |
-- nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ; |
|
82017 |
-- modalités de suivi des incidents informatiques ; |
|
82018 |
-- formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques. |
|
82019 |
- |
|
82020 |
-Bureaux annexes : |
|
82021 |
- |
|
82022 |
-- moyens permettant d'assurer la liaison entre le (s) bureau (x) annexe (s) et le domicile professionnel ; |
|
82023 |
-- sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ; |
|
82024 |
-- centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel. |
|
82025 |
- |
|
82026 |
-1. 1. 1. 2. 5. Comptabilité de l'étude. |
|
82027 |
- |
|
82028 |
-Logiciel utilisé. |
|
82029 |
- |
|
82030 |
-En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable. |
|
82031 |
- |
|
82032 |
-Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes. |
|
82033 |
- |
|
82034 |
-1. 1. 1. 2. 6. Comptabilité spéciale. |
|
82035 |
- |
|
82036 |
-Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination : |
|
82037 |
- |
|
82038 |
-Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude : |
|
82039 |
- |
|
82040 |
-- numéro de l'agrément ; |
|
82041 |
-- numéro de la version utilisée ; |
|
82042 |
-- numéro de l'agrément des mises à jour. |
|
82043 |
- |
|
82044 |
-Justificatifs à joindre en annexe au document permanent. |
|
82045 |
- |
|
82046 |
-1. 1. 1. 2. 7. Accessibilité de l'étude au public. |
|
82047 |
- |
|
82048 |
-Heures d'ouverture au public. |
|
82049 |
- |
|
82050 |
-Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public. |
|
82051 |
- |
|
82052 |
-Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...). |
|
82053 |
- |
|
82054 |
-1. 1. 1. 3. Gestion par l'étude de dossiers provenant d'autres professionnels. |
|
82055 |
- |
|
82056 |
-Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels. |
|
82057 |
- |
|
82058 |
-Reprise de l'étude d'un professionnel retiré : |
|
82059 |
- |
|
82060 |
-- nombre des dossiers repris. |
|
82061 |
- |
|
82062 |
-Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer : |
|
82063 |
- |
|
82064 |
-- nombre des dossiers repris. |
|
82065 |
- |
|
82066 |
-Mention du cas particulier des études créées ex nihilo sans transfert de dossiers. |
|
82067 |
- |
|
82068 |
-Date et signature |
|
82069 |
- |
|
82070 |
-(1) Un tableau spécifique sera renseigné dans ce cas lors de l'établissement de la fiche périodique d'actualisation. |
|
82071 |
- |
|
82072 |
-1. 1. 2. Fiche d'actualisation annexée au document permanent. |
|
82073 |
- |
|
82074 |
-1. 1. 2. 1. Modifications apportées depuis le dernier contrôle aux informations contenues dans le document permanent. |
|
82075 |
- |
|
82076 |
-1. 1. 2. 1. 1. Moyens humains. |
|
82077 |
- |
|
82078 |
-1. 1. 2. 1. 2. Moyens matériels. |
|
82079 |
- |
|
82080 |
-1. 1. 2. 2. Fiche d'information. |
|
82081 |
- |
|
82082 |
-1. 1. 2. 2. 1. Suivi de la formation continue depuis la précédente actualisation. |
|
82083 |
- |
|
82084 |
-<table><tbody> |
|
82085 |
- <tr> |
|
82086 |
- <th></th> |
|
82087 |
- <th>NATURE |
|
82088 |
- |
|
82089 |
-des formations suivies</th> |
|
82090 |
- <th>NOMBRE |
|
82091 |
- |
|
82092 |
-d'heures suivies</th> |
|
82093 |
- <th>ORGANISME |
|
82094 |
- |
|
82095 |
-de formation</th> |
|
82096 |
- </tr> |
|
82097 |
- <tr> |
|
82098 |
- <td align="center">Le professionnel</td> |
|
82099 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82100 |
- </tr> |
|
82101 |
- <tr> |
|
82102 |
-<td align="center">Les stagiaires</td> |
|
82103 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82104 |
- </tr> |
|
82105 |
- <tr> |
|
82106 |
-<td align="center">Les collaborateurs</td> |
|
82107 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82108 |
- </tr> |
|
82109 |
- <tr> |
|
82110 |
-<td align="center">Les autres salariés</td> |
|
82111 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"></td> |
|
82112 |
- </tr> |
|
82113 |
-</tbody></table> |
|
82114 |
- |
|
82115 |
-1. 1. 2. 2. 2. Analyse du nombre et de la nature des mandats confiés aux professionnels. |
|
82116 |
- |
|
82117 |
-Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel (cf. tableaux I et I bis). |
|
82118 |
- |
|
82119 |
-Evolution des fonds détenus (cf. tableau II). |
|
82120 |
- |
|
82121 |
-<center>TABLEAU I |
|
82122 |
- |
|
82123 |
-(COMMERCIALISTES) </center><center> </center><center> |
|
82124 |
- |
|
82125 |
-Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel</center> |
|
82126 |
- |
|
82127 |
-<table><tbody> |
|
82128 |
- <tr> |
|
82129 |
- <th>NOMBRE DE MISSIONS |
|
82130 |
- |
|
82131 |
-Année de désignation</th> |
|
82132 |
- <th>SYNDIC</th> |
|
82133 |
- <th>COMMISSAIRE |
|
82134 |
- |
|
82135 |
-à l'exécution |
|
82136 |
- |
|
82137 |
-du concordat</th> |
|
82138 |
- <th>REPRÉSENTANT |
|
82139 |
- |
|
82140 |
-des créanciers</th> |
|
82141 |
- <th>ADMINISTRATEUR |
|
82142 |
- |
|
82143 |
-loi de 1985</th> |
|
82144 |
- <th>LIQUIDATEUR |
|
82145 |
- |
|
82146 |
-loi de 1985</th> |
|
82147 |
- <th>COM. EX. |
|
82148 |
- |
|
82149 |
-plan de cession</th> |
|
82150 |
- <th>COM. EX. |
|
82151 |
- |
|
82152 |
-plan de continuation</th> |
|
82153 |
- <th>AUTRES MANDATS |
|
82154 |
- |
|
82155 |
-judiciaires (2)</th> |
|
82156 |
- <th>MANDATS |
|
82157 |
- |
|
82158 |
-amiables (3)</th> |
|
82159 |
- </tr> |
|
82160 |
- <tr> |
|
82161 |
- <td align="center">1985 et antérieures à 1985</td> |
|
82162 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82163 |
- </tr> |
|
82164 |
- <tr> |
|
82165 |
-<td align="center">1986</td> |
|
82166 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82167 |
- </tr> |
|
82168 |
- <tr> |
|
82169 |
-<td align="center">1987</td> |
|
82170 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82171 |
- </tr> |
|
82172 |
- <tr> |
|
82173 |
-<td align="center">1988</td> |
|
82174 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82175 |
- </tr> |
|
82176 |
- <tr> |
|
82177 |
-<td align="center">1989</td> |
|
82178 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82179 |
- </tr> |
|
82180 |
- <tr> |
|
82181 |
-<td align="center">1990</td> |
|
82182 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82183 |
- </tr> |
|
82184 |
- <tr> |
|
82185 |
-<td align="center">1991</td> |
|
82186 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82187 |
- </tr> |
|
82188 |
- <tr> |
|
82189 |
-<td align="center">1992</td> |
|
82190 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82191 |
- </tr> |
|
82192 |
- <tr> |
|
82193 |
-<td align="center">1993</td> |
|
82194 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82195 |
- </tr> |
|
82196 |
- <tr> |
|
82197 |
-<td align="center">1994</td> |
|
82198 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82199 |
- </tr> |
|
82200 |
- <tr> |
|
82201 |
-<td align="center">1995</td> |
|
82202 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82203 |
- </tr> |
|
82204 |
- <tr> |
|
82205 |
-<td align="center">1996</td> |
|
82206 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82207 |
- </tr> |
|
82208 |
- <tr> |
|
82209 |
-<td align="center">1997</td> |
|
82210 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82211 |
- </tr> |
|
82212 |
- <tr> |
|
82213 |
-<td align="center">1998</td> |
|
82214 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82215 |
- </tr> |
|
82216 |
- <tr> |
|
82217 |
-<td align="center">1999</td> |
|
82218 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82219 |
- </tr> |
|
82220 |
- <tr> |
|
82221 |
-<td align="center">2000</td> |
|
82222 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82223 |
- </tr> |
|
82224 |
- <tr> |
|
82225 |
-<td align="center">2001</td> |
|
82226 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82227 |
- </tr> |
|
82228 |
- <tr> |
|
82229 |
-<td align="center">2002</td> |
|
82230 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82231 |
- </tr> |
|
82232 |
- <tr> |
|
82233 |
-<td align="center">2003</td> |
|
82234 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82235 |
- </tr> |
|
82236 |
- <tr> |
|
82237 |
-<td align="center">2004</td> |
|
82238 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82239 |
- </tr> |
|
82240 |
- <tr> |
|
82241 |
-<td align="center">2005</td> |
|
82242 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82243 |
- </tr> |
|
82244 |
- <tr> |
|
82245 |
-<td align="center">2006</td> |
|
82246 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82247 |
- </tr> |
|
82248 |
- <tr> |
|
82249 |
-<td align="center">Totaux</td> |
|
82250 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82251 |
- </tr> |
|
82252 |
- <tr> |
|
82253 |
-<td colspan="10">(2) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II. |
|
82254 |
- |
|
82255 |
-(3) Idem.</td> |
|
82256 |
- </tr> |
|
82257 |
-</tbody></table> |
|
82258 |
- |
|
82259 |
-<center>TABLEAU I BIS </center><center> </center><center> |
|
82260 |
- |
|
82261 |
-(COMMERCIALISTES) </center><center> </center><center> |
|
82262 |
- |
|
82263 |
-RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL </center><center> </center><center> </center><center> |
|
82264 |
- |
|
82265 |
-Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure</center> |
|
82266 |
- |
|
82267 |
-<table><tbody> |
|
82268 |
- <tr> |
|
82269 |
- <th>NOMBRE DE MISSIONS |
|
82270 |
- |
|
82271 |
-Année de désignation</th> |
|
82272 |
- <th>SYNDIC</th> |
|
82273 |
- <th>COMMISSAIRE |
|
82274 |
- |
|
82275 |
-à l'exécution |
|
82276 |
- |
|
82277 |
-du concordat</th> |
|
82278 |
- <th>REPRÉSENTANT |
|
82279 |
- |
|
82280 |
-des créanciers</th> |
|
82281 |
- <th>ADMINISTRATEUR |
|
82282 |
- |
|
82283 |
-loi de 1985</th> |
|
82284 |
- <th>LIQUIDATEUR |
|
82285 |
- |
|
82286 |
-loi de 1985</th> |
|
82287 |
- <th>COM. EX. |
|
82288 |
- |
|
82289 |
-plan de cession</th> |
|
82290 |
- <th>COM. EX. |
|
82291 |
- |
|
82292 |
-plan de continuation</th> |
|
82293 |
- <th>AUTRES MANDATS |
|
82294 |
- |
|
82295 |
-judiciaires (4)</th> |
|
82296 |
- <th>MANDATS |
|
82297 |
- |
|
82298 |
-amiables (5)</th> |
|
82299 |
- </tr> |
|
82300 |
- <tr> |
|
82301 |
- <td align="center">1985 et antérieures à 1985</td> |
|
82302 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82303 |
- </tr> |
|
82304 |
- <tr> |
|
82305 |
-<td align="center">1986</td> |
|
82306 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82307 |
- </tr> |
|
82308 |
- <tr> |
|
82309 |
-<td align="center">1987</td> |
|
82310 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82311 |
- </tr> |
|
82312 |
- <tr> |
|
82313 |
-<td align="center">1988</td> |
|
82314 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82315 |
- </tr> |
|
82316 |
- <tr> |
|
82317 |
-<td align="center">1989</td> |
|
82318 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82319 |
- </tr> |
|
82320 |
- <tr> |
|
82321 |
-<td align="center">1990</td> |
|
82322 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82323 |
- </tr> |
|
82324 |
- <tr> |
|
82325 |
-<td align="center">1991</td> |
|
82326 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82327 |
- </tr> |
|
82328 |
- <tr> |
|
82329 |
-<td align="center">1992</td> |
|
82330 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82331 |
- </tr> |
|
82332 |
- <tr> |
|
82333 |
-<td align="center">1993</td> |
|
82334 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82335 |
- </tr> |
|
82336 |
- <tr> |
|
82337 |
-<td align="center">1994</td> |
|
82338 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82339 |
- </tr> |
|
82340 |
- <tr> |
|
82341 |
-<td align="center">1995</td> |
|
82342 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82343 |
- </tr> |
|
82344 |
- <tr> |
|
82345 |
-<td align="center">1996</td> |
|
82346 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82347 |
- </tr> |
|
82348 |
- <tr> |
|
82349 |
-<td align="center">1997</td> |
|
82350 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82351 |
- </tr> |
|
82352 |
- <tr> |
|
82353 |
-<td align="center">1998</td> |
|
82354 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82355 |
- </tr> |
|
82356 |
- <tr> |
|
82357 |
-<td align="center">1999</td> |
|
82358 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82359 |
- </tr> |
|
82360 |
- <tr> |
|
82361 |
-<td align="center">2000</td> |
|
82362 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82363 |
- </tr> |
|
82364 |
- <tr> |
|
82365 |
-<td align="center">2001</td> |
|
82366 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82367 |
- </tr> |
|
82368 |
- <tr> |
|
82369 |
-<td align="center">2002</td> |
|
82370 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82371 |
- </tr> |
|
82372 |
- <tr> |
|
82373 |
-<td align="center">2003</td> |
|
82374 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82375 |
- </tr> |
|
82376 |
- <tr> |
|
82377 |
-<td align="center">2004</td> |
|
82378 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82379 |
- </tr> |
|
82380 |
- <tr> |
|
82381 |
-<td align="center">2005</td> |
|
82382 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82383 |
- </tr> |
|
82384 |
- <tr> |
|
82385 |
-<td align="center">2006</td> |
|
82386 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82387 |
- </tr> |
|
82388 |
- <tr> |
|
82389 |
-<td align="center">Totaux</td> |
|
82390 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82391 |
- </tr> |
|
82392 |
- <tr> |
|
82393 |
-<td colspan="10">(4) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II. |
|
82394 |
- |
|
82395 |
-(5) Idem.</td> |
|
82396 |
- </tr> |
|
82397 |
-</tbody></table> |
|
82398 |
- |
|
82399 |
-<center>TABLEAU II </center><center> </center><center> |
|
82400 |
- |
|
82401 |
-(COMMERCIALISTES)</center> |
|
82402 |
- |
|
82403 |
-<table><tbody> |
|
82404 |
- <tr> |
|
82405 |
- <th>NATURE DES MANDATS</th> |
|
82406 |
- <th>SOLDE DE L'ACTIF |
|
82407 |
- |
|
82408 |
-au dernier état trimestriel</th> |
|
82409 |
- <th>SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL |
|
82410 |
- |
|
82411 |
-correspondant en N - 1</th> |
|
82412 |
- <th>SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL |
|
82413 |
- |
|
82414 |
-correspondant en N - 2</th> |
|
82415 |
- </tr> |
|
82416 |
- <tr> |
|
82417 |
- <td align="center">I. - Mandats judiciaires</td> |
|
82418 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82419 |
- </tr> |
|
82420 |
- <tr> |
|
82421 |
-<td align="center">Loi de 1967</td> |
|
82422 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82423 |
- </tr> |
|
82424 |
- <tr> |
|
82425 |
-<td align="center">Syndic</td> |
|
82426 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82427 |
- </tr> |
|
82428 |
- <tr> |
|
82429 |
-<td align="center">Commissaire à l'exécution du concordat</td> |
|
82430 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82431 |
- </tr> |
|
82432 |
- <tr> |
|
82433 |
-<td align="center">Loi de 1985</td> |
|
82434 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82435 |
- </tr> |
|
82436 |
- <tr> |
|
82437 |
-<td align="center">Administrateur judiciaire</td> |
|
82438 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82439 |
- </tr> |
|
82440 |
- <tr> |
|
82441 |
-<td align="center">Représentants des créanciers</td> |
|
82442 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82443 |
- </tr> |
|
82444 |
- <tr> |
|
82445 |
-<td align="center">Liquidateur</td> |
|
82446 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82447 |
- </tr> |
|
82448 |
- <tr> |
|
82449 |
-<td align="center">Commissaire à l'exécution du plan de continuation</td> |
|
82450 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82451 |
- </tr> |
|
82452 |
- <tr> |
|
82453 |
-<td align="center">Commissaire à l'exécution du plan de cession</td> |
|
82454 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82455 |
- </tr> |
|
82456 |
- <tr> |
|
82457 |
-<td align="center">Autres mandats judiciaires</td> |
|
82458 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82459 |
- </tr> |
|
82460 |
- <tr> |
|
82461 |
-<td align="center">Mandataire ad hoc et conciliateur</td> |
|
82462 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82463 |
- </tr> |
|
82464 |
- <tr> |
|
82465 |
-<td align="center">Administrateur provisoire et liquidateur amiable en matière commerciale</td> |
|
82466 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82467 |
- </tr> |
|
82468 |
