Code de commerce


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Version consolidée au 6 novembre 2016 (version 60dc097)
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... ...
@@ -61551,7 +61551,7 @@ Selon le barème suivant :
61551 61551
 
61552 61552
 ######### Article A444-76
61553 61553
 
61554
-La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère (numéro 32 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :
61554
+La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :
61555 61555
 
61556 61556
 <table border="1"><tbody>
61557 61557
  <tr>
... ...
@@ -61643,6 +61643,10 @@ Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent l
61643 61643
  </tr>
61644 61644
 </tbody></table>
61645 61645
 
61646
+######### Article A444-79-1
61647
+
61648
+Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79.
61649
+
61646 61650
 ######### Article A444-80
61647 61651
 
61648 61652
 L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
... ...
@@ -61705,7 +61709,7 @@ Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (n
61705 61709
  </tr>
61706 61710
 </tbody></table>
61707 61711
 
61708
-Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-69 pour les donations entre vifs.
61712
+Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.
61709 61713
 
61710 61714
 ######### Article A444-83
61711 61715
 
... ...
@@ -61734,6 +61738,8 @@ L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du
61734 61738
  </tr>
61735 61739
 </tbody></table>
61736 61740
 
61741
+Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
61742
+
61737 61743
 ######### Article A444-84
61738 61744
 
61739 61745
 Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
... ...
@@ -62382,6 +62388,37 @@ Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droi
62382 62388
 
62383 62389
 L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
62384 62390
 
62391
+######### Article A444-102-1
62392
+
62393
+Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
62394
+
62395
+<div align="center">
62396
+
62397
+<table border="1"><tbody>
62398
+ <tr>
62399
+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
62400
+  <th>TAUX APPLICABLE</th>
62401
+ </tr>
62402
+ <tr>
62403
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
62404
+  <td align="center">7,890 %</td>
62405
+ </tr>
62406
+ <tr>
62407
+  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
62408
+  <td align="center">3,254 %</td>
62409
+ </tr>
62410
+ <tr>
62411
+  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>
62412
+  <td align="center">2,170 %</td>
62413
+ </tr>
62414
+ <tr>
62415
+  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>
62416
+  <td align="center">1,628 %</td>
62417
+ </tr>
62418
+</tbody></table>
62419
+
62420
+</div>
62421
+
62385 62422
 ######## Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
62386 62423
 
62387 62424
 ######### Article A444-103
... ...
@@ -62941,15 +62978,25 @@ b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un 
62941 62978
 
62942 62979
 ######### Article A444-116
62943 62980
 
62944
-Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
62981
+Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
62982
+
62983
+1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
62984
+
62985
+2° De 192,31 € pour :
62986
+
62987
+a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
62988
+
62989
+b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
62945 62990
 
62946
-1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
62991
+3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
62947 62992
 
62948
-2° De 11,54 € par lot, pour l'établissement de l'état descriptif ;
62993
+4° De 5,77 € par lot, pour :
62949 62994
 
62950
-3° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.
62995
+a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
62951 62996
 
62952
-Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1°.
62997
+b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
62998
+
62999
+Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.
62953 63000
 
62954 63001
 ####### Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
62955 63002
 
... ...
@@ -63381,7 +63428,7 @@ Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émo
63381 63428
 
63382 63429
 ######### Article A444-131
63383 63430
 
63384
-La vente à l'utilisateur (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
63431
+La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
63385 63432
 
63386 63433
 <table border="1"><tbody>
63387 63434
  <tr>
... ...
@@ -63824,7 +63871,7 @@ Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires
63824 63871
 
63825 63872
 ######### Article A444-145
63826 63873
 
63827
-Les prestations relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
63874
+Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
63828 63875
 
63829 63876
 <table border="1"><tbody>
63830 63877
  <tr>
... ...
@@ -63836,17 +63883,17 @@ Les prestations relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale (nu
63836 63883
  </tr>
63837 63884
  <tr>
63838 63885
   <td align="center" valign="middle">139</td>
63839
-  <td valign="middle">Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2</td>
63886
+  <td align="justify" valign="middle">Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1</td>
63840 63887
   <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>
63841 63888
  </tr>
63842 63889
  <tr>
63843 63890
   <td align="center" valign="middle">140</td>
63844
-  <td valign="middle">Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3</td>
63891
+  <td align="justify" valign="middle">Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3</td>
63845 63892
   <td align="center" valign="middle">25 €</td>
63846 63893
  </tr>
63847 63894
  <tr>
63848 63895
   <td align="center" valign="middle">141</td>
63849
-  <td valign="middle">Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3</td>
63896
+  <td align="justify" valign="middle">Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3</td>
63850 63897
   <td align="center" valign="middle">50 €</td>
63851 63898
  </tr>
63852 63899
 </tbody></table>
... ...
@@ -64422,6 +64469,153 @@ Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autori
64422 64469
  </tr>
64423 64470
 </tbody></table>
64424 64471
 
