Code de commerce

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Version consolidée au 4 mars 2016 (version eed0b7c)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2016.

@@ -28886,6 +28886,10 @@ V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'i
                      La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.
                     +##### Article D441-8
+                    +
                     +Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros.
+                    +
                      #### Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
                      ##### Article R442-1

Version consolidée au 4 mars 2016 (version eed0b7c)La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2016.

Version consolidée au 4 mars 2016 (version eed0b7c)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2016.