- <tr> |
|
82469 |
-<td align="center">Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile</td> |
|
82470 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82471 |
- </tr> |
|
82472 |
- <tr> |
|
82473 |
-<td align="center">Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises...)</td> |
|
82474 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82475 |
- </tr> |
|
82476 |
- <tr> |
|
82477 |
-<td align="center">II. - Mandats amiables</td> |
|
82478 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82479 |
- </tr> |
|
82480 |
- <tr> |
|
82481 |
-<td align="center">Liquidateur amiable</td> |
|
82482 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82483 |
- </tr> |
|
82484 |
- <tr> |
|
82485 |
-<td align="center">Séquestre</td> |
|
82486 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82487 |
- </tr> |
|
82488 |
- <tr> |
|
82489 |
-<td align="center">Conseil, expertise amiable</td> |
|
82490 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82491 |
- </tr> |
|
82492 |
- <tr> |
|
82493 |
-<td align="center">Total</td> |
|
82494 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82495 |
- </tr> |
|
82496 |
-</tbody></table> |
|
82497 |
- |
|
82498 |
-<center>TABLEAU I </center><center> </center><center> |
|
82499 |
- |
|
82500 |
-(CIVILISTES) </center><center> </center><center> |
|
82501 |
- |
|
82502 |
-Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel</center> |
|
82503 |
- |
|
82504 |
-<table><tbody> |
|
82505 |
- <tr> |
|
82506 |
- <th>NOMBRE DE MISSIONS |
|
82507 |
- |
|
82508 |
-Année de désignation</th> |
|
82509 |
- <th>COPROPRIÉTÉS</th> |
|
82510 |
- <th>SCI</th> |
|
82511 |
- <th>SUCCESSIONS</th> |
|
82512 |
- <th>INDIVISIONS</th> |
|
82513 |
- <th>ASSOCIATIONS</th> |
|
82514 |
- <th>ADMINISTRATEURS |
|
82515 |
- |
|
82516 |
-loi de 1985</th> |
|
82517 |
- <th>COMMISSARIAT |
|
82518 |
- |
|
82519 |
-au Plan</th> |
|
82520 |
- <th colspan="2">AUTRES MANDATS</th> |
|
82521 |
- </tr> |
|
82522 |
- <tr> |
|
82523 |
- <th></th> |
|
82524 |
- <th></th> |
|
82525 |
- <th></th> |
|
82526 |
- <th></th> |
|
82527 |
- <th></th> |
|
82528 |
- <th></th> |
|
82529 |
- <th></th> |
|
82530 |
- <th></th> |
|
82531 |
- <th>Judiciaires (6)</th> |
|
82532 |
- <th>Amiables (7)</th> |
|
82533 |
- </tr> |
|
82534 |
- <tr> |
|
82535 |
-<td align="center">1985 et antérieures à 1985</td> |
|
82536 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82537 |
- </tr> |
|
82538 |
- <tr> |
|
82539 |
-<td align="center">1986</td> |
|
82540 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82541 |
- </tr> |
|
82542 |
- <tr> |
|
82543 |
-<td align="center">1987</td> |
|
82544 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82545 |
- </tr> |
|
82546 |
- <tr> |
|
82547 |
-<td align="center">1988</td> |
|
82548 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82549 |
- </tr> |
|
82550 |
- <tr> |
|
82551 |
-<td align="center">1989</td> |
|
82552 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82553 |
- </tr> |
|
82554 |
- <tr> |
|
82555 |
-<td align="center">1990</td> |
|
82556 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82557 |
- </tr> |
|
82558 |
- <tr> |
|
82559 |
-<td align="center">1991</td> |
|
82560 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82561 |
- </tr> |
|
82562 |
- <tr> |
|
82563 |
-<td align="center">1992</td> |
|
82564 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82565 |
- </tr> |
|
82566 |
- <tr> |
|
82567 |
-<td align="center">1993</td> |
|
82568 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82569 |
- </tr> |
|
82570 |
- <tr> |
|
82571 |
-<td align="center">1994</td> |
|
82572 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82573 |
- </tr> |
|
82574 |
- <tr> |
|
82575 |
-<td align="center">1995</td> |
|
82576 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82577 |
- </tr> |
|
82578 |
- <tr> |
|
82579 |
-<td align="center">1996</td> |
|
82580 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82581 |
- </tr> |
|
82582 |
- <tr> |
|
82583 |
-<td align="center">1997</td> |
|
82584 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82585 |
- </tr> |
|
82586 |
- <tr> |
|
82587 |
-<td align="center">1998</td> |
|
82588 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82589 |
- </tr> |
|
82590 |
- <tr> |
|
82591 |
-<td align="center">1999</td> |
|
82592 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82593 |
- </tr> |
|
82594 |
- <tr> |
|
82595 |
-<td align="center">2000</td> |
|
82596 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82597 |
- </tr> |
|
82598 |
- <tr> |
|
82599 |
-<td align="center">2001</td> |
|
82600 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82601 |
- </tr> |
|
82602 |
- <tr> |
|
82603 |
-<td align="center">2002</td> |
|
82604 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82605 |
- </tr> |
|
82606 |
- <tr> |
|
82607 |
-<td align="center">2003</td> |
|
82608 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82609 |
- </tr> |
|
82610 |
- <tr> |
|
82611 |
-<td align="center">2004</td> |
|
82612 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82613 |
- </tr> |
|
82614 |
- <tr> |
|
82615 |
-<td align="center">2005</td> |
|
82616 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82617 |
- </tr> |
|
82618 |
- <tr> |
|
82619 |
-<td align="center">2006</td> |
|
82620 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82621 |
- </tr> |
|
82622 |
- <tr> |
|
82623 |
-<td align="center">Total</td> |
|
82624 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82625 |
- </tr> |
|
82626 |
- <tr> |
|
82627 |
-<td colspan="10">(6) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II. |
|
82628 |
- |
|
82629 |
-(7) Idem.</td> |
|
82630 |
- </tr> |
|
82631 |
-</tbody></table> |
|
82632 |
- |
|
82633 |
-<center>TABLEAU I BIS </center><center> </center><center> |
|
82634 |
- |
|
82635 |
-(CIVILISTES) </center><center> </center><center> |
|
82636 |
- |
|
82637 |
-RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL </center><center> </center><center> |
|
82638 |
- |
|
82639 |
-Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure</center> |
|
82640 |
- |
|
82641 |
-<table><tbody> |
|
82642 |
- <tr> |
|
82643 |
- <th>NOMBRE DE MISSIONS |
|
82644 |
- |
|
82645 |
-Année de désignation</th> |
|
82646 |
- <th>COPROPRIÉTÉS</th> |
|
82647 |
- <th>SCI</th> |
|
82648 |
- <th>SUCCESSIONS</th> |
|
82649 |
- <th>INDIVISIONS</th> |
|
82650 |
- <th>ASSOCIATIONS</th> |
|
82651 |
- <th>ADMINISTRATEURS |
|
82652 |
- |
|
82653 |
-loi de 1985</th> |
|
82654 |
- <th>COMMISSARIAT |
|
82655 |
- |
|
82656 |
-au Plan</th> |
|
82657 |
- <th colspan="2">AUTRES MANDATS</th> |
|
82658 |
- </tr> |
|
82659 |
- <tr> |
|
82660 |
- <th></th> |
|
82661 |
- <th></th> |
|
82662 |
- <th></th> |
|
82663 |
- <th></th> |
|
82664 |
- <th></th> |
|
82665 |
- <th></th> |
|
82666 |
- <th></th> |
|
82667 |
- <th></th> |
|
82668 |
- <th>Judiciaires (8)</th> |
|
82669 |
- <th>Amiables (9)</th> |
|
82670 |
- </tr> |
|
82671 |
- <tr> |
|
82672 |
- <td align="center">1985 et antérieures à 1985</td> |
|
82673 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82674 |
- </tr> |
|
82675 |
- <tr> |
|
82676 |
-<td align="center">1986</td> |
|
82677 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82678 |
- </tr> |
|
82679 |
- <tr> |
|
82680 |
-<td align="center">1987</td> |
|
82681 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82682 |
- </tr> |
|
82683 |
- <tr> |
|
82684 |
-<td align="center">1988</td> |
|
82685 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82686 |
- </tr> |
|
82687 |
- <tr> |
|
82688 |
-<td align="center">1989</td> |
|
82689 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82690 |
- </tr> |
|
82691 |
- <tr> |
|
82692 |
-<td align="center">1990</td> |
|
82693 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82694 |
- </tr> |
|
82695 |
- <tr> |
|
82696 |
-<td align="center">1991</td> |
|
82697 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82698 |
- </tr> |
|
82699 |
- <tr> |
|
82700 |
-<td align="center">1992</td> |
|
82701 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82702 |
- </tr> |
|
82703 |
- <tr> |
|
82704 |
-<td align="center">1993</td> |
|
82705 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82706 |
- </tr> |
|
82707 |
- <tr> |
|
82708 |
-<td align="center">1994</td> |
|
82709 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82710 |
- </tr> |
|
82711 |
- <tr> |
|
82712 |
-<td align="center">1995</td> |
|
82713 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82714 |
- </tr> |
|
82715 |
- <tr> |
|
82716 |
-<td align="center">1996</td> |
|
82717 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82718 |
- </tr> |
|
82719 |
- <tr> |
|
82720 |
-<td align="center">1997</td> |
|
82721 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82722 |
- </tr> |
|
82723 |
- <tr> |
|
82724 |
-<td align="center">1998</td> |
|
82725 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82726 |
- </tr> |
|
82727 |
- <tr> |
|
82728 |
-<td align="center">1999</td> |
|
82729 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82730 |
- </tr> |
|
82731 |
- <tr> |
|
82732 |
-<td align="center">2000</td> |
|
82733 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82734 |
- </tr> |
|
82735 |
- <tr> |
|
82736 |
-<td align="center">2001</td> |
|
82737 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82738 |
- </tr> |
|
82739 |
- <tr> |
|
82740 |
-<td align="center">2002</td> |
|
82741 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82742 |
- </tr> |
|
82743 |
- <tr> |
|
82744 |
-<td align="center">2003</td> |
|
82745 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82746 |
- </tr> |
|
82747 |
- <tr> |
|
82748 |
-<td align="center">2004</td> |
|
82749 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82750 |
- </tr> |
|
82751 |
- <tr> |
|
82752 |
-<td align="center">2005</td> |
|
82753 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82754 |
- </tr> |
|
82755 |
- <tr> |
|
82756 |
-<td align="center">2006</td> |
|
82757 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82758 |
- </tr> |
|
82759 |
- <tr> |
|
82760 |
-<td align="center">Total</td> |
|
82761 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82762 |
- </tr> |
|
82763 |
- <tr> |
|
82764 |
-<td colspan="10">(8) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II. |
|
82765 |
- |
|
82766 |
-(9) Idem.</td> |
|
82767 |
- </tr> |
|
82768 |
-</tbody></table> |
|
82769 |
- |
|
82770 |
-<center>TABLEAU II </center><center> </center><center> |
|
82771 |
- |
|
82772 |
-(CIVILISTES)</center> |
|
82773 |
- |
|
82774 |
-<table><tbody> |
|
82775 |
- <tr> |
|
82776 |
- <th>NATURE DES MANDATS</th> |
|
82777 |
- <th>SOLDE DE L'ACTIF |
|
82778 |
- |
|
82779 |
-au dernier état trimestriel</th> |
|
82780 |
- <th>SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL |
|
82781 |
- |
|
82782 |
-correspondant en N - 1</th> |
|
82783 |
- <th>SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL |
|
82784 |
- |
|
82785 |
-correspondant en N - 2</th> |
|
82786 |
- </tr> |
|
82787 |
- <tr> |
|
82788 |
- <td align="center">I. - Mandats judiciaires</td> |
|
82789 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82790 |
- </tr> |
|
82791 |
- <tr> |
|
82792 |
-<td align="center">Copropriétés</td> |
|
82793 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82794 |
- </tr> |
|
82795 |
- <tr> |
|
82796 |
-<td align="center">Sociétés civiles immobilières</td> |
|
82797 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82798 |
- </tr> |
|
82799 |
- <tr> |
|
82800 |
-<td align="center">Successions</td> |
|
82801 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82802 |
- </tr> |
|
82803 |
- <tr> |
|
82804 |
-<td align="center">Indivisions</td> |
|
82805 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82806 |
- </tr> |
|
82807 |
- <tr> |
|
82808 |
-<td align="center">Associations</td> |
|
82809 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82810 |
- </tr> |
|
82811 |
- <tr> |
|
82812 |
-<td align="center">Loi de 1985</td> |
|
82813 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82814 |
- </tr> |
|
82815 |
- <tr> |
|
82816 |
-<td align="center">Administrateur judiciaire</td> |
|
82817 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82818 |
- </tr> |
|
82819 |
- <tr> |
|
82820 |
-<td align="center">Commissaire à l'exécution du Plan</td> |
|
82821 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82822 |
- </tr> |
|
82823 |
- <tr> |
|
82824 |
-<td align="center">Autres mandats judiciaires</td> |
|
82825 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82826 |
- </tr> |
|
82827 |
- <tr> |
|
82828 |
-<td align="center">Mandataire ad hoc et conciliateur</td> |
|
82829 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82830 |
- </tr> |
|
82831 |
- <tr> |
|
82832 |
-<td align="center">Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile</td> |
|
82833 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82834 |
- </tr> |
|
82835 |
- <tr> |
|
82836 |
-<td align="center">Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises,...)</td> |
|
82837 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82838 |
- </tr> |
|
82839 |
- <tr> |
|
82840 |
-<td align="center">II. - Mandats amiables</td> |
|
82841 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82842 |
- </tr> |
|
82843 |
- <tr> |
|
82844 |
-<td align="center">Liquidateur amiable</td> |
|
82845 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82846 |
- </tr> |
|
82847 |
- <tr> |
|
82848 |
-<td align="center">Séquestre</td> |
|
82849 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82850 |
- </tr> |
|
82851 |
- <tr> |
|
82852 |
-<td align="center">Total</td> |
|
82853 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82854 |
- </tr> |
|
82855 |
-</tbody></table> |
|
82856 |
- |
|
82857 |
-<table><tbody> |
|
82858 |
- <tr> |
|
82859 |
- <th></th> |
|
82860 |
- <th>AU JOUR DU CONTRÔLE |
|
82861 |
- |
|
82862 |
-au titre de l'année en cours</th> |
|
82863 |
- <th>AU TITRE |
|
82864 |
- |
|
82865 |
-de l'année civile N - 1</th> |
|
82866 |
- <th>AU TITRE |
|
82867 |
- |
|
82868 |
-de l'année civile N - 2</th> |
|
82869 |
- </tr> |
|
82870 |
- <tr> |
|
82871 |
-<td align="center">Nombre de mandats reçus</td> |
|
82872 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82873 |
- </tr> |
|
82874 |
- <tr> |
|
82875 |
-<td align="center">Nombre de mandats clôturés (reddition des comptes produite)</td> |
|
82876 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82877 |
- </tr> |
|
82878 |
- <tr> |
|
82879 |
-<td align="center">Taux de rotation (nombre de mandats clôturés / nombre de mandats reçus)</td> |
|
82880 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82881 |
- </tr> |
|
82882 |
-</tbody></table> |
|
82883 |
- |
|
82884 |
-1. 1. 2. 2. 4. Examen de la sinistralité professionnelle. |
|
82885 |
- |
|
82886 |
-Actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : procédures en cours et décisions définitives intervenues depuis moins de cinq ans : |
|
82887 |
- |
|
82888 |
-Nombre. |
|
82889 |
- |
|
82890 |
-Fondement. |
|
82891 |
- |
|
82892 |
-Nature de la décision. |
|
82893 |
- |
|
82894 |
-1. 1. 2. 2. 5. Analyse financière de l'étude. |
|
82895 |
- |
|
82896 |
-Fiche d'actualisation disjointe du rapport des contrôleurs et adressée au Conseil national et à la chancellerie. |
|
82897 |
- |
|
82898 |
-1. 1. 2. 2. 5. 1. Eléments financiers. |
|
82899 |
- |
|
82900 |
-<table><tbody> |
|
82901 |
- <tr> |
|
82902 |
- <th></th> |
|
82903 |
- <th>À LA CLÔTURE |
|
82904 |
- |
|
82905 |
-du dernier exercice</th> |
|
82906 |
- <th>N - 1</th> |
|
82907 |
- <th>N - 2</th> |
|
82908 |
- </tr> |
|
82909 |
- <tr> |
|
82910 |
-<td align="center">Chiffre d'affaires avant rétrocessions</td> |
|
82911 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82912 |
- </tr> |
|
82913 |
- <tr> |
|
82914 |
-<td align="center">Salaires et charges</td> |
|
82915 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82916 |
- </tr> |
|
82917 |
- <tr> |
|
82918 |
-<td align="center">Honoraires versés et rétrocédés</td> |
|
82919 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82920 |
- </tr> |
|
82921 |
- <tr> |
|
82922 |
-<td align="center">Dotations aux amortissements</td> |