64472
+######## Article A444-163-1
64473
+
64474
+Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
64475
+
64476
+<table border="1"><tbody>
64477
+ <tr>
64478
+  <th>PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT</th>
64479
+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64480
+  <th>TAUX APPLICABLE</th>
64481
+ </tr>
64482
+ <tr>
64483
+  <td rowspan="4" valign="middle">Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)</td>
64484
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64485
+  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>
64486
+ </tr>
64487
+ <tr>
64488
+  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64489
+  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>
64490
+ </tr>
64491
+ <tr>
64492
+  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>
64493
+  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>
64494
+ </tr>
64495
+ <tr>
64496
+  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>
64497
+  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>
64498
+ </tr>
64499
+</tbody></table>
64500
+
64501
+######## Article A444-163-2
64502
+
64503
+L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
64504
+
64505
+<table align="center" border="1"><tbody>
64506
+ <tr>
64507
+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64508
+  <th>TAUX APPLICABLE</th>
64509
+ </tr>
64510
+ <tr>
64511
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64512
+  <td align="center" valign="middle">0,986 %</td>
64513
+ </tr>
64514
+ <tr>
64515
+  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64516
+  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>
64517
+ </tr>
64518
+ <tr>
64519
+  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>
64520
+  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>
64521
+ </tr>
64522
+ <tr>
64523
+  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>
64524
+  <td align="center" valign="middle">0,203 %</td>
64525
+ </tr>
64526
+</tbody></table>
64527
+
64528
+######## Article A444-163-3
64529
+
64530
+Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
64531
+
64532
+<table align="center" border="1"><tbody>
64533
+ <tr>
64534
+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64535
+  <th>TAUX APPLICABLE</th>
64536
+ </tr>
64537
+ <tr>
64538
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64539
+  <td align="center" valign="middle">3,353 %</td>
64540
+ </tr>
64541
+ <tr>
64542
+  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64543
+  <td align="center" valign="middle">1,844 %</td>
64544
+ </tr>
64545
+ <tr>
64546
+  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>
64547
+  <td align="center" valign="middle">1,257 %</td>
64548
+ </tr>
64549
+ <tr>
64550
+  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
64551
+  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>
64552
+ </tr>
64553
+</tbody></table>
64554
+
64555
+<div align="left"/>
64556
+
64557
+######## Article A444-163-4
64558
+
64559
+Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 78,60 €.
64560
+
64561
+######## Article A444-163-5
64562
+
64563
+L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
64564
+
64565
+<table align="center" border="1"><tbody>
64566
+ <tr>
64567
+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64568
+  <th>TAUX APPLICABLE</th>
64569
+ </tr>
64570
+ <tr>
64571
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64572
+  <td align="center" valign="middle">1,578 %</td>
64573
+ </tr>
64574
+ <tr>
64575
+  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64576
+  <td align="center" valign="middle">0,868 %</td>
64577
+ </tr>
64578
+ <tr>
64579
+  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>
64580
+  <td align="center" valign="middle">0,592 %</td>
64581
+ </tr>
64582
+ <tr>
64583
+  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
64584
+  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>
64585
+ </tr>
64586
+</tbody></table>
64587
+
64588
+<div align="left"/>
64589
+
64590
+######## Article A444-163-6
64591
+
64592
+L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
64593
+
64594
+<table align="center" border="1"><tbody>
64595
+ <tr>
64596
+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64597
+  <th>TAUX APPLICABLE</th>
64598
+ </tr>
64599
+ <tr>
64600
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64601
+  <td align="center" valign="middle">1,578 %</td>
64602
+ </tr>
64603
+ <tr>
64604
+  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64605
+  <td align="center" valign="middle">0,868 %</td>
64606
+ </tr>
64607
+ <tr>
64608
+  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>
64609
+  <td align="center" valign="middle">0,592 %</td>
64610
+ </tr>
64611
+ <tr>
64612
+  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
64613
+  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>
64614
+ </tr>
64615
+</tbody></table>
64616
+
64617
+<div align="left"/><div align="left"/>
64618
+
64425 64619
 ######## Article A444-164
64426 64620
 
64427 64621
 Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :
... ...
@@ -64531,7 +64725,7 @@ Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la
64531 64725
  <tr>
64532 64726
   <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION
64533 64727
 
64534
-(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>
64728
+(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>
64535 64729
   <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
64536 64730
   <th>ÉMOLUMENT</th>
64537 64731
  </tr>
... ...
@@ -64570,7 +64764,7 @@ Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la
64570 64764
  <tr>
64571 64765
   <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION
64572 64766
 
64573
-(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>
64767
+(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>
64574 64768
   <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
64575 64769
   <th>ÉMOLUMENT</th>
64576 64770
  </tr>
... ...
@@ -64656,7 +64850,7 @@ Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'arti
64656 64850
  <tr>
64657 64851
   <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION
64658 64852
 
64659
-(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>
64853
+(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>
64660 64854
   <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
64661 64855
   <th>ÉMOLUMENT</th>
64662 64856
  </tr>
... ...
@@ -64742,6 +64936,29 @@ Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'arti
64742 64936
  </tr>
64743 64937
 </tbody></table>
64744 64938
 
64939
+######## Article A444-172-1
64940
+
64941
+Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
64942
+
64943
+<div align="center">
64944
+
64945
+<table border="1"><tbody>
64946
+ <tr>
64947
+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
64948
+  <th>ÉMOLUMENT</th>
64949
+ </tr>
64950
+ <tr>
64951
+  <td align="justify" valign="middle">Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>
64952
+  <td align="center" valign="middle">15,38 €</td>
64953
+ </tr>
64954
+ <tr>
64955
+  <td align="justify" valign="middle">Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article</td>
64956
+  <td align="center" valign="middle">15,38 €</td>
64957
+ </tr>
64958
+</tbody></table>
64959
+
64960
+</div>
64961
+
64745 64962
 ####### Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
64746 64963
 
