Code de commerce

@@ -22075,6 +22075,22 @@ Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178, les per

 2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.

+####### Article D123-208-01

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+I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont :

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+1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;

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+2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.

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+II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :

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+1° L'augmentation et la réduction du capital ;

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+2° La distribution de dividendes.

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+III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.

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 ###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.

 ####### Article R123-208-1