|
82923 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82924 |
- </tr> |
|
82925 |
- <tr> |
|
82926 |
-<td align="center">Redevances de crédit-bail</td> |
|
82927 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82928 |
- </tr> |
|
82929 |
- <tr> |
|
82930 |
-<td align="center">Locations mobilières</td> |
|
82931 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82932 |
- </tr> |
|
82933 |
- <tr> |
|
82934 |
-<td align="center">Locations immobilières</td> |
|
82935 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82936 |
- </tr> |
|
82937 |
- <tr> |
|
82938 |
-<td align="center">Résultat net réalisé (avant impôt)</td> |
|
82939 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82940 |
- </tr> |
|
82941 |
- <tr> |
|
82942 |
-<td align="center">Montant des investissements réalisés</td> |
|
82943 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82944 |
- </tr> |
|
82945 |
- <tr> |
|
82946 |
-<td align="center">Montant des emprunts restant dus</td> |
|
82947 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82948 |
- </tr> |
|
82949 |
-</tbody></table> |
|
82950 |
- |
|
82951 |
-1. 1. 2. 2. 5. 2. Evolution des ratios significatifs. |
|
82952 |
- |
|
82953 |
-<table><tbody> |
|
82954 |
- <tr> |
|
82955 |
- <th></th> |
|
82956 |
- <th>À LA CLÔTURE |
|
82957 |
- |
|
82958 |
-du dernier exercice</th> |
|
82959 |
- <th>N - 1</th> |
|
82960 |
- <th>N - 2</th> |
|
82961 |
- </tr> |
|
82962 |
- <tr> |
|
82963 |
-<td align="center">Coefficient d'emploi (salaires + charges / chiffre d'affaires)</td> |
|
82964 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82965 |
- </tr> |
|
82966 |
- <tr> |
|
82967 |
-<td align="center">Rentabilité de l'étude (résultat / chiffre d'affaires)</td> |
|
82968 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82969 |
- </tr> |
|
82970 |
- <tr> |
|
82971 |
-<td align="center">Effort d'investissement (dotation aux amortissements + redevances de crédit-bail + locations mobilières / chiffre d'affaires)</td> |
|
82972 |
- <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82973 |
- </tr> |
|
82974 |
- <tr> |
|
82975 |
-<td align="center">Honoraires versés et rétrocédés / chiffre d'affaires</td> |
|
82976 |
-<td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/> |
|
82977 |
- </tr> |
|
82978 |
-</tbody></table> |
|
82979 |
- |
|
82980 |
-1. 1. 2. 2. 5. 3. Répartition des résultats entre les associés. |
|
82981 |
- |
|
82982 |
-Joindre les PV des deux dernières assemblées. |
|
82983 |
- |
|
82984 |
-Date et signature |
|
82985 |
- |
|
82986 |
-1. 2. Vérifications minimales effectuées par les contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude. |
|
82987 |
- |
|
82988 |
-1. 2. 1. Vérification générale des informations contenues dans le document permanent. |
|
82989 |
- |
|
82990 |
-Le compte rendu des vérifications fait l'objet d'une rubrique dans la conclusion du rapport de contrôle (voir 3. 1. 1). |
|
82991 |
- |
|
82992 |
-1. 2. 2. Vérifications particulières relatives à l'organisation et à la gestion de l'étude. |
|
82993 |
- |
|
82994 |
-En cas de réponses appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 1. 2). |
|
82995 |
- |
|
82996 |
-Le cas échéant, l'ensemble des mandats détenus à titre individuel sont-ils transférés à la personne morale (attestation sur l'honneur du professionnel) ? |
|
82997 |
- |
|
82998 |
-oui non sans objet |
|
82999 |
- |
|
83000 |
-La convention de stage passée entre le stagiaire et le maître de stage est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ? |
|
83001 |
- |
|
83002 |
-oui non sans objet |
|
83003 |
- |
|
83004 |
-La conformité aux règles professionnelles des procédures qui suivent est-elle vérifiée ? |
|
83005 |
- |
|
83006 |
-- délégations de pouvoir et des modalités de signature, notamment de moyens de paiement : |
|
83007 |
- |
|
83008 |
-oui non sans objet |
|
83009 |
- |
|
83010 |
-- organisation de l'archivage : |
|
83011 |
- |
|
83012 |
-oui non |
|
83013 |
- |
|
83014 |
-- procédures de sauvegarde informatique : |
|
83015 |
- |
|
83016 |
-oui non |
|
83017 |
- |
|
83018 |
-L'indépendance du professionnel à l'égard des tiers avec lesquels il partage ses locaux professionnels est-elle vérifiée ? |
|
83019 |
- |
|
83020 |
-oui non sans objet |
|
83021 |
- |
|
83022 |
-La facilité d'accès à la documentation pour le personnel de l'étude est-elle vérifiée ? |
|
83023 |
- |
|
83024 |
-oui non sans objet |
|
83025 |
- |
|
83026 |
-Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant le recours à des sociétés d'archivage et fixant leur rémunération ? |
|
83027 |
- |
|
83028 |
-oui non sans objet |
|
83029 |
- |
|
83030 |
-Existe-t-il une déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ? |
|
83031 |
- |
|
83032 |
-oui non sans objet |
|
83033 |
- |
|
83034 |
-En cas de pluralité de bureaux, les moyens informatiques permettent-ils une centralisation des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes ? |
|
83035 |
- |
|
83036 |
-oui non sans objet |
|
83037 |
- |
|
83038 |
-Existe-t-il une autorisation judiciaire lors du recours à des tiers pour l'exécution de tâches incombant personnellement au professionnel ? |
|
83039 |
- |
|
83040 |
-oui non sans objet |
|
83041 |
- |
|
83042 |
-Ces tiers sont-ils rémunérés par le professionnel à titre personnel ? |
|
83043 |
- |
|
83044 |
-oui non sans objet |
|
83045 |
- |
|
83046 |
-Existe-t-il une autorisation, donnée au professionnel retiré, dossier par dossier, de continuer l'exercice de son mandat ? |
|
83047 |
- |
|
83048 |
-oui non sans objet |
|
83049 |
- |
|
83050 |
-La structure de l'étude et ses moyens sont-ils en adéquation avec le nombre de dossiers et la nature des missions qui sont confiées au professionnel ? |
|
83051 |
- |
|
83052 |
-oui non |
|
83053 |
- |
|
83054 |
-Le rapprochement des informations de la fiche d'actualisation avec les documents présentés dont elles sont issues appelle-t-il des observations ? |
|
83055 |
- |
|
83056 |
-oui non |
|
83057 |
- |
|
83058 |
-Des risques particuliers liés à la situation financière de l'étude ont-ils été identifiés ? |
|
83059 |
- |
|
83060 |
-oui non |
|
83061 |
- |
|
83062 |
-La confidentialité des entretiens avec les débiteurs ou avec les tiers au sein de l'étude est-elle assurée ? |
|
83063 |
- |
|
83064 |
-oui non |
|
83065 |
- |
|
83066 |
-1. 2. 3. Examen de la comptabilité spéciale et de son environnement. |
|
83067 |
- |
|
83068 |
-En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 2. 1). |
|
83069 |
- |
|
83070 |
-1. 2. 3. 1. Analyse de l'organisation comptable de l'étude. |
|
83071 |
- |
|
83072 |
-1. 2. 3. 1. 1. Prise de connaissance des documents décrivant les procédures et l'organisation comptable. |
|
83073 |
- |
|
83074 |
-Intitulé des documents examinés (en porter la mention) : |
|
83075 |
- |
|
83076 |
-Les documents font-ils partie d'un système normalisé ? |
|
83077 |
- |
|
83078 |
-oui non |
|
83079 |
- |
|
83080 |
-En l'absence de formalisation des procédures et de l'organisation comptable, les procédures comptables de l'étude vous paraissent-elles pertinentes ? |
|
83081 |
- |
|
83082 |
-oui non |
|
83083 |
- |
|
83084 |
-1. 2. 3. 1. 2. Vérification de la conformité des pratiques au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou non. |
|
83085 |
- |
|
83086 |
-Les procédures formalisées ou non sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ? |
|
83087 |
- |
|
83088 |
-oui non |
|
83089 |
- |
|
83090 |
-1. 2. 3. 1. 3. Vérification de la conformité des informations figurant dans le document permanent et dans la fiche d'actualisation. |
|
83091 |
- |
|
83092 |
-Identification du numéro d'agrément du logiciel figurant sur les états contrôlés (le mentionner) : |
|
83093 |
- |
|
83094 |
-Le rapprochement des informations figurant sur les tableaux I et II de la fiche d'actualisation avec les états trimestriels concernés appelle-t-il des observations ? |
|
83095 |
- |
|
83096 |
-oui non |
|
83097 |
- |
|
83098 |
-1. 2. 3. 1. 4. Vérification des délégations et modalités de signature. |
|
83099 |
- |
|
83100 |
-Les délégations et les modalités de signature sont-elles conformes aux règles professionnelles ? |
|
83101 |
- |
|
83102 |
-oui non |
|
83103 |
- |
|
83104 |
-1. 2. 3. 1. 5. Vérification des procédures d'encaissement. |
|
83105 |
- |
|
83106 |
-Les fonds reçus en espèces et les chèques sont-ils versés immédiatement à la CDC ? |
|
83107 |
- |
|
83108 |
-oui non |
|
83109 |
- |
|
83110 |
-Des comptes financiers spécifiques autres que le compte général, le compte de répartition, les comptes à terme ou le compte AGS sont-ils utilisés ? |
|
83111 |
- |
|
83112 |
-oui non |
|
83113 |
- |
|
83114 |
-Pour les mandats amiables existe-t-il des comptes dans d'autres établissements financiers que la Caisse des dépôts et consignations ? |
|
83115 |
- |
|
83116 |
-oui non |
|
83117 |
- |
|
83118 |
-Si oui, existe-t-il un mandat express en ce sens ? |
|
83119 |
- |
|
83120 |
-oui non |
|
83121 |
- |
|
83122 |
-1. 2. 3. 2. Contrôles comptables d'ensemble portant sur la dernière période comptable clôturée (état trimestriel au...) |
|
83123 |
- |
|
83124 |
-1. 2. 3. 2. 1. Contrôle du répertoire. |
|
83125 |
- |
|
83126 |
-Le répertoire est-il conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié et du cahier des charges ? |
|
83127 |
- |
|
83128 |
-oui non |
|
83129 |
- |
|
83130 |
-Le répertoire enregistre-t-il les mandats tant amiables que judiciaires par ordre chronologique de connaissance par l'étude ? |
|
83131 |
- |
|
83132 |
-oui non |
|
83133 |
- |
|
83134 |
-1. 2. 3. 2. 2. Etats comptables. |
|
83135 |
- |
|
83136 |
-Existe-t-il des journaux auxiliaires ? |
|
83137 |
- |
|
83138 |
-oui non |
|
83139 |
- |
|
83140 |
-L'équilibre mouvements débits = mouvements crédits sur les journaux auxiliaires est-il respecté ? |
|
83141 |
- |
|
83142 |
-oui non |
|
83143 |
- |
|
83144 |
-Existe-t-il un livre journal ? |
|
83145 |
- |
|
83146 |
-oui non |
|
83147 |
- |
|
83148 |
-Y a-t-il égalité sur le livre journal des mouvements débits et des mouvements crédits ? |
|
83149 |
- |
|
83150 |
-oui non |
|
83151 |
- |
|
83152 |
-Y a-t-il égalité des mouvements du livre journal avec les mouvements de la balance ? |
|
83153 |
- |
|
83154 |
-oui non |
|
83155 |
- |
|
83156 |
-Y a-t-il égalité du solde du livre journal avec le solde de la balance ? |
|
83157 |
- |
|
83158 |
-oui non |
|
83159 |
- |
|
83160 |
-1. 2. 3. 2. 3. Tenue et contrôle des états trimestriels. |
|
83161 |
- |
|
83162 |
-Le contenu des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié ? |
|
83163 |
- |
|
83164 |
-oui non |
|
83165 |
- |
|
83166 |
-Le dépôt des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé ? |
|
83167 |
- |
|
83168 |
-oui non |
|
83169 |
- |
|
83170 |
-Les états trimestriels relatifs aux périodes antérieures sont-ils conservés et accessibles aux contrôleurs ? |
|
83171 |
- |
|
83172 |
-oui non |
|
83173 |
- |
|
83174 |
-Le contrôle exhaustif du dernier état trimestriel fait-il apparaître des avances pour un ou plusieurs mandats réalisées par prélèvement sur les autres mandats ? |
|
83175 |
- |
|
83176 |
-oui non |
|
83177 |
- |
|
83178 |
-Les effets titres et valeurs détenus par l'étude sont-ils enregistrés et portés sur l'état trimestriel ? |
|
83179 |
- |
|
83180 |
-oui non |
|
83181 |
- |
|
83182 |
-1. 2. 3. 2. 4. Répartition des intérêts produits par un (ou des) compte (s) global (aux) rémunéré (s) (compte répartition). |
|
83183 |
- |
|
83184 |
-Le professionnel utilise-t-il le compte de répartition ? |
|
83185 |
- |
|
83186 |
-oui non |
|
83187 |
- |
|
83188 |
-Si oui : |
|
83189 |
- |
|
83190 |
-- le mode de répartition est-il équitable ? |
|
83191 |
- |
|
83192 |
-oui non |
|
83193 |
- |
|
83194 |
-- subsiste-t-il des intérêts non répartis ? |
|
83195 |
- |
|
83196 |
-oui non |
|
83197 |
- |
|
83198 |
-Les états trimestriels font-ils apparaître les intérêts produits pour chaque mandat ? |
|
83199 |
- |
|
83200 |
-oui non |
|
83201 |
- |
|
83202 |
-1. 2. 3. 2. 5. Ouverture de compte à terme. |
|
83203 |
- |
|
83204 |
-Le professionnel utilise-t-il des comptes à terme ? |
|
83205 |
- |
|
83206 |
-oui non |
|
83207 |
- |
|
83208 |
-Si oui, le plafond par mandat géré sur le compte général est-il respecté ? |
|
83209 |
- |
|
83210 |
-oui non |
|
83211 |
- |
|
83212 |
-1. 2. 3. 3. Contrôle de la représentation des fonds. |
|
83213 |
- |
|
83214 |
-1. 2. 3. 3. 1. Contrôle des comptes financiers. |
|
83215 |
- |
|
83216 |
-1. 2. 3. 3. 1. 1. Contrôle de l'exhaustivité. |
|
83217 |
- |
|
83218 |
-La liste des comptes compris dans le périmètre de la comptabilité spéciale est-elle conforme aux informations communiquées par les établissements financiers ? |
|
83219 |
- |
|
83220 |
-oui non |
|
83221 |
- |
|
83222 |
-1. 2. 3. 3. 1. 2. Analyse des états de rapprochement à la date du dernier état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme). |
|
83223 |
- |
|
83224 |
-Les états de rapprochement sont-ils visés par le professionnel ? |
|
83225 |
- |
|
83226 |
-oui non |
|
83227 |
- |
|
83228 |
-Les états de rapprochement sont-ils exacts ? |
|
83229 |
- |
|
83230 |
-oui non |
|
83231 |
- |
|
83232 |
-Les états de rapprochement font-ils apparaître des chèques prescrits ? |
|
83233 |
- |
|
83234 |
-oui non |
|
83235 |
- |
|
83236 |
-1. 2. 3. 3. 2. Analyse des mouvements en espèces. |
|
83237 |
- |
|
83238 |
-Les opérations en espèces sont-elles comptabilisées sur un journal auxiliaire de caisse ? |
|
83239 |
- |
|
83240 |
-oui non |
|
83241 |
- |
|
83242 |
-Les sommes portées sur le carnet de reçus correspondent-elles à celles portées en comptabilité ? |
|
83243 |
- |
|
83244 |
-oui non |
|
83245 |
- |
|
83246 |
-Les reçus constituent-ils une série de numéros ininterrompue utilisés dans l'ordre numérique ? |
|
83247 |
- |
|
83248 |
-oui non |
|
83249 |
- |
|
83250 |
-Le numéro de reçu est-il mentionné dans l'écriture comptable ? |
|
83251 |
- |
|
83252 |
-oui non |
|
83253 |
- |
|
83254 |
-1. 2. 3. 3. 3. Analyse du compte de liaison. |
|
83255 |
- |
|
83256 |
-Le compte de liaison figure-t-il sur les états trimestriels ? |
|
83257 |
- |
|
83258 |
-oui non |
|
83259 |
- |
|
83260 |
-A-t-il été procédé à l'analyse du solde du compte de liaison à la date du dernier état trimestriel ? |
|
83261 |
- |
|
83262 |
-oui non |
|
83263 |
- |
|
83264 |
-1. 2. 3. 3. 4. Analyse des modalités de consignation des chèques prescrits ou revenus n'habite pas à l'adresse indiquée (NPAI). |
|
83265 |
- |
|
83266 |
-Les fonds restitués à l'AGS font-ils l'objet d'un suivi ? |
|
83267 |
- |
|
83268 |
-oui non |
|
83269 |
- |
|
83270 |
-Les chèques consignés auprès de la CDC sont-ils répertoriés ? |
|
83271 |
- |
|
83272 |
-oui non |
|
83273 |
- |
|
83274 |
-1. 2. 3. 3. 5. Effets, titres et valeurs. |
|
83275 |
- |
|
83276 |
-Les effets, titres et valeurs figurent-ils sur le dernier état trimestriel ? |
|
83277 |
- |
|
83278 |
-oui non |
|
83279 |
- |
|
83280 |
-1. 2. 3. 4. Vérification des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel. |
|
83281 |
- |
|
83282 |
-Des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel existent-ils à la date du dernier état trimestriel ? |
|
83283 |
- |
|
83284 |
-oui non |
|
83285 |
- |
|
83286 |
-Les opérations sur ces comptes sont-elles suivies par l'étude ? |
|
83287 |
- |
|
83288 |
-oui non |
|
83289 |
- |
|
83290 |
-La procédure de suivi de ces comptes vous paraît-elle fiable ? |
|
83291 |
- |
|
83292 |
-oui non |
|
83293 |
- |
|
83294 |
-Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession sont-elles déposées à la CDC dans les 15 jours du prononcé de ce jugement (art. 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985) ? |
|
83295 |
- |
|
83296 |
-oui non |
|
83297 |
- |
|
83298 |
-La demande de clôture des comptes a-t-elle été effectuée dans un délai maximum de 90 jours ? |
|
83299 |
- |
|
83300 |
-oui non |
|
83301 |
- |
|
83302 |
-Le suivi des opérations entre la date du jugement de liquidation et la date d'encaissement du solde de l'ensemble des comptes bancaires poursuite d'activité appelle-t-il des observations ? |
|
83303 |
- |
|
83304 |
-oui non |
|
83305 |
- |
|
83306 |
-1. 2. 3. 5. Vérification des opérations comptables. |
|
83307 |
- |