64747 64964
 ######## Article A444-173
... ...
@@ -64752,7 +64969,7 @@ Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la
64752 64969
  <tr>
64753 64970
   <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION
64754 64971
 
64755
-(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>
64972
+(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>
64756 64973
   <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
64757 64974
   <th>ÉMOLUMENT</th>
64758 64975
  </tr>
... ...
@@ -64822,175 +65039,832 @@ Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi
64822 65039
 
64823 65040
 ####### Article A444-176
64824 65041
 
64825
-En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :
65042
+En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
64826 65043
 
64827
-1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :
65044
+####### Article A444-177
64828 65045
 
64829
-a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :
65046
+Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :
64830 65047
 
64831
-<table><tbody>
64832
- <tr>
64833
-  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64834
-  <th>TAUX APPLICABLE</th>
64835
- </tr>
64836
- <tr>
64837
-  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64838
-  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>
64839
- </tr>
64840
- <tr>
64841
-  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64842
-  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>
64843
- </tr>
65048
+1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
65049
+
65050
+<div align="center">
65051
+
65052
+<table border="1"><tbody>
64844 65053
  <tr>
64845
-  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>
64846
-  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>
65054
+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
65055
+  <th>ÉMOLUMENT</th>
64847 65056
  </tr>
64848 65057
  <tr>
64849
-  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
64850
-  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>
65058
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité</td>
65059
+  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>
64851 65060
  </tr>
64852 65061
 </tbody></table>
64853 65062
 
64854
-b) Prêts et sûretés :
65063
+2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :
64855 65064
 
64856
-<table><tbody>
65065
+<table border="1"><tbody>
64857 65066
  <tr>
64858
-  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64859
-  <th>TAUX APPLICABLE</th>
65067
+  <th colspan="2">DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
65068
+  <th>ÉMOLUMENT</th>
64860 65069
  </tr>
64861 65070
  <tr>
64862
-  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64863
-  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>
65071
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition</td>
65072
+  <td align="center" valign="middle">23,07 €</td>
64864 65073
  </tr>
64865 65074
  <tr>
64866
-  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64867
-  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>
65075
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">b) Réponse à ordonnance intermédiaire</td>
65076
+  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>
64868 65077
  </tr>
64869 65078
  <tr>
64870
-  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>
64871
-  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>
65079
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)</td>
65080
+  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>
64872 65081
  </tr>
64873 65082
  <tr>
64874
-  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
64875
-  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>
65083
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">d) Requête en inscription séparée d'un droit</td>
65084
+  <td align="center" valign="middle">23,07 €</td>
64876 65085
  </tr>
64877
-</tbody></table>
64878
-
64879
-c) Libérations :
64880
-
64881
-<table><tbody>
64882 65086
  <tr>
64883
-  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64884
-  <th>TAUX APPLICABLE</th>
65087
+  <td align="justify" rowspan="5" valign="middle">e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)</td>
65088
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65089
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
64885 65090
  </tr>
64886 65091
  <tr>
64887 65092
   <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64888 65093
   <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>
64889 65094
  </tr>
64890 65095
  <tr>
64891
-  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
65096
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
64892 65097
   <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>
64893 65098
  </tr>
64894 65099
  <tr>
64895
-  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>
64896
-  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>
65100
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 30 000 €</td>
65101
+  <td align="center" valign="middle">0,74 %</td>
64897 65102
  </tr>
64898 65103
  <tr>
64899 65104
   <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
64900 65105
   <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>
64901 65106
  </tr>
64902
-</tbody></table>
64903
-
64904
-d) Mutations de jouissance :
64905
-
64906
-<table><tbody>
64907 65107
  <tr>
64908
-  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64909
-  <th>TAUX APPLICABLE</th>
65108
+  <td align="justify" rowspan="5" valign="middle">f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs</td>
65109
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65110
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
64910 65111
  </tr>
64911 65112
  <tr>
64912 65113
   <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64913
-  <td align="center" valign="middle">1,677 %</td>
65114
+  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>
64914 65115
  </tr>
64915 65116
  <tr>
64916
-  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64917
-  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>
65117
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
65118
+  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>
64918 65119
  </tr>
64919 65120
  <tr>
64920
-  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>
64921
-  <td align="center" valign="middle">0,629 %</td>
65121
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 60 000 €</td>
65122
+  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>
64922 65123
  </tr>
64923 65124
  <tr>
64924 65125
   <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
64925
-  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>
65126
+  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>
64926 65127
  </tr>
64927
-</tbody></table>
64928
-
64929
-e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :
65128
+ <tr>
65129
+  <td rowspan="10" valign="middle">g) Autres requêtes</td>
65130
+  <td align="justify" valign="middle">Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65131
+  <td align="center" rowspan="10" valign="middle">19,23 €</td>
65132
+ </tr>
65133
+ <tr>
65134
+  <td align="justify" valign="middle">Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65135
+ </tr>
65136
+ <tr>
65137
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193</td>
65138
+ </tr>
65139
+ <tr>
65140
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65141
+ </tr>
65142
+ <tr>
65143
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65144
+ </tr>
65145
+ <tr>
65146
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65147
+ </tr>
65148
+ <tr>
65149
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65150
+ </tr>
65151
+ <tr>
65152
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65153
+ </tr>
65154
+ <tr>
65155
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65156
+ </tr>
65157
+ <tr>
65158
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009</td>
65159
+ </tr>
65160
+ <tr>
65161
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale</td>
65162
+  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>
65163
+ </tr>
65164
+ <tr>
65165
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition</td>
65166
+  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>
65167
+ </tr>
65168
+ <tr>
65169
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">j) Retrait d'une requête</td>
65170
+  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>
65171
+ </tr>
65172
+ <tr>
65173
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques</td>
65174
+  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>
65175
+ </tr>
65176
+ <tr>
65177
+  <td align="justify" rowspan="4" valign="middle">l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution</td>
65178
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution.</td>
65179
+  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">19,23 €</td>
65180
+ </tr>
65181
+ <tr>
65182
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en inscription séparée du privilège du vendeur</td>
65183
+ </tr>
65184
+ <tr>
65185
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en inscription séparée de droit de résolution</td>
65186
+ </tr>
65187
+ <tr>
65188
+  <td align="justify" valign="middle">Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)</td>
65189
+ </tr>
65190
+ <tr>
65191
+  <td align="justify" rowspan="5" valign="middle">m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques</td>
65192
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65193
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
65194
+ </tr>
65195
+ <tr>
65196
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
65197
+  <td align="center" valign="middle">0,493 %</td>
65198
+ </tr>
65199
+ <tr>
65200
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
65201
+  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>
65202
+ </tr>
65203
+ <tr>
65204
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 30 000 €</td>
65205
+  <td align="center" valign="middle">0,185 %</td>
65206
+ </tr>
65207
+ <tr>
65208
+  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
65209
+  <td align="center" valign="middle">0,136 %</td>
65210
+ </tr>
65211
+</tbody></table>
64930 65212
 
