Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -22347,7 +22347,7 @@ Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : |
| 22347 | 22347 |
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| 22348 | 22348 |
Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : |
| 22349 | 22349 |
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| 22350 |
-1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ; |
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| 22350 |
+1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret ; |
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| 22351 | 22351 |
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| 22352 | 22352 |
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; |
| 22353 | 22353 |
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