Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -58292,6 +58292,8 @@ Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section |
| 58292 | 58292 |
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| 58293 | 58293 |
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. |
| 58294 | 58294 |
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| 58295 |
+Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente sous-section. |
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| 58296 |
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| 58295 | 58297 |
###### Sous-section 1 : Tarifs des actes |
| 58296 | 58298 |
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| 58297 | 58299 |
####### Article A444-2 |