64931
-<table><tbody>
65213
+3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
65214
+
65215
+4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
65216
+
65217
+<table border="1"><tbody>
64932 65218
  <tr>
64933
-  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>
64934
-  <th>TAUX APPLICABLE</th>
65219
+  <th colspan="2">DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
65220
+  <th>ÉMOLUMENT</th>
65221
+ </tr>
65222
+ <tr>
65223
+  <td align="justify" rowspan="5" valign="middle">a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65224
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65225
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
64935 65226
  </tr>
64936 65227
  <tr>
64937 65228
   <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
64938
-  <td align="center" valign="middle">1,578 %</td>
65229
+  <td align="center" valign="middle">0,789 %</td>
64939 65230
  </tr>
64940 65231
  <tr>
64941
-  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>
64942
-  <td align="center" valign="middle">0,868 %</td>
65232
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
65233
+  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>
64943 65234
  </tr>
64944 65235
  <tr>
64945
-  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>
64946
-  <td align="center" valign="middle">0,592 %</td>
65236
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 30 000 €</td>
65237
+  <td align="center" valign="middle">0,296 %</td>
64947 65238
  </tr>
64948 65239
  <tr>
64949 65240
   <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
65241
+  <td align="center" valign="middle">0,217 %</td>
65242
+ </tr>
65243
+ <tr>
65244
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">b) Requête en exécution du jugement au livre foncier</td>
65245
+  <td align="center" valign="middle">23,07 €</td>
65246
+ </tr>
65247
+ <tr>
65248
+  <td align="justify" rowspan="5" valign="middle">c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier</td>
65249
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65250
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
65251
+ </tr>
65252
+ <tr>
65253
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
65254
+  <td align="center" valign="middle">0,789 %</td>
65255
+ </tr>
65256
+ <tr>
65257
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
64950 65258
   <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>
64951 65259
  </tr>
65260
+ <tr>
65261
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 30 000 €</td>
65262
+  <td align="center" valign="middle">0,296 %</td>
65263
+ </tr>
65264
+ <tr>
65265
+  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>
65266
+  <td align="center" valign="middle">0,217 %</td>
65267
+ </tr>
65268
+ <tr>
65269
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive</td>
65270
+  <td align="center" valign="middle">3,85 €</td>
65271
+ </tr>
65272
+ <tr>
65273
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">e) Production des pièces cadastrales</td>
65274
+  <td align="center" valign="middle">11,54 €</td>
65275
+ </tr>
65276
+ <tr>
65277
+  <td align="justify" colspan="2" valign="middle">f) Production d'autres preuves</td>
65278
+  <td align="center" valign="middle">57,68 €</td>
65279
+ </tr>
64952 65280
 </tbody></table>
64953 65281
 
64954
-2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :
65282
+</div>
64955 65283
 
