Code de commerce

@@ -36724,6 +36724,10 @@ Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les

 Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.

+###### Article R721-11-1

+

+Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

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 ###### Article R721-12

 Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.

@@ -36762,6 +36766,36 @@ Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplac

 Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.

+##### Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce

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+###### Article R721-20

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+Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.

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+Il lui appartient, à ce titre :

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+1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel ;

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+2° D'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.

+

+Le collège de déontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.

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+###### Article R721-21

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+Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce.

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+Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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+Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national.

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+La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.

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+###### Article R721-22

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+Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction.

+

+Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 121-11-1. Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R. 721-20.

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 #### Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

 ##### Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.