|
83308 |
-1. 2. 3. 5. 1. Vérification par sondages de l'existence d'une pièce justificative, sans appréciation ou contrôle du bien-fondé de l'opération, à l'appui des écritures comptables : |
|
83309 |
- |
|
83310 |
-Les vérifications opérées appellent-elles des observations ? |
|
83311 |
- |
|
83312 |
-oui non |
|
83313 |
- |
|
83314 |
-1. 2. 3. 5. 2. Rapprochement des informations figurant sur l'état trimestriel et sur le compte individuel du mandat. |
|
83315 |
- |
|
83316 |
-Les rapprochements opérés appellent-ils des observations ? |
|
83317 |
- |
|
83318 |
-oui non |
|
83319 |
- |
|
83320 |
-<center>DEUXIÈME PARTIE</center> |
|
83321 |
-<center></center> |
|
83322 |
-<center> |
|
83323 |
- |
|
83324 |
-<strong>Vérifications relatives à l'exercice |
|
83325 |
- |
|
83326 |
-de sa mission par le professionnel</strong></center> |
|
83327 |
-Ces vérifications portant sur le mode d'exercice habituel du professionnel seront opérées à partir d'un choix de dossiers significatifs, effectué par les contrôleurs, permettant de répondre à chacune des questions posées (en aucun cas les dossiers ne doivent être choisis par le contrôlé). En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné. |
|
83328 |
- |
|
83329 |
-2. 1. Vérifications communes à l'ensemble des missions exercées. |
|
83330 |
- |
|
83331 |
-La structure d'exercice professionnel est-elle certifiée selon la ou les normes de système relative (s) aux exigences pour le management de la qualité de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ? |
|
83332 |
- |
|
83333 |
-oui non |
|
83334 |
- |
|
83335 |
-En cas de réponse positive une copie du certificat est jointe en annexe. |
|
83336 |
- |
|
83337 |
-2. 1. 1. Analyse de la structure des dossiers examinés. |
|
83338 |
- |
|
83339 |
-Le plan de classement des pièces est-il efficient ? |
|
83340 |
- |
|
83341 |
-oui non |
|
83342 |
- |
|
83343 |
-Une procédure permettant l'accès immédiat aux données essentielles du dossier est-elle mise en place ? |
|
83344 |
- |
|
83345 |
-oui non |
|
83346 |
- |
|
83347 |
-Existe-t-il une procédure permettant de respecter les échéances importantes de la procédure ? |
|
83348 |
- |
|
83349 |
-oui non |
|
83350 |
- |
|
83351 |
-2. 1. 2. Mode de traitement du courrier. |
|
83352 |
- |
|
83353 |
-Les entrées du courrier font-elles l'objet d'un enregistrement ? |
|
83354 |
- |
|
83355 |
-oui non |
|
83356 |
- |
|
83357 |
-Les courriers émis font-ils l'objet d'un enregistrement ? |
|
83358 |
- |
|
83359 |
-oui non |
|
83360 |
- |
|
83361 |
-Les délais de réponse aux courriers sont-ils raisonnables ? |
|
83362 |
- |
|
83363 |
-oui non |
|
83364 |
- |
|
83365 |
-2. 1. 3. Recours aux intervenants extérieurs. |
|
83366 |
- |
|
83367 |
-2. 1. 3. 1. Vérification du respect des dispositions de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985. |
|
83368 |
- |
|
83369 |
-Le recours à des intervenants extérieurs pour des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est-il : |
|
83370 |
- |
|
83371 |
-- habituel ? |
|
83372 |
- |
|
83373 |
-oui non |
|
83374 |
- |
|
83375 |
-- occasionnel ? |
|
83376 |
- |
|
83377 |
-oui non |
|
83378 |
- |
|
83379 |
-Nature des tâches confiées à ces intervenants extérieurs, modalités d'intervention et de rémunération : |
|
83380 |
- |
|
83381 |
-Nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant (les contrôleurs mentionneront ci-après ces éléments d'information) : |
|
83382 |
- |
|
83383 |
-- |
|
83384 |
- |
|
83385 |
-- |
|
83386 |
- |
|
83387 |
-Le montant de la rémunération sollicitée par l'intervenant apparaît-il en adéquation avec la tâche qui lui est confiée ? |
|
83388 |
- |
|
83389 |
-oui non |
|
83390 |
- |
|
83391 |
-Existe-t-il une ordonnance du juge autorisant cette intervention ? |
|
83392 |
- |
|
83393 |
-oui non |
|
83394 |
- |
|
83395 |
-Existe-t-il une ordonnance autorisant la rémunération ? |
|
83396 |
- |
|
83397 |
-oui non |
|
83398 |
- |
|
83399 |
-2. 1. 3. 2. Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 au vu des règles professionnelles : |
|
83400 |
- |
|
83401 |
-Le recours aux officiers publics et ministériels et aux experts a-t-il été reconnu nécessaire et a-t-il été autorisé ? |
|
83402 |
- |
|
83403 |
-oui non |
|
83404 |
- |
|
83405 |
-Dans le cas particulier où l'intervention d'un avocat comprend un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une autorisation judiciaire préalable a-t-elle été obtenue ? |
|
83406 |
- |
|
83407 |
-oui non |
|
83408 |
- |
|
83409 |
-2. 2. Vérifications spécifiques aux différentes missions. |
|
83410 |
- |
|
83411 |
-2. 2. 1. Mandat d'administrateur judiciaire dans les procédures de redressement judiciaire. |
|
83412 |
- |
|
83413 |
-2. 2. 1. 1. Situation de l'entreprise à l'ouverture de la procédure. |
|
83414 |
- |
|
83415 |
-2. 2. 1. 1. 1. Analyse de la structure juridique, comptable et financière de l'entreprise. |
|
83416 |
- |
|
83417 |
-La procédure de collecte des informations aux fins de procéder à cette analyse à l'ouverture de la procédure apparaît-elle satisfaisante ? |
|
83418 |
- |
|
83419 |
-oui non |
|
83420 |
- |
|
83421 |
-La procédure d'établissement et d'analyse de la situation comptable au jour du jugement d'ouverture paraît-elle pertinente ? |
|
83422 |
- |
|
83423 |
-oui non |
|
83424 |
- |
|
83425 |
-2. 2. 1. 1. 2. Détermination de la situation patrimoniale de l'entreprise. |
|
83426 |
- |
|
83427 |
-2. 2. 1. 1. 2. 1. Inventaire. |
|
83428 |
- |
|
83429 |
-L'inventaire est-il réalisé dès l'ouverture de la procédure ? |
|
83430 |
- |
|
83431 |
-oui non |
|
83432 |
- |
|
83433 |
-Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ? |
|
83434 |
- |
|
83435 |
-oui non |
|
83436 |
- |
|
83437 |
-Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ? |
|
83438 |
- |
|
83439 |
-oui non |
|
83440 |
- |
|
83441 |
-L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ? |
|
83442 |
- |
|
83443 |
-oui non |
|
83444 |
- |
|
83445 |
-L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ? |
|
83446 |
- |
|
83447 |
-oui non |
|
83448 |
- |
|
83449 |
-2. 2. 1. 1. 2. 2. Assurances. |
|
83450 |
- |
|
83451 |
-Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ? |
|
83452 |
- |
|
83453 |
-oui non |
|
83454 |
- |
|
83455 |
-Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ? |
|
83456 |
- |
|
83457 |
-oui non |
|
83458 |
- |
|
83459 |
-2. 2. 1. 1. 2. 3. Traitement des clauses de réserves de propriété et autres revendications. |
|
83460 |
- |
|
83461 |
-Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ? |
|
83462 |
- |
|
83463 |
-oui non |
|
83464 |
- |
|
83465 |
-Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ? |
|
83466 |
- |
|
83467 |
-oui non |
|
83468 |
- |
|
83469 |
-2. 2. 1. 1. 2. 4. Vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement. |
|
83470 |
- |
|
83471 |
-Les modalités de vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement sont-elles satisfaisantes ? |
|
83472 |
- |
|
83473 |
-oui non |
|
83474 |
- |
|
83475 |
-Les dispositions prises par l'administrateur en cas de situation irrégulière sont-elles adaptées ? |
|
83476 |
- |
|
83477 |
-oui non |
|
83478 |
- |
|
83479 |
-2. 2. 1. 1. 2. 5. Vérification de la situation de l'entreprise au regard des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail. |
|
83480 |
- |
|
83481 |
-Les dispositions prises par l'administrateur sont-elles adaptées ? |
|
83482 |
- |
|
83483 |
-oui non |
|
83484 |
- |
|
83485 |
-2. 2. 1. 1. 3. Aspects sociaux. |
|
83486 |
- |
|
83487 |
-L'administrateur vérifie-t-il la conformité de la représentation du personnel avec la taille de l'entreprise ? |
|
83488 |
- |
|
83489 |
-oui non |
|
83490 |
- |
|
83491 |
-En cas de situation irrégulière, les mesures prises par le professionnel sont-elles adaptées ? |
|
83492 |
- |
|
83493 |
-oui non |
|
83494 |
- |
|
83495 |
-2. 2. 1. 1. 4. Bilan économique et social. |
|
83496 |
- |
|
83497 |
-Les rapports prévus aux articles 29 (procédure générale) et 113 (procédure simplifiée) du décret du 27 décembre 1985 sont-ils déposés dans les délais ? |
|
83498 |
- |
|
83499 |
-oui non |
|
83500 |
- |
|
83501 |
-Sont-ils transmis : |
|
83502 |
- |
|
83503 |
-- au juge-commissaire : |
|
83504 |
- |
|
83505 |
-oui non |
|
83506 |
- |
|
83507 |
-- au procureur de la République : |
|
83508 |
- |
|
83509 |
-oui non |
|
83510 |
- |
|
83511 |
-- au représentant des créanciers : |
|
83512 |
- |
|
83513 |
-oui non |
|
83514 |
- |
|
83515 |
-Le contenu du bilan économique et social est-il satisfaisant ? |
|
83516 |
- |
|
83517 |
-oui non |
|
83518 |
- |
|
83519 |
-Le BES est-il transmis : |
|
83520 |
- |
|
83521 |
-- au juge-commissaire : |
|
83522 |
- |
|
83523 |
-oui non |
|
83524 |
- |
|
83525 |
-- au procureur de la République : |
|
83526 |
- |
|
83527 |
-oui non |
|
83528 |
- |
|
83529 |
-- au représentant des créanciers : |
|
83530 |
- |
|
83531 |
-oui non |
|
83532 |
- |
|
83533 |
-- au représentant des salariés : |
|
83534 |
- |
|
83535 |
-oui non |
|
83536 |
- |
|
83537 |
-- aux contrôleurs : |
|
83538 |
- |
|
83539 |
-oui non |
|
83540 |
- |
|
83541 |
-- au chef d'entreprise : |
|
83542 |
- |
|
83543 |
-oui non |
|
83544 |
- |
|
83545 |
-Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le BES ? |
|
83546 |
- |
|
83547 |
-oui non |
|
83548 |
- |
|
83549 |
-2. 2. 1. 2. Poursuite de l'activité. |
|
83550 |
- |
|
83551 |
-2. 2. 1. 2. 1. Suivi de la trésorerie et de l'exploitation en période d'observation. |
|
83552 |
- |
|
83553 |
-2. 2. 1. 2. 1. 1. Prévisions d'exploitation et de trésorerie. |
|
83554 |
- |
|
83555 |
-Des prévisions d'exploitation et de trésorerie sont-elles établies ? |
|
83556 |
- |
|
83557 |
-oui non |
|
83558 |
- |
|
83559 |
-Ces prévisions sont-elles renouvelées au cours de la période d'observation et révisées en fonction des flux réels ? |
|
83560 |
- |
|
83561 |
-oui non |
|
83562 |
- |
|
83563 |
-2. 2. 1. 2. 1. 2. Modalités de suivi des flux de trésorerie. |
|
83564 |
- |
|
83565 |
-Les moyens de paiement sont-ils tous signés (mission de représentation) ou contresignés (mission d'assistance) par le professionnel ou un salarié de l'étude ? |
|
83566 |
- |
|
83567 |
-oui non |
|
83568 |
- |
|
83569 |
-Les procédures internes de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ? |
|
83570 |
- |
|
83571 |
-oui non |
|
83572 |
- |
|
83573 |
-2. 2. 1. 2. 1. 3. Modalités de rémunération des dirigeants au cours de la période d'observation. |
|
83574 |
- |
|
83575 |
-La rémunération est-elle fixée par ordonnance du juge-commissaire ? |
|
83576 |
- |
|
83577 |
-oui non |
|
83578 |
- |
|
83579 |
-2. 2. 1. 2. 2. Information. |
|
83580 |
- |
|
83581 |
-L'administrateur informe-t-il les personnes désignées à l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture ? |
|
83582 |
- |
|
83583 |
-oui non |
|
83584 |
- |
|
83585 |
-L'information fournie est-elle satisfaisante ? |
|
83586 |
- |
|
83587 |
-oui non |
|
83588 |
- |
|
83589 |
-2. 2. 1. 2. 3. Poursuite des contrats. |
|
83590 |
- |
|
83591 |
-Une liste des contrats relevant de l'article L. 621-28 du code de commerce est-elle remise à l'administrateur ? |
|
83592 |
- |
|
83593 |
-oui non |
|
83594 |
- |
|
83595 |
-Les réponses aux cocontractants sont-elles pertinentes au regard des prévisions de trésorerie et d'exploitation ? |
|
83596 |
- |
|
83597 |
-oui non |
|
83598 |
- |
|
83599 |
-2. 2. 1. 2. 4. Procédures de licenciement en période d'observation. |
|
83600 |
- |
|
83601 |
-Une note sur la situation économique et financière de l'entreprise justifiant les licenciements économiques est-elle rédigée (en présence d'un comité d'entreprise + livre IV du code du travail) ? |
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83602 |
- |
|
83603 |
-oui non |
|
83604 |
- |
|
83605 |
-Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise + livre III du code du travail) ? |
|
83606 |
- |
|
83607 |
-oui non |
|
83608 |
- |
|
83609 |
-Les mesures de reclassement proposées sont-elles en cohérence avec la taille de l'entreprise et ses capacités financières ? |
|
83610 |
- |
|
83611 |
-oui non |
|
83612 |
- |
|
83613 |
-L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ? |
|
83614 |
- |
|
83615 |
-oui non |
|
83616 |
- |
|
83617 |
-L'autorité administrative est-elle informée ? |
|
83618 |
- |
|
83619 |
-oui non |
|
83620 |
- |
|
83621 |
-L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ? |
|
83622 |
- |
|
83623 |
-oui non |
|
83624 |
- |
|
83625 |
-2. 2. 1. 2. 5. Créances visées à l'article L. 621-32 du code de commerce. |
|
83626 |
- |
|
83627 |
-Les procédures mises en place pour détecter la création de dettes visées à l'article L. 621-32 du code de commerce, assurer leur suivi et leur règlement sont elles adaptées ? |
|
83628 |
- |
|
83629 |
-oui non |
|
83630 |
- |
|
83631 |
-La liste des créances nées après le jugement d'ouverture et non payées à leur échéance est-elle déposée au greffe ? |
|
83632 |
- |
|
83633 |
-oui non |
|
83634 |
- |
|
83635 |
-2. 2. 1. 3. Plan de redressement. |
|
83636 |
- |
|
83637 |
-2. 2. 1. 3. 1. Plan de continuation. |
|
83638 |
- |
|
83639 |
-L'administrateur s'assure-t-il que le plan de redressement par voie de continuation proposé précise : |
|
83640 |
- |
|
83641 |
-- les possibilités et modalités d'activité ? |
|
83642 |
- |
|
83643 |
-oui non |
|
83644 |
- |
|
83645 |
-- les moyens de financement ? |
|
83646 |
- |
|
83647 |
-oui non |
|
83648 |
- |
|
83649 |
-- le niveau et les perspective d'emploi ? |
|
83650 |
- |
|
83651 |
-oui non |
|
83652 |
- |
|
83653 |
-- les modalités de règlement du passif ? |
|
83654 |
- |
|
83655 |
-oui non |
|
83656 |
- |
|
83657 |
-- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ? |
|
83658 |
- |
|
83659 |
-oui non |
|
83660 |
- |
|
83661 |
-Les propositions de règlement du passif sont-elles transmises au représentant des créanciers ? |
|
83662 |
- |
|
83663 |
-oui non |
|
83664 |
- |
|
83665 |
-Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le projet de plan de redressement ? |
|
83666 |
- |
|
83667 |
-oui non |
|
83668 |
- |
|
83669 |
-Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ? |
|
83670 |
- |
|
83671 |
-oui non |
|
83672 |
- |
|
83673 |
-Le contenu du rapport analysant le plan de redressement par voie de continuation est-il satisfaisant ? |
|
83674 |
- |
|
83675 |
-oui non |
|
83676 |
- |
|
83677 |
-2. 2. 1. 3. 2. Plan de cession. |
|
83678 |
- |
|
83679 |
-2. 2. 1. 3. 2. 1. Recherche de cessionnaires. |
|
83680 |
- |
|
83681 |
-La publicité prévue à l'article 32 du décret du 27 décembre 1985 est-elle effectuée ? |
|
83682 |
- |
|
83683 |
-oui non |
|
83684 |
- |
|
83685 |
-Les actions engagées par l'administrateur pour susciter des offres de reprise sont-elles adaptées à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise ? |
|
83686 |
- |
|
83687 |
-oui non |
|
83688 |
- |
|
83689 |
-L'administrateur fixe-t-il une date limite de dépôt des offres ? |
|
83690 |
- |
|
83691 |
-oui non |
|
83692 |
- |
|
83693 |
-Des démarches sont-elles engagées par l'administrateur pour obtenir une amélioration des offres déposées ? |
|
83694 |
- |
|
83695 |
-oui non |
|
83696 |
- |
|
83697 |
-2. 2. 1. 3. 2. 2. Analyse des offres. |
|
83698 |
- |
|
83699 |
-L'administrateur s'assure-t-il que les offres de cession comportent : |
|
83700 |
- |
|
83701 |
-- la description de la stratégie industrielle, commerciale, financière, sociale qu'entend mettre en œuvre le cessionnaire ? |
|
83702 |
- |
|
83703 |
-oui non |
|
83704 |
- |
|
83705 |
-- les plans prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ? |
|
83706 |
- |
|
83707 |
-oui non |
|
83708 |
- |
|
83709 |
-- un plan de financement ? |
|
83710 |
- |
|
83711 |
-oui non |
|
83712 |
- |
|
83713 |
-- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ? |
|
83714 |
- |
|
83715 |
-oui non |
|
83716 |
- |
|
83717 |
-- le niveau et les perspectives d'emploi ? |
|
83718 |
- |
|
83719 |
-oui non |
|
83720 |
- |
|
83721 |
-L'administrateur s'assure-t-il que le candidat à la cession : |
|
83722 |
- |
|
83723 |
-- justifie économiquement son plan social ? |
|
83724 |
- |
|
83725 |
-oui non |
|
83726 |
- |
|
83727 |
-- motive le choix des postes de travail maintenus ? |
|
83728 |
- |
|
83729 |
-oui non |
|
83730 |
- |
|
83731 |
