Code de commerce


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Version consolidée au 19 octobre 2016 (version e492c54)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2016.

... ...
@@ -61320,6 +61320,16 @@ Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau men
61320 61320
 
61321 61321
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61322 61322
 
61323
+######### Article A444-69-1
61324
+
61325
+I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
61326
+
61327
+II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :
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+
61329
+1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ;
61330
+
61331
+2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67.
61332
+
61323 61333
 ######## Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
61324 61334
 
61325 61335
 ######### Article A444-70