64956
-<table><tbody>
65284
+####### Article A444-178
65285
+
65286
+En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
65287
+
65288
+<table border="1"><tbody>
64957 65289
  <tr>
64958
-  <th>CATÉGORIE</th>
64959
-  <th>DÉSIGNATION</th>
65290
+  <th colspan="2">DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
64960 65291
   <th>ÉMOLUMENT</th>
64961 65292
  </tr>
64962 65293
  <tr>
64963
-  <td align="center" valign="middle">I</td>
64964
-  <td valign="middle">Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte</td>
64965
-  <td align="center" valign="middle">2,96 €</td>
65294
+  <td colspan="2" valign="middle">a) Rédaction</td>
65295
+  <td align="center" valign="middle">76,92 €</td>
65296
+ </tr>
65297
+ <tr>
65298
+  <td align="justify" rowspan="6" valign="middle">Requête en délivrance :
65299
+
65300
+b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
65301
+
65302
+c) Du certificat d'héritier restreint
65303
+
65304
+d) De l'envoi en possession</td>
65305
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65306
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
65307
+ </tr>
65308
+ <tr>
65309
+  <td valign="middle">De 0 à 1 067 €</td>
65310
+  <td align="center" valign="middle">0,72 %</td>
65311
+ </tr>
65312
+ <tr>
65313
+  <td valign="middle">De 1 068 € à 2 134 €</td>
65314
+  <td align="center" valign="middle">0,48 %</td>
65315
+ </tr>
65316
+ <tr>
65317
+  <td valign="middle">De 2 135 € à 3 963 €</td>
65318
+  <td align="center" valign="middle">0,24 %</td>
65319
+ </tr>
65320
+ <tr>
65321
+  <td valign="middle">De 3 964 € à 9 146 €</td>
65322
+  <td align="center" valign="middle">0,12 %</td>
65323
+ </tr>
65324
+ <tr>
65325
+  <td valign="middle">Plus de 9 146 €</td>
65326
+  <td align="center" valign="middle">0,06 %</td>
65327
+ </tr>
65328
+</tbody></table>
65329
+
65330
+####### Article A444-179
65331
+
65332
+Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
65333
+
65334
+<table border="1"><tbody>
65335
+ <tr>
65336
+  <th colspan="3">DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
65337
+  <th colspan="2">ÉMOLUMENT</th>
65338
+ </tr>
65339
+ <tr>
65340
+  <td rowspan="4">a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)</td>
65341
+  <td colspan="2">Demande de partage judiciaire</td>
65342
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65343
+ </tr>
65344
+ <tr>
65345
+  <td colspan="2">Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger</td>
65346
+  <td colspan="2">26,92 €</td>
65347
+ </tr>
65348
+ <tr>
65349
+  <td colspan="2">Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature</td>
65350
+  <td colspan="2">26,92 €</td>
65351
+ </tr>
65352
+ <tr>
65353
+  <td colspan="2">Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature</td>
65354
+  <td colspan="2">19,23 €</td>
65355
+ </tr>
65356
+ <tr>
65357
+  <td colspan="3">b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65358
+  <td colspan="2">57,68 €</td>
65359
+ </tr>
65360
+ <tr>
65361
+  <td rowspan="5">c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)</td>
65362
+  <td rowspan="2">Convocations et communication des propositions de partage</td>
65363
+  <td>Rédaction</td>
65364
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65365
+ </tr>
65366
+ <tr>
65367
+  <td>Par convocation</td>
65368
+  <td colspan="2">15,38 €</td>
65369
+ </tr>
65370
+ <tr>
65371
+  <td colspan="2">Procès-verbal des débats avec présence des parties</td>
65372
+  <td colspan="2">192,31 €</td>
65373
+ </tr>
65374
+ <tr>
65375
+  <td colspan="2">Procès-verbal des débats en l'absence des parties</td>
65376
+  <td colspan="2">76,92 €</td>
65377
+ </tr>
65378
+ <tr>
65379
+  <td colspan="2">Transmission au greffe du procès-verbal des débats</td>
65380
+  <td colspan="2">19,23 €</td>
65381
+ </tr>
65382
+ <tr>
65383
+  <td rowspan="4">d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)</td>
65384
+  <td colspan="2">Procès-verbal d'assermentation</td>
65385
+  <td colspan="2">192,31 €</td>
65386
+ </tr>
65387
+ <tr>
65388
+  <td colspan="2">Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert</td>
65389
+  <td colspan="2">192,31 €</td>
65390
+ </tr>
65391
+ <tr>
65392
+  <td colspan="2">Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé</td>
65393
+  <td colspan="2">15,38 €</td>
65394
+ </tr>
65395
+ <tr>
65396
+  <td colspan="2">Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227</td>
65397
+  <td colspan="2">15,38 €</td>
65398
+ </tr>
65399
+ <tr>
65400
+  <td rowspan="3">e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)</td>
65401
+  <td rowspan="2">Convocation au tirage au sort</td>
65402
+  <td>Rédaction</td>
65403
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65404
+ </tr>
65405
+ <tr>
65406
+  <td>Par convocation</td>
65407
+  <td colspan="2">15,38 €</td>
65408
+ </tr>
65409
+ <tr>
65410
+  <td colspan="2">Procès-verbal de tirage au sort</td>
65411
+  <td colspan="2">192,31 €</td>
65412
+ </tr>
65413
+ <tr>
65414
+  <td rowspan="3">f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)</td>
65415
+  <td colspan="2">Procès-verbal de difficultés</td>
65416
+  <td colspan="2">192,31 €</td>
65417
+ </tr>
65418
+ <tr>
65419
+  <td colspan="2">Remise au greffe du procès-verbal</td>
65420
+  <td colspan="2">19,23 €</td>
65421
+ </tr>
65422
+ <tr>
65423
+  <td colspan="2">Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation</td>
65424
+  <td colspan="2">19,23 €</td>
65425
+ </tr>
65426
+ <tr>
65427
+  <td rowspan="8">g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)</td>
65428
+  <td colspan="2" rowspan="5">Rédaction de l'acte de partage</td>
65429
+  <td>Tranches d'assiette</td>
65430
+  <td>Taux applicable</td>
65431
+ </tr>
65432
+ <tr>
65433
+  <td>De 0 à 6 500 €</td>
65434
+  <td>4,931 %</td>
65435
+ </tr>
65436
+ <tr>
65437
+  <td>De 6 501 € à 17 000 €</td>
65438
+  <td>2,034 %</td>
65439
+ </tr>
65440
+ <tr>
65441
+  <td>De 17 001 € à 60 000 €</td>
65442
+  <td>1,356 %</td>
65443
+ </tr>
65444
+ <tr>
65445
+  <td>Plus de 60 000 €</td>
65446
+  <td>1,017 %</td>
65447
+ </tr>
65448
+ <tr>
65449
+  <td colspan="2">Transmission de la minute au tribunal</td>
65450
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65451
+ </tr>
65452
+ <tr>
65453
+  <td colspan="2" rowspan="2">Information des non-comparants</td>
65454
+  <td>Rédaction</td>
65455
+  <td>15,38 €</td>
65456
+ </tr>
65457
+ <tr>
65458
+  <td>Par notification</td>
65459
+  <td>15,38 €</td>
65460
+ </tr>
65461
+ <tr>
65462
+  <td colspan="3" rowspan="2">h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65463
+  <td>Rédaction</td>
65464
+  <td>38,46 €</td>
65465
+ </tr>
65466
+ <tr>
65467
+  <td>Par notification</td>
65468
+  <td>15,38 €</td>
65469
+ </tr>
65470
+ <tr>
65471
+  <td colspan="3">i) Retrait de procédure, par copartageant</td>
65472
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65473
+ </tr>
65474
+ <tr>
65475
+  <td rowspan="5">j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)</td>
65476
+  <td colspan="2">Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente</td>
65477
+  <td colspan="2">192,31 €</td>
65478
+ </tr>
65479
+ <tr>
65480
+  <td colspan="2" rowspan="2">Convocation pour lecture</td>
65481
+  <td>Rédaction</td>
65482
+  <td>38,46 €</td>
65483
+ </tr>
65484
+ <tr>
65485
+  <td>Par convocation</td>
65486
+  <td>15,38 €</td>
64966 65487
  </tr>
64967 65488
  <tr>
64968
-  <td align="center" valign="middle">II</td>
64969
-  <td valign="middle">Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte</td>
64970
-  <td align="center" valign="middle">3,94 €</td>
65489
+  <td colspan="2">Procès-verbal de lecture</td>
65490
+  <td colspan="2">192,31 €</td>
64971 65491
  </tr>
64972 65492
  <tr>
64973
-  <td align="center" valign="middle">III</td>
64974
-  <td valign="middle">Levée des obstacles à la libre disposition des biens</td>
64975
-  <td align="center" valign="middle">9,86 €</td>
65493
+  <td colspan="2">Requête en homologation du cahier des charges</td>
65494
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
64976 65495
  </tr>
64977 65496
  <tr>
64978
-  <td align="center" valign="middle">IV</td>
64979
-  <td valign="middle">Formalités à objet fiscal</td>
64980
-  <td align="center" valign="middle">9,86 €</td>
65497
+  <td colspan="3">k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant</td>
65498
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
64981 65499
  </tr>
64982 65500
  <tr>
64983
-  <td align="center" valign="middle">V</td>
64984
-  <td valign="middle">Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte</td>
64985
-  <td align="center" valign="middle">4,93 €</td>
65501
+  <td colspan="3">l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi</td>
65502
+  <td colspan="2">15,38 €</td>
64986 65503
  </tr>
64987 65504
  <tr>
64988
-  <td align="center" valign="middle">VI</td>
64989
-  <td valign="middle">Autres formalités</td>
64990
-  <td align="center" valign="middle">1,97 €</td>
65505
+  <td colspan="3" rowspan="5">m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65506
+  <td>Tranches d'assiette</td>
65507
+  <td>Taux applicable</td>
65508
+ </tr>
65509
+ <tr>
65510
+  <td>De 0 à 6 500 €</td>
65511
+  <td>7,397 %</td>
65512
+ </tr>
65513
+ <tr>
65514
+  <td>De 6 501 € à 17 000 €</td>
65515
+  <td>3,051 %</td>
65516
+ </tr>
65517
+ <tr>
65518
+  <td>De 17 001 € à 60 000 €</td>
65519
+  <td>2,034 %</td>
65520
+ </tr>
65521
+ <tr>
65522
+  <td>Plus de 60 000 €</td>
65523
+  <td>1,526 %</td>
65524
+ </tr>
65525
+ <tr>
65526
+  <td colspan="3">n) Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65527
+  <td colspan="2">26,92 €</td>
65528
+ </tr>
65529
+ <tr>
65530
+  <td colspan="3" valign="middle">o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant</td>
65531
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65532
+ </tr>
65533
+ <tr>
65534
+  <td rowspan="2">p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)</td>
65535
+  <td colspan="2">Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant</td>
65536
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65537
+ </tr>
65538
+ <tr>
65539
+  <td colspan="2">Demande de nouvelles enchères</td>
65540
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65541
+ </tr>
65542
+ <tr>
65543
+  <td colspan="3">q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65544
+  <td colspan="2">76,92 €</td>
65545
+ </tr>
65546
+ <tr>
65547
+  <td rowspan="8">Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée</td>
65548
+  <td colspan="2">r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65549
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65550
+ </tr>
65551
+ <tr>
65552
+  <td rowspan="3">s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65553
+  <td>Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente</td>
65554
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65555
+ </tr>
65556
+ <tr>
65557
+  <td>Requête en homologation</td>
65558
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65559
+ </tr>
65560
+ <tr>
65561
+  <td>Retrait de procédure</td>
65562
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65563
+ </tr>
65564
+ <tr>
65565
+  <td colspan="2">t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65566
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65567
+ </tr>
65568
+ <tr>
65569
+  <td colspan="2">u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65570
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65571
+ </tr>
65572
+ <tr>
65573
+  <td colspan="2">v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65574
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65575
+ </tr>
65576
+ <tr>
65577
+  <td colspan="2">w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65578
+  <td colspan="2">38,46 €</td>
65579
+ </tr>
65580
+</tbody></table>
65581
+
65582
+####### Article A444-180
65583
+
65584
+Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
65585
+
65586
+<div align="center">
65587
+
65588
+<table border="1"><tbody>
65589
+ <tr>
65590
+  <th colspan="3">DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
65591
+  <th colspan="2">ÉMOLUMENT</th>
65592
+ </tr>
65593
+ <tr>
65594
+  <td rowspan="2" valign="middle">a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65595
+  <td colspan="2">Demande introductive</td>
65596
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">76,91 €</td>
65597
+ </tr>
65598
+ <tr>
65599
+  <td colspan="2">Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger</td>
65600
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">26,92 €</td>
65601
+ </tr>
65602
+ <tr>
65603
+  <td rowspan="2" valign="middle">b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65604
+  <td colspan="2">Requête en désignation du curateur</td>
65605
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65606
+ </tr>
65607
+ <tr>
65608
+  <td colspan="2">Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)</td>
65609
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65610
+ </tr>
65611
+ <tr>
65612
+  <td rowspan="4" valign="middle">c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65613
+  <td rowspan="2">Convocation</td>
65614
+  <td>Rédaction</td>
65615
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65616
+ </tr>
65617
+ <tr>
65618
+  <td>Par convocation</td>
65619
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">15,38 €</td>
65620
+ </tr>
65621
+ <tr>
65622
+  <td colspan="2">Procès-verbal des débats</td>
65623
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">115,39 €</td>
65624
+ </tr>
65625
+ <tr>
65626
+  <td colspan="2">Mise à jour au livre foncier</td>
65627
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">3,85 €</td>
65628
+ </tr>
65629
+ <tr>
65630
+  <td colspan="3" valign="middle">d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65631
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">192,31 €</td>
65632
+ </tr>
65633
+ <tr>
65634
+  <td colspan="3" valign="middle">e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)</td>
65635
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">26,92 €</td>
65636
+ </tr>
65637
+ <tr>
65638
+  <td rowspan="2" valign="middle">f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)</td>
65639
+  <td colspan="2" valign="middle">Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature</td>
65640
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">26,92 €</td>
65641
+ </tr>
65642
+ <tr>
65643
+  <td colspan="2" valign="middle">Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature</td>
65644
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">19,23 €</td>
65645
+ </tr>
65646
+ <tr>
65647
+  <td colspan="3" valign="middle">g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)</td>
65648
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">19,23 €</td>
65649
+ </tr>
65650
+ <tr>
65651
+  <td colspan="3" valign="middle">h) Visite des lieux et procès-verbal</td>
65652
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">192,31 €</td>
65653
+ </tr>
65654
+ <tr>
65655
+  <td rowspan="2" valign="middle">i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65656
+  <td colspan="2" valign="middle">Affichage, par texte et par destinataire</td>
65657
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65658
+ </tr>
65659
+ <tr>
65660
+  <td colspan="2">Envoi d'exemplaires, par destinataires</td>
65661
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">15,38 €</td>
65662
+ </tr>
65663
+ <tr>
65664
+  <td rowspan="6" valign="middle">j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65665
+  <td colspan="2" rowspan="5">Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire</td>
65666
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65667
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
65668
+ </tr>
65669
+ <tr>
65670
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
65671
+  <td align="center" valign="middle">7,397 %</td>
65672
+ </tr>
65673
+ <tr>
65674
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
65675
+  <td align="center" valign="middle">3,051 %</td>
65676
+ </tr>
65677
+ <tr>
65678
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 60 000 €</td>
65679
+  <td align="center" valign="middle">2,034 %</td>
65680
+ </tr>
65681
+ <tr>
65682
+  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>
65683
+  <td align="center" valign="middle">1,526 %</td>
65684
+ </tr>
65685
+ <tr>
65686
+  <td colspan="2" valign="middle">Abandon de procédure</td>
65687
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65688
+ </tr>
65689
+ <tr>
65690
+  <td colspan="3" valign="middle">k) Déclaration de commande prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65691
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65692
+ </tr>
65693
+ <tr>
65694
+  <td colspan="3" valign="middle">l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification</td>
65695
+  <td align="center" colspan="2">15,38 €</td>
65696
+ </tr>
65697
+ <tr>
65698
+  <td rowspan="6" valign="middle">m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65699
+  <td colspan="2" rowspan="5">Distribution amiable</td>
65700
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65701
+  <td align="center">Taux applicable</td>
65702
+ </tr>
65703
+ <tr>
65704
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
65705
+  <td align="center">3,945 %</td>
65706
+ </tr>
65707
+ <tr>
65708
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
65709
+  <td align="center">1,627 %</td>
65710
+ </tr>
65711
+ <tr>
65712
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 60 000 €</td>
65713