-- formule des propositions en matière de reclassement du personnel licencié ? |
|
83732 |
- |
|
83733 |
-oui non |
|
83734 |
- |
|
83735 |
-Les dispositions de l'article L. 621-88 sont-elles respectées ? |
|
83736 |
- |
|
83737 |
-oui non |
|
83738 |
- |
|
83739 |
-Les dispositions de l'article L. 621-96 sont-elles respectées ? |
|
83740 |
- |
|
83741 |
-oui non |
|
83742 |
- |
|
83743 |
-Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le représentant des salariés sont-ils consultés sur les offres de reprise ? |
|
83744 |
- |
|
83745 |
-oui non |
|
83746 |
- |
|
83747 |
-Le comité d'entreprise est-il consulté sur le plan social et les mesures de reclassement et d'accompagnement ? |
|
83748 |
- |
|
83749 |
-oui non |
|
83750 |
- |
|
83751 |
-Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ? |
|
83752 |
- |
|
83753 |
-oui non |
|
83754 |
- |
|
83755 |
-Le contenu du rapport analysant les offres de cession est-il satisfaisant ? |
|
83756 |
- |
|
83757 |
-oui non |
|
83758 |
- |
|
83759 |
-2. 2. 1. 3. 2. 3. Liquidation judiciaire. |
|
83760 |
- |
|
83761 |
-La proposition de l'administrateur d'une conversion en liquidation judiciaire est-elle cohérente avec les conclusions du bilan économique et social et l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ? |
|
83762 |
- |
|
83763 |
-oui non |
|
83764 |
- |
|
83765 |
-Une analyse sur une éventuelle poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est-elle jointe à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ? |
|
83766 |
- |
|
83767 |
-oui non |
|
83768 |
- |
|
83769 |
-2. 2. 1. 4. Mise en œuvre du plan. |
|
83770 |
- |
|
83771 |
-2. 2. 1. 4. 1. Licenciements en cas de plan de cession. |
|
83772 |
- |
|
83773 |
-Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise, livre III du code du travail) ? |
|
83774 |
- |
|
83775 |
-oui non |
|
83776 |
- |
|
83777 |
-Les mesures de reclassement proposées sont-elles adaptées à la taille de l'entreprise et à ses capacités financières ? |
|
83778 |
- |
|
83779 |
-oui non |
|
83780 |
- |
|
83781 |
-Le cessionnaire est-il sollicité pour le reclassement du personnel licencié ? |
|
83782 |
- |
|
83783 |
-oui non |
|
83784 |
- |
|
83785 |
-L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ? |
|
83786 |
- |
|
83787 |
-oui non |
|
83788 |
- |
|
83789 |
-L'autorité administrative est-elle informée ? |
|
83790 |
- |
|
83791 |
-oui non |
|
83792 |
- |
|
83793 |
-L'autorisation de licenciement du personnel protégé est-elle sollicitée ? |
|
83794 |
- |
|
83795 |
-oui non |
|
83796 |
- |
|
83797 |
-2. 2. 1. 4. 2. Garanties. |
|
83798 |
- |
|
83799 |
-En cas de plan de cession : les garanties prévues par le plan sont-elles mises en place avant l'entrée en jouissance ? |
|
83800 |
- |
|
83801 |
-oui non |
|
83802 |
- |
|
83803 |
-2. 2. 1. 4. 3. Passation des actes. |
|
83804 |
- |
|
83805 |
-Les actes de transfert de propriété sont-ils passés dans un délai satisfaisant ? |
|
83806 |
- |
|
83807 |
-oui non |
|
83808 |
- |
|
83809 |
-2. 2. 1. 5. Calcul des émoluments. |
|
83810 |
- |
|
83811 |
-En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives. |
|
83812 |
- |
|
83813 |
-2. 2. 1. 5. 1. Droit fixe. |
|
83814 |
- |
|
83815 |
-Les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) sont-elles respectées ? |
|
83816 |
- |
|
83817 |
-oui non |
|
83818 |
- |
|
83819 |
-En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ? |
|
83820 |
- |
|
83821 |
-oui non |
|
83822 |
- |
|
83823 |
-2. 2. 1. 5. 2. Droits gradués ou proportionnels. |
|
83824 |
- |
|
83825 |
-Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ? |
|
83826 |
- |
|
83827 |
-oui non |
|
83828 |
- |
|
83829 |
-Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ? |
|
83830 |
- |
|
83831 |
-oui non |
|
83832 |
- |
|
83833 |
-2. 2. 1. 5. 3. Modalités de prélèvement. |
|
83834 |
- |
|
83835 |
-Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés : |
|
83836 |
- |
|
83837 |
-- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ? |
|
83838 |
- |
|
83839 |
-oui non |
|
83840 |
- |
|
83841 |
-- d'une ordonnance de taxe ? |
|
83842 |
- |
|
83843 |
-oui non |
|
83844 |
- |
|
83845 |
-Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
|
83846 |
- |
|
83847 |
-oui non |
|
83848 |
- |
|
83849 |
-Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ? |
|
83850 |
- |
|
83851 |
-oui non |
|
83852 |
- |
|
83853 |
-Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle. |
|
83854 |
- |
|
83855 |
-2. 2. 1. 5. 4. Remboursement des frais. |
|
83856 |
- |
|
83857 |
-Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ? |
|
83858 |
- |
|
83859 |
-oui non |
|
83860 |
- |
|
83861 |
-2. 2. 1. 5. 5. Acomptes ou provisions. |
|
83862 |
- |
|
83863 |
-Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ? |
|
83864 |
- |
|
83865 |
-oui non |
|
83866 |
- |
|
83867 |
-Si oui : |
|
83868 |
- |
|
83869 |
-- correspondent-ils à un travail réellement effectué ? |
|
83870 |
- |
|
83871 |
-oui non |
|
83872 |
- |
|
83873 |
-- sont-ils autorisés par le président du tribunal ? |
|
83874 |
- |
|
83875 |
-oui non |
|
83876 |
- |
|
83877 |
-- sont-ils prélevés après autorisation ? |
|
83878 |
- |
|
83879 |
-oui non |
|
83880 |
- |
|
83881 |
-- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
|
83882 |
- |
|
83883 |
-oui non |
|
83884 |
- |
|
83885 |
-2. 2. 1. 6. Modalités de clôture et de reddition des comptes. |
|
83886 |
- |
|
83887 |
-2. 2. 1. 6. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers. |
|
83888 |
- |
|
83889 |
-Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ? |
|
83890 |
- |
|
83891 |
-oui non |
|
83892 |
- |
|
83893 |
-Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ? |
|
83894 |
- |
|
83895 |
-oui non |
|
83896 |
- |
|
83897 |
-La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel, par lettre recommandée ? |
|
83898 |
- |
|
83899 |
-oui non |
|
83900 |
- |
|
83901 |
-La notification précise-t-elle les voies de recours ? |
|
83902 |
- |
|
83903 |
-oui non |
|
83904 |
- |
|
83905 |
-La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ? |
|
83906 |
- |
|
83907 |
-oui non |
|
83908 |
- |
|
83909 |
-Présente-t-elle un solde nul ? |
|
83910 |
- |
|
83911 |
-oui non |
|
83912 |
- |
|
83913 |
-2. 2. 1. 6. 2. Etat d'avancement des dossiers d'administration judiciaire les plus anciens non clôturés. |
|
83914 |
- |
|
83915 |
-Existe-t-il des dossiers d'administration judiciaire non clôturés dans un délai raisonnable, malgré l'arrêté d'un plan, le prononcé d'une liquidation judiciaire, ou l'expiration de la période d'observation ? |
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83916 |
- |
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83917 |
-oui non |
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83918 |
- |
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83919 |
-Si oui, si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées. |
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83920 |
- |
|
83921 |
-2. 2. 2. Mandat de représentant des créanciers. |
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83922 |
- |
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83923 |
-2. 2. 2. 1. Information des créanciers. |
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83924 |
- |
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83925 |
-Le représentant des créanciers respecte-t-il les obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D. 66) ? |
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83926 |
- |
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83927 |
-oui non |
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83928 |
- |
|
83929 |
-2. 2. 2. 2. Vérification des créances salariales (art.L. 621-125 et suivants du code de commerce). |
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83930 |
- |
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83931 |
-La vérification est-elle effectuée par le professionnel ? |
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83932 |
- |
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83933 |
-oui non |
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83934 |
- |
|
83935 |
-Si non, nom du délégué ou de l'intervenant extérieur : renseignement à mentionner dans la conclusion du rapport de contrôle. Le professionnel rémunère-t-il cet intervenant sur ses propres émoluments ? |
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83936 |
- |
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83937 |
-oui non |
|
83938 |
- |
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83939 |
-Le relevé de créances salariales est-il établi conformément aux dispositions de l'article L. 621-125 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés et recueil du visa du juge-commissaire) ? |
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83940 |
- |
|
83941 |
-oui non |
|
83942 |
- |
|
83943 |
-Le relevé est-il déposé au greffe du tribunal de commerce pour publication ? |
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83944 |
- |
|
83945 |
-oui non |
|
83946 |
- |
|
83947 |
-Le relevé est-il communiqué dans les délais réglementaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS]) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ? |
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83948 |
- |
|
83949 |
-oui non |
|
83950 |
- |
|
83951 |
-Le paiement des créances salariales est-il effectué dès réception des fonds reçus de l'AGS ? |
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83952 |
- |
|
83953 |
-oui non |
|
83954 |
- |
|
83955 |
-Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale (art.L. 621-126) ? |
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83956 |
- |
|
83957 |
-oui non |
|
83958 |
- |
|
83959 |
-2. 2. 2. 3. Vérification des autres créances. |
|
83960 |
- |
|
83961 |
-Le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestation de créances, est-il respecté ? |
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83962 |
- |
|
83963 |
-oui non |
|
83964 |
- |
|
83965 |
-Existe-t-il un rapport du représentant des créanciers, relatif au recueil des explications du créancier, préalable à l'ordonnance du juge-commissaire ? |
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83966 |
- |
|
83967 |
-oui non |
|
83968 |
- |
|
83969 |
-2. 2. 2. 4. Etablissement de la liste des créances (art.L. 621-103 du code de commerce et 3 de la loi du 25 janvier 1985) (cf. note 1). |
|
83970 |
- |
|
83971 |
-Le représentant des créanciers recueille-t-il l'accord ou l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ? |
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83972 |
- |
|
83973 |
-oui non |
|
83974 |
- |
|
83975 |
-Le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances est-il respecté ? |
|
83976 |
- |
|
83977 |
-oui non |
|
83978 |
- |
|
83979 |
-2. 2. 2. 5. Plan de continuation. |
|
83980 |
- |
|
83981 |
-Le représentant des créanciers a-t-il circularisé les propositions du plan du débiteur avec son avis ? |
|
83982 |
- |
|
83983 |
-oui non |
|
83984 |
- |
|
83985 |
-A-t-il effectué un compte rendu des réponses : |
|
83986 |
- |
|
83987 |
-- au débiteur ? oui non |
|
83988 |
-- à l'administrateur ? oui non |
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83989 |
- |
|
83990 |
-Ont-elles été annexées au projet de plan ? |
|
83991 |
- |
|
83992 |
-oui non |
|
83993 |
- |
|
83994 |
-2. 2. 2. 6. Sanctions. |
|
83995 |
- |
|
83996 |
-Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ? |
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83997 |
- |
|
83998 |
-oui non |
|
83999 |
- |
|
84000 |
-- en vue de sanctions patrimoniales ? |
|
84001 |
- |
|
84002 |
-oui non |
|
84003 |
- |
|
84004 |
-- en vue de sanctions personnelles ? |
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84005 |
- |
|
84006 |
-oui non |
|
84007 |
- |
|
84008 |
-La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ? |
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84009 |
- |
|
84010 |
-oui non |
|
84011 |
- |
|
84012 |
-2. 2. 2. 7. Calcul des émoluments. |
|
84013 |
- |
|
84014 |
-En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives. |
|
84015 |
- |
|
84016 |
-2. 2. 2. 7. 1. Droit fixe. |
|
84017 |
- |
|
84018 |
-En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ? |
|
84019 |
- |
|
84020 |
-oui non |
|
84021 |
- |
|
84022 |
-2. 2. 2. 7. 2. Droits gradués ou proportionnels. |
|
84023 |
- |
|
84024 |
-Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ? |
|
84025 |
- |
|
84026 |
-oui non |
|
84027 |
- |
|
84028 |
-Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ? |
|
84029 |
- |
|
84030 |
-oui non |
|
84031 |
- |
|
84032 |
-Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du 3° décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du 1er décret du 27 décembre 1985 ? |
|
84033 |
- |
|
84034 |
-oui non |
|
84035 |
- |
|
84036 |
-Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ? |
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84037 |
- |
|
84038 |
-oui non |
|
84039 |
- |
|
84040 |
-2. 2. 2. 7. 3. Modalités de prélèvement. |
|
84041 |
- |
|
84042 |
-Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés : |
|
84043 |
- |
|
84044 |
-- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ? |
|
84045 |
- |
|
84046 |
-oui non |
|
84047 |
- |
|
84048 |
-- d'une ordonnance de taxe ? |
|
84049 |
- |
|
84050 |
-oui non |
|
84051 |
- |
|
84052 |
-Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
|
84053 |
- |
|
84054 |
-oui non |
|
84055 |
- |
|
84056 |
-Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ? |
|
84057 |
- |
|
84058 |
-oui non |
|
84059 |
- |
|
84060 |
-Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle. |
|
84061 |
- |
|
84062 |
-2. 2. 2. 7. 4. Remboursement des frais. |
|
84063 |
- |
|
84064 |
-Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ? |
|
84065 |
- |
|
84066 |
-oui non |
|
84067 |
- |
|
84068 |
-2. 2. 2. 7. 5. Acomptes ou provisions. |
|
84069 |
- |
|
84070 |
-Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ? |
|
84071 |
- |
|
84072 |
-oui non |
|
84073 |
- |
|
84074 |
-Si oui : |
|
84075 |
- |
|
84076 |
-- correspondent-ils à un travail réellement effectué ? |
|
84077 |
- |
|
84078 |
-oui non |
|
84079 |
- |
|
84080 |
-- sont-ils autorisés par le président du tribunal ? |
|
84081 |
- |
|
84082 |
-oui non |
|
84083 |
- |
|
84084 |
-- sont-ils prélevés après autorisation ? |
|
84085 |
- |
|
84086 |
-oui non |
|
84087 |
- |
|
84088 |
-- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
|
84089 |
- |
|
84090 |
-oui non |
|
84091 |
- |
|
84092 |
-2. 2. 2. 8. Modalités de clôture et de reddition des comptes. |
|
84093 |
- |
|
84094 |
-2. 2. 2. 8. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers. |
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84095 |
- |
|
84096 |
-Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ? |
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84097 |
- |
|
84098 |
-oui non |
|
84099 |
- |
|
84100 |
-Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ? |
|
84101 |
- |
|
84102 |
-oui non |
|
84103 |
- |
|
84104 |
-La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ? |
|
84105 |
- |
|
84106 |
-oui non |
|
84107 |
- |
|
84108 |
-- la notification précise-t-elle les voies de recours ? |
|
84109 |
- |
|
84110 |
-oui non |
|
84111 |
- |
|
84112 |
-- la reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ? |
|
84113 |
- |
|
84114 |
-oui non |
|
84115 |
- |
|
84116 |
-- présente-t-elle un solde nul ? |
|
84117 |
- |
|
84118 |
-oui non |
|
84119 |
- |
|
84120 |
-2. 2. 2. 8. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés. |
|
84121 |
- |
|
84122 |
-Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle : |
|
84123 |
- |
|
84124 |
-Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ? |
|
84125 |
- |
|
84126 |
-oui non |
|
84127 |
- |
|
84128 |
-Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées. |
|
84129 |
- |
|
84130 |
-2. 2. 3. Mandat de commissaire à l'exécution du plan. |
|
84131 |
- |
|
84132 |
-Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par les initiales CEP. |
|
84133 |
- |
|
84134 |
-2. 2. 3. 1. Commissariat au plan de continuation. |
|
84135 |
- |
|
84136 |
-Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ? |
|
84137 |
- |
|
84138 |
-oui non |
|
84139 |
- |
|
84140 |
-Les moyens mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements souscrits, notamment le règlements des dividendes arrêtés dans le plan, sont-ils satisfaisants ? |
|
84141 |
- |
|
84142 |
-oui non |
|
84143 |
- |
|
84144 |
-Le règlement des dividendes est-il assuré : |
|
84145 |
- |
|
84146 |
-- par le débiteur ? |
|
84147 |
- |
|
84148 |
-oui non |
|
84149 |
- |
|
84150 |
-- par le CEP ? |
|
84151 |
- |
|
84152 |
-oui non |
|
84153 |
- |
|
84154 |
-En cas de règlement par le débiteur, le CEP en contrôle-t-il la régularité ? |
|
84155 |
- |
|
84156 |
-oui non |
|
84157 |
- |
|
84158 |
-Le rapport annuel prévu à l'article 103 du décret du 27 décembre 1985 est-il déposé au greffe ? |
|
84159 |
- |
|
84160 |
-oui non |
|
84161 |
- |
|
84162 |
-Le signalement au tribunal de l'inexécution du plan est-il effectué dans un délai raisonnable ? |
|
84163 |
- |
|
84164 |
-oui non |
|
84165 |
- |
|
84166 |
-En cas d'inexécution, le CEP : |
|
84167 |
- |
|
84168 |
-- dépose-t-il un rapport ? |
|
84169 |
- |
|
84170 |
-oui non |
|
84171 |
- |
|
84172 |
-- assigne-t-il en résolution de plan ? |
|
84173 |
- |
|
84174 |
-oui non |
|
84175 |
- |
|
84176 |
-En cas de demande de modification du plan par le chef d'entreprise, le contenu du rapport du CEP est-il pertinent ? |
|
84177 |
- |
|
84178 |
-oui non |
|
84179 |
- |
|
84180 |
-2. 2. 3. 2. Commissariat au plan de cession. |
|
84181 |
- |
|
84182 |
-2. 2. 3. 2. 1. Inaliénabilité. |
|
84183 |
- |
|
84184 |
-Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ? |
|
84185 |
- |
|
84186 |
-oui non |
|
84187 |
- |
|
84188 |
-2. 2. 3. 2. 2. Informations. |
|
84189 |
- |
|
84190 |
-Une liste des dettes L. 621-32 est-elle établie et remise au CEP ? |
|
84191 |
- |
|
84192 |
-oui non |
|
84193 |
- |
|
84194 |
-2. 2. 3. 2. 3. Suivi des contentieux et actions en recouvrement. |
|
84195 |
- |
|
84196 |
-Le CEP assure-t-il de façon satisfaisante le suivi des contentieux et les actions de recouvrements engagées ? |
|
84197 |
- |
|
84198 |
-oui non |
|
84199 |
- |
|
84200 |
-2. 2. 3. 2. 4. Répartition du prix de cession et des actifs réalisés. |
|
84201 |
- |
|
84202 |
-La répartition du prix de cession et des actifs réalisés ou recouvrés hors plan est-elle conforme aux règles d'ordre des privilèges ? |
|
84203 |
- |
|
84204 |
-oui non |
|
84205 |
- |
|
84206 |
-2. 2. 3. 2. 5. Réalisation des actifs non compris dans le plan de cession. |
|
84207 |
- |
|
84208 |
-Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ? |
|
84209 |
- |
|
84210 |
-oui non |
|
84211 |
- |
|
84212 |
-Les règles posées aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession, sont-elles respectées (cf. procédures de réalisation des actifs par le liquidateur) ? |
|
84213 |
- |
|
84214 |
-oui non |
|
84215 |
- |
|
84216 |
-2. 2. 3. 2. 6. Répartitions. |
|
84217 |
- |
|
84218 |
-Le CEP procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ? |
|
84219 |
- |
|
84220 |
-oui non |
|
84221 |
- |
|
84222 |
-L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ? |
|
84223 |
- |
|
84224 |
-oui non |
|
84225 |
- |
|
84226 |
-2. 2. 3. 2. 7. Diligences en cas d'inexécution du plan. |
|
84227 |
- |
|
84228 |
-En cas d'inexécution du plan, le CEP : |
|
84229 |
- |
|
84230 |
-- dépose-t-il un rapport ? |
|
84231 |
- |
|
84232 |
-oui non |
|
84233 |
- |
|
84234 |
-- assigne-t-il en résolution du plan ? |
|
84235 |
- |
|
84236 |
-oui non |
|
84237 |
- |
|
84238 |
-2. 2. 3. 3. Sanctions. |
|
84239 |
- |
|
84240 |
-Le CEP établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ? |
|
84241 |
- |
|
84242 |
-oui non |
|
84243 |
- |
|
84244 |
-En vue de sanctions patrimoniales ? |
|
84245 |
- |
|
84246 |
-oui non |
|
84247 |
- |
|
84248 |
-En vue de sanctions personnelles ? |
|
84249 |
- |
|
84250 |
-oui non |
|
84251 |
- |
|
84252 |
-La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ? |
|
84253 |
- |
|
84254 |
-oui non |
|
84255 |
- |
|
84256 |
-2. 2. 3. 4. Calcul des émoluments. |
|
84257 |
- |
|
84258 |
-En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives. |
|
84259 |
- |
|
84260 |
-2. 2. 3. 4. 1. Droit gradué. |
|
84261 |
- |
|
84262 |
-Les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sont-elles respectées ? |
|
84263 |
- |
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84264 |
-oui non |
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84265 |
- |
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84266 |
-Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ? |
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84267 |
- |
|
84268 |
-oui non |
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84269 |
- |
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84270 |
-2. 2. 3. 4. 2. Répartition du prix. |
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84271 |
- |
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84272 |
-Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ? |
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84273 |
- |
|
84274 |
-oui non |
|
84275 |
- |
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84276 |
-Les émoluments sont-ils calculés selon un état des diligences du CEP ? |
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84277 |
- |
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84278 |
-oui non |
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84279 |
- |
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84280 |
-2. 2. 3. 4. 3. Réalisation des biens non compris dans le plan de cession. |
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84281 |
- |
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84282 |
-Les émoluments sont-ils calculés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret ? |
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84283 |
- |
|
84284 |
-oui non |
|
84285 |
- |
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84286 |
-2. 2. 3. 4. 4. Modalités de prélèvement. |
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84287 |
- |
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84288 |
-Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés : |
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84289 |
- |
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84290 |
-- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou par le président du tribunal ? |
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84291 |
- |
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84292 |
-oui non |
|
84293 |
- |
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84294 |
-- d'une ordonnance de taxe ? |
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84295 |
- |
|
84296 |
-oui non |
|
84297 |
- |
|
84298 |
-Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
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84299 |
- |
|
84300 |
-oui non |
|
84301 |
- |
|
84302 |
-Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ? |
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84303 |
- |
|
84304 |
-oui non |
|
84305 |
- |
|
84306 |
-Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle. |
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84307 |
- |
|
84308 |
-2. 2. 3. 4. 5. Remboursement des frais. |
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84309 |
- |
|
84310 |
-Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ? |
|
84311 |
- |
|
84312 |
-oui non |
|
84313 |
- |
|
84314 |
-2. 2. 3. 4. 6. Acomptes ou provisions. |
|
84315 |
- |
|
84316 |
-Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ? |
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84317 |
- |
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84318 |
-oui non |
|
84319 |
- |
|
84320 |
-Si oui : |
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84321 |
- |
|
84322 |
-- correspondent-ils à un travail réellement effectué ? |
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84323 |
- |
|
84324 |
-oui non |
|
84325 |
- |
|
84326 |
-- sont-ils autorisés par le président du tribunal ? |
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84327 |
- |
|
84328 |
-oui non |
|
84329 |
- |
|
84330 |
-- sont-ils prélevés après autorisation ? |
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84331 |
- |
|
84332 |
-oui non |
|
84333 |
- |
|
84334 |
-- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
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84335 |
- |
|
84336 |
-oui non |
|
84337 |
- |
|
84338 |
-2. 2. 3. 5. Modalités de clôture et de reddition des comptes. |
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84339 |
- |
|
84340 |
-2. 2. 3. 5. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers. |
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84341 |
- |
|
84342 |
-Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ? |
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84343 |
- |
|
84344 |
-oui non |
|
84345 |
- |
|
84346 |
-Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ? |
|
84347 |
- |
|
84348 |
-oui non |
|
84349 |
- |
|
84350 |
-La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ? |
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84351 |
- |
|
84352 |
-oui non |
|
84353 |
- |
|
84354 |
-La notification précise-t-elle les voies de recours ? |
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84355 |
- |
|
84356 |
-oui non |
|
84357 |
- |
|
84358 |
-La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ? |
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84359 |
- |
|
84360 |
-oui non |
|
84361 |
- |
|
84362 |
-Présente-t-elle un solde nul ? |
|
84363 |
- |
|
84364 |
-oui non |
|
84365 |
- |
|
84366 |
-2. 2. 3. 5. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés. |
|
84367 |
- |
|
84368 |
-Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle : |
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84369 |
- |
|
84370 |
-- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ? |
|
84371 |
- |
|
84372 |
-oui non |
|
84373 |
- |
|
84374 |
-- des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ? |
|
84375 |
- |
|
84376 |
-oui non |
|
84377 |
- |
|
84378 |
-Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées. |
|
84379 |
- |
|
84380 |
-2. 2. 4. Mandat de liquidateur. |
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84381 |
- |
|
84382 |
-2. 2. 4. 1. Relations humaines. |
|
84383 |
- |
|
84384 |
-2. 2. 4. 1. 1. Avec le débiteur. |
|
84385 |
- |
|
84386 |
-Le débiteur est-il convoqué au début de la procédure ? |
|
84387 |
- |
|
84388 |
-oui non |
|
84389 |
- |
|
84390 |
-Le débiteur est-il informé des stades de la procédure ? |
|
84391 |
- |
|
84392 |
-oui non |
|
84393 |
- |
|
84394 |
-Des subsides lui sont-ils accordés ? |
|
84395 |
- |
|
84396 |
-oui non |
|
84397 |
- |
|
84398 |
-Les règles de l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relatives à l'insaisissabilité de certains biens sont-elles respectées ? |
|
84399 |
- |
|
84400 |
-oui non |
|
84401 |
- |
|
84402 |
-2. 2. 4. 1. 2. Avec les salariés et les créanciers. |
|
84403 |
- |
|
84404 |
-Les créanciers sont-ils informés des stades de la procédure ? |
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84405 |
- |
|
84406 |
-oui non |
|
84407 |
- |
|
84408 |
-2. 2. 4. 1. 3. Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation. |
|
84409 |
- |
|
84410 |
-La poursuite d'activité est-elle autorisée par jugement ? |
|
84411 |
- |
|
84412 |
-oui non |
|
84413 |
- |
|
84414 |
-Un récolement ou l'achèvement de l'inventaire est-il réalisé ? |
|
84415 |
- |
|
84416 |
-oui non |
|
84417 |
- |
|
84418 |
-Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ? |
|
84419 |
- |
|
84420 |
-oui non |
|
84421 |
- |
|
84422 |
-Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ? |
|
84423 |
- |
|
84424 |
-oui non |
|
84425 |
- |
|
84426 |
-L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ? |
|
84427 |
- |
|
84428 |
-oui non |
|
84429 |
- |
|
84430 |
-L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ? |
|
84431 |
- |
|
84432 |
-oui non |
|
84433 |
- |
|
84434 |
-La restitution des locaux intervient-elle dans un délai raisonnable ? |
|
84435 |
- |
|
84436 |
-oui non |
|
84437 |
- |
|
84438 |
-La vérification des créances est-elle effectuée ? |
|
84439 |
- |
|
84440 |
-oui non |
|
84441 |
- |
|
84442 |
-2. 2. 4. 2. Modalités de mise en œuvre des procédures de réalisation des actifs de la liquidation. |
|
84443 |
- |
|
84444 |
-Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ? |
|
84445 |
- |
|
84446 |
-oui non |
|
84447 |
- |
|
84448 |
-2. 2. 4. 2. 1. Vente des immeubles. |
|
84449 |
- |
|
84450 |
-La requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire expose-t-elle les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L. 622-16 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré a gré) ? |
|
84451 |
- |
|
84452 |
-oui non |
|
84453 |
- |
|
84454 |
-L'état de collocation est-il réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L. 621-32 ? |
|
84455 |
- |
|
84456 |
-oui non |
|
84457 |
- |
|
84458 |
-2. 2. 4. 2. 1. 1. Ventes d'immeubles par voie de saisie immobilière ou adjudication judiciaire. |
|
84459 |
- |
|
84460 |
-Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ? |
|
84461 |
- |
|
84462 |
-oui non |
|
84463 |
- |
|
84464 |
-2. 2. 4. 2. 1. 2. Ventes d'immeubles par voie d'adjudication amiable. |
|
84465 |
- |
|
84466 |
-Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ? |
|
84467 |
- |
|
84468 |
-oui non |
|
84469 |
- |
|
84470 |
-2. 2. 4. 2. 1. 3. Ventes d'immeubles de gré à gré. |
|
84471 |
- |
|
84472 |
-Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ? |
|
84473 |
- |
|
84474 |
-oui non |
|
84475 |
- |
|
84476 |
-Les conditions de vente déterminées par le juge-commissaire sont-elles respectées ? |
|
84477 |
- |
|
84478 |
-oui non |
|
84479 |
- |
|
84480 |
-La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble est-elle satisfaisante ? |
|
84481 |
- |
|
84482 |
-oui non |
|
84483 |
- |
|
84484 |
-Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ? |
|
84485 |
- |
|
84486 |
-oui non |
|
84487 |
- |
|
84488 |
-Les offres recueillies sont-elles rappelées dans la requête au juge-commissaire ? |
|
84489 |
- |
|
84490 |
-oui non |
|
84491 |
- |
|
84492 |
-2. 2. 4. 2. 2. Vente des unités de production. |
|
84493 |
- |
|
84494 |
-L'obligation de publicité légale de la mise en vente au greffe du tribunal est-elle respectée ? |
|
84495 |
- |
|
84496 |
-oui non |
|
84497 |
- |
|
84498 |
-Le liquidateur utilise-t-il d'autres supports de publicité pour susciter des offres d'acquisition ? |
|
84499 |
- |
|
84500 |
-oui non |
|
84501 |
- |
|
84502 |
-Dans l'affirmative, ces supports seront mentionnés dans la conclusion du rapport de contrôle. |
|
84503 |
- |
|
84504 |
-Les offres reçues sont-elles déposées au greffe du tribunal ? |
|
84505 |
- |
|
84506 |
-oui non |
|
84507 |
- |
|
84508 |
-2. 2. 4. 2. 3. Vente des autres biens de l'entreprise (biens meubles, bail, fonds de commerce...). |
|
84509 |
- |
|
84510 |
-Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités ? |
|
84511 |
- |
|
84512 |
-oui non |
|
84513 |
- |
|
84514 |
-2. 2. 4. 2. 3. 1. Vente de gré à gré. |
|
84515 |
- |
|
84516 |
-Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ? |
|
84517 |
- |
|
84518 |
-oui non |
|
84519 |
- |
|
84520 |
-Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ? |
|
84521 |
- |
|
84522 |
-oui non |
|
84523 |
- |
|
84524 |
-La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ? |
|
84525 |
- |
|
84526 |
-oui non |
|
84527 |
- |
|
84528 |
-En cas de pluralité de propositions, sont-elles rappelées dans la requête ? |
|
84529 |
- |
|
84530 |
-oui non |
|
84531 |
- |
|
84532 |
-Les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens sont-ils adaptés ? |
|
84533 |
- |
|
84534 |
-oui non |
|
84535 |
- |
|
84536 |
-2. 2. 4. 2. 3. 2. Vente aux enchères publiques. |
|
84537 |
- |
|
84538 |
-Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ? |
|
84539 |
- |
|
84540 |
-oui non |
|
84541 |
- |
|
84542 |
-La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ? |
|
84543 |
- |
|
84544 |
-oui non |
|
84545 |
- |
|
84546 |