+  <td align="center">1,085 %</td>
65714
+ </tr>
65715
+ <tr>
65716
+  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>
65717
+  <td align="center">0,814 %</td>
65718
+ </tr>
65719
+ <tr>
65720
+  <td colspan="2">Retrait de procédure</td>
65721
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65722
+ </tr>
65723
+ <tr>
65724
+  <td rowspan="3" valign="middle">n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal</td>
65725
+  <td colspan="2">Procès-verbal d'ouverture</td>
65726
+  <td align="center" colspan="2">76,92 €</td>
65727
+ </tr>
65728
+ <tr>
65729
+  <td rowspan="2">Sommation de produire</td>
65730
+  <td valign="middle">Rédaction</td>
65731
+  <td align="center" colspan="2">38,46 €</td>
65732
+ </tr>
65733
+ <tr>
65734
+  <td valign="middle">Par signification</td>
65735
+  <td align="center" colspan="2">15,38 €</td>
65736
+ </tr>
65737
+ <tr>
65738
+  <td colspan="3" valign="middle">o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65739
+  <td align="center" colspan="2">192,31 €</td>
65740
+ </tr>
65741
+ <tr>
65742
+  <td rowspan="2" valign="middle">p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65743
+  <td colspan="2">Etat de collocation</td>
65744
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Moitié des émoluments pour distribution amiable</td>
65745
+ </tr>
65746
+ <tr>
65747
+  <td colspan="2">Clôture de collocation</td>
65748
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Moitié des émoluments pour distribution amiable</td>
65749
+ </tr>
65750
+ <tr>
65751
+  <td rowspan="4" valign="middle">q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</td>
65752
+  <td rowspan="2">Fixation du jour</td>
65753
+  <td valign="middle">Rédaction</td>
65754
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65755
+ </tr>
65756
+ <tr>
65757
+  <td valign="middle">Par notification</td>
65758
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">15,38 €</td>
65759
+ </tr>
65760
+ <tr>
65761
+  <td rowspan="2">Sommation de comparaître et avis</td>
65762
+  <td valign="middle">Rédaction</td>
65763
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65764
+ </tr>
65765
+ <tr>
65766
+  <td valign="middle">Par notification</td>
65767
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">15,38 €</td>
65768
+ </tr>
65769
+ <tr>
65770
+  <td colspan="3" valign="middle">r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution</td>
65771
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">26,92 €</td>
65772
+ </tr>
65773
+</tbody></table>
65774
+
65775
+</div>
65776
+
65777
+####### Article A444-181
65778
+
65779
+Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
65780
+
65781
+1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;
65782
+
65783
+2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.
65784
+
65785
+####### Article A444-182
65786
+
65787
+Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
65788
+
65789
+1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;
65790
+
65791
+2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;
65792
+
65793
+3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.
65794
+
65795
+####### Article A444-183
65796
+
65797
+Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
65798
+
65799
+<div align="center">
65800
+
65801
+<table border="1"><tbody>
65802
+ <tr>
65803
+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>
65804
+  <th colspan="2">ÉMOLUMENT</th>
65805
+ </tr>
65806
+ <tr>
65807
+  <td align="justify" rowspan="5">a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière</td>
65808
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65809
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
65810
+ </tr>
65811
+ <tr>
65812
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
65813
+  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>
65814
+ </tr>
65815
+ <tr>
65816
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
65817
+  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>
65818
+ </tr>
65819
+ <tr>
65820
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 60 000 €</td>
65821
+  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>
65822
+ </tr>
65823
+ <tr>
65824
+  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>
65825
+  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>
65826
+ </tr>
65827
+ <tr>
65828
+  <td align="justify">b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)</td>
65829
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">38,46 €</td>
65830
+ </tr>
65831
+ <tr>
65832
+  <td align="justify" rowspan="5">c) Partage ou dévolution après dissolution</td>
65833
+  <td align="center" valign="middle">Tranches d'assiette</td>
65834
+  <td align="center" valign="middle">Taux applicable</td>
65835
+ </tr>
65836
+ <tr>
65837
+  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>
65838
+  <td align="center" valign="middle">4,931 %</td>
65839
+ </tr>
65840
+ <tr>
65841
+  <td valign="middle">De 6 501 € à 17 000 €</td>
65842
+  <td align="center" valign="middle">2,034 %</td>
65843
+ </tr>
65844
+ <tr>
65845
+  <td valign="middle">De 17 001 € à 60 000 €</td>
65846
+  <td align="center" valign="middle">1,356 %</td>
65847
+ </tr>
65848
+ <tr>
65849
+  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>
65850
+  <td align="center" valign="middle">1,017 %</td>
64991 65851
  </tr>
64992 65852
 </tbody></table>
64993 65853
 
65854
+</div>
65855
+
65856
+####### Article A444-184
65857
+
65858
+Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 100 €.
65859
+
65860
+####### Article A444-185
65861
+
65862
+L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.
65863
+
65864
+####### Article A444-186
65865
+
65866
+La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €.
65867
+
64994 65868
 ### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
64995 65869
 
64996 65870
 #### Article A450-1