-2. 2. 4. 2. 4. Gestion des contentieux. |
|
84547 |
- |
|
84548 |
-Les contentieux utiles aux procédures sont-ils engagés ? |
|
84549 |
- |
|
84550 |
-oui non |
|
84551 |
- |
|
84552 |
-Le suivi des contentieux est-il satisfaisant ? |
|
84553 |
- |
|
84554 |
-oui non |
|
84555 |
- |
|
84556 |
-2. 2. 4. 2. 5. Actions en recouvrement. |
|
84557 |
- |
|
84558 |
-Les actions en recouvrement sont-elles engagées ? |
|
84559 |
- |
|
84560 |
-oui non |
|
84561 |
- |
|
84562 |
-Les recouvrements sont-ils satisfaisants ? |
|
84563 |
- |
|
84564 |
-oui non |
|
84565 |
- |
|
84566 |
-Les recouvrements sont-ils effectués par le professionnel ? |
|
84567 |
- |
|
84568 |
-oui non |
|
84569 |
- |
|
84570 |
-Dans la négative, une mention en donnant les raisons sera portée dans la conclusion du rapport de contrôle. |
|
84571 |
- |
|
84572 |
-2. 2. 4. 3. Traitement social en matière de liquidation. |
|
84573 |
- |
|
84574 |
-La vérification des créances salariales est présumée avoir été contrôlée lors de l'examen du mandat de représentant des créanciers. |
|
84575 |
- |
|
84576 |
-Le liquidateur demande-t-il au débiteur la liste des salariés avec les renseignements les concernant ? |
|
84577 |
- |
|
84578 |
-oui non |
|
84579 |
- |
|
84580 |
-Le liquidateur demande-t-il la liste des salariés protégés ? |
|
84581 |
- |
|
84582 |
-oui non |
|
84583 |
- |
|
84584 |
-La procédure de licenciement est-elle respectée ? |
|
84585 |
- |
|
84586 |
-oui non |
|
84587 |
- |
|
84588 |
-L'entretien préalable est-il effectué ? |
|
84589 |
- |
|
84590 |
-oui non |
|
84591 |
- |
|
84592 |
-La réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est-elle effectuée en conformité avec les règles légales ? |
|
84593 |
- |
|
84594 |
-oui non |
|
84595 |
- |
|
84596 |
-Les mesures de reclassement sont-elles adaptées ? |
|
84597 |
- |
|
84598 |
-oui non |
|
84599 |
- |
|
84600 |
-Le plan social mis en œuvre est-il adapté ? |
|
84601 |
- |
|
84602 |
-oui non |
|
84603 |
- |
|
84604 |
-Les autorités (direction du travail et inspection du travail) sont-elles régulièrement informées ? |
|
84605 |
- |
|
84606 |
-oui non |
|
84607 |
- |
|
84608 |
-Les lettres de licenciement et leurs motivations sont-elles régulières ? |
|
84609 |
- |
|
84610 |
-oui non |
|
84611 |
- |
|
84612 |
-Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale ? |
|
84613 |
- |
|
84614 |
-oui non |
|
84615 |
- |
|
84616 |
-2. 2. 4. 4. Traitement des clauses de réserve de propriété et autres revendications. |
|
84617 |
- |
|
84618 |
-Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ? |
|
84619 |
- |
|
84620 |
-oui non |
|
84621 |
- |
|
84622 |
-Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ? |
|
84623 |
- |
|
84624 |
-oui non |
|
84625 |
- |
|
84626 |
-2. 2. 4. 5. Respect des obligations d'information des autorités de contrôle : respect des procédures d'information à l'égard des tiers. |
|
84627 |
- |
|
84628 |
-Le rapport trimestriel (art.L. 622. 7 du code de commerce) est-il établi ? |
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84629 |
- |
|
84630 |
-oui non |
|
84631 |
- |
|
84632 |
-Le rapport annuel de liquidation prévu à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 modifié est-il établi ? |
|
84633 |
- |
|
84634 |
-oui non |
|
84635 |
- |
|
84636 |
-Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure y figurent-elles lisiblement ? |
|
84637 |
- |
|
84638 |
-oui non |
|
84639 |
- |
|
84640 |
-2. 2. 4. 6. Sanctions. |
|
84641 |
- |
|
84642 |
-Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ? |
|
84643 |
- |
|
84644 |
-oui non |
|
84645 |
- |
|
84646 |
-- en vue de sanctions patrimoniales ? |
|
84647 |
- |
|
84648 |
-oui non |
|
84649 |
- |
|
84650 |
-- en vue de sanctions personnelles ? |
|
84651 |
- |
|
84652 |
-oui non |
|
84653 |
- |
|
84654 |
-La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ? |
|
84655 |
- |
|
84656 |
-oui non |
|
84657 |
- |
|
84658 |
-2. 2. 4. 7. Répartitions. |
|
84659 |
- |
|
84660 |
-Le professionnel procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ? |
|
84661 |
- |
|
84662 |
-oui non |
|
84663 |
- |
|
84664 |
-L'ordre du remboursement du superprivilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ? |
|
84665 |
- |
|
84666 |
-oui non |
|
84667 |
- |
|
84668 |
-2. 2. 4. 8. Calcul des émoluments. |
|
84669 |
- |
|
84670 |
-En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives. |
|
84671 |
- |
|
84672 |
-2. 2. 4. 8. 1. Droit fixe. |
|
84673 |
- |
|
84674 |
-En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ? |
|
84675 |
- |
|
84676 |
-oui non |
|
84677 |
- |
|
84678 |
-2. 2. 4. 8. 2. Droits gradués ou proportionnels. |
|
84679 |
- |
|
84680 |
-Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ? |
|
84681 |
- |
|
84682 |
-oui non |
|
84683 |
- |
|
84684 |
-Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ? |
|
84685 |
- |
|
84686 |
-oui non |
|
84687 |
- |
|
84688 |
-Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du premier décret du 27 décembre 1985 ? |
|
84689 |
- |
|
84690 |
-oui non |
|
84691 |
- |
|
84692 |
-Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ? |
|
84693 |
- |
|
84694 |
-oui non |
|
84695 |
- |
|
84696 |
-2. 2. 4. 8. 3. Modalités de prélèvement. |
|
84697 |
- |
|
84698 |
-Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés : |
|
84699 |
- |
|
84700 |
-- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ? |
|
84701 |
- |
|
84702 |
-oui non |
|
84703 |
- |
|
84704 |
-- d'une ordonnance de taxe ? |
|
84705 |
- |
|
84706 |
-oui non |
|
84707 |
- |
|
84708 |
-Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
|
84709 |
- |
|
84710 |
-oui non |
|
84711 |
- |
|
84712 |
-Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ? |
|
84713 |
- |
|
84714 |
-oui non |
|
84715 |
- |
|
84716 |
-Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle. |
|
84717 |
- |
|
84718 |
-2. 2. 4. 8. 4. Remboursement des frais. |
|
84719 |
- |
|
84720 |
-Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ? |
|
84721 |
- |
|
84722 |
-oui non |
|
84723 |
- |
|
84724 |
-2. 2. 4. 8. 5. Acomptes ou provisions. |
|
84725 |
- |
|
84726 |
-Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ? |
|
84727 |
- |
|
84728 |
-oui non |
|
84729 |
- |
|
84730 |
-Si oui : |
|
84731 |
- |
|
84732 |
-- correspondent-ils à un travail réellement effectué ? |
|
84733 |
- |
|
84734 |
-oui non |
|
84735 |
- |
|
84736 |
-- sont-ils autorisés par le président du tribunal ? |
|
84737 |
- |
|
84738 |
-oui non |
|
84739 |
- |
|
84740 |
-- sont-ils prélevés après autorisation ? |
|
84741 |
- |
|
84742 |
-oui non |
|
84743 |
- |
|
84744 |
-- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
|
84745 |
- |
|
84746 |
-oui non |
|
84747 |
- |
|
84748 |
-2. 2. 4. 9. Modalités de clôture et de reddition des comptes. |
|
84749 |
- |
|
84750 |
-2. 2. 4. 9. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers. |
|
84751 |
- |
|
84752 |
-Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ? |
|
84753 |
- |
|
84754 |
-oui non |
|
84755 |
- |
|
84756 |
-Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ? |
|
84757 |
- |
|
84758 |
-oui non |
|
84759 |
- |
|
84760 |
-La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ? |
|
84761 |
- |
|
84762 |
-oui non |
|
84763 |
- |
|
84764 |
-La notification précise-t-elle les voies de recours ? |
|
84765 |
- |
|
84766 |
-oui non |
|
84767 |
- |
|
84768 |
-La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ? |
|
84769 |
- |
|
84770 |
-oui non |
|
84771 |
- |
|
84772 |
-Présente-t-elle un solde nul ? |
|
84773 |
- |
|
84774 |
-oui non |
|
84775 |
- |
|
84776 |
-2. 2. 4. 9. 2. Traitement des dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération au professionnel au titre de l'article L. 814-7 (cf. note 2). |
|
84777 |
- |
|
84778 |
-Les dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération versé au titre de l'article L. 814-7 ont-ils été traités de façon satisfaisante ? |
|
84779 |
- |
|
84780 |
-oui non |
|
84781 |
- |
|
84782 |
-Leur clôture est-elle intervenue alors que l'ensemble des diligences auxquelles ils devaient donner lieu ont été effectivement réalisées ? |
|
84783 |
- |
|
84784 |
-oui non |
|
84785 |
- |
|
84786 |
-2. 2. 4. 9. 3. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés. |
|
84787 |
- |
|
84788 |
-Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle : |
|
84789 |
- |
|
84790 |
-Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ? |
|
84791 |
- |
|
84792 |
-oui non |
|
84793 |
- |
|
84794 |
-Des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier, paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ? |
|
84795 |
- |
|
84796 |
-oui non |
|
84797 |
- |
|
84798 |
-Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées. |
|
84799 |
- |
|
84800 |
-2. 2. 5. Mandats d'administrateur judiciaire en matière civile. |
|
84801 |
- |
|
84802 |
-Les administrateurs judiciaires qui reçoivent des mandats tant en matière civile qu'en matière commerciale sont contrôlés sur les deux missions. |
|
84803 |
- |
|
84804 |
-2. 2. 5. 1. Vérifications communes à toutes les missions d'administration judiciaire civile. |
|
84805 |
- |
|
84806 |
-2. 2. 5. 1. 1. Entrée en fonction. |
|
84807 |
- |
|
84808 |
-L'administrateur vérifie-t-il le caractère exécutoire de sa désignation et de l'éventuelle extension de sa mission ? |
|
84809 |
- |
|
84810 |
-oui non |
|
84811 |
- |
|
84812 |
-Si la mission est à durée déterminée, son éventuel renouvellement intervient-il dans les délais ? |
|
84813 |
- |
|
84814 |
-oui non |
|
84815 |
- |
|
84816 |
-Le professionnel procède-t-il à la publicité légale de sa mission ou de sa prorogation lorsque celle-ci est prévue par les textes ? |
|
84817 |
- |
|
84818 |
-oui non |
|
84819 |
- |
|
84820 |
-Cette publicité est-elle effectuée dans un délai raisonnable ? |
|
84821 |
- |
|
84822 |
-oui non |
|
84823 |
- |
|
84824 |
-Les modalités de détermination de la situation du dossier lors de l'entrée en fonction par l'administrateur judiciaire sont-elles adaptées à la nature du mandat confié ? |
|
84825 |
- |
|
84826 |
-oui non |
|
84827 |
- |
|
84828 |
-Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ? |
|
84829 |
- |
|
84830 |
-oui non |
|
84831 |
- |
|
84832 |
-Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ? |
|
84833 |
- |
|
84834 |
-oui non |
|
84835 |
- |
|
84836 |
-2. 2. 5. 1. 2. Modalités d'information du tribunal. |
|
84837 |
- |
|
84838 |
-Des rapports de synthèse sont-ils adressés à la juridiction en cours de mandat ? |
|
84839 |
- |
|
84840 |
-oui non |
|
84841 |
- |
|
84842 |
-En cas de prorogation de mission à la demande de l'administrateur, la requête est-elle motivée ? |
|
84843 |
- |
|
84844 |
-oui non |
|
84845 |
- |
|
84846 |
-En cas de prorogation sur demande des parties, l'administrateur rédige-t-il un rapport ? |
|
84847 |
- |
|
84848 |
-oui non |
|
84849 |
- |
|
84850 |
-Le contenu des rapports est-il satisfaisant ? |
|
84851 |
- |
|
84852 |
-oui non |
|
84853 |
- |
|
84854 |
-2. 2. 5. 1. 3. Modalités d'information des parties. |
|
84855 |
- |
|
84856 |
-L'administrateur informe-t-il régulièrement les parties de ses diligences et de l'évolution du dossier au cours du mandat ? |
|
84857 |
- |
|
84858 |
-oui non |
|
84859 |
- |
|
84860 |
-Les dispositions prises par le professionnel pour assurer le respect du contradictoire sont-elles satisfaisantes ? |
|
84861 |
- |
|
84862 |
-oui non |
|
84863 |
- |
|
84864 |
-Les projets de décisions importantes sont-ils soumis aux parties pour accord ? |
|
84865 |
- |
|
84866 |
-oui non |
|
84867 |
- |
|
84868 |
-L'administrateur se fait-il autoriser par la juridiction qui l'a désigné pour les décisions importantes ? |
|
84869 |
- |
|
84870 |
-oui non |
|
84871 |
- |
|
84872 |
-2. 2. 5. 1. 4. Gestion des dossiers. |
|
84873 |
- |
|
84874 |
-Les diligences du professionnel sont-elles adaptées à la nature et à l'étendue du mandat qui lui a été confié ? |
|
84875 |
- |
|
84876 |
-oui non |
|
84877 |
- |
|
84878 |
-En cas d'administration provisoire de personnes morales de droit privé non commerçantes, les obligations légales d'approbation et de dépôt des comptes sont-elles respectées ? |
|
84879 |
- |
|
84880 |
-oui non |
|
84881 |
- |
|
84882 |
-En cas de cession d'actifs immobiliers, la procédure suivie est-elle satisfaisante ? |
|
84883 |
- |
|
84884 |
-oui non |
|
84885 |
- |
|
84886 |
-Le cas échéant, les diligences effectuées pour déterminer et régler le passif sont-elles adaptées ? |
|
84887 |
- |
|
84888 |
-oui non |
|
84889 |
- |
|
84890 |
-En cas de situation d'insuffisance de trésorerie de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ? |
|
84891 |
- |
|
84892 |
-oui non |
|
84893 |
- |
|
84894 |
-En cas de situation d'insolvabilité de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ? |
|
84895 |
- |
|
84896 |
-oui non |
|
84897 |
- |
|
84898 |
-2. 2. 5. 1. 5. Fin de la mission. |
|
84899 |
- |
|
84900 |
-Le professionnel rédige-t-il un rapport de fin de mandat ? |
|
84901 |
- |
|
84902 |
-oui non |
|
84903 |
- |
|
84904 |
-Dans l'affirmative, ce rapport reprend-il l'ensemble des diligences effectuées pendant le déroulement de la mission ? |
|
84905 |
- |
|
84906 |
-oui non |
|
84907 |
- |
|
84908 |
-Ce rapport est-il communiqué : |
|
84909 |
- |
|
84910 |
-- à la juridiction qui a désigné le professionnel ? |
|
84911 |
- |
|
84912 |
-oui non |
|
84913 |
- |
|
84914 |
-- aux parties ? |
|
84915 |
- |
|
84916 |
-oui non |
|
84917 |
- |
|
84918 |
-Le professionnel se fait-il donner acte de la fin de son mandat par une décision judiciaire ou par une assemblée générale ? |
|
84919 |
- |
|
84920 |
-oui non |
|
84921 |
- |
|
84922 |
-Le professionnel procède-t-il à la reddition de ses comptes au greffe du tribunal ? |
|
84923 |
- |
|
84924 |
-oui non |
|
84925 |
- |
|
84926 |
-Le professionnel notifie-t-il sa reddition de comptes aux parties concernées par lettre recommandée ? |
|
84927 |
- |
|
84928 |
-oui non |
|
84929 |
- |
|
84930 |
-La notification précise-t-elle les voies de recours ? |
|
84931 |
- |
|
84932 |
-oui non |
|
84933 |
- |
|
84934 |
-La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ? |
|
84935 |
- |
|
84936 |
-oui non |
|
84937 |
- |
|
84938 |
-Présente-t-elle un solde nul ? |
|
84939 |
- |
|
84940 |
-oui non |
|
84941 |
- |
|
84942 |
-2. 2. 5. 1. 6. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés. |
|
84943 |
- |
|
84944 |
-Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle : |
|
84945 |
- |
|
84946 |
-- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ? |
|
84947 |
- |
|
84948 |
-oui non |
|
84949 |
- |
|
84950 |
-Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées. |
|
84951 |
- |
|
84952 |
-2. 2. 5. 2. Vérifications spécifiques à certaines missions. |
|
84953 |
- |
|
84954 |
-2. 2. 5. 2. 1. Mandats d'administration provisoire de copropriété (art. 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et art. 62-1 du décret du 17 mars 1967). |
|
84955 |
- |
|
84956 |
-2. 2. 5. 2. 1. 1. Mesures conservatoires. |
|
84957 |
- |
|
84958 |
-La décision est-elle notifiée aux copropriétaires ? |
|
84959 |
- |
|
84960 |
-oui non |
|
84961 |
- |
|
84962 |
-Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien syndic (archives, comptes...) ? |
|
84963 |
- |
|
84964 |
-oui non |
|
84965 |
- |
|
84966 |
-Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ? |
|
84967 |
- |
|
84968 |
-oui non |
|
84969 |
- |
|
84970 |
-Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ? |
|
84971 |
- |
|
84972 |
-oui non |
|
84973 |
- |
|
84974 |
-Des mesures spécifiques sont-elles prises en cas de copropriétés en difficulté ? |
|
84975 |
- |
|
84976 |
-oui non |
|
84977 |
- |
|
84978 |
-Dans ce cas, les copropriétaires sont-ils consultés ? |
|
84979 |
- |
|
84980 |
-oui non |
|
84981 |
- |
|
84982 |
-2. 2. 5. 2. 1. 2. Gestion de la copropriété. |
|
84983 |
- |
|
84984 |
-En cas de désordres dans l'immeuble, l'administrateur missionne-t-il une entreprise spécialisée ? |
|
84985 |
- |
|
84986 |
-oui non |
|
84987 |
- |
|
84988 |
-Les délais d'envoi des ordres de service sont-ils raisonnables ? |
|
84989 |
- |
|
84990 |
-oui non |
|
84991 |
- |
|
84992 |
-Les délais d'exécution des travaux sont-ils raisonnables ? |
|
84993 |
- |
|
84994 |
-oui non |
|
84995 |
- |
|
84996 |
-La gestion du personnel est-elle assurée par l'administrateur ? |
|
84997 |
- |
|
84998 |
-oui non |
|
84999 |
- |
|
85000 |
-Les déclarations sociales sont-elles effectuées ? |
|
85001 |
- |
|
85002 |
-oui non |
|
85003 |
- |
|
85004 |
-Les délais sont-ils respectés ? |
|
85005 |
- |
|
85006 |
-oui non |
|
85007 |
- |
|
85008 |
-En cas de vente d'un lot par un copropriétaire, l'administrateur remplit-il un questionnaire notarié ? |
|
85009 |
- |
|
85010 |
-oui non |
|
85011 |
- |
|
85012 |
-Cette diligence est-elle accomplie dans un délai raisonnable ? |
|
85013 |
- |
|
85014 |
-oui non |
|
85015 |
- |
|
85016 |
-Lors de la notification par un notaire d'une vente, l'administrateur effectue-t-il une opposition sur le prix en garantie du paiement des charges ? |
|
85017 |
- |
|
85018 |
-oui non |
|
85019 |
- |
|
85020 |
-En cas de travaux, l'administrateur : |
|
85021 |
- |
|
85022 |
-- est-il autorisé par l'assemblée générale ? |
|
85023 |
- |
|
85024 |
-oui non |
|
85025 |
- |
|
85026 |
-- a-t-il recours à un architecte ? |
|
85027 |
- |
|
85028 |
-oui non |
|
85029 |
- |
|
85030 |
-Une assurance dommages-ouvrage est-elle souscrite ? |
|
85031 |
- |
|
85032 |
-oui non |
|
85033 |
- |
|
85034 |
-L'administrateur adosse-t-il, à la commande des travaux, une caution, conformément au troisième alinéa de l'article 1779 du code civil ? |
|
85035 |
- |
|
85036 |
-oui non |
|
85037 |
- |
|
85038 |
-Des actions sont-elles engagées pour recueillir des candidatures de syndic ? |
|
85039 |
- |
|
85040 |
-oui non |
|
85041 |
- |
|
85042 |
-Tous les projets de candidature sont-ils adressés aux copropriétaires ? |
|
85043 |
- |
|
85044 |
-oui non |
|
85045 |
- |
|
85046 |
-Dans la négative, les critères de sélection retenus par l'administrateur judiciaire sont-ils satisfaisants ? |
|
85047 |
- |
|
85048 |
-oui non |
|
85049 |
- |
|
85050 |
-L'ordre du jour de l'assemblée générale est-il joint à la lettre de convocation adressée aux copropriétaires ? |
|
85051 |
- |
|
85052 |
-oui non |
|
85053 |
- |
|
85054 |
-L'assemblée générale est-elle tenue par le professionnel ou un salarié de l'étude ? |
|
85055 |
- |
|
85056 |
-oui non |
|
85057 |
- |
|
85058 |
-Le procès-verbal de l'assemblée générale est-il adressé à l'ensemble des copropriétaires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception pour les absents ou les opposants ? |
|
85059 |
- |
|
85060 |
-oui non |
|
85061 |
- |
|
85062 |
-Les voies et délais de recours sont-ils indiqués ? |
|
85063 |
- |
|
85064 |
-oui non |
|
85065 |
- |
|
85066 |
-2. 2. 5. 2. 1. 3. Achèvement du mandat. |
|
85067 |
- |
|
85068 |
-L'administrateur judiciaire demande-t-il quitus de sa gestion aux copropriétaires ? |
|
85069 |
- |
|
85070 |
-oui non |
|
85071 |
- |
|
85072 |
-L'administrateur procède-t-il à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ? |
|
85073 |
- |
|
85074 |
-oui non |
|
85075 |
- |
|
85076 |
-2. 2. 5. 2. 2. Mandats d'administration provisoire d'une société civile immobilière. |
|
85077 |
- |
|
85078 |
-2. 2. 5. 2. 2. 1. Mesures conservatoires. |
|
85079 |
- |
|
85080 |
-La décision est-elle notifiée aux associés ? |
|
85081 |
- |
|
85082 |
-oui non |
|
85083 |
- |
|
85084 |
-Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien gérant (archives, comptes, documents administratifs et juridiques...) ? |
|
85085 |
- |
|
85086 |
-oui non |
|
85087 |
- |
|
85088 |
-Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ? |
|
85089 |
- |
|
85090 |
-oui non |
|
85091 |
- |
|
85092 |
-Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ? |
|
85093 |
- |
|
85094 |
-oui non |
|
85095 |
- |
|
85096 |
-2. 2. 5. 2. 2. 2. Gestion de la SCI. |
|
85097 |
- |
|
85098 |
-Les parties sont-elles convoquées ? |
|
85099 |
- |
|
85100 |
-oui non |
|
85101 |
- |
|
85102 |
-Les comptes sont-ils vérifiés ? |
|
85103 |
- |
|
85104 |
-oui non |
|
85105 |
- |
|
85106 |
-Le concours d'un expert-comptable est-il demandé ? |
|
85107 |
- |
|
85108 |
-oui non |
|
85109 |
- |
|
85110 |
-La gestion locative est-elle assurée par le professionnel ? |
|
85111 |
- |
|
85112 |
-oui non |
|
85113 |
- |
|
85114 |
-La gestion locative est-elle confiée à un agent immobilier ? |
|
85115 |
- |
|
85116 |
-oui non |
|
85117 |
- |
|
85118 |
-Un budget prévisionnel est-il établi ? |
|
85119 |
- |
|
85120 |
-oui non |
|
85121 |
- |
|
85122 |
-Des assemblées générales sont-elles convoquées ? |
|
85123 |
- |
|
85124 |
-oui non |
|
85125 |
- |
|
85126 |
-En cas de vente des biens immobiliers, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ? |
|
85127 |
- |
|
85128 |
-oui non |
|
85129 |
- |
|
85130 |
-Une expertise des biens est-elle requise lorsque la vente est envisagée ? |
|
85131 |
- |
|
85132 |
-oui non |
|
85133 |
- |
|
85134 |
-L'accord des associés est-il recueilli ? |
|
85135 |
- |
|
85136 |
-oui non |
|
85137 |
- |
|
85138 |
-L'autorisation préalable du tribunal est-elle sollicitée ? |
|
85139 |
- |
|
85140 |
-oui non |
|
85141 |
- |
|
85142 |
-2. 2. 5. 2. 2. 3. Achèvement du mandat. |
|
85143 |
- |
|
85144 |
-La fin de la mission du professionnel est-elle constatée par une assemblée générale ? |
|
85145 |
- |
|
85146 |
-oui non |
|
85147 |
- |
|
85148 |
-2. 2. 5. 2. 3. Mandats d'administration provisoire d'une succession ou d'une indivision. |
|
85149 |
- |
|
85150 |
-2. 2. 5. 2. 3. 1. Mesures conservatoires. |
|
85151 |
- |
|
85152 |
-Existe-t-il un inventaire, un récolement d'inventaire, un état descriptif ou estimatif de la succession ou de l'indivision ? |
|
85153 |
- |
|
85154 |
-oui non |
|
85155 |
- |
|
85156 |
-Dans l'affirmative : |
|
85157 |
- |
|
85158 |
-- les parties sont-elles convoquées à cette fin ? |
|
85159 |
- |
|
85160 |
-oui non |
|
85161 |
- |
|
85162 |
-- le concours d'un expert est-il demandé ? |
|
85163 |
- |
|
85164 |
-oui non |
|
85165 |
- |
|
85166 |
-- les polices d'assurance garantissant les biens sont-elles vérifiées ou régularisées ? |
|
85167 |
- |
|
85168 |
-oui non |
|
85169 |
- |
|
85170 |
-2. 2. 5. 2. 3. 2. Gestion de la succession ou de l'indivision. |
|
85171 |
- |
|
85172 |
-Des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession sont-elles effectuées ? |
|
85173 |
- |
|
85174 |
-oui non |
|
85175 |
- |
|
85176 |
-Dans l'affirmative, ces actions sont-elles adaptées ? |
|
85177 |
- |
|
85178 |
-oui non |
|
85179 |
- |
|
85180 |
-En cas de vente des biens mobiliers ou immobiliers, la procédure suivie pour la réaliser est-elle satisfaisante ? |
|
85181 |
- |
|
85182 |
-oui non |
|
85183 |
- |
|
85184 |
-Des diligences sont-elles accomplies pour déterminer et régler le passif de succession ou de l'indivision ? |
|
85185 |
- |
|
85186 |
-oui non |
|
85187 |
- |
|
85188 |
-Dans l'affirmative, ces diligences sont-elles adaptées ? |
|
85189 |
- |
|
85190 |
-oui non |
|
85191 |
- |
|
85192 |
-Les héritiers, co-indivisaires ou autres parties intéressées sont-ils informés ? |
|
85193 |
- |
|
85194 |
-oui non |
|
85195 |
- |
|
85196 |
-En cas de vente d'un bien de la succession ou de l'indivision, leur accord est-il recueilli ? |
|
85197 |
- |
|
85198 |
-oui non |
|
85199 |
- |
|
85200 |
-2. 2. 5. 2. 3. 3. Achèvement du mandat. |
|
85201 |
- |
|
85202 |
-En cas de liquidation de la succession ou de partage de l'indivision effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci : |
|
85203 |
- |
|
85204 |
-- est-elle autorisée sur accord amiable des héritiers ? |
|
85205 |
- |
|
85206 |
-oui non |
|
85207 |
- |
|
85208 |
-- résulte-t-elle d'une décision de justice ? |
|
85209 |
- |
|
85210 |
-oui non |
|
85211 |
- |
|
85212 |
-2. 2. 5. 2. 4. Frais et émoluments. |
|
85213 |
- |
|
85214 |
-En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives. |
|
85215 |
- |
|
85216 |
-2. 2. 5. 2. 4. 1. Provisions et frais pour le fonctionnement des dossiers. |
|
85217 |
- |
|
85218 |
-Les provisions pour le fonctionnement des dossiers, perçues par l'administrateur à l'ouverture du dossier ou au cours de la mission, sont-elles versées à la Caisse des dépôts et consignations ? |
|
85219 |
- |
|
85220 |
-oui non |
|
85221 |
- |
|
85222 |
-2. 2. 5. 2. 4. 2. Emoluments. |
|
85223 |
- |
|
85224 |
-2. 2. 5. 2. 4. 2. 1. Calcul et taxation des émoluments. |
|
85225 |
- |
|
85226 |
-Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ? |
|
85227 |
- |
|
85228 |
-oui non |
|
85229 |
- |
|
85230 |
-Sont-ils calculés selon un tarif horaire autorisé par le tribunal ? |
|
85231 |
- |
|
85232 |
-oui non |
|
85233 |
- |
|
85234 |
-Sont-ils calculés selon un état de frais ? |
|
85235 |
- |
|
85236 |
-oui non |
|
85237 |
- |
|
85238 |
-La taxe est-elle arrêtée par le président du tribunal ? |
|
85239 |
- |
|
85240 |
-oui non |
|
85241 |
- |
|
85242 |
-2. 2. 5. 2. 4. 2. 2. Modalités de prélèvement. |
|
85243 |
- |
|
85244 |
-Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés : |
|
85245 |
- |
|
85246 |
-- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ? |
|
85247 |
- |
|
85248 |
-oui non |
|
85249 |
- |
|
85250 |
-- d'une ordonnance de taxe ? |
|
85251 |
- |
|
85252 |
-oui non |
|
85253 |
- |
|
85254 |
-Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
|
85255 |
- |
|
85256 |
-oui non |
|
85257 |
- |
|
85258 |
-Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ? |
|
85259 |
- |
|
85260 |
-oui non |
|
85261 |
- |
|
85262 |
-Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle. |
|
85263 |
- |
|
85264 |
-2. 2. 5. 2. 4. 2. 3. Remboursement des frais. |
|
85265 |
- |
|
85266 |
-Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ? |
|
85267 |
- |
|
85268 |
-oui non |
|
85269 |
- |
|
85270 |
-2. 2. 5. 2. 4. 2. 4. Acomptes ou provisions. |
|
85271 |
- |
|
85272 |
-Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ? |
|
85273 |
- |
|
85274 |
-oui non |
|
85275 |
- |
|
85276 |
-Si oui : |
|
85277 |
- |
|
85278 |
-- correspondent-ils à un travail réellement effectué ? |
|
85279 |
- |
|
85280 |
-oui non |
|
85281 |
- |
|
85282 |
-- sont-ils autorisés par le président du tribunal ? |
|
85283 |
- |
|
85284 |
-oui non |
|
85285 |
- |
|
85286 |
-- sont-ils prélevés après autorisation ? |
|
85287 |
- |
|
85288 |
-oui non |
|
85289 |
- |
|
85290 |
-- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ? |
|
85291 |
- |
|
85292 |
-oui non |
|
85293 |
- |
|
85294 |
-2. 2. 6. Autres mandats. |
|
85295 |
- |
|
85296 |
-2. 2. 6. 1. Mandats de syndic. |
|
85297 |
- |
|
85298 |
-Les dossiers détenus par les professionnels au titre de la loi du 13 juillet 1967 font-ils l'objet de toutes les diligences utiles à permettre leur clôture ? |
|
85299 |
- |
|
85300 |
-oui non |
|
85301 |
- |
|
85302 |
-Les administrateurs judiciaires qui détiennent des mandats de syndic ont-ils, à leur étude, le personnel qualifié pour les suivre ? |
|
85303 |
- |
|
85304 |
-oui non |
|
85305 |
- |
|
85306 |
-2. 2. 6. 2. Autres mandats. |
|
85307 |
- |
|
85308 |
-Le professionnel justifie-t-il d'un mandat amiable (lettre de mission, procès-verbal d'assemblée générale...) ou judiciaire ? |
|
85309 |
- |
|
85310 |
-oui non |
|
85311 |
- |
|
85312 |
-Le cas échéant, l'existence d'un mandat autre que ceux prévus au livre VI du code de commerce, dans une affaire où le professionnel intervient ou est intervenu sur le fondement des dispositions de ce livre, est-elle justifiée (cette question vise notamment les mandats de séquestre) ? |
|
85313 |
- |
|
85314 |
-oui non |
|
85315 |
- |
|
85316 |
-Lors de la perception des honoraires, le professionnel justifie-t-il d'un accord préalable exprès du mandant ou d'une décision judiciaire arrêtant sa rémunération ? |
|
85317 |
- |
|
85318 |
-oui non |
|
85319 |
- |
|
85320 |
-Lorsque le professionnel est appelé à administrer l'entreprise et / ou à faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l'entreprise pour laquelle il est mandaté : |
|
85321 |
- |
|
85322 |
-- les procédures de suivi de l'exploitation sont-elles adaptées ? |
|
85323 |
- |
|
85324 |
-oui non |
|
85325 |
- |
|
85326 |
-- les moyens de paiement sont-ils signés ou contresignés par le professionnel ou un salarié de l'étude ? |
|
85327 |
- |
|
85328 |
-oui non |
|
85329 |
- |
|
85330 |
-- les procédures de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ? |
|
85331 |
- |
|
85332 |
-oui non |
|
85333 |
- |
|
85334 |
-<center>TROISIÈME PARTIE</center> |
|
85335 |
-<center></center> |
|
85336 |
-<center> |
|
85337 |
- |
|
85338 |
-<strong>Observations et conclusions des contrôleurs </strong>(1)</center> |
|
85339 |
-3. 1. Conclusions sur l'organisation et la gestion de l'étude. |
|
85340 |
- |
|
85341 |
-3. 1. 1. Compte rendu des vérifications portant sur les informations contenues dans le document permanent. |
|
85342 |
- |
|
85343 |
-3. 1. 2. Réponses aux questions posées appelant des observations. |
|
85344 |
- |
|
85345 |
-3. 1. 3. Observations des contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude au vu, notamment, de la fiche d'actualisation la plus récente jointe au document permanent. |
|
85346 |
- |
|
85347 |
-3. 1. 4. Conclusion. |
|
85348 |
- |
|
85349 |
-3. 2. Conclusions sur la comptabilité spéciale et son environnement. |
|
85350 |
- |
|
85351 |
-3. 2. 1. Réponses aux questions posées appelant des observations. |
|
85352 |
- |
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85353 |
-3. 2. 2. Observations des contrôleurs sur la comptabilité spéciale et son environnement. |
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85354 |
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85355 |
-3. 2. 3. Conclusion. |
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85356 |
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85357 |
-3. 3. Conclusions sur l'exercice de sa mission par le professionnel. |
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85358 |
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85359 |
-3. 3. 1. Réponses aux questions posées appelant des observations. |
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85360 |
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85361 |
-3. 3. 2. Observations des contrôleurs sur l'exercice de sa mission par le professionnel. |
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82851 |
+#### ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4) |
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85362 | 82852 |
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85363 |
-3. 3. 3. Conclusion. |
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82853 |
+##### Article Annexe 8-5-1 |
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85364 | 82854 |
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85365 |
-3. 4. Remarques du professionnel sur son contrôle et les conditions de son activité. |
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82855 |
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443 |
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85366 | 82856 |
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85367 |
-Si le professionnel souhaite, au cours du contrôle, faire mentionner certaines observations, elles sont consignées dans cette rubrique. |
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82857 |
+#### ANNEXE 8-5-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4) |
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85368 | 82858 |
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85369 |
-3. 5. Conclusion générale du rapport de contrôle. |
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82859 |
+##### Article Annexe 8-5-2 |
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85371 |
-<font color="#808080" size="1">(<font color="#000000" size="1">1) Les observations issues des réponses aux questions posées mentionnent la référence du paragraphe concerné ; en cas d'anomalies, la référence précise du dossier ou des dossiers concernés est mentionnée (nom et numéro du répertoire).</font> |
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85372 |
-</font> |
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82861 |
+Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443 |
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#### ